AFFAIRES ECONOMIQUES ET PLAN
Table des matières
- Mercredi 11 octobre 2000
- Urbanisme - Colloque sur la réforme du droit de l'urbanisme à mi-parcours - Communication
- Urbanisme - Logement - Solidarité et renouvellement urbains - Examen du rapport
Mercredi 11 octobre 2000
- Présidence de M. Jean François-Poncet, président, puis de M. Jean-Paul Emorine, vice-président. -
Urbanisme - Colloque sur la réforme du droit de l'urbanisme à mi-parcours - Communication
La commission a d'abord décidé, sur proposition de M. Jean François-Poncet, président, la publication, sous la forme d'un rapport d'information, des actes du colloque organisé le 22 mars dernier à l'initiative de MM. Pierre Hérisson et Louis Althapé, et intitulé " La réforme du droit de l'urbanisme à mi-parcours ".
Urbanisme - Logement - Solidarité et renouvellement urbains - Examen du rapport
Puis la commission a procédé à l'examen du rapport, en nouvelle lecture, de M. Louis Althapé, sur le projet de loi n° 456 (1999-2000) relatif à la solidarité et au renouvellement urbains.
M. Louis Althapé, rapporteur, a tout d'abord indiqué qu'en matière d'urbanisme, l'Assemblée nationale n'avait retenu que quelques modifications de fond adoptées par le Sénat, telles que :
- l'organisation d'une enquête publique sur les projets de directives territoriales d'aménagement (article 1er, article 122-1 du code de l'urbanisme) ;
- la faculté de réhabiliter plus aisément les constructions appartenant au patrimoine montagnard en permettant leur changement d'affectation (article 19 ter) ;
- l'obligation pour l'Etat de fournir aux communes les études techniques dont il dispose en matière de prévention des risques et de protection de l'environnement (article 1er, article L. 121-6 du code de l'urbanisme).
Il a ensuite observé que les députés s'étaient inspirés du texte du Sénat pour plusieurs dispositions, telles que celles qui prévoient :
- la réalisation d'un diagnostic territorial et d'un projet communal ou intercommunal lors de l'élaboration des schémas de cohérence territoriale (SCT) et des plans d'occupation des sols (POS) (article 1er, article L.122-1 ; article 3, article L. 123-1 du code de l'urbanisme) ;
- la prise en compte de la dimension transfrontalière des documents d'urbanisme (article 1er, article L. 121-4 du code de l'urbanisme) ;
- le développement de la mixité sociale dans l'habitat rural aussi bien que dans l'habitat urbain (article 1er, article L. 121-1) ;
- l'assouplissement de certaines dispositions de la loi " littoral " (article 20 septies A).
Hormis des améliorations techniques, l'Assemblée nationale n'a, a-t-il précisé, retenu que peu d'apports du Sénat, rétablissant son texte initial sur divers sujets que le Sénat juge spécialement importants, à l'instar de :
- l'élaboration des cartes communales par les seules communes (article 4, article L. 124-2 du code de l'urbanisme) ;
- l'extension des compétences de la commission de conciliation aux permis de construire délivrés par l'Etat (article 1er, article L. 121-6 du code de l'urbanisme) ;
- la participation du président du conseil général ou de son représentant à la commission départementale de conciliation (article 1er, article L. 121-6 du code de l'urbanisme) ;
- l'institution de mécanismes protégeant les communes d'une intégration forcée dans un SCT (article 1er, article L. 122-3 du code de l'urbanisme) ;
- le droit à une constructibilité minimale dans les communes où s'appliquent la loi " littoral " et la loi " montagne " (article 1er bis) ;
- l'autorisation de constructions nouvelles dans les zones rurales caractérisées par l'absence de toute pression foncière (article 19 septies) ;
- le rétablissement de l'appellation de " plan local d'urbanisme " au lieu de la dénomination " plan d'occupation des sols ".
Puis la commission a procédé à l'examen des amendements présentés par son rapporteur.
Elle a adopté des amendements tendant à rétablir le texte du Sénat aux articles :
- 1er A (intitulé du titre Ier) ;
- 1er B (création d'une agence de valorisation du sous-sol) ;
- 1er (chapitre Ier du titre II du livre Ier du code de l'urbanisme : dispositions communes aux schémas de cohérence territoriale, aux plans locaux d'urbanisme et aux cartes communales).
