Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale

Table des matières

• COMMISSION MIXTE PARITAIRE CHARGEE DE PROPOSER UN TEXTE SUR LES DISPOSITIONS RESTANT EN DISCUSSION DU PROJET DE LOI RELATIF AU RENFORCEMENT ET A LA SIMPLIFICATION DE LA COOPERATION INTERCOMMUNALE
  • Jeudi 3 juin 1999
  • Mercredi 9 juin 1999
  • Mardi 22 juin 1999

COMMISSION MIXTE PARITAIRE CHARGEE DE PROPOSER UN TEXTE SUR LES DISPOSITIONS RESTANT EN DISCUSSION DU PROJET DE LOI RELATIF AU RENFORCEMENT ET A LA SIMPLIFICATION DE LA COOPERATION INTERCOMMUNALE

Jeudi 3 juin 1999

- Présidence de M. Jacques Larché, président.

Au cours d'une première réunion tenue le jeudi 3 juin, la commission a tout d'abord constitué son bureau et désigné :

--  M. Jacques Larché, sénateur, président ;

--  Mme Catherine Tasca, députée, vice-présidente ;

--  M. Daniel Hoeffel, sénateur, et  M. Gérard Gouzes, député, rapporteurs respectivement pour le Sénat et pour l'Assemblée nationale.

La commission est ensuite passée à l'examen des dispositions restant en discussion.

M. Jacques Larché, président, a indiqué que, composé initialement de 68 articles, le projet de loi comptait 95 articles à l'issue de son examen en première lecture par l'Assemblée nationale et que 102  articles restaient encore en discussion, dont 26 ajoutés par le Sénat.

Après avoir affirmé l'importance de ce texte pour l'organisation territoriale, M. Gérard Gouzes, rapporteur pour l'Assemblée nationale, a souligné que les deux assemblées avaient souscrit à l'objectif de renforcement et de simplification de la coopération intercommunale poursuivi par le projet de loi.

Il a néanmoins fait part de sa déception à l'égard des solutions retenues par le Sénat sur plusieurs dispositions du projet de loi ayant pour objet de renforcer efficacement l'intercommunalité.

Le rapporteur pour l'Assemblée nationale a ainsi évoqué successivement les dérogations admises par le Sénat à la règle de la continuité territoriale, le principe d'une dévolution progressive des compétences optionnelles aux communautés d'agglomération, dont il a jugé qu'il mettrait en cause le renforcement de l'intercommunalité et serait contradictoire avec le maintien d'une dotation globale de fonctionnement élevée. Il a également regretté que le Sénat ait prévu des règles de majorité qualifiée renforcée pour la création des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et qu'il ait supprimé les procédures dérogatoires d'extension de périmètre prévues par l'Assemblée nationale. Il a, en outre, fait valoir que le Sénat, tout en renforçant les conditions de création, s'était montré en revanche plus souple sur les règles de dissolution des établissements publics de coopération intercommunale.

Enfin, M. Gérard Gouzes, rapporteur pour l'Assemblée nationale, a fait part de ses réserves sur les choix du Sénat concernant les dispositions relatives à la démocratie locale, telles que la création de comités consultatifs ou encore la possibilité de déléguer des compétences au bureau.

En conclusion, le rapporteur pour l'Assemblée nationale a estimé que le Sénat avait adopté une approche restrictive de la coopération intercommunale. Rappelant que la loi d'orientation du 6 février 1992 avait connu un réel succès en milieu rural, il a souligné que les communes de petite taille étaient particulièrement intéressées par ce nouveau dispositif.

M. Jacques Larché, président, a alors fait valoir que le Sénat, représentant les collectivités locales, était tout au contraire soucieux de favoriser le développement de l'intercommunalité.

Après avoir souligné l'importance du projet de loi et la volonté du Sénat d'aboutir à un texte commun, M. Daniel Hoeffel, rapporteur pour le Sénat, a exposé que la Haute Assemblée avait examiné ce texte dans un esprit constructif, dans la continuité des travaux menés antérieurement sur ce sujet par sa commission des lois et des réflexions qui avaient conduit sous la précédente législature au dépôt du projet de loi présenté par M. Dominique Perben, alors ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation.

M. Daniel Hoeffel, rapporteur pour le Sénat, a indiqué que le Sénat avait été animé par le triple souci de faire progresser l'intercommunalité tant en milieu urbain que rural, de respecter le principe du libre choix ayant prévalu jusqu'à présent et n'apparaissant pas incompatible avec l'adoption de mesures incitatives et de préserver une certaine souplesse permettant de prendre en compte les réalités locales, notamment pour l'exercice des compétences aujourd'hui dévolues à des structures syndicales.

Puis, abordant les principaux points de divergence subsistant entre les deux assemblées, M. Daniel Hoeffel, rapporteur pour le Sénat, a tout d'abord fait valoir que si la désignation au suffrage universel des délégués intercommunaux pouvait constituer une perspective d'avenir, la progression de l'intercommunalité ne devait néanmoins pas être freinée par la coexistence de structures issues du suffrage universel et éventuellement rivales. Il a estimé que le texte adopté par l'Assemblée nationale à l'article 8 du projet de loi pour la désignation des délégués des conseils des communautés urbaines paraissait difficilement applicable, notamment en raison de la différence de traitement qui en résulterait pour les communes dont les conseils municipaux sont désignés au scrutin majoritaire.

S'agissant des procédures dérogatoires d'extension de périmètre prévues par l'Assemblée nationale, M. Daniel Hoeffel, rapporteur pour le Sénat, a estimé qu'il convenait de préserver un équilibre entre le principe du libre choix et la recherche d'une efficacité de nature à favoriser le développement de l'intercommunalité.

Après avoir rappelé que le Sénat avait accepté la suppression des enclaves à l'intérieur d'un même périmètre dans un souci de permettre une véritable solidarité territoriale, il a considéré que l'intégration forcée d'une commune à l'intérieur d'une structure intercommunale non seulement porterait atteinte au libre choix mais encore nuirait au climat de confiance nécessaire à une intercommunalité efficace. Il a en outre relevé que le dispositif proposé ne garantissait pas que l'application de ces procédures serait fondée sur des critères objectifs.

Puis, le rapporteur pour le Sénat a observé que le principe adopté par l'Assemblée nationale de la création d'une seule communauté d'agglomération sur un territoire présentant une continuité urbaine pourrait avoir pour effet de cristalliser les situations existantes et de nuire en définitive au développement de la coopération intercommunale.

Abordant les conditions de création des établissements publics de coopération intercommunale, M. Daniel Hoeffel, rapporteur pour le Sénat, a estimé qu'il était logique que le pouvoir d'initiative du représentant de l'Etat soit subordonné à l'avis préalable de la commission départementale de la coopération intercommunale, laquelle était composée d'élus de toutes tendances représentant des collectivités de taille différente.

Puis, il a indiqué que le Sénat avait prévu pour la création de communautés d'agglomération la prise en compte des chefs-lieux de département afin d'assurer une plus grande égalité des chances entre les départements, certains de ces chefs-lieux ayant une population inférieure au seuil de 15.000 habitants exigé par le projet de loi.

S'agissant des compétences des communautés d'agglomération, M. Daniel Hoeffel, rapporteur pour le Sénat, a précisé que le Sénat avait admis le principe d'un transfert immédiat des compétences obligatoires mais qu'il avait en revanche prévu une dévolution progressive des compétences optionnelles sur la période d'unification des taux de la taxe professionnelle, soit douze ans maximum.

Il a en outre indiqué que le Sénat avait modifié la liste des compétences optionnelles afin d'en exclure l'eau et l'assainissement. Il a en effet souligné qu'il existait un réseau efficace de syndicats d'eau et d'assainissement dans beaucoup de départements, qui fonctionnaient avec des équipes techniques compétentes et disposaient d'un parc de matériel important leur permettant de faire face efficacement à la demande. Il a par ailleurs relevé que les différences de périmètre entre la fonction de collecte et celle de traitement des ordures ménagères justifiaient que l'on puisse, le cas échéant, scinder cette compétence.

M. Daniel Hoeffel, rapporteur pour le Sénat, a fait part de ses réserves sur des procédures de décisions tacites des conseils municipaux, lesquels devaient au contraire, selon lui, se prononcer expressément sur des questions aussi essentielles pour les communes.

Enfin, il a relevé une différence d'approche entre les deux assemblées quant aux modalités d'application de la règle de liaison entre les taux des taxes directes locales.

En conclusion, il a fait valoir que le Sénat avait eu une approche volontariste favorable au renforcement de l'intercommunalité tout en ménageant la souplesse nécessaire tendant à favoriser un développement harmonieux, équilibré et tenant compte des réalités du terrain.

M. Jacques Larché, président, a estimé que ce texte était d'une importance politique majeure dans la mesure où il procédait à une refonte en profondeur de l'organisation territoriale de la France, ce qui impliquait nécessairement une réflexion sur l'association de la population aux nouvelles structures de décision, ces dernières exerçant des compétences très étendues.

Il a relevé que l'émergence de structures intercommunales disposant de telles compétences devait se concilier avec la libre administration des collectivités existantes.

La commission mixte paritaire est ensuite passée à l'examen de l'article premier du projet de loi (création des communautés d'agglomération).

A l'article L. 5216-1 du code général des collectivités territoriales (définition de la communauté d'agglomération), M. Gérard Gouzes, rapporteur pour l'Assemblée nationale, se félicitant que le Sénat ait maintenu les seuils démographiques prévus par le projet de loi, a estimé qu'il était cependant acceptable d'y déroger pour prendre en compte les ensembles incluant le chef-lieu de département. Il a, en revanche, jugé que permettre aux communes déjà membres d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre de rester à l'extérieur du périmètre d'une communauté d'agglomération poserait un problème technique et juridique. Après avoir rappelé qu'il était traditionnellement admis que la règle de la majorité qualifiée permette d'intégrer une commune contre sa volonté, il a souligné que cette dérogation prévue par le Sénat mettrait en cause la règle de l'absence d'enclave.

Considérant que le projet de loi donnait à l'intercommunalité une dimension nouvelle, M. Jacques Larché, président, a estimé que la référence aux pratiques antérieures n'était plus pertinente.

