AFFAIRES ECONOMIQUES ET PLAN
Table des matières
- Mercredi 4 octobre 2000
- Nomination d'un rapporteur
- Union Européenne - Habilitation du Gouvernement à transposer, par ordonnances, des directives communautaires - Demande de renvoi pour avis
- Projet de loi de finances pour 2001 - Nominations des rapporteurs pour avis
- Economie - Nouvelles régulations économiques - Examen du rapport pour avis
- Jeudi 5 octobre 2000
- Transports - Diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine des transports - Examen des amendements
- Animaux - Diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire en matière de santé des animaux et de qualité sanitaire des denrées d'origine animale - Examen des amendements
Mercredi 4 octobre 2000
- Présidence de M. Jean François-Poncet, président. -
Nomination d'un rapporteur
La commission a tout d'abord procédé à la nomination de M. Gérard César, rapporteur sur le projet de loi n° 471 (1999-2000) portant ratification de l'ordonnance n° 2000/550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (dispositions sociales) et IX (santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (aménagement et équipement de l'espace rural), III (exploitation agricole) et VI (protection et marchés) du code rural.
Union Européenne - Habilitation du Gouvernement à transposer, par ordonnances, des directives communautaires - Demande de renvoi pour avis
Puis, sur proposition de M. Jean François-Poncet, président et après un débat auxquels ont pris part MM. Poniatowski et Plancade, la commission a décidé de demander à être saisie pour avis du projet de loi n° 473 (1999-2000) portant habilitation du Gouvernement à transposer, par ordonnances, des directives communautaires et à mettre en oeuvre certaines dispositions du droit communautaire.
Elle a alors désigné M. Ladislas Poniatowski comme rapporteur pour avis de la commission sur ce projet de loi.
Projet de loi de finances pour 2001 - Nominations des rapporteurs pour avis
Ensuite, elle procédé à la nomination de ses rapporteurs pour avis sur le projet de loi de finances pour 2001. Ont été nommés :
- M. Gérard César Agriculture
- M. Alain Gérard Pêche
- M. Henri Revol Développement rural
- M. Bernard Dussaut Industries agricoles et alimentaires
- M. Francis Grignon Industrie
- M. Jean Besson Énergie
- M. Jean-Marie Rausch Recherche
- M. Gérard Cornu PME, commerce et artisanat
- Mme Odette Terrade Consommation et concurrence
- M. Michel Souplet Commerce extérieur
- M. Jean Pépin Aménagement du territoire
- Mme Janine Bardou Plan
- M. Georges Gruillot Routes et voies navigables
- M. Jean-Pierre Plancade Logement
- M. Jacques Bellanger Urbanisme
- M. Charles Ginesy Tourisme
- M. Jean Bizet Environnement
- M. Georges Berchet Transports terrestres
- M. Jean-François Le Grand Aviation civile et transport aérien
- Mme Anne Heinis Mer
- M. Pierre Hérisson Technologies de l'information et poste
- M. Rodolphe Désiré Outre-mer
- M. Gérard Larcher Ville
Economie - Nouvelles régulations économiques - Examen du rapport pour avis
Enfin, elle a procédé à l'examen du rapport pour avis de M. Pierre Hérisson sur le projet de loi n° 321 (1999-2000), adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, relatif aux nouvelles régulations économiques.
M. Pierre Hérisson, rapporteur pour avis, a tout d'abord déclaré qu'un nouveau code de commerce publié au Journal officiel le 21 septembre 2000, à la suite d'une loi d'habilitation, avait abrogé l'ordonnance du 1er décembre 1986 relative à liberté des prix et de la concurrence. En conséquence, a-t-il précisé, les amendements proposés à la Commission ne se rattacheront plus à ladite ordonnance (comme le texte transmis par l'Assemblée nationale), mais aux articles du nouveau code de commerce, ce qui a d'ailleurs suscité certaines difficultés techniques dès lors que la codification ne s'est pas toujours opérée à droit constant.
Le rapporteur pour avis a ensuite indiqué que la Commission des Affaires économiques avait souhaité se saisir du titre du projet de loi concernant la moralisation des pratiques commerciales.