La commission a ensuite examiné le A de l'article 1er du projet de loi, et a rétabli le texte adopté par le Sénat aux articles :
- L.121-1 du code de l'urbanisme (principes fondamentaux applicables aux documents d'urbanisme) ;
- L.121-2 du même code (participation de l'Etat à l'élaboration des documents d'urbanisme).
Elle a adopté un amendement rédactionnel à l'article L.121-3 du code de l'urbanisme (faculté de doter une agence d'urbanisme du statut de groupement d'intérêt économique), avant d'adopter des amendements tendant à rétablir le texte du Sénat aux articles :
- L.121-4 du code de l'urbanisme (association de personnes morales à l'élaboration des documents d'urbanisme) ;
- L. 121-5 du code de l'urbanisme (consultation des associations locales d'usagers et des associations agréées) ;
- L.121-6 du code de l'urbanisme (commission de conciliation pour l'élaboration des documents d'urbanisme) ;
- L.121-7 du code de l'urbanisme (compensation aux collectivités locales des dépenses engagées an matière d'urbanisme).
Après avoir adopté un amendement rédactionnel à l'article L.127-8 du code de l'urbanisme (effets de l'annulation d'un document d'urbanisme), la commission a adopté des amendements tendant à rétablir le A bis de l'article 1er (compensation de pertes de recettes).
Puis elle a supprimé le B de l'article 1er (régime des chartes de pays dans les espaces périurbains).
La commission a adopté un amendement tendant à revenir au texte du Sénat à l'article 1er bis (article L.110 du code de l'urbanisme, droit à constructibilité minimale).
Examinant l'article 2, la commission a adopté plusieurs amendements afin de revenir à la rédaction du Sénat aux articles :
- L.121-1 du code de l'urbanisme (régime des schémas de cohérence territoriale (SCT)) ;
- L.122-3 du code de l'urbanisme (initiative de l'élaboration et périmètre du SCT) ;
- L.122-4-1 du code de l'urbanisme (mise en cohérence du SCT avec d'autres documents de planification spatiale) ;
- L.122-4-2 du code de l'urbanisme (coordination du contenu des SCT et des autres zonages) ;
- L. 122-6 du code de l'urbanisme (association des services de l'Etat à l'élaboration du projet de SCT) ;
- L.122-7 du code de l'urbanisme (consultations préalables à l'élaboration du SCT) ;
- L.122-8 du code de l'urbanisme (établissement du projet de schéma et procédures de consultation) ;
- L.122-9 du code de l'urbanisme (clause de sauvegarde) ;
- L.122-10 du code de l'urbanisme (mise du projet de SCT à l'enquête publique) ;
- L.122-11 du code de l'urbanisme (approbation et entrée en vigueur du SCT) ;
- L.122-12 du code de l'urbanisme (régime du retrait d'une commune dont les intérêts essentiels sont menacés).
Au même article 2, la commission a également supprimé l'article L.122-2 du code de l'urbanisme (interdiction d'ouvrir des zones à l'urbanisation dans les communes dépourvues du SCT à compter du 1er janvier 2002), et adopté un amendement rédactionnel à l'article L.122-13 (mise en révision du schéma de cohérence territoriale).
