Mercredi 22 décembre 1999

- Présidence de M. Pierre Lefèbvre, vice-président. -

Résolutions européennes - Transports ferroviaires - Répartition des capacités d'infrastructure ferroviaire et certification en matière de sécurité - Examen du rapport et des amendements

La commission a procédé à l'examen du rapport de M. François Gerbaud et des éventuels amendements sur la proposition de résolution n° 389 (1998-1999) présentée par M. Hubert Haenel, en application de l'article 73 bis du Règlement, sur la proposition de directive du Conseil concernant la répartition des capacités d'infrastructure ferroviaire et la certification en matière de sécurité (n° E-1163), et sur la proposition de résolution n° 411 (1998-1999) présentée par M. Pierre Lefèbvre et plusieurs de ses collègues, en application de l'article 73 bis du Règlement, sur la proposition de directive du Conseil concernant la répartition des capacités d'infrastructure ferroviaire et la certification en matière de sécurité (n° E-1163), sur la proposition de directive du Conseil modifiant la directive 91/440/CEE relative au développement des chemins de fer communautaires, et sur la proposition de directive du Conseil modifiant la directive 95/18/CE concernant les licences des entreprises ferroviaires.

M. Jacques Bellanger a, tout d'abord, regretté que les parlementaires ne reçoivent pas plus d'information sur les projets de directives. Il a, ensuite, estimé que le bref délai dans lequel était désormais enfermée la procédure d'examen des propositions de résolution posait problème. Il s'est, enfin, demandé s'il y avait réellement urgence à délibérer sur des propositions de résolution déjà anciennes et intéressant un dossier en pleine évolution.

M. François Gerbaud, rapporteur, a rappelé que le dossier européen du ferroviaire avait rapidement évolué depuis le dépôt, les 27 mai et 9 juin 1999, des deux propositions de résolution signées par MM. Hubert Haenel et Pierre Lefebvre. Il a jugé opportun, pour le Sénat, d'adopter aujourd'hui une résolution qui prenne en compte les évolutions intervenues et appelle à la vigilance sur les nouveaux textes européens en cours d'élaboration.

Puis, M. François Gerbaud, rapporteur, a présenté le contexte économique, historique et culturel dans lequel s'inscrivait le mode ferroviaire. Il a ajouté que la progression, estimée de 20 à 30 %, du trafic fret et multimodal, dans les prochaines années, s'effectuerait dans le cadre d'une déréglementation déjà en vigueur dans le domaine aérien.

Après avoir rappelé que notre pays, en créant Réseau Ferré de France, était allé au-delà des exigences de la directive européenne n° 91/440 du 29 juillet 1991 sur la séparation comptable entre le propriétaire du réseau ferroviaire et l'exploitant, le rapporteur a souligné que les projets européens servant de cadre aux présentes résolutions accentuaient, notamment à travers la notion de " demandeurs autorisés ", une " libéralisation " du secteur ferroviaire suscitant de nombreuses interrogations.

M. François Gerbaud, rapporteur, a, ensuite, insisté sur la nécessité de transférer une partie du fret de la route vers le rail en relevant que cette reconquête ne pouvait s'effectuer que dans " l'espace européen ". C'est un effort à la fois technique et culturel, a-t-il ajouté, que la SNCF devra fournir pour récupérer ce trafic.

Puis le rapporteur a rappelé le contenu des propositions de résolution présentées par MM. Hubert Haenel et Pierre Lefebvre. Il a indiqué que leurs observations portaient essentiellement sur quatre aspects des propositions européennes :

- l'organisation institutionnelle ;

- la notion de demandeur autorisé ;

- la sécurité ;

- la durée de l'attribution des sillons.

Il a relevé que le Gouvernement français, notamment lors de la réunion du Conseil des ministres européens des transports du 10 décembre dernier, avait fait évoluer le dossier en mettant l'accent sur la nécessité de mettre en place un réseau transeuropéen de fret ferroviaire, la mise en place de ce réseau étant subordonnée à plusieurs conditions :

- l'harmonisation des redevances d'infrastructures ;

- l'inter-opérabilité ;

- la désaturation d'un certain nombre de lignes congestionnées ;

- l'adoption de règles communes en matière de sécurité.

Après avoir plaidé pour le maintien de l'unicité du système ferroviaire français, M. François Gerbaud, rapporteur, a jugé qu'il convenait d'adopter une attitude de vigilance et de précaution par rapport aux évolutions à venir. Il a, ensuite, présenté les grands axes du texte qu'il soumettait à l'approbation de la commission.

M. Jacques Bellanger a rappelé l'objet de ses cinq amendements, qui tendent notamment à prendre acte de l'accord politique conclus lors du Conseil des ministres européens des transports du 10 décembre 1999 et à rappeler :

- que l'introduction de la concurrence ne peut constituer à elle seule le fondement de la politique ferroviaire de l'Union européenne ;

- que la politique de revitalisation du chemin de fer au sein de l'Union européenne doit contribuer à un aménagement équilibré et durable des territoires nationaux et de l'espace européen et prendre en compte les impératifs de service public ;

- que les entreprises ferroviaires ne sauraient être réduites au rôle de fournisseurs d'une simple fourniture de " traction " ;

- que l'ouverture progressive à la concurrence du réseau aux entreprises pour le trafic international doit s'appuyer sur des accords de coopération entre les entreprises ferroviaires ou sur des accords de réciprocité entre les Etats.

Il a constaté que ces propositions avaient été presque complètement intégrées au texte présenté par le rapporteur.

Il s'est, ensuite, interrogé sur l'instance appelée à gérer le futur réseau transeuropéen de fret ferroviaire.

Evoquant, enfin, les futurs schémas de services collectifs dans le domaine des transports, M. Jacques Bellanger s'est demandé si le financement des investissements ferroviaires ne nécessiterait pas une taxation des autres modes de transport de fret.

M. Daniel Percheron s'est d'abord demandé s'il était possible, compte tenu des " lois du marché ", de stopper la progression constante de la route dans le transport du fret. Il a, ensuite, estimé que l'implication accrue des régions dans la modernisation et la désaturation du réseau ferroviaire poserait des problèmes de financement auxquels il conviendrait de réfléchir.

Enfin, il a souhaité que soit clarifié le problème de la compatibilité entre la régionalisation des services ferroviaires et les objectifs affichés en matière de développement du fret.

M. François Gerbaud, rapporteur, s'est félicité, à son tour, des " acquis " de la réunion du Conseil des Ministres européens des transports du 10 décembre 1999. Il a insisté, à nouveau, sur la nécessité, pour la SNCF, d'effectuer une " révolution technique et culturelle ", face à des évolutions qui sont loin d'être achevées.

M. Pierre Lefèbvre, président, a déclaré que les conclusions du rapporteur dans leur esprit rejoignaient, très largement les siennes, et que le groupe communiste républicain et citoyen voterait la proposition de résolution qui lui était soumise.

M. Michel Souplet a fait connaître, ensuite, que le groupe de l'union centriste adopterait, lui aussi, la proposition de résolution présentée par le rapporteur.

Enfin, M. Jacques Bellanger a indiqué que le groupe socialiste se prononcerait dans le même sens.

Puis, après avoir entendu lecture de son contenu, la commission a adopté, à l'unanimité, la proposition de résolution présentée par le rapporteur.

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