Faisant valoir que le cas visé par cette dérogation était celui d'une commune déjà membre d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, M. Daniel Hoeffel, rapporteur pour le Sénat, a considéré qu'elle permettait d'éviter de mettre en péril une structure existante qui pouvait avoir une pertinence spatiale et assurer une réelle solidarité territoriale.

Evoquant le département de l'Aisne où de nombreuses communautés de communes avaient été créées, M. Paul Girod a souligné la nécessité de ne pas compromettre les équilibres intercommunaux.

M. Jacky Darne a, au contraire, fait valoir que les nouvelles communautés d'agglomération devraient avoir un périmètre dont la cohérence ne soit pas affectée par des structures intercommunales préexistantes. Il a estimé que l'intervention du représentant de l'Etat et la règle d'une majorité qualifiée des conseils municipaux constituaient des garanties suffisantes.

M. Nicolas About a considéré qu'il convenait d'assurer une cohérence entre les règles de création des communautés d'agglomération et les conditions de retrait des communes d'un établissement public de coopération intercommunale telles qu'elles résultaient du projet de loi.

M. Michel Vaxès, mettant en avant le souci d'assurer une certaine cohérence spatiale, a jugé préférable de maintenir la rédaction prévue par l'Assemblée nationale.

M. Bernard Charles a regretté qu'en dépit de la prise en compte des chefs-lieux de département, l'égalité des chances entre les départements ne puisse être assurée en raison de l'application de seuils démographiques trop contraignants.

M. Jérôme Lambert, se déclarant favorable à la création de communautés d'agglomération cohérentes, a estimé que la dérogation prévue par le Sénat aurait pour effet de figer des situations existantes.

Tout en admettant que les dispositions du projet de loi feraient entrer l'intercommunalité dans une nouvelle phase, M. Gérard Gouzes, rapporteur pour l'Assemblée nationale, a fait valoir que les communautés d'agglomération étant dotées obligatoirement de la taxe professionnelle unique devaient avoir un périmètre cohérent lors de la création, un débat pouvant en revanche être engagé sur l'extension de ce périmètre. Il a, en outre, souligné que le retrait des communes d'un établissement public de coopération intercommunale était encadré ; en réponse à M. Bernard Charles, il a ajouté que, s'il était vrai que, en raison des seuils proposés, un certain nombre de communes ne pourraient adhérer à une communauté d'agglomération, les attributions des communautés de communes au titre de la dotation globale de fonctionnement pouvaient, en fonction de leur coefficient d'intégration fiscale, atteindre des montants supérieurs à ceux des communautés d'agglomération.

Considérant que la recherche d'une cohérence devait répondre aux besoins des populations, M. Robert Bret a fait valoir que l'intercommunalité de projet devait se fonder sur le volontariat des communes et qu'en conséquence le texte de l'Assemblée nationale n'était pas satisfaisant.

Après avoir souligné la nécessité de rationaliser l'intercommunalité en favorisant l'investissement, M. Jean-Paul Delevoye a observé que la perspective d'une régulation négative de la dotation globale de fonctionnement soulèverait des difficultés quant au maintien des équilibres au sein de cette dotation. Il a regretté en conséquence qu'une rationalisation des coûts ne soit pas recherchée. Puis, soulignant la nécessité d'organiser une complémentarité entre les communautés de communes et les communautés d'agglomération, il a jugé nécessaire de privilégier la volonté des élus de se rassembler autour d'un projet commun en évitant les procédures coercitives.

M. Patrice Gélard a estimé qu'il n'était pas possible d'ignorer les situations existantes et s'est interrogé sur la situation d'une commune qui serait en position d'être membre de deux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre.

En réponse à M. Daniel Hoeffel, rapporteur pour le Sénat, qui se demandait s'il ne serait pas envisageable de prévoir un avis de la commission départementale de la coopération intercommunale, M. Gérard Gouzes, rapporteur pour l'Assemblée nationale, a souligné que cette commission pourrait être saisie en vertu des dispositions communes relatives à la création des établissements publics de coopération intercommunale. Il a, en outre, souligné que de telles situations étaient d'ores et déjà réglées dans le cadre du droit en vigueur et a insisté sur le rôle du représentant de l'Etat garant de l'intérêt général pour éviter les difficultés.

M. Jacky Darne a rappelé que le projet de loi prévoyait expressément qu'une même commune ne pouvait être simultanément membre de deux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre. Afin de prévenir d'éventuelles difficultés, il a suggéré de permettre la coexistence de deux communautés d'agglomération sur un territoire présentant une continuité urbaine.

Après que M. Jacques Larché, président, se fut demandé s'il ne serait pas opportun d'examiner globalement cette disposition avec celle concernant les extensions de périmètre, M. Gérard Gouzes, rapporteur pour l'Assemblée nationale, a fait observer que le Sénat avait prévu une dérogation à la règle de la continuité territoriale en cas de transformation d'un établissement public de coopération intercommunale tandis que l'Assemblée nationale avait précisé qu'une seule communauté d'agglomération pourrait être créée sur un territoire présentant une continuité urbaine. Il a en conséquence proposé de supprimer ces deux ajouts.

Tout en reconnaissant que les procédures d'extension de périmètre pouvaient soulever certaines difficultés, M. Bernard Roman a estimé qu'il ne serait pas cohérent de réserver l'examen de l'article premier qui constituait une disposition majeure du projet de loi.

Après une suspension de séance, M. Jacques Larché, président, a suggéré que la dérogation prévue par le Sénat, qui ne concernerait qu'un nombre de cas très limité, soit appliquée à la situation des seules communes déjà membres d'un établissement public de coopération intercommunale soumis au régime de la taxe professionnelle unique.

Faisant observer que cette dérogation risquait de favoriser la création factice de communautés de communes avant la parution des décrets d'application de la loi, M. Jacky Darne a proposé d'en restreindre l'application aux communautés de communes existant au 1^er janvier 1999.

Après une nouvelle suspension de séance, M. Gérard Gouzes, rapporteur pour l'Assemblée nationale, a proposé d'admettre la dérogation prévue par le Sénat pour les communes déjà membres d'une communauté de communes soumise au régime de la taxe professionnelle unique au 1^er janvier 1999.

M. Paul Girod s'est déclaré opposé à cette restriction qui lui a paru ne pas correspondre aux réalités locales.

M. Daniel Hoeffel, rapporteur pour le Sénat, a au contraire considéré que cette nouvelle rédaction pouvait constituer un compromis acceptable.

M. Gérard Gouzes, rapporteur pour l'Assemblée nationale, se ralliant à la suggestion de M. Jacques Larché, président, la commission mixte paritaire a alors décidé de réserver l'examen de l'article premier et d'examiner en priorité l'article premier bis prévoyant une procédure dérogatoire d'extension du périmètre des communautés d'agglomération.

M. Daniel Hoeffel, rapporteur pour le Sénat, après avoir rappelé que le Sénat avait accepté le principe d'une cohérence spatiale nécessaire à la mise en oeuvre de la solidarité financière, a observé que la question était différente pour l'extension du périmètre des établissements publics de coopération intercommunale, cette extension devant, selon lui, préserver le libre choix de la commune concernée. Il a fait valoir que la rédaction retenue par l'Assemblée nationale ne permettait pas de garantir que cette extension soit mise en oeuvre sur la base de critères objectifs. Il a souligné la nécessité, pour le représentant de l'Etat, de recueillir l'avis de la commission départementale de la coopération intercommunale.

M. Gérard Gouzes, rapporteur pour l'Assemblée nationale, a indiqué que cette procédure serait mise en oeuvre sous le contrôle du juge et que la règle de la majorité qualifiée des conseils municipaux était une règle traditionnelle. Après avoir rappelé que le libre choix était le principe et que la contrainte devait demeurer l'exception, il a estimé que la possibilité de faire coexister plusieurs communautés d'agglomération sur un même territoire limiterait les inconvénients de cette procédure. Il a fait valoir que celle-ci aurait un caractère exceptionnel puisqu'elle était limitée aux trois années suivant la publication de la loi.

Afin de mieux encadrer le dispositif, le rapporteur pour l'Assemblée nationale a suggéré que la procédure dérogatoire d'extension de périmètre ne puisse être renouvelée que tous les douze ans à compter de l'expiration du premier délai de trois ans suivant la publication de la loi, qu'elle ne puisse concerner des communes déjà membres de communautés de communes soumises au régime de la taxe professionnelle unique et réunissant les conditions pour bénéficier d'une dotation globale de fonctionnement majorée et qu'enfin l'avis préalable de la commission départementale de la coopération intercommunale soit prévu.

M. Nicolas About a estimé que ces nouvelles conditions étaient de nature à encadrer de manière satisfaisante la procédure d'extension de périmètre, incitant le cas échéant les communes susceptibles d'être concernées à se regrouper au sein d'autres structures intercommunales.

Après avoir observé que l'avis de la commission départementale de la coopération intercommunale ne lierait pas le représentant de l'Etat et s'être interrogé sur le nombre de communautés de communes soumises au régime de la taxe professionnelle unique, M. Paul Girod a fait part de son opposition à cette disposition.

M. Michel Mercier a relevé que les précisions suggérées par le rapporteur pour l'Assemblée nationale auraient pour effet de porter à quinze ans le délai de renouvellement de la procédure d'extension de périmètre. Il s'est néanmoins interrogé sur les conditions dans lesquelles cette procédure pourrait être appliquée passé le premier délai de trois ans suivant la publication de la loi.

M. Gérard Gouzes, rapporteur pour l'Assemblée nationale, a indiqué qu'au cours de ce premier délai de trois ans, l'extension du périmètre serait possible, sauf si les communes concernées participaient à d'autres structures intercommunales soumises au régime de la taxe professionnelle unique.

Après s'être interrogé sur la portée des nouveaux délais suggérés par le rapporteur pour l'Assemblée nationale, M. Daniel Hoeffel, rapporteur pour le Sénat, a émis des réserves sur l'approbation tacite par les conseils municipaux de l'extension envisagée. Il a estimé que, sur une question intéressant l'avenir de la commune, il était logique que le conseil municipal s'exprime expressément.

M. Gérard Gouzes, rapporteur pour l'Assemblée nationale, a fait valoir que le délai de trois mois prévu par le texte devrait inciter la commune à se prononcer expressément. Dans le cas contraire, il a relevé que son avis devrait être réputé favorable conformément au principe selon lequel " qui ne dit mot consent ".