La commission a ensuite adopté, à l'article 3 du projet de loi, des amendements tendant à rétablir le texte du Sénat aux articles :
- L.123-1 du code de l'urbanisme (objectifs des PLU) ;
- L.123-2 du code de l'urbanisme (institution de servitudes en zone urbaine) ;
- L.123-3 du code de l'urbanisme (précisions apportées par le PLU aux zones d'aménagement concerté (ZAC)) ;
- L.123-4 du code de l'urbanisme (transfert de coefficient d'occupation du sol (COS) dans les zones à protéger en raison de la qualité de leur paysage) ;
- L.123-5 du code de l'urbanisme (opposabilité du PLU approuvé) ;
- L.123-6 du code de l'urbanisme (compétences de la commune en matière d'élaboration du PLU) ;
- L.123-7 du code de l'urbanisme (association des services de l'Etat à l'élaboration du projet de PLU) ;
- L.123-8 du code de l'urbanisme (entités associées à l'élaboration du PLU) ;
- L.123-9 du code de l'urbanisme (élaboration du projet de PLU et consultations sur celui-ci) ;
- L.123-10 du code de l'urbanisme (mise à l'enquête publique du projet de PLU) ;
- L.123-11 du code de l'urbanisme (entrée en vigueur d'un PLU dans les communes non couvertes par un SCT) ;
- L.123-12 du code de l'urbanisme (révision du PLU) ;
- L.123-13 du code de l'urbanisme (procédure de révision ou de modification forcée du PLU à l'initiative du préfet) ;
- L.123-13-1 du code de l'urbanisme (compétence des communautés de communes ou d'agglomération pour faire aboutir la révision du PLU) ;
- L.123-14 du code de l'urbanisme (déclaration d'utilité publique d'une opération incompatible avec un PLU) ;
- L.123-15 du code de l'urbanisme (espaces réservés - droit de délaissement) ;
- L.123-16 du code de l'urbanisme (applicabilité des dispositions relatives au PLU communal à un PLU intercommunal) ;
- et L.123-17 du code de l'urbanisme (régime transitoire applicable aux POS approuvés ou en cours de révision avant l'entrée en vigueur de la loi).
Puis la commission a examiné l'article 4 du projet de loi, sur lequel des amendements ont été adoptés afin de revenir au texte du Sénat aux articles :
- L.124-1 du code de l'urbanisme (possibilité d'élaborer une carte communale), sous réserve d'une précision tendant à permettre qu'une commune puisse soit approuver elle-même une carte communale, soit la laisser approuver par le représentant de l'Etat ;
- et L.124-2 du code de l'urbanisme (régime juridique des cartes communales), après les interventions de MM. Jacques Bellanger, Dominique Braye, Gérard César, Ladislas Poniatowski, Josselin de Rohan, Hilaire Flandre, Jean-Marc Pastor, Jean-Paul Emorine, vice-président, et Louis Althapé, rapporteur.
Puis la commission a examiné l'article 5 du projet de loi, auquel elle a adopté des amendements tendant à rétablir le texte adopté par le Sénat aux articles L.311-6 (cahier des charges des cessions ou concessions dans les ZAC), et L.311-7 (application du régime des PLU ou PAZ existants) du code de l'urbanisme.
Elle a également choisi de revenir au texte du Sénat aux articles du projet de loi n°s 8 bis (application de " l'amendement Dupont " en zone de montagne), 10 (coordination relative aux règles applicables aux anciennes zones opérationnelles), 10 ter (contenu des DTA en zone de montagne), 11 (assouplissement des conditions d'utilisation des biens acquis par préemption), 11 bis (exercice du droit de préemption en cas de cession d'actifs), 12 (titre III du Livre II de la partie législative du code de l'urbanisme), 14 (concertation préalable avec la population), 15 (secteurs sauvegardés), 17 (recettes du budget des établissements publics fonciers), 18 (certificat d'urbanisme), 19 (dispositions relatives au permis de construire) et 19 bis (application des dispositions relatives aux chalets d'alpage), 19 quater (implantation de constructions à usage industriel et artisanal intégrées à l'environnement en zone de montagne), 19 sexies (régime des unités touristiques nouvelles), 19 septies (faculté de délimiter des zones d'habitat traditionnelles dans lesquelles le POS peut créer des constructions individuelles nouvelles).
Après l'article 19 octies, elle a rétabli une disposition supprimée par l'Assemblée nationale, afin de permettre que, dans les zones rurales caractérisées par l'absence de toute pression foncière, il puisse être dérogé aux dispositions de l'article L.111-1 du code de l'urbanisme afin d'autoriser, à titre exceptionnel et dans la limite de deux par an et par commune, l'implantation de constructions nouvelles.
Elle a également rétabli le texte du Sénat aux articles 19 nonies (sanction des recours abusif en matière d'urbanisme), 20 bis A (notification des demandes d'aide juridictionnelle), 20 bis (constructibilité en zone C des plans d'exposition au bruit), ainsi qu'après les interventions de MM. Jean-Pierre Plancade, Josselin de Rohan, Ladislas Poniatowski, Jacques Bellanger, Dominique Braye, Gérard César, Jean-Paul Emorine, président, et du rapporteur, à l'article 20 quater A (encadrement des missions des architectes des bâtiments de France).