Celle-ci, a-t-il ajouté, pourra ainsi poursuivre une réflexion engagée en 1996 à l'occasion de deux textes qui devaient devenir la loi Galland et la loi Raffarin, dont il a rappelé que Jean-Jacques Robert et lui-même en avaient été les rapporteurs.
Il a ensuite déclaré que le titre du projet de loi, consacré à la moralisation des pratiques commerciales, comportait cinq mesures :
- l'encadrement des promotions des fruits et légumes frais (article 27) ;
- la création d'une commission d'examen des pratiques commerciales chargée d'exercer un rôle d'observatoire des pratiques commerciales et de formuler des recommandations sur les pratiques concernant les relations entre productions, fournisseurs et revendeurs (article 28) ;
- une nouvelle rédaction de l'article 36 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 qui tend à mieux faire sanctionner, par les juges, l'abus des relations de dépendance (abus de puissance d'achat ou abus de puissance de vente), ainsi qu'à mieux protéger les fournisseurs contre la rupture abusive des relations commerciales (article 29) ;
- la nullité de plein droit de certaines clauses considérées a priori comme abusives (ristournes rétroactives de coopération commerciale, droit d'accès au référencement avant toute commande) (article 29) ;
- enfin, le projet autorise l'Etat à réclamer des dommages-intérêts pour le compte d'une victime d'une pratique commerciale illicite (article 29).
Les autres dispositions du projet de loi initial concernent deux sujets plus spécifiques :
- la notion de " production raisonnée " en agriculture (article 30) ;
- l'étiquetage des denrées alimentaires (article 31).
Le rapporteur pour avis a encore relevé que l'Assemblée nationale avait complété ce dispositif par plusieurs mesures :
- la prise en compte de la création d'emplois dans la notion de progrès économique pouvant justifier les " bonnes ententes " (article 27 A) ;
- la mise en place d'un simple système déclaratif (en lieu et place de l'autorisation préfectorale) pour les ventes au déballage sur les surfaces inférieures à 75 m² (article 27 B) ;
- la faculté pour l'Etat de rendre obligatoire un accord interprofessionnel fixant provisoirement un prix minimum pour une catégorie de fruits ou légumes frais en cas de crise conjoncturelle (article 27 bis) ;
- des dispositions relatives à l'étiquetage en ce qui concerne les produits sous marque de distributeur, les dénominations du chocolat, de la volaille et le statut des coopératives de commerçants détaillants (articles 31 bis, 31 ter, 31 quater et 31 quinquies) ;
- une reformulation de la définition du prix de revente à perte (article 31 sexies) ;
- enfin et surtout un dispositif sur les délais de paiement (obligation pour le débiteur de fournir une lettre de change au-delà de 45 jours) pour les produits de consommation courante (article 28 ter).
M. Pierre Hérisson, rapporteur pour avis, a souligné qu'il entendait harmoniser ses propositions avec celles de la commission des finances, saisie au fond.
Il a évoqué, par ailleurs, la proposition de loi déposée par MM. Gérard Larcher, François Trucy, Paul Girod, Louis Althapé et lui-même, au mois de mars dernier, qui tend à l'instauration d'un service universel bancaire, ouvert à tous, gratuit, englobant des prestations de base pour garantir l'intégration financière de tous, tout en excluant les moyens de paiement à risques. Soulignant que le principe d'un tel dispositif avait été favorablement accueilli par la commission à l'occasion de la discussion d'une communication sur le secteur postal intervenue au printemps dernier, ila précisé que si cette proposition de loi devait être déposée sous forme d'amendement au projet de loi sur les nouvelles régulations économiques, il se proposait d'intervenir en faveur de son adoption.
Revenant au texte actuel du projet de loi, le rapporteur pour avis a ajouté que les amendements qu'il présenterait à la commission illustreraient quatre orientations.
En premier lieu, il a indiqué qu'en dépit de ses bonnes intentions, la loi Galland avait manifestement multiplié les effets pervers : en encadrant trop strictement les marges avant des distributeurs, elle a débouché sur un système de relations commerciales où les marges arrières (rabais, remises et ristournes obtenues par le distributeur dans le cadre de la " coopération commerciale ") ont pris une dimension excessive en représentant quelquefois 30 à 40 % du prix public des produits offerts au consommateur. Cette situation est en contradiction totale avec les objectifs de la loi Galland, qui souhaitait la transparence des relations commerciales et la vérité des prix.