Mme Catherine Tasca, vice-présidente, a estimé qu'aucun maire ne prendrait le risque de ne pas réunir son conseil municipal afin que celui-ci prenne clairement position sur une question aussi importante. Elle a souligné que le délai de trois mois permettrait d'éviter les attitudes dilatoires.

Après avoir considéré qu'en pratique ce délai de trois mois constituait un faux problème, M. Michel Mercier a suggéré que la procédure d'extension de périmètre ne puisse être mise en oeuvre qu'à l'expiration d'un délai de trois ans à compter de la publication de la loi afin de permettre aux communes concernées de s'organiser.

Faisant observer que, lorsque le représentant de l'Etat interrogerait les communes, le débat serait déjà public, M. Gérard Gouzes, rapporteur pour l'Assemblée nationale, a considéré que le délai de trois mois laissé aux conseils municipaux pour se prononcer était raisonnable.

M. Jacky Darne a également estimé qu'en pratique les maires réuniraient leurs conseils municipaux dans ce délai. En réponse à la proposition de M. Michel Mercier de ne permettre la mise en oeuvre de la procédure qu'à l'expiration d'un délai de trois ans à compter de la publication de la loi, il a fait valoir que l'objectif du texte adopté par l'Assemblée nationale était de corriger des périmètres dans un délai de trois ans faisant suite à la publication de la loi. Il a souligné que l'aire urbaine était une réalité géographique et économique et qu'il fallait assurer une cohérence économique, sociale et de l'organisation des services publics, observant que certaines entreprises faisaient jouer la concurrence entre les territoires en s'installant en périphérie des agglomérations. Il a estimé que le report de l'application de la procédure encouragerait certaines manoeuvres dilatoires de communes ne souhaitant pas être incluses dans le périmètre d'un établissement public de coopération intercommunale.

M. Nicolas About a jugé choquant de créer un établissement public de coopération intercommunale tout en ménageant la possibilité d'une extension immédiate de son périmètre.

Observant qu'en pratique la loi entrerait en vigueur au début de l'an 2000, soit à la fin de la mandature des conseils municipaux actuels, M. Daniel Hoeffel, rapporteur pour le Sénat, a jugé souhaitable de prévoir un délai permettant aux communes d'effectuer des choix clairs en tenant compte de cette échéance.

M. Michel Mercier a souscrit à cette proposition.

Après avoir fait observer que cette procédure n'avait pas été envisagée par le projet de loi initial, M. Jacques Larché, président, s'est demandé si son application ne pouvait pas être reportée à l'expiration d'un délai de deux ans à compter de la publication de la loi.

Relevant les réticences du Sénat face à des procédures de nature à renforcer la coopération intercommunale, M. Gérard Gouzes, rapporteur pour l'Assemblée nationale, a de nouveau souligné qu'il était nécessaire de préserver la cohérence des périmètres.

Récusant ce point de vue, M. Jacques Larché, président, a fait valoir qu'une extension dérogatoire des périmètres ne pouvait être admise que sous réserve de précautions suffisantes, ce que ne garantissait pas un simple avis de la commission départementale de la coopération intercommunale. Il a considéré qu'un délai était nécessaire pour dépasser les prochaines échéances électorales et a approuvé la suggestion de M. Nicolas About tendant à fixer le délai à six mois à compter du renouvellement des conseils municipaux.

Après avoir estimé que ses propositions permettraient d'encadrer la procédure de manière satisfaisante et qu'il convenait de faire confiance au dialogue qui s'instaurerait au sein de la commission départementale de la coopération intercommunale, M. Gérard Gouzes, rapporteur pour l'Assemblée nationale, a estimé qu'un délai risquait de bloquer la mise en oeuvre de la procédure.

M. Jacky Darne a souligné que cette procédure, qui devait permettre une correction des périmètres, trouverait essentiellement à s'appliquer aux communautés urbaines. Il a estimé que prévoir un délai serait vain dans la mesure où soit les communes périphériques s'associeraient volontairement avec la structure existante, soit elles chercheraient à se constituer en communautés de communes soumises au régime de la taxe professionnelle unique, en prévoyant le cas échéant un accord de coopération avec la structure existante.

M. Patrice Gélard a fait observer que les extensions de périmètre étaient possibles dans le cadre des procédures de droit commun. Il a estimé que ne pas prendre en considération l'échéance municipale de 2001 témoignerait d'une volonté de ne pas tenir compte des électeurs.

Relevant que le représentant de l'Etat pouvait refuser d'arrêter un périmètre qui aurait pour seule finalité de protéger une commune contre son insertion dans un établissement public de coopération intercommunale existant, M. Dominique Perben a récusé les arguments opposés à la proposition du Sénat.

M. Michel Mercier a de nouveau souligné qu'un délai permettrait de ménager la réflexion nécessaire et d'éviter des manoeuvres précipitées.

Mme Catherine Tasca, vice-présidente, , vice-présidente, a souligné que le projet de loi, en favorisant les dynamiques intercommunales, constituait une chance et non pas une menace pour les communes. Elle a fait valoir que le débat étant d'ores et déjà engagé sur les formes d'intercommunalité souhaitables, les élus locaux avaient tout intérêt à avoir défini leur position avant les prochaines élections municipales.

M. Daniel Hoeffel, rapporteur pour le Sénat, a alors estimé que les trois conditions proposées par le rapporteur pour l'Assemblée nationale étaient de nature à prévenir certaines dérives. Il a souligné que la possibilité de faire coexister plusieurs communautés d'agglomération sur un même territoire permettrait d'éviter la mise en place de structures ayant une taille excessive.

S'agissant du délai dans lequel cette procédure pourrait être mise en oeuvre, le rapporteur pour le Sénat a fait valoir qu'un délai de trois ans à compter de la publication de la loi pouvait préserver la possibilité pour les nouvelles équipes municipales de choisir les formes d'intercommunalité qu'elles souhaiteraient mettre en place.

Approuvé par le rapporteur pour le Sénat, M. Jacques Larché, président, a précisé qu'il convenait d'exiger que le représentant de l'Etat recueille l'avis de la commission départementale de la coopération intercommunale et qu'il ne se contente pas de la saisir pour avis.

Au cours d'une seconde séance tenue l'après-midi, la commission mixte paritaire a examiné une rédaction qui, modifiant le texte adopté par l'Assemblée nationale :

- prévoit l'avis préalable de la commission départementale de la coopération intercommunale, étant précisé que, passé un délai de deux mois, cet avis sera réputé négatif ;

- exclut de la procédure d'extension de périmètre les communes déjà membres d'une communauté de communes soumise au régime de la taxe professionnelle unique et réunissant les conditions pour bénéficier d'une dotation globale de fonctionnement majorée ;

- limite le renouvellement de la procédure à un délai de douze ans à compter de l'expiration d'un délai de trois ans faisant suite à la publication de la loi.

Après que M. Paul Girod et M. Robert Bret eurent fait part de leur opposition à cette rédaction, la commission mixte paritaire a adopté l'article 1^er bis ainsi modifié.

La commission a alors poursuivi l'examen de l'article 1^er du projet de loi, précédemment réservé. Elle a en premier lieu entériné la rédaction proposée pour l'article L. 5216-1 du code général des collectivités territoriales concernant la cohérence du périmètre des communautés d'agglomération, avec une dérogation prévue pour les enclaves composées de communes appartenant à des communautés de communes à taxe professionnelle unique au 1^er janvier 1999.

Après avoir adopté sans modification l'article L. 5216-2 (durée d'existence de la communauté d'agglomération), la commission mixte paritaire a retenu la rédaction du Sénat pour les articles L. 5216-3 (le conseil de la communauté d'agglomération), L. 5216-4, L. 5216-4-1 nouveau et L. 5216-4-2 nouveau (conditions d'exercice des mandats des membres du conseil de la communauté d'agglomération).

A l'article L. 5216-5 (compétences des communautés d'agglomération), M. Gérard Gouzes, rapporteur pour l'Assemblée nationale, a proposé de prendre en compte au 1° la création des zones d'activité, de rétablir au 4° la référence au développement local, de transférer dans un III bis et dans une rédaction de portée plus générale la faculté reconnue à la communauté d'agglomération de déléguer l'exercice de la compétence d'organisation des transports et de reporter à l'article 19 du projet de loi, dans une rédaction de portée générale, la précision selon laquelle les départements seront associés pour ce qui concerne leurs compétences à l'exercice de la compétence des communautés d'agglomération relative aux dispositifs contractuels de développement urbain.

Puis un débat s'est engagé sur la liste des compétences optionnelles et sur la faculté reconnue par le Sénat aux communes de prévoir une dévolution progressive de ces compétences aux communautés d'agglomération.

M. Daniel Hoeffel, rapporteur pour le Sénat, a indiqué que le Sénat avait supprimé l'eau et l'assainissement de la liste des compétences optionnelles, ces domaines étant déjà parfaitement pris en charge avec souplesse et efficacité par des syndicats préexistants. Il a souligné que cette solution répondait au souci de ne pas mettre en cause une forme de coopération répondant de manière satisfaisante aux besoins de la population, mais en aucun cas à la volonté de réduire le nombre des compétences optionnelles.

Le rapporteur pour le Sénat a par ailleurs précisé que le Sénat avait ouvert la faculté aux communes de prévoir un transfert partiel de la compétence relative à l'élimination des déchets des ménages dans la mesure où les périmètres respectifs de collecte et de traitement de ces déchets étaient le plus souvent différents.

M. Gérard Gouzes, rapporteur pour l'Assemblée nationale, s'est déclaré sensible à la préoccupation du Sénat de ne pas mettre en cause les syndicats existants dans le domaine de l'eau et de l'assainissement. Afin de répondre à cette préoccupation, il a suggéré, tout en rétablissant l'eau et l'assainissement dans la liste des compétences optionnelles, de dissocier ces deux compétences et de permettre qu'elles soient déléguées à un syndicat mixte. Il a, en outre, jugé acceptable la prise en compte par le Sénat des parcs de stationnement au titre de la compétence relative à la voirie d'intérêt communautaire, mais préférable de supprimer purement et simplement la compétence relative aux équipements scolaires. En revanche, il s'est déclaré fermement hostile à toute idée de dévolution progressive des compétences optionnelles.

M. Jacques Larché, président, a à son tour souligné qu'il était nécessaire de ne pas mettre en cause les structures existantes qui répondaient de manière satisfaisante aux besoins dans le domaine de l'eau et de l'assainissement.