Elle a également rétabli les articles : 20 quater B (exception d'illégalité), 20 quater C (information du titulaire d'une autorisation d'occupation ou d'utilisation du sol en cas de transmission incomplète de cette autorisation au préfet), 20 quater D (légalité sous réserve de certaines autorisations d'occupation ou d'utilisation du sol), 20 quater E (obligation d'invoquer, dans le délai de recours contentieux, l'ensemble des moyens de la requête à l'encontre d'une autorisation d'occupation ou d'utilisation du sol), 20 quater F (amende en cas de requête abusive), 20 quater G (consignation d'une somme par les associations en cas de dépôt d'un recours pour excès de pouvoir), 20 quater (reconnaissance de la vacance de biens), et 20 quinquiès (ajustement du périmètre de protection des monuments historiques).
A l'article 20 sexies (droit de retrait des communes membres d'une communauté de villes adhérant à un établissement public de coopération intercommunale), la commission a souhaité maintenir la suppression adoptée par le Sénat en première lecture.
Elle a rétabli le texte du Sénat aux articles 20 nonies (classement d'herbiers marins en espaces boisés par les plans d'occupation des sols) et 20 decies (servitudes d'accès aux lacs de montagne).
Aux articles 23 (modification des valeurs forfaitaires servant au calcul de la taxe locale d'équipement) et 24 (réforme de la taxe foncière sur les propriétés non bâties), la commission a adopté deux amendements de suppression, identiques à ceux votés par le Sénat en première lecture.
La commission a ensuite examiné les articles du titre II " Conforter la politique de la ville " ; à l'article 25 (obligations de construction de logements sociaux), elle a adopté treize amendements tendant à rétablir le texte du Sénat aux articles :
- L.302-5 du code de la construction et de l'habitation (champ d'application) ;
- L.302-6 du code de la code de la construction et de l'habitation (calcul du prélèvement annuel et affectation) ;
- L.302-7 du code de la construction et de l'habitation (obligations de réalisation de logements sociaux), ainsi qu'à l'article L.302-8 du code de la construction et de l'habitation (sanction en cas d'inobservation du programme local de l'habitat).
Elle a, en outre, adopté, à l'article L.302-5 du code de la construction et de l'habitation, un amendement de synthèse prenant en compte l'ensemble des logements locatifs conventionnés dont l'accès est soumis à condition de ressources et, à l'article 302-5-1 (nouveau) du code de la construction et de l'habitation (inventaire des logements sociaux), un amendement de précision rédactionnelle.
Enfin, à l'article L.302-9 du code de la construction et de l'habitation (pouvoir de substitution du représentant de l'Etat dans le département), elle a adopté un amendement de suppression, identique à celui adopté en première lecture.
A l'article 26 bis (article L.443-11 du code de la construction et de l'habitation) (mise à disposition de locaux par un organisme d'HLM), la commission a souhaité rendre obligatoire, dans le cadre d'une mise à disposition, le paiement des charges locatives du local par l'association bénéficiaire.
A l'article 27 (modifications de conséquence dans le code de l'urbanisme), la commission a adopté un amendement de suppression identique à celui qu'elle avait adopté en première lecture, par coordination avec l'amendement supprimant le pouvoir de substitution du représentant de l'Etat dans le département.
A l'article 28 (délai de rétractation pour les acquéreurs d'un bien immobilier d'habitation), elle a adopté trois amendements reprenant, dans une nouvelle rédaction, le principe du délai de réflexion instauré par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, lorsqu'il s'agit d'acte conclu en la forme authentique, simplifiant la rédaction de l'article L.271-2 du code de la construction et de l'habitation et fixant au 1er juin 2001 l'entrée en vigueur du dispositif.
A l'article 30 (plan comptable des copropriétés), elle a adopté deux amendements prévoyant que les règles comptables à définir doivent être propres aux copropriétés et écartant l'intervention du comité de réglementation comptable dans les formes prévues par la loi n° 98-621 du 26 avril 1998.
La commission a ensuite adopté des amendements tendant à rétablir le texte du Sénat :
A l'article 30 ter (consultation du carnet d'entretien par un acquéreur potentiel), ainsi qu'un amendement fixant au 1er juin 2001, l'entrée en vigueur de ce mécanisme d'information ;
- à l'article 31 (fonctionnement des copropriétés) ;
- à l'article 34 ter (modification du régime des zones franches urbaines).