En second lieu, il a estimé que l'inefficacité des dispositifs mis en place en 1996 s'expliquait par le rapport de force très inégalitaire qui existait entre les distributeurs -il n'existe plus en France que cinq grandes centrales d'achat- et leurs fournisseurs.
Il a relevé qu'il ne suffisait pas de définir légalement des faits constitutifs d'un abus, encore fallait-il que les victimes acceptent d'utiliser les " outils " juridiques mis à leur disposition et engagent les actions nécessaires ; tel n'est pas le cas actuellement, la pratique montrant que les menaces de déréférencement total ou partiel dissuadent les petits fournisseurs de toute réaction face aux abus dont ils peuvent être victimes.
Il a jugé souhaitable, ainsi que le recommandait Francis Grignon dans son rapport " Aider les PME : l'exemple américain ", de réfléchir à la mise en place d'une législation spécifique garantissant les droits des petites et moyennes entreprises.
C'est cette non différenciation, a-t-il souligné, qui débouche aujourd'hui sur des effets absurdes et pervers, quelles que soient les bonnes intentions législatives.
En troisième lieu, a-t-il poursuivi, la réflexion conduite à propos du problème des délais de paiement a fait apparaître un dysfonctionnement dans le comportement des établissements bancaires. Les abus et injustices constatés ici et là dans les relations commerciales résultent en partie de l'insuffisante implication des banques dans le tissu industriel et commercial de nos entreprises. Le rapporteur pour avis a jugé qu'une meilleure intervention des banques dans le financement des " comptes fournisseur " des entreprises pourrait améliorer la situation des fournisseurs et sous-traitants au regard des délais de paiement qui leur sont imposés.
Enfin, il a souligné la nécessité de prendre en compte, voire d'anticiper les directives communautaires qui seront tôt ou tard transposées dans le droit positif. Il a recommandé d'en finir avec les combats d'arrière-garde qui consistent, pour les législateurs nationaux, à s'arc-bouter sur des règles dont ils savent qu'elles seront tôt ou tard contredites par le droit communautaire.
Sur la question des délais de paiement, il a ainsi indiqué qu'il proposerait à la commission de transposer la directive communautaire du Parlement européen et du Conseil en date du 29 juin 2000, qui consacre notamment la liberté contractuelle tout en prévoyant, à défaut d'accord, des pénalités sévères dès lors que le délai de paiement dépasse trente jours.
M. Pierre Hérisson, rapporteur pour avis, a rappelé que ce dispositif rigoureux, tout en préservant la liberté commerciale, généralisait la règle des trente jours que la loi française ne garantit jusqu'à présent qu'aux produits frais.
M. Dominique Braye a souligné la nécessité d'harmoniser les amendements que la commission des affaires économiques serait amenée à retenir avec les amendements adoptés par la commission des finances saisie au fond de l'ensemble du projet de loi sur les nouvelles régulations économiques.
M. Jean Huchon s'est interrogé sur le rôle d'observatoire de la nouvelle Commission des pratiques commerciales avant de se demander si la grande distribution ne trouverait pas les moyens de contourner les nouveaux dispositifs législatifs faisant l'objet de la présente discussion.
Puis la commission a procédé à l'examen des amendements présentés par son rapporteur.
A l'article 27 A (nouveau) relatif à l'insertion de la notion de création d'emplois dans celle de progrès économique pouvant justifier certaines ententes, elle a adopté, -après un débat au cours duquel sont intervenus, outre le rapporteur, le président Jean François-Poncet, MM. Bernard Dussaut, Jean-Marc Pastor, Dominique Braye et Hilaire Flandre-, un amendement de suppression de l'article.
A l'article 27 B (nouveau) relatif aux ventes au déballage, après un débat au cours duquel sont notamment intervenus outre le rapporteur pour avis, MM. Jean-Pierre Plancade, Jean-Marc Pastor, Charles Revet, Ladislas Poniatowski et Patrick Lassourd, elle a retenu le principe d'un amendement prévoyant :
- une autorisation préfectorale pour les surfaces supérieures à 300 m² ;
- une autorisation du maire pour les surfaces supérieures à 75 m² ;
- un simple système déclaratif auprès du maire dans les deux mois de la vente envisagée pour les surfaces inférieures à 75 m².