M. Gilles Carrez a fait observer que si l'eau et l'assainissement ne figuraient plus dans la liste des compétences optionnelles, rien n'interdirait leur transfert à la communauté d'agglomération au titre des compétences facultatives.

M. Michel Mercier a également fait valoir que dans les agglomérations, l'eau et l'assainissement étaient déjà pris en charge de manière efficace et qu'il n'y avait donc pas lieu de remettre en cause les modes de fonctionnement actuels.

Tout en estimant que le fait de distinguer l'eau de l'assainissement dans la liste des compétences optionnelles et de prévoir la faculté de les déléguer à un syndicat mixte étaient de nature à répondre à la préoccupation du Sénat, M. Jacky Darne s'est interrogé sur la possibilité d'établir une liste unique des compétences qui seraient toutes obligatoires.

Mme Catherine Tasca, vice-présidente, se déclarant hostile à cette idée, a jugé nécessaire de rester dans la logique du texte adopté par l'Assemblée nationale, distinguant compétences obligatoires et compétences optionnelles.

M. Daniel Hoeffel, rapporteur pour le Sénat, a alors suggéré de disjoindre les équipements culturels des équipements sportifs afin de répondre au souci de l'Assemblée nationale de maintenir un nombre suffisant de compétences optionnelles, la communauté d'agglomération étant appelée à choisir trois des quatre compétences proposées.

Il a fait valoir que l'eau et l'assainissement pourraient figurer dans les compétences facultatives des communautés d'agglomération, ce qui permettrait de préserver les syndicats existants par application du mécanisme de représentation-substitution. Il a estimé que, dans ces conditions, l'ensemble des compétences optionnelles pourraient être transférées immédiatement à la communauté d'agglomération.

S'interrogeant sur la façon dont les transferts de compétences pourraient être financés, M. Jacques Larché, président, a souligné la nécessité de maintenir le mécanisme de dévolution progressive des compétences optionnelles introduit par le Sénat.

Rappelant, en réponse à une observation de M. Jacques Larché, président, que l'Assemblée nationale disposait des moyens constitutionnels de parvenir au texte qui lui convenait, M. Gérard Gouzes, rapporteur pour l'Assemblée nationale, a confirmé son hostilité à toute progressivité dans le mode de dévolution des compétences optionnelles. Il a fait observer que la prise en compte des parcs de stationnement au titre de la voirie d'intérêt communautaire, la dissociation de l'eau et de l'assainissement, ainsi que la possibilité d'un transfert partiel de la compétence relative aux déchets des ménages, constituaient déjà des concessions importantes. Il a considéré qu'il n'était pas utile de dissocier les équipements culturels et sportifs et jugé que sa proposition permettrait à la communauté d'agglomération de subdéléguer à des syndicats mixtes certaines de ces compétences.

Après une suspension de séance, M. Jacques Larché, président, a déclaré que la délégation du Sénat était prête à accepter la proposition du rapporteur pour l'Assemblée nationale.

Puis, à la suite d'une demande des députés portant sur l'heure d'achèvement de la réunion, il a considéré que la commission mixte paritaire serait, en conséquence de cette demande, contrainte de suspendre ses travaux et de les reprendre à une date ultérieure.

Mme Catherine Tasca, vice-présidente, s'est inquiétée d'un report des travaux de la commission à une date trop éloignée pour permettre une adoption définitive du projet de loi au cours de la présente session.

Précisant qu'il était, pour sa part, disposé à ce que la commission mixte paritaire poursuive ses travaux pour parvenir à l'adoption d'un texte au cours de la présente réunion, M. Gérard Gouzes, rapporteur pour l'Assemblée nationale, a cependant constaté qu'après plus de six heures de réunion, la commission n'avait pu aboutir à un accord sur les deux premiers articles du projet de loi, alors qu'il restait 102 articles en discussion. Considérant que ce rythme d'examen ne permettrait pas de parvenir à l'adoption d'un texte dans un délai compatible avec l'inscription, les 29 et 30 juin, du texte à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale, il a demandé que la commission mixte paritaire se prononce sur l'ensemble des articles restant en discussion dans le texte de l'Assemblée nationale.

S'exprimant en sa qualité de vice-président du Sénat, M. Paul Girod a souligné qu'en vertu de la Constitution, la commission mixte paritaire avait pour mission d'élaborer un texte sur tous les articles restant en discussion. Il a estimé que la demande du rapporteur pour l'Assemblée nationale revenant à un diktat du tout ou rien était inacceptable.

M. Jacques Larché, président, a indiqué qu'il ne donnerait pas suite à cette demande qui lui paraissait contraire à la Constitution, de même qu'à l'esprit qui devait présider aux travaux de la commission mixte paritaire.

Ecartant la proposition de M. Gérard Gouzes, rapporteur pour l'Assemblée nationale, de poursuivre la présente réunion de la commission mixte paritaire jusqu'à l'achèvement de ses travaux, compte tenu de la demande antérieure de plusieurs députés qu'elle soit interrompue avant la fin de l'après-midi, il a souligné que si la commission mixte paritaire n'achevait pas ses travaux au cours de sa présente réunion, elle serait de nouveau convoquée à une date ultérieure qui devrait permettre l'inscription des conclusions éventuelles de la commission à l'ordre du jour de la présente session. Il a proposé, pour une prochaine réunion, la date du 22 juin.

M. Gérard Gouzes, rapporteur pour l'Assemblée nationale, a insisté, à nouveau, sur la lenteur des travaux de la commission mixte paritaire, précisant que c'est cette situation qui justifiait sa demande.

M. Daniel Hoeffel, rapporteur pour le Sénat, a fait valoir que la commission mixte paritaire avait néanmoins réussi à surmonter plusieurs divergences qui résultaient des textes adoptés respectivement par l'Assemblée nationale et par le Sénat en première lecture.

Souhaitant qu'une prochaine réunion puisse se tenir sans délai, M. Bernard Roman a estimé que l'intérêt de voir aboutir la commission mixte paritaire était subordonné à la possibilité de rendre la loi applicable dès l'an 2000. Il a indiqué qu'en cas d'échec de la commission mixte paritaire, il demanderait au Gouvernement l'inscription à l'ordre du jour du projet de loi en nouvelle lecture avant la fin de la présente session.

Mme Catherine Tasca, vice-présidente, a insisté pour que la commission mixte paritaire puisse se réunir dès la semaine suivante.

Poursuivant ses travaux avec l'accord des députés, la commission a retenu la rédaction du Sénat pour le IV de l'article L. 5216-5.

Au V de l'article L. 5216-5, M. Gérard Gouzes, rapporteur pour l'Assemblée nationale, a proposé que la faculté ouverte par le Sénat aux communautés d'agglomération d'attribuer des fonds de concours aux communes membres soit subordonnée à la condition que ces fonds contribuent à la réalisation ou au fonctionnement d'équipements d'intérêt communal (et non communautaire).

M. Paul Girod a fait part de son hostilité à cette restriction.

Sur la proposition de M. Michel Mercier, la commission a alors décidé de limiter cette faculté à la réalisation ou au fonctionnement d'équipements d'intérêt commun.

Puis la commission a retenu la rédaction du Sénat, sous réserve d'une rectification d'ordre rédactionnel suggérée par le rapporteur pour l'Assemblée nationale, pour les articles L. 5216-6 et L. 5216-7 (interférence du périmètre de la communauté d'agglomération avec le périmètre de syndicats de communes ou de syndicats mixtes préexistants), ainsi que pour l'article L. 5216-8 (dispositions financières).

A l'article L. 5216-9 (dissolution de la communauté d'agglomération), M. Gérard Gouzes, rapporteur pour l'Assemblée nationale, a observé que le Sénat avait assoupli les conditions de dissolution alors même qu'il avait, au contraire, à l'article 21 du projet de loi, durci les conditions de création des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre.

M. Jacques Larché, président, a fait valoir que les nouvelles compétences dévolues aux structures intercommunales avaient pour effet de changer leur nature et pouvaient justifier une modification des règles en vigueur.

M. Daniel Hoeffel, rapporteur pour le Sénat, a relevé que ni le texte adopté par l'Assemblée nationale, ni celui du Sénat, ne permettaient d'obtenir un parallélisme entre les majorités qualifiées requises en matière de création et de dissolution. Il s'est donc demandé s'il ne serait pas préférable de rétablir un tel parallélisme.

Après que M. Gérard Gouzes, rapporteur pour l'Assemblée nationale, eut souscrit à cette analyse, la commission mixte paritaire a retenu le texte du Sénat pour l'article L. 5216-9.

Elle a ensuite supprimé le II (nouveau) de l'article 1^er issu des travaux du Sénat.

La commission a adopté l'article 1^er ainsi rédigé.

A l'article 2 (application aux communes des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle - dispositions diverses), tout en se déclarant surpris que le Sénat ait fait figurer dans les compétences optionnelles des communautés d'agglomération susceptibles d'être créées dans les départements d'Alsace-Moselle la construction et l'entretien des bâtiments affectés aux cultes dont les ministres sont salariés par l'Etat, M. Gérard Gouzes, rapporteur pour l'Assemblée nationale, a néanmoins estimé que cette modification pouvait être acceptée, sous réserve de prévoir que, dans ce cas, la communauté d'agglomération devrait exercer au lieu et place des communes au moins quatre compétences sur six.

Après la prise en compte de cette suggestion, la commission mixte paritaire a adopté l'article 2 dans le texte du Sénat.

Puis la commission a adopté l'article 2 bis (création d'un syndicat de communes pour l'administration et la mise en valeur des biens et droits indivis dans les communes des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle) dans la rédaction du Sénat.

La commission a ensuite examiné l'article 3 (modification du seuil de création et des compétences des communautés urbaines).

A l'article L. 5215-1 du code général des collectivités territoriales, la commission a décidé, sur la proposition du rapporteur pour l'Assemblée nationale, de transférer à l'article 19 du projet de loi, dans une rédaction de portée générale, l'alinéa permettant l'association des collectivités départementales et régionales au projet commun de développement urbain et d'aménagement du territoire des communautés urbaines.

A l'article L. 5215-20, la commission a tout d'abord retenu la rédaction du Sénat tendant à prendre en compte la création de zones d'activité.