En outre, à l'article 34 quater (nouveau) du code de la construction et de l'habitation (individualisation des contrats de fourniture d'eau), la commission a adopté un amendement de précision concernant l'application du code des marchés publics.
Elle a ensuite examiné le titre III (" Mettre en oeuvre une politique de déplacements au service du développement durable ".
A l'article 35 (mesures transitoires), la commission a adopté un amendement rétablissant le texte adopté par le Sénat en première lecture.
Elle a fait de même à l'article 36 (renforcement du contenu des plans de déplacement urbain), à l'article 37, à l'article 41 (syndicat mixte de transports) et à l'article 42 (versement transport additionnel).
A l'article 44 (dispositions de coordination relatives au syndicat des transports d'Ile-de-France), la commission a adopté un amendement de suppression, ainsi que l'avait fait le Sénat en première lecture.
A l'article 45 (missions du nouveau syndicat des transports d'Ile-de-France), la commission a adopté deux amendements. Le premier rétablit une disposition adoptée par le Sénat en première lecture et supprimée par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture ; le second permet au syndicat des transports d'Ile-de-France de déléguer, aux départements, des missions pour les services routiers réguliers de pôle à pôle ou de bassin à bassin.
A l'article 50 bis (réduction tarifaire pour les personnes démunies), la commission a adopté un amendement de suppression, ainsi que l'avait fait le Sénat en première lecture.
Elle a procédé de même à l'article 51 bis (rapport aux régions sur les comptes de la SNCF) et à l'article 52 (compensation financière de la part de l'Etat).
A l'article 52 bis A (mission générale de la SNCF), la commission a adopté un amendement de suppression.
A l'article 52 bis (exonération de taxe professionnelle sur les véhicules ferroviaires), la commission a adopté un amendement rétablissant le texte adopté par le Sénat en première lecture.
Elle a également rétabli la rédaction retenue en première lecture par le Sénat pour les articles 52 quater (création d'un fonds de développement des transports collectifs régionaux) et 53 bis (inscription d'office au budget des régions des dépenses relatives au service ferroviaire régional).
La commission a ensuite examiné les articles du titre IV " Assurer une offre d'habitat diversifiée et de qualité ".
A l'article 60 ter (bilan territorialisé des besoins qualitatifs et quantitatifs en matière de logements), la commission a adopté un amendement rétablissant le texte du Sénat adopté en première lecture.
La commission a ensuite procédé à l'examen de l'article 61 (pérennité du logement social) :
- à l'article L.411-3-2 (nouveau) du code de la construction et de l'habitation (pérennisation du caractère social de logements détenus par les filiales de la Caisse des dépôts et consignations), elle a adopté un amendement de suppression ;
- à l'article L.411-5 (nouveau) du code de la construction et de l'habitation (attribution des locaux commerciaux), elle a adopté un amendement prévoyant la consultation du maire sur la signature de baux commerciaux pour des locaux situés dans des immeubles relevant de certaines zones géographiques spécifiques.
A l'article 63 bis B (article 4 de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985) (maîtrise d'ouvrage public), elle a opté pour un amendement de synthèse élargissant les possibilités offertes aux organismes privés d'HLM, en matière de maîtrise d'ouvrage.
A l'article 63 ter, la commission a adopté à l'article L.441-2 du code de la construction et de l'habitation (délocalisation des commissions d'attribution) une rédaction conférant un caractère facultatif à la décision de délocaliser les commissions d'attribution, et privilégiant le périmètre de l'établissement public de coopération intercommunale.
La commission a ensuite examiné l'article 67 (constitution et compétences de la caisse de garantie du logement locatif social), sur lequel elle a adopté six amendements tendant au rétablissement du texte adopté par le Sénat en première lecture :
- à l'article L.452-1 du code de la construction et de l'habitation (statut et compétences de la caisse de garantie du logement locatif social) ;
- à l'article L.452-2 du code de la construction et de l'habitation (composition du conseil d'administration) ;
- à l'article L.452-3 du code de la construction et de l'habitation (ressources de la caisse de garantie du logement locatif social) ;
- à l'article L.452-4 du code de la construction et de l'habitation (création d'une cotisation à la charge des organismes HLM), sous réserve de trois précisions rédactionnelles.
En outre, à l'article L.452-5 du code de la construction et de l'habitation (mode de perception de la cotisation), ainsi qu'à l'article L.452-7 du code de la construction et de l'habitation (dispositions diverses), la commission a adopté deux amendements de portée rédactionnelle.
A l'article 68 (garantie des opérations d'accession à la propriété), la commission a adopté quatre amendements :
- à l'article L.453-1 du code de la construction et de l'habitation (création de la société de garantie des organismes d'habitations à loyer modéré), elle a précisé le champ d'application du dispositif, et défini les modalités de la garantie accordée, par la société, aux organismes d'HLM ;
- elle a fixé au 1er janvier 2002 la date d'entrée en vigueur du mécanisme de garantie ;
- à l'article L.453-3 du code de la construction et de l'habitation (règles d'intervention des organismes d'HLM en matière de promotion immobilière), elle a précisé la nature des garanties à souscrire par l'organisme d'HLM intervenant dans le secteur de la vente d'immeubles d'habitation en l'état futur d'achèvement.
A l'article 71 (modifications et abrogations diverses), la commission a rétabli le texte adopté par le Sénat en première lecture.
Aux articles 73 (procédure de déclaration d'insalubrité) et 75 (procédure de déclaration d'insalubrité), elle a adopté trois amendements rédactionnels.
A l'article 76 (sanction du refus d'exécuter les travaux demandés), elle a adopté un amendement précisant que les travaux sont effectués aux frais du propriétaire.
A l'article 80 (dispositions diverses), elle a adopté deux amendements, l'un rectifiant une erreur matérielle et l'autre rétablissant le texte adopté par le Sénat en première lecture au 5° de cet article.
A l'article 82 (procédure relative aux immeubles menaçant ruine), la commission a adopté deux amendements, l'un précisant la date d'entrée en vigueur de l'arrêté d'interdiction d'habiter, et l'autre rétablissant le texte du Sénat adopté, en première lecture, au 5° de cet article.
Elle a également adopté des amendements rétablissant le texte du Sénat adopté en première lecture :
- à l'article 82 bis (obligations de relogement) ;
- à l'article 83 (sanction de la déclaration d'insalubrité ou de péril).
A l'article 83 ter (cession d'immeubles en état d'abandon manifeste), la commission a adopté un amendement rédactionnel.
A l'article 85 A (règlement amiable des conflits locatifs dans le parc privé), elle a adopté trois amendements rétablissant le texte du Sénat adopté en première lecture, ainsi qu'un amendement encadrant l'application du nouveau dispositif aux contrats en cours, un amendement précisant les conditions dans lesquelles les maires peuvent signaler l'existence d'un logement ne répondant pas aux critères de décence, et un amendement de rectification matérielle.
Après l'article 85 quater (création de l'établissement public régional à caractère industriel et commercial), la commission a adopté un article additionnel pour prendre en compte les logements sociaux de l'établissement public de gestion immobilière du Nord-Pas-de-Calais dans le calcul de la dotation de solidarité urbaine.
A l'article 86 (concertation au sein du parc social), la commission a adopté quatre amendements :
- à l'article 44 de la loi du 23 décembre 1986 (représentants des associations de locataires), elle a rétabli le texte du Sénat adopté en première lecture ;
- à l'article 44 bis (nouveau) de la loi du 23 décembre 1986 (plan de concertation locative), elle a adopté trois amendements d'ordre rédactionnel.
A l'article 86 bis (nouveau) (mesures relatives aux logements-foyers), la commission a adopté un amendement d'ordre rédactionnel pour ne prévoir qu'un seul décret d'application.
Enfin, la commission, comme lors de la première lecture, a supprimé l'article 86 decies (nouveau) (bilan annuel du contingent préfectoral et d'attribution de logements sociaux).
La commission a enfin rétabli le texte du Sénat, sous réserve de plusieurs modifications d'ordre rédactionnel, aux articles 87 (coordination), 88 (abrogation de l'article L.111-3 du code rural), 89 (abrogation de l'article 4 de la loi n° 91-662 du 13 juillet 1991 d'orientation pour la ville) et 90 (régime du changement d'affectation des locaux d'habitation).
Enfin, la commission a adopté l'ensemble du projet de loi ainsi modifié.