A l'article 28, relatif à la Commission d'examen des pratiques commerciales, après l'intervention de MM. Gérard César et Ladislas Poniatowski, elle a adopté un amendement prévoyant notamment :
- la représentation de la filière agro-alimentaire dans la composition de la commission ;
- la faculté pour la commission d'émettre un avis ou une recommandation ;
- la possibilité pour la commission de saisir elle-même le Conseil de la concurrence.
A l'article 28 ter relatif aux délais de paiement, elle a adopté, après l'intervention de M. Gérard César, un amendement prévoyant des réparations et des pénalités de retard en cas de dépassement d'un délai de 30 jours sauf disposition contractuelle contraire.
Après l'article 28 ter, elle a inséré un article additionnel qui améliore l'encadrement de la coopération commerciale.
Toujours après l'article 28 ter, elle a adopté, après l'intervention de MM. Paul Raoult et Charles Revet, un amendement précisant que les sommes dues en exécution d'un marché public sont payées dans un délai maximal fixé par décret en Conseil d'Etat à compter de la date à laquelle sont remplies les conditions administratives ou techniques déterminées par le marché auxquelles sont subordonnés les mandatements et le paiement, ce même amendement prévoit que les intérêts moratoires dus au titre des marchés des collectivités territoriales seront à la charge de l'Etat lorsque le retard est imputable au comptable public.
A l'article 29 relatif aux relations entre fournisseurs et revendeurs, elle a adopté cinq amendements :
- le premier précisant les conditions d'appréciation de la proportionnalité de la contrepartie de l'avantage accordé aux distributeurs,
- le second précisant que certains accords de " gamme " peuvent constituer un abus de puissance de vente ,
- le troisième exigeant que le préavis écrit préalable à la rupture des relations commerciales soit motivé,
- le quatrième -après un débat au cours duquel sont intervenus MM. Dominique Braye, Jean-Pierre Plancade et Ladislas Poniatowski- prévoyant que des accords professionnels pourront encadrer les conditions de rupture des relations commerciales, y compris en fixant les modalités d'indemnisation,
- le cinquième prévoyant la nullité des clauses stipulant pour un producteur, un commerçant, un industriel ou un artisan, la possibilité :
- de bénéficier rétroactivement de remises, de ristournes ou d'accords de coopération commerciale ;
- d'obtenir sauf pour les coopératives de commerçants, d'artisans ou de pharmaciens, le paiement d'un droit d'accès au référencement préalablement à la passation de toute commande ferme, définitive et significative.
A l'article 31 bis relatif à l'étiquetage de certains produits, elle a adopté, après les interventions de MM. Bernard Dussaut et Ladislas Poniatowski, un amendement prévoyant que l'étiquetage d'un produit vendu sous marque de distributeur devra mentionner le nom et l'adresse du fabricant si celui-ci en fait la demande.
A l'article 31 sexies relatif à la définition du prix de revente, elle a adopté un amendement de suppression de l'article.
Enfin, après l'article 31 sexies, elle a adopté, après l'intervention de M. Charles Revet, un amendement tendant à créer un article additionnel, dont l'objet est d'appliquer les dispositions du code de la consommation applicables aux démarchages effectués sur le lieu de travail d'un professionnel lorsque ce dernier, n'ayant aucune compétence en la matière, se trouve dans le même état d'ignorance que n'importe quel autre consommateur.
La commission a adopté le projet de loi ainsi amendé.
Jeudi 5 octobre 2000
- Présidence de M. Jean Huchon, vice-président. -
Transports - Diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine des transports - Examen des amendements
La commission a tout d'abord procédé à l'examen des amendements au projet de loi n° 375 (1999-2000), modifié par l'Assemblée nationale, portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine des transports.
Aux articles 1er (suppression du monopole des courtiers interprètes et conducteurs de navires), 5 ter (prorogation du privilège détenu par les courtiers maritimes) et 6 (dispositions de coordination), la commission a adopté trois amendements présentés par M. Jean-François Le Grand, rapporteur, destinés à prendre en compte la nouvelle numérotation prévue par le code de commerce publié le 21 septembre 2000.
Puis, à l'article 8 (coordination), sur proposition de son rapporteur, elle a émis un avis favorable à l'adoption des amendements n°s 7 et 8 présentés par le Gouvernement et qui tendent à rendre plus conforme au droit communautaire le libellé des articles 219 et 219 bis du code des douanes.