Puis, après une intervention de M. Bernard Roman, qui a fait valoir que la communauté urbaine devait établir un programme d'équipements qui devaient fonctionner en réseau pour assurer tout à la fois une couverture de l'ensemble du territoire communautaire et un partenariat efficace avec les communes membres, elle a rétabli la notion de réseaux d'équipements au titre de la compétence relative aux établissements culturels, socio-culturels, socio-éducatifs et sportifs.

Sur la suggestion du rapporteur pour l'Assemblée nationale, elle a en revanche décidé de supprimer, au titre de cette même compétence, la référence aux équipements scolaires publics élémentaires et pré-élémentaires et de supprimer la compétence relative à l'aide sociale facultative.

Conformément à la rédaction du Sénat, la commission a choisi de viser les marchés d'intérêt national et non pas régional.

Après que M. Bernard Roman eut fait part de ses réserves sur la suppression de cette compétence, la commission a décidé de retenir le texte du Sénat retirant des compétences des communautés urbaines les contrats de plan et schémas de services.

Elle a en revanche rétabli, dans le texte de l'Assemblée nationale, les modalités de reconnaissance de l'intérêt communautaire des compétences.

Sur la suggestion du rapporteur pour l'Assemblée nationale proposant une rédaction similaire à celle adoptée pour les communautés d'agglomération, elle a inséré un paragraphe I bis permettant à la communauté urbaine de déléguer certaines de ses compétences à un syndicat mixte.

Enfin, la commission a retenu, dans le texte du Sénat, le paragraphe II qui prévoit les modalités de délégation des compétences d'aide sociale du département à une communauté urbaine.

La commission mixte paritaire a adopté l'article 3 ainsi rédigé.

Puis la commission a examiné l'article 4 (cas des communautés urbaines existantes).

Dans le texte proposé par cet article pour l'article L. 5215-20-1 du code général des collectivités territoriales, la commission mixte paritaire a décidé, conformément au texte du Sénat, de supprimer le paragraphe I A qui prévoyait l'extension de plein droit des compétences des communautés urbaines existantes, sauf opposition d'une majorité des deux tiers du conseil de communauté et des deux tiers des conseils municipaux des communes membres.

La commission a retenu le texte du Sénat pour les paragraphes II et III sous réserve, à ce dernier paragraphe, de la prise en compte d'une modification proposée par le rapporteur pour l'Assemblée nationale tendant à préciser que l'élargissement des compétences serait acquis par délibération concordante de la majorité du conseil de communauté et d'au moins la moitié des conseils municipaux des communes membres représentant plus de la moitié de la population totale de la communauté.

La commission a adopté l'article 4 ainsi rédigé.

A l'article 4 bis (extension du périmètre des communautés urbaines par une procédure dérogatoire), la commission mixte paritaire a rétabli cet article supprimé par le Sénat, dans la rédaction de l'Assemblée nationale modifiée dans les mêmes termes que ceux retenus par la commission à l'article 1^er bis.

La commission a ensuite adopté dans la rédaction du Sénat, sous réserve d'une rectification d'ordre rédactionnel suggérée par le rapporteur pour l'Assemblée nationale, l'article  5 (superposition et interférence entre les établissements publics de coopération intercommunale existants et la communauté urbaine).

A l'article 7 (nombre et répartition des sièges au sein du conseil de la communauté urbaine), la commission mixte paritaire a retenu la rédaction du Sénat après la prise en compte d'une suggestion du rapporteur pour l'Assemblée nationale complétant cet article afin d'aligner les conditions d'attribution de fonds de concours par les communautés urbaines aux règles précédemment retenues pour les communautés d'agglomération.

Sur la proposition du rapporteur pour l'Assemblée nationale, la commission mixte paritaire a décidé de réserver l'examen de l'article 8 (désignation des délégués au sein du conseil de la communauté urbaine).

A l'article 8 bis (conditions de majorité requise pour la dissolution d'une communauté urbaine), la commission mixte paritaire a rétabli cet article supprimé par le Sénat, dans la rédaction retenue par l'Assemblée nationale, sous réserve d'un abaissement de la majorité qualifiée requise aux deux tiers au moins des conseils municipaux des communes intéressées.

Puis la commission mixte paritaire a adopté sans modification l'article 8 ter nouveau (conditions de liquidation d'une communauté urbaine dissoute), introduit par le Sénat.

A l'article 9 (périmètre des communautés de communes), la commission a adopté cet article après avoir supprimé un ajout du Sénat prévoyant une dérogation à la règle de la continuité territoriale pour les communes constituant une enclave qui appartiennent à un autre établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre.

La commission a ensuite supprimé les articles 9 bis A nouveau (dérogation à la règle de continuité territoriale pour les communautés de communes soumises au régime de la taxe professionnelle unique se transformant en communautés urbaines) et 9 bis (transformation des communautés de communes en communautés d'agglomération dans les départements d'outre-mer).

La commission a adopté, dans le texte du Sénat, l'article 10 (nombre et répartition des sièges au sein du conseil de la communauté de communes).

Puis la commission a examiné l'article 11 (compétences des communautés de communes).

A l'article L. 5214-16 du code général des collectivités territoriales, par coordination avec ses décisions antérieures, la commission a subordonné l'attribution de fonds de concours aux communes membres à la réalisation ou au fonctionnement d'équipements d'intérêt commun. Elle a en outre supprimé le paragraphe I bis.

A l'article L. 5214-23-1, la commission a retenu une rectification proposée par le rapporteur pour l'Assemblée nationale relative au critère tiré de l'existence d'une commune centre de moins de 15.000 habitants ou d'une commune chef-lieu de département.

Elle a retenu la rédaction du Sénat substituant la politique du logement social d'intérêt communautaire et l'action, par des opérations d'intérêt communautaire, en faveur du logement des personnes défavorisées, à la compétence relative à l'eau et à l'assainissement.

Enfin, elle a substitué une terminologie visant l'élimination des déchets des ménages et déchets assimilés à la collecte et au traitement des mêmes déchets.

La commission a adopté l'article 11 ainsi rédigé.

La commission a ensuite adopté l'article 11 ter nouveau (procédure spécifique de retrait d'une commune souhaitant adhérer à un autre établissement public de coopération intercommunale) dans une nouvelle rédaction proposée par le rapporteur pour l'Assemblée nationale.

A l'article 12 (dissolution de la communauté des communes), M. Daniel Hoeffel, rapporteur pour le Sénat, a précisé que le Sénat avait considéré que des conditions plus strictes de dissolution des communautés de communes n'étaient justifiées que dans le cas où celles-ci étaient soumises au régime de la taxe professionnelle unique.

M. Gérard Gouzes, rapporteur pour l'Assemblée nationale, a considéré que cette position pouvait être acceptée, sous réserve que l'avis du bureau du conseil général requis par le texte en vigueur soit supprimé.

Après prise en compte de cette observation, la commission a adopté l'article 12 dans la rédaction du Sénat ainsi modifiée.

A l'article 13 (suppression de la commission de conciliation), la commission a adopté une nouvelle rédaction de cet article par coordination avec les solutions antérieurement retenues par elle pour l'avis de la commission départementale de la coopération intercommunale.

Puis, elle a adopté, dans la rédaction du Sénat, l'article 13 bis A nouveau (transferts patrimoniaux liés au retrait dérogatoire d'une commune d'un syndicat de communes) et, sous réserve de deux précisions d'ordre formel, l'article 13 bis (retrait d'un syndicat pour adhérer à une communauté de communes) ainsi que les articles 14 (définition des syndicats mixtes " fermés "), 14 bis A nouveau (transferts patrimoniaux corrélatifs d'un transfert de compétences à un syndicat mixte " ouvert ") et 14 bis B nouveau (conditions patrimoniales et financières du retrait de tout ou partie des compétences transférées à un syndicat mixte ouvert par un de ses membres).

La commission a adopté l'article 14 bis (retrait d'un syndicat mixte " ouvert " pour adhérer à une communauté de communes) après avoir coordonné la rédaction de cet article avec les modifications précédemment retenues par elle pour l'avis de la commission départementale de la coopération intercommunale.

A l'article 14 ter (répartition des sièges au sein d'un syndicat mixte " ouvert "), M. Daniel Hoeffel, rapporteur pour le Sénat, a observé que la contribution financière du département était souvent considérable au sein des syndicats mixtes ouverts.

M. Paul Girod a précisé, en réponse à M. Gérard Gouzes, rapporteur pour l'Assemblée nationale, qui soulignait le rôle de redistribution de ces départements, que cette participation financière ne prenait pas la forme de subventions mais constituait une dépense obligatoire, la limitation de la représentation du département au sein du comité syndical risquant de conduire à terme à une réduction de sa participation financière.

M. Gérard Gouzes, rapporteur pour l'Assemblée nationale, ayant souligné que cette disposition avait donné lieu à un débat approfondi en première lecture, M. Michel Mercier a suggéré de rendre la représentation des membres au sein du comité syndical proportionnelle à leur contribution financière, tout en conservant la limite proposée par l'Assemblée nationale.

La commission a alors décidé de réserver l'examen de l'article 14 ter.

Elle a adopté l'article 15 (dissolution des syndicats) dans la rédaction du Sénat sous réserve d'une coordination de référence.

Mercredi 9 juin 1999

- Présidence de M. Jacques Larché, président.

Au cours d'une nouvelle réunion, la commission mixte paritaire a poursuivi l'examen des dispositions restant en discussion du projet de loi relatif au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale.

A l'article 19 (structure du chapitre du code général des collectivités territoriales consacré aux dispositions communes aux établissements publics de coopération intercommunale), la commission mixte paritaire a été saisie d'un amendement présenté par M. Gérard Gouzes, rapporteur pour l'Assemblée nationale, tendant à rétablir cet article supprimé par le Sénat dans une nouvelle rédaction qui prévoit la possibilité pour un établissement public de coopération intercommunale d'associer le conseil général et le conseil régional à l'élaboration de tout projet de développement urbain et d'aménagement du territoire en vue de fixer des objectifs généraux de partenariat ou de coopération.

M. Gérard Gouzes, rapporteur pour l'Assemblée nationale, a précisé que cet amendement tendait à prendre en compte, dans les dispositions communes aux différentes catégories d'établissements publics de coopération intercommunale, le souhait exprimé par le Sénat dans les articles relatifs aux communautés d'agglomération et aux communautés urbaines.

Après la prise en compte des observations de M. Jacques Larché, président, qui a fait préciser que cette association pourrait intervenir à la demande du conseil général ou du conseil régional et de M. Paul Girod, qui a souhaité qu'elle puisse concerner tout projet de développement et non pas seulement des projets de développement urbain, la commission mixte paritaire a adopté l'article 19 dans cette nouvelle rédaction.

Puis la commission mixte paritaire a adopté l'article 20 (règles générales) dans la rédaction du Sénat.

Elle a ensuite examiné l'article 21 (création des établissements publics de coopération intercommunale).

Au paragraphe I du texte proposé pour l'article L. 5211-5 du code général des collectivités territoriales, la commission mixte paritaire a, conformément à la rédaction du Sénat, subordonné le pouvoir d'initiative du préfet à l'avis simple de la commission départementale de la coopération intercommunale. Par coordination avec ses décisions antérieures, elle a néanmoins précisé que cet avis serait réputé négatif à défaut d'être rendu dans un délai de deux mois.

La commission mixte paritaire, conformément au texte de l'Assemblée nationale, a prévu qu'à défaut de délibération du conseil municipal de la commune concernée, dans un délai de trois mois, la délibération serait réputée favorable.

Puis, un débat s'est engagé sur la disposition, ajoutée par l'Assemblée nationale mais supprimée par le Sénat, précisant que le périmètre de l'établissement public de coopération intercommunale ne peut être identique à celui d'un département.

M. Daniel Hoeffel, rapporteur pour le Sénat, a fait valoir qu'il convenait de ne pas mettre en cause certains syndicats de communes remplissant leur mission dans des conditions parfaitement satisfaisantes et qui pouvaient avoir un périmètre identique à celui d'un département.

Sur la suggestion de M. Gérard Gouzes, rapporteur pour l'Assemblée nationale, approuvée par M. Jacques Larché, président, qui a souligné qu'il convenait de préserver le rôle éminent des départements, la commission mixte paritaire a rétabli cette disposition en la limitant au périmètre des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre.

Au paragraphe II de l'article L. 5211-5 du code général des collectivités territoriales, un débat s'est engagé sur les règles de majorité qualifiée requise pour la création d'un établissement public de coopération intercommunale.

M. Daniel Hoeffel, rapporteur pour le Sénat, a indiqué qu'en renforçant les règles de majorité prévues par le projet de loi pour la création de communautés de communes, de communautés d'agglomération et de communautés urbaines, le Sénat avait entendu que la création de telles structures disposant de compétences étendues soit fondée sur le consensus le plus large des communes concernées.

M. Paul Girod a considéré que des règles de majorité forte étaient d'autant plus nécessaires que, compte tenu des choix antérieurs de la commission mixte paritaire, ces structures pourraient intégrer une commune déjà membre d'un autre établissement public de coopération intercommunale.

M. Nicolas About a souligné que des majorités renforcées auraient un effet dissuasif permettant de prévenir des manoeuvres tendant à définir des périmètres de coopération de nature à convenir à telle ou telle majorité.

M. Gérard Gouzes, rapporteur pour l'Assemblée nationale, a fait valoir que les règles de majorité qualifiée prévues par le Sénat étaient dérogatoires au droit commun applicable de longue date et iraient à l'encontre de l'objectif de renforcement de la coopération intercommunale poursuivi par le projet de loi.

M. Jacques Larché, président, a relevé que les compétences étendues dont seraient dotées les communautés d'agglomération pouvaient justifier une modification des règles de majorité habituellement applicables pour la création des établissements publics de coopération intercommunale.

Après avoir estimé qu'un renforcement de la majorité représentative de la population pourrait inciter les communes les plus importantes à se regrouper au détriment des communes de petite taille, M. Michel Mercier, souscrivant à une suggestion de M. Nicolas About, a observé qu'une majorité qualifiée des deux tiers des conseils municipaux et des deux tiers de la population pourrait constituer un bon compromis.

M. Jacky Darne a rappelé que la règle de majorité qualifiée prévue par le projet de loi était d'ores et déjà en vigueur pour les communautés urbaines et qu'elle avait été appliquée dans des conditions satisfaisantes.

Faisant valoir que les règles de majorité prévues, qui étaient alternatives, transposaient les solutions applicables aux agglomérations nouvelles, M. Nicolas About a considéré que la création d'un établissement public de coopération intercommunale constituait un acte majeur devant reposer sur la conviction et le consensus. Il a jugé plus cohérent de favoriser une véritable adhésion des communes lors de la création de l'établissement public de coopération intercommunale.

M. Gérard Gouzes, rapporteur pour l'Assemblée nationale, a souligné que les règles de majorité prévues par le projet de loi étaient la simple confirmation des règles en vigueur depuis 1959, lesquelles avaient été appliquées sans difficulté jusqu'à présent. Rappelant que l'Assemblée nationale avait, conformément aux souhaits du Sénat, accepté des règles de majorité plus modérées pour la dissolution des établissements publics de coopération intercommunale, il a jugé qu'il serait logique de rétablir la rédaction de l'Assemblée nationale en ce qui concernait la création.

Mme Catherine Tasca, vice-présidente, a estimé qu'un renforcement de la majorité représentative de la population aurait pour effet d'accentuer le poids des villes-centre au détriment des autres communes. Elle a considéré qu'une telle solution irait à l'encontre du développement de la coopération intercommunale.

M. Paul Girod s'est inscrit en faux par rapport à cette analyse, considérant au contraire que le renforcement de cette majorité diminuerait le poids de la ville-centre.

Faisant valoir que le droit applicable dans ce domaine était stable depuis quarante ans,M. Dominique Perben a estimé qu'il n'y avait pas de motif sérieux justifiant qu'il soit modifié.

M. Jacques Larché, président, a au contraire considéré que les règles de création des établissements publics de coopération intercommunale devaient tenir compte du nouveau cadre résultant du projet de loi.

Sous réserve du maintien d'une précision rédactionnelle introduite par le Sénat, la commission mixte paritaire a alors retenu le texte de l'Assemblée nationale pour le premier alinéa du paragraphe II de l'article L. 5211-5 supprimant le deuxième alinéa introduit par le Sénat.

Elle a ensuite rédigé, dans le texte du Sénat, les trois derniers alinéas du même paragraphe ainsi que le paragraphe III de l'article L. 5211-5. Elle a, en outre, maintenu sans modification le paragraphe IV du même article.

La commission a rédigé, dans le texte de l'Assemblée nationale, le paragraphe II de l'article 21. Elle a maintenu sans modification le paragraphe III et adopté le paragraphe IV introduit par le Sénat pour apporter diverses coordinations dans le code général des collectivités territoriales.

La commission a adopté l'ensemble de l'article 21 ainsi rédigé.

Puis la commission a examiné l'article 22 (organes de fonctionnement des établissements publics de coopération intercommunale).

A l'article L. 5211-6 du code général des collectivités territoriales, M. Gérard Gouzes, rapporteur pour l'Assemblée nationale, tout en regrettant que le Sénat ait substitué les termes " organe délibérant " à ceux " d'assemblée délibérante ", qui selon lui exprimaient mieux la volonté d'un renforcement de la coopération intercommunale, a jugé néanmoins que cette modification pouvait être acceptée. La commission a alors retenu la rédaction du Sénat pour l'article 5211-6.

A l'article L. 5211-7, après les interventions de MM. Paul Girod et Dominique Perben, qui ont fait valoir que la règle selon laquelle en cas d'égalité des suffrages le plus âgé des candidats était déclaré élu constituait une règle traditionnelle, Mme Catherine Tasca, vice-présidente, ayant observé que cette disposition était secondaire puisqu'elle trouvait rarement lieu à s'appliquer, la commission a retenu la rédaction du Sénat.

A l'article L. 5211-8, la commission a adopté une rédaction de compromis proposée par le rapporteur pour l'Assemblée nationale.

A l'article L. 5211-9, un débat s'est engagé sur l'intervention du bureau dans la préparation des délibérations de l'organe délibérant, intervention supprimée par le Sénat.

M. Jacques Larché, président, a fait observer que le texte du Sénat était conforme aux règles habituellement appliquées en ce qui concerne la définition des missions des exécutifs territoriaux. Il a craint que la précision apportée par l'Assemblée nationale ne suscite des contentieux.

M. Daniel Hoeffel, rapporteur pour le Sénat, a estimé qu'il n'y avait pas lieu de limiter la liberté d'initiative du président, seule autorité exécutive de l'établissement public de coopération intercommunale.

M. Michel Vaxès a au contraire considéré que l'ampleur des transferts de compétence opérés au profit des établissements publics de coopération intercommunale justifiait la consultation préalable du bureau.

Après avoir relevé que le responsable de l'exécutif était chargé de préparer et d'exécuter les délibérations de l'organe délibérant, M. Jacky Darne a jugé préférable de se conformer aux solutions habituellement appliquées dans ce domaine.

Regrettant la suppression d'une disposition introduite à l'Assemblée nationale à l'initiative de M. Michel Vaxès, qui aurait été dans le sens d'une plus grande démocratie au sein des établissements publics de coopération intercommunale, Mme Catherine Tasca, vice-présidente, a néanmoins admis que cette précision avait une portée limitée.

La commission a alors rédigé l'article L. 5211-9 dans le texte du Sénat.

A l'article L. 5211-10, la commission a tout d'abord retenu la précision apportée par le Sénat, selon laquelle, outre le vote du budget, l'institution et la fixation des taux ou tarifs des taxes ou redevances ne pourrait faire l'objet d'une délégation de l'organe délibérant au président et au bureau.

Puis un débat s'est engagé, sur les autres matières ne pouvant pas faire l'objet d'une telle délégation.

M. Daniel Hoeffel, rapporteur pour le Sénat, a indiqué que le Sénat avait jugé nécessaire de compléter la liste de ces matières afin de prendre en compte les compétences exercées par l'établissement public de coopération intercommunale en matière d'aménagement de l'espace communautaire, d'équilibre social de l'habitat sur le territoire communautaire et de politique de la ville. Il a souligné que de telles compétences, qui faisaient partie des compétences obligatoires des communautés d'agglomération et constituaient des matières fondamentales pour l'avenir de la structure intercommunale, ne devaient être exercées que par l'organe délibérant.

M. Jacques Larché, président, a considéré qu'il convenait de ne pas déposséder les délégués des communes au sein de l'organe délibérant de leurs prérogatives dans ces domaines.

Tout en partageant le souci du Sénat, M. Bernard Roman, approuvé par M. Nicolas About et M. Gérard Gouzes, rapporteur pour l'Assemblée nationale, a néanmoins observé que certaines décisions concernant l'aménagement de l'espace, telles que l'exercice du droit de préemption, devaient être prises dans des délais très rapides, ce qui impliquait de ne pas exiger systématiquement une réunion plénière de l'organe délibérant. Il a donc craint que la rédaction du Sénat ne constitue un frein à l'adoption rapide de telles décisions.

La commission a alors adopté une rédaction précisant que ne pourraient faire l'objet de délégations au président et au bureau les dispositions fixant les orientations en matière d'aménagement de l'espace communautaire, d'équilibre social de l'habitat sur le territoire communautaire et de politique de la ville.

Elle a en outre prévu que le président devrait rendre compte des travaux du bureau et des attributions exercées par délégation de l'organe délibérant lors de chaque réunion de celui-ci, conformément à la solution retenue par l'Assemblée nationale.

Puis la commission a maintenu, dans le texte du Sénat, l'article L. 5211-11 et, sans modification, l'article L. 5212-6 ainsi que les paragraphes III et IV de l'article 22.

Elle a adopté l'ensemble de l'article 22 ainsi rédigé.

La commission mixte paritaire a ensuite examiné l'article 23 (condition d'exercice des mandats des membres des conseils ou comités intercommunaux).

Elle a maintenu, dans la rédaction du Sénat, l'article L. 5211-12 et l'article L.5211-14. Elle a, en revanche, décidé de réserver, jusqu'à l'article 29 du projet de loi, l'examen de l'article L. 5211-13.

Puis la commission a examiné l'article 24 (modifications statutaires).

A l'article L. 5211-17 du code général des collectivités territoriales, la commission mixte paritaire, par coordination avec ses décisions antérieures, a complété la rédaction du Sénat pour préciser qu'à défaut de délibération dans un délai de trois mois, la décision du conseil municipal des communes membres sur des transferts de compétence serait réputée favorable.

Sur la proposition du rapporteur pour l'Assemblée nationale, la commission a, en outre, prévu que les transferts de compétences seraient prononcés par arrêté du ou des représentants de l'Etat dans les départements intéressés.

Après la prise en compte d'une coordination relative aux procédures de décisions tacites des conseils municipaux, la commission a retenu la rédaction du Sénat pour l'article L. 5211-18.

A l'article L. 5211-19, la commission mixte paritaire a été saisie d'une nouvelle rédaction de cet article, présentée par le rapporteur pour l'Assemblée nationale.

La commission a adopté cette nouvelle rédaction sous réserve d'une rectification demandée par le rapporteur pour le Sénat, tendant à préciser que le retrait d'une commune ne pourrait intervenir si plus du tiers (et non du quart) des conseils municipaux des communes membres s'y opposait et d'une autre rectification, souhaitée par M. Paul Girod, tendant à substituer la terminologie de " commune membre " à celle de " commune associée ", laquelle serait de nature à introduire une confusion avec le régime des fusions-associations.

Après une coordination relative à la procédure de décision tacite des conseils municipaux, la commission a maintenu l'article L. 5211-20 dans la rédaction du Sénat.

Après que le rapporteur pour l'Assemblée nationale eut suggéré la correction d'une erreur de référence au 2° du IV de l'article 24, la commission a adopté l'ensemble de l'article 24 ainsi rédigé.

Puis elle a adopté l'article 25 (dispositions financières) dans la rédaction du Sénat.

La commission a ensuite examiné l'article 26 (démocratisation et transparence).

A l'article L. 5211-39, la commission a été saisie d'une proposition de M. Gérard Gouzes, rapporteur pour l'Assemblée nationale, tendant à supprimer la restriction prévue par le Sénat selon laquelle l'obligation d'adresser un rapport d'activité aux maires des communes membres ne concernerait que le président des établissements publics de coopération intercommunale comprenant au moins une commune d'au moins 3.500 habitants.

M. Daniel Hoeffel, rapporteur pour le Sénat, approuvé par M. Jean-Patrick Courtois, a indiqué que le souci du Sénat avait été d'alléger la procédure en évitant un afflux de documents qui ne serait pas nécessairement de nature à améliorer l'information des communes membres, en particulier des plus petites d'entre elles souvent dépourvues de moyens. Il a en outre observé que la rédaction du Sénat n'interdisait pas la communication du rapport d'activité de l'établissement par son président.

M. Jacques Larché, président, ayant précisé que cette rédaction était cohérente avec l'objectif de simplification poursuivi par le projet de loi, M. Jacky Darne a en revanche estimé nécessaire de rendre obligatoire la communication du rapport d'activité afin d'améliorer l'information des communes membres.

La commission a alors rédigé l'article L. 5211-39 dans le texte du Sénat assorti de la modification proposée par M. Gérard Gouzes, rapporteur pour l'Assemblée nationale.

Puis elle a maintenu l'article L. 5211-40 dans la rédaction du Sénat et adopté l'ensemble de l'article 26 ainsi rédigé.

La commission a ensuite examiné l'article 27 (transformation).

A l'article L. 5211-41 du code général des collectivités territoriales, un débat s'est engagé sur la consultation souhaitée par le Sénat des conseils municipaux des communes membres à l'occasion de la transformation d'un établissement public de coopération intercommunale.

M. Daniel Hoeffel, rapporteur pour le Sénat, a fait valoir que la transformation d'un établissement public de coopération intercommunale constituait un acte essentiel ayant des conséquences sur les compétences qu'il exerce, le passage d'une catégorie d'établissement à une autre ne devant pas être banalisé. Il a jugé que, dans ces conditions, les conseils municipaux ne pouvaient pas être laissés à l'écart d'une telle procédure et souligné que leur association au processus de décision constituait une garantie démocratique.

M. Gérard Gouzes, rapporteur pour l'Assemblée nationale, a estimé que, dès lors qu'une communauté de communes réunissait les conditions pour se transformer en communauté d'agglomération, il apparaissait inutile de consulter à nouveau les conseils municipaux des communes membres.

M. Gilles Carrez a observé que les modifications susceptibles d'intervenir dans le délai séparant la décision de l'établissement public de coopération intercommunale d'élargir ses compétences de celle par laquelle il se transformerait dans une autre catégorie justifiaient la consultation préalable des conseils municipaux des communes membres.

Approuvant la position du Sénat, M. Dominique Perben a fait valoir que l'acte de transformation d'un établissement public de coopération intercommunale qui concernerait le passage d'une communauté de communes à une communauté d'agglomération constituait un acte fort justifiant qu'un débat ait lieu dans chacune des communes membres.

Tout en considérant que l'acte de transformation, conditionné par l'extension préalable des compétences, était essentiellement formel, M. Jacky Darne a indiqué qu'il n'était pas hostile à l'idée de consulter au préalable les conseils municipaux des communes membres.

M. Paul Girod a souligné qu'un changement de catégorie d'établissement public de coopération intercommunale entraînait également une modification des perspectives à long terme de la coopération intercommunale, ce qui justifiait pleinement à ses yeux une nouvelle délibération des conseils municipaux intéressés.

Souscrivant à cette analyse, M. Jacques Larché, président, a estimé que la transformation d'un établissement public de coopération intercommunale devait être assortie d'un maximum de garanties.

M. Jean-Patrick Courtois a relevé qu'entre la création de l'établissement public de coopération intercommunale et la décision d'élargir ses compétences, les conseils municipaux des communes membres pouvaient avoir été renouvelés, ce qui justifiait une nouvelle consultation.

Après la prise en compte d'une coordination relative à la procédure de décision tacite des conseils municipaux, la commission mixte paritaire a alors retenu la rédaction du Sénat pour l'article L. 5211-41.

Puis M. Gérard Gouzes, rapporteur pour l'Assemblée nationale, a proposé le rétablissement de l'article L. 5211-41-1, supprimé par le Sénat, prévoyant une procédure dérogatoire d'extension de périmètre à l'occasion de la transformation d'un établissement public de coopération intercommunale, sous réserve de trois modifications reprenant les solutions retenues par la commission mixte paritaire aux articles 1^er bis et 4 bis du projet de loi. Après avoir rétabli l'article L. 5211-41-1 ainsi modifié, la commission a adopté l'ensemble de l'article 27.

Puis elle a examiné l'article 28 (commission départementale de la coopération intercommunale).

La commission a maintenu l'article L. 5211-45 du code général des collectivités territoriales dans la rédaction du Sénat modifiée par deux amendements de précision présentés par le rapporteur pour l'Assemblée nationale. Elle a adopté l'ensemble de l'article 28 ainsi modifié.

A l'article 29 (information et participation des habitants), après l'adoption du I dans la rédaction du Sénat, un débat s'est engagé sur le II de cet article supprimé par le Sénat qui, insérant un article L.5211-49 dans le code général des collectivités territoriales, permettrait à un établissement public de coopération intercommunale de créer des comités consultatifs sur toutes affaires d'intérêt intercommunal relevant de sa compétence.

M. Gérard Gouzes, rapporteur pour l'Assemblée nationale, a souhaité le rétablissement de cette disposition qui lui est apparu de nature à renforcer la démocratie locale, M. Didier Chouat estimant nécessaire d'encadrer légalement une pratique déjà répandue.

Souscrivant à cette analyse, M. Bernard Roman a fait valoir que cette disposition ne faisait que consacrer une pratique habituelle au niveau local.

Jugeant au contraire inutile d'inscrire dans la loi ce qui constituait une simple faculté, M. Michel Mercier a considéré que la disposition adoptée par l'Assemblée nationale aurait un effet négatif sur le développement de l'intercommunalité.

Après avoir confirmé que rien n'interdisait actuellement de créer de tels comités consultatifs, M. Jacques Larché, président, a plaidé pour que soit préservée une souplesse d'organisation au niveau local.

M. Paul Girod a relevé que les trois premiers alinéas du texte adopté par l'Assemblée nationale permettraient de mieux encadrer ces comités consultatifs, lesquels seraient présidés par un membre de l'organe délibérant désigné par le président. Il a en revanche souligné que le dernier alinéa de ce texte prévoyait la création obligatoire d'une commission consultative pour les services publics locaux, disposition à laquelle il s'est déclaré opposé.

M. Michel Vaxès jugeant nécessaire d'inscrire dans la loi la faculté de créer des comités consultatifs, a souhaité le rétablissement du texte adopté par l'Assemblée nationale.

Après que M. Gérard Gouzes, rapporteur pour l'Assemblée nationale, eut fait valoir que la volonté de l'Assemblée nationale de renforcer la démocratie locale s'était traduite par l'adoption de cette disposition permettant la création de comités consultatifs et par la procédure de désignation directe des délégués des conseils des communautés urbaines, prévue à l'article 8, la commission a décidé de réserver l'examen du II de l'article 29 et de l'article L. 5211-13 précédemment réservé à l'article 23, jusqu'à l'examen de l'article 8.

Puis la commission a examiné l'article 30 (dispositions diverses).

A l'article L. 5211-56, la commission a tout d'abord maintenu deux modifications prévues par le Sénat, étendant l'obligation de retracer dans un budget annexe des dépenses afférentes à une prestation de services lorsque cette prestation est effectuée par l'établissement public de coopération intercommunale au profit d'un syndicat mixte, d'une part, et prenant d'autre part en compte dans les recettes du budget annexe les redevances ou taxes correspondant au service assuré.

M. Michel Mercier a par ailleurs indiqué que le Sénat avait jugé nécessaire de préciser que cette procédure comptable ne devait pas faire obstacle à la possibilité ouverte à un établissement public de coopération intercommunale assurant la réalisation simultanée d'investissements de même nature pour le compte de plusieurs établissements publics de coopération intercommunale de passer à cette fin un marché public global. Il a relevé que cette précision pouvait permettre d'éviter la passation de plusieurs marchés publics dans le cas d'un groupement associant plusieurs établissements publics de coopération intercommunale.

M. Paul Girod a fait valoir que compte tenu des autres dispositions prévues par l'article L. 5211-56, cette précision paraissait nécessaire pour éviter des blocages, notamment dans le cas des syndicats d'électrification.

Reconnaissant que, dans ce dernier cas, la procédure proposée pouvait soulever des difficultés, M. Jacky Darne s'est demandé s'il ne serait pas plus raisonnable de traiter cette question dans le cadre du futur projet de loi relatif aux marchés publics.

La commission a finalement retenu une nouvelle rédaction proposée par le rapporteur pour l'Assemblée nationale qui ouvre cette faculté de passer un marché public unique.

Elle a adopté l'ensemble de l'article 30 ainsi rédigé.

Puis la commission a adopté les articles 32 (affiliation des titulaires de mandats électoraux au régime général de la sécurité sociale) et 32 bis (avis du conseil municipal sur la décision d'un établissement public de coopération intercommunale ne concernant qu'une seule commune membre) dans la rédaction du Sénat.

Sur la proposition du rapporteur pour le Sénat qui a fait valoir que ces dispositions à caractère fiscal avaient davantage leur place dans le titre II du projet de loi, la commission a décidé de supprimer l'article 32 bis-1 nouveau, les dispositions de cet article étant reprises à l'article 59 du projet de loi.

La commission a ensuite examiné l'article 32 ter (exercice par les syndicats d'agglomération nouvelle de compétences supplémentaires en vue de leur transformation en communautés d'agglomération).

A l'article L.5333-4-1, outre une coordination relative à la procédure de décision tacite des conseils municipaux, la commission a pris en compte la commune dont la population est la plus importante dans le calcul de la majorité qualifiée des conseils municipaux requise pour la décision du transfert de compétences aux syndicats d'agglomération nouvelle.

Elle a adopté l'ensemble de l'article 32 ter ainsi rédigé.

La commission a ensuite adopté dans la rédaction du Sénat l'article 32 quater (admission d'une commune dans un syndicat d'agglomération nouvelle).

A l'article 34 (transformation des districts en communautés de communes ou en syndicats de communes), outre plusieurs modifications destinées à coordonner le texte retenu par le Sénat avec la suppression de la faculté pour les districts de se transformer en syndicats de communes, la commission a, sur la proposition du rapporteur pour l'Assemblée nationale, porté au 1^er janvier 2002 le délai laissé au conseil de district pour se prononcer sur cette transformation.

Elle a adopté l'article 34 ainsi rédigé.

A l'article 35 (transformation des districts en communautés d'agglomération ou en communautés urbaines), la commission a été saisie d'un amendement présenté par le rapporteur pour l'Assemblée nationale tendant à rétablir, dans une nouvelle rédaction, le premier alinéa de cet article supprimé par le Sénat.

M. Gérard Gouzes, rapporteur pour l'Assemblée nationale, a exposé que la nouvelle rédaction proposée prévoyait une délibération expresse des districts formant un ensemble de plus de 500.000 habitants d'un seul tenant et sans enclave sur leur transformation en communauté d'agglomération ou en communauté urbaine au plus tard le 1^er janvier 2002.

M. Michel Mercier a observé que cette disposition concernait exclusivement la transformation des districts existants et excluait la possibilité qu'ils se transforment en communautés de communes.

M. Jacques Larché, président, a relevé que cette disposition aurait pour effet de rendre applicables aux districts concernés les règles d'extension dérogatoire de périmètre.

En réponse à M. Paul Girod qui s'interrogeait sur la situation d'un district de plus de 500.000 habitants dont le conseil ne se prononcerait pas sur une transformation en communauté d'agglomération ou en communauté urbaine avant le 1^er janvier 2002, M. Gérard Gouzes, rapporteur pour l'Assemblée nationale, a indiqué que, dans ce cas, le district serait transformé d'office en communauté de communes conformément aux dispositions de l'article 34.

M. Daniel Hoeffel, rapporteur pour le Sénat, a alors jugé nécessaire que cette précision soit apportée dans le texte proposé par le rapporteur pour l'Assemblée nationale.

Après la prise en compte de cette rectification, la commission a adopté l'amendement présenté par le rapporteur pour l'Assemblée nationale ainsi que l'ensemble de l'article 35 ainsi modifié.

Puis la commission a adopté l'article 38 (coordination et abrogation) dans la rédaction du Sénat.

A l'article 39 (transformation des communautés de villes en communautés d'agglomération ou en communautés de communes), la commission, sur la proposition du rapporteur pour l'Assemblée nationale, a décidé de porter au 1er janvier 2002 le délai laissé au conseil de communauté pour décider de la transformation des communautés de villes en communautés d'agglomération.

Après que M. Gérard Gouzes, rapporteur pour l'Assemblée nationale, eut fait observer qu'en renonçant à cette disposition l'Assemblée nationale faisait une concession importante, la commission, par coordination avec sa décision à l'article 1er, a supprimé, conformément au texte du Sénat, le deuxième alinéa de cet article prévoyant qu'en cas de création d'une communauté d'agglomération ou d'une communauté urbaine sur un territoire présentant une continuité urbaine avec celui sur lequel une communauté de villes a été transformée en une communauté d'agglomération, ces établissements devaient se constituer en un seul établissement dans un délai de six ans.

Sous réserve d'une coordination portant au 1^er janvier 2002 le délai laissé au conseil de communauté pour se prononcer, la commission a rétabli l'avant-dernier alinéa de cet article supprimé par le Sénat prévoyant la transformation d'office en communautés de communes des communautés de villes à défaut de décision du conseil de communauté.

Elle a adopté l'article 39 ainsi rédigé.

A l'article 40 (dispositions transitoires applicables aux communautés de villes), la commission a adopté un amendement présenté par le rapporteur pour l'Assemblée nationale tendant à permettre l'élargissement des compétences des communautés de villes par délibérations concordantes du conseil de la communauté et d'une majorité qualifiée des conseils municipaux des communes membres.

Elle a adopté l'article 40 ainsi modifié.

Puis la commission mixte paritaire a maintenu la suppression de la section 3 (dispositions diverses) et de l'article 41 bis (dérogation aux conditions de création d'une communauté d'agglomération pour les districts et les communautés de villes se transformant), prévue par le Sénat.

La commission a adopté l'article 41 ter (procédure de transformation des syndicats des communautés d'agglomération nouvelle), dans le texte de l'Assemblée nationale ainsi que l'article 41 quater (extension de périmètre à l'occasion de la transformation d'un syndicat ou d'une communauté d'agglomération nouvelle) sous réserve d'une coordination substituant les termes " organe délibérant " aux termes " assemblée délibérante " au dernier alinéa.

La commission a ensuite adopté dans la rédaction du Sénat les articles 42 (conséquences patrimoniales du retrait de la compétence transférée à une collectivité, à un établissement public de coopération intercommunale ou à un syndicat mixte), 43 (gestion directe des services publics), 44 (transfert de personnel) et 44 bis (maintien des avantages acquis des agents affectés dans un établissement public de coopération intercommunale).

La commission a maintenu la suppression de l'article 46 bis (interdiction d'ériger une portion de commune en commune séparée), prévue par le texte du Sénat.

Aux articles 46 ter A, 46 ter B, 46 ter C et 46 quinquies B nouveaux (modification du régime juridique applicable en matière de fusions de communes), introduits par le Sénat, M. Daniel Hoeffel, rapporteur pour le Sénat, a indiqué que la Haute assemblée avait adopté plusieurs modifications au régime applicable en matière de fusions de communes afin de garantir l'objectivité de telles opérations.

M. Gérard Gouzes, rapporteur pour l'Assemblée nationale, et M. Bernard Roman ont estimé inopportunes ces modifications tendant à encadrer plus strictement le régime des fusions, tout en souscrivant au maintien de l'article 46 quinquies A nouveau (limitation de la possibilité de fusionner aux seules communes limitrophes) dont l'objet leur est apparu cohérent avec le principe de continuité territoriale prévu par ailleurs par le projet de loi pour les établissements publics de coopération intercommunale.

M. Jacques Larché, président, a rappelé que le régime des fusions défini par la loi de 1971 avait été élaboré pour opérer des regroupements de communes de petite taille.

La commission a alors adopté l'article 46 quinquies A dans la rédaction du Sénat et décidé de supprimer les 46 ter B, 46 ter C et 46 quinquies B nouveaux.

Après que M. Paul Girod se fut interrogé sur la recevabilité de cette proposition au regard de l'article 45 de la Constitution, la commission a ensuite adopté l'