Enfin, à l'article 11 bis (contrôle des déchets d'exploitation et résidus de cargaison des navires) sur proposition de son rapporteur, elle a émis un avis favorable à l'amendement n° 6 présenté par M. Philippe Richert et les membres du groupe de l'Union centriste, tendant à renforcer les sanctions contre les navires qui procèdent à des " dégazages " en mer.
Puis la commission a examiné un amendement présenté par M. Pierre Hérisson, rapporteur du projet de loi sur les nouvelles régulations économiques. Après un débat au cours duquel sont notamment intervenus MM. Charles Revet, Patrick Lassourd et Jean-Marc Pastor, elle a adopté, à l'article 27 B de ce projet de loi, une nouvelle rédaction de l'article 27 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat tendant à soumettre les ventes au déballage à l'autorisation du maire lorsque la surface concernée est supérieure à 75 m² et à un simple régime déclaratif, toujours auprès du maire, deux mois avant la vente, lorsque la surface concernée est inférieure à 75 m².
Animaux - Diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire en matière de santé des animaux et de qualité sanitaire des denrées d'origine animale - Examen des amendements
La commission a enfin procédé à l'examen des amendements au projet de loi n° 326 (1999-2000), adopté par l'Assemblée nationale, portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire en matière de santé des animaux et de qualité sanitaire des denrées d'origine animale et modifiant le code rural.
A l'article 1er (extension des mesures de police administrative), après les interventions de MM. Jean Bizet et Jean Huchon, président, la commission s'en est remise à la sagesse du Sénat sur les amendement n°s 19 et 20 de M. Jean Bizet et plusieurs de ses collègues, relatif à la consultation et, le cas échéant, l'indemnisation, des personnes concernées par la mise en oeuvre des mesures de police sanitaire prévues à cet article.
A l'article 4 (réseaux de surveillance des risques zoosanitaires), après les interventions de MM. Jean Bizet, Patrick Lassourd et Charles Revet, elle a émis un avis favorable aux amendements n° s 21 de M. Jean Bizet et plusieurs de ses collègues, et 18 rectifié de M. Michel Bécot et plusieurs de ses collègues, tendant à préciser le rôle des vétérinaires sanitaires dans le cadre des réseaux de surveillance.
Avant l'article 7, la commission s'est déclarée favorable à l'amendement n° 25 présenté par le Gouvernement, visant à simplifier la procédure d'agrément des établissements départementaux d'élevage.
A l'article 10 (contenu du code de déontologie vétérinaire), elle a émis un avis favorable à l'amendement n° 15 de MM. Philippe Nogrix et Marcel Deneux, celui-ci étant satisfait par l'amendement n° 11 de la commission.
Après l'article 10, la commission s'est prononcée en faveur de l'amendement n° 26 présenté par le Gouvernement, relatif à l'adhésion obligatoire des organisations professionnelles aux comités économiques agricoles.
A l'article 11 (fédérations régionales de défense contre les organismes nuisibles), la commission a émis un avis favorable à l'amendement n° 29 présenté par le Gouvernement, tendant à prévoir que les fédérations départementales de défense contre les organismes nuisibles peuvent recevoir des subventions.
Après l'article 14, elle a donné un avis favorable aux amendements n° s 16 rectifié de MM. Marcel Deneux et plusieurs de ses collègues, 22 de M. Jean Bizet et des membres du groupe du Rassemblement pour la République et 24 de M. Jean-Marc Pastor et des membres du groupe socialiste et apparentés, -ces derniers étant satisfaits par le précédent-, qui tendent à soumettre l'utilisation de mentions relatives aux modes d'élevage des volailles à certaines conditions.
Après l'article 16, la commission a émis un avis défavorable aux amendements n° s 23 rectifié de M. Jean Bizet et plusieurs de ses collègues, et 17 de MM. Philippe Nogrix et Marcel Deneux et, après les interventions de ce dernier et de M. Jean Huchon, président, un avis favorable aux amendements n° s 27 et 28 présentés par le Gouvernement, qui tendent à renforcer les pouvoirs des agents des douanes en termes de contrôle sanitaire des animaux et des denrées d'origine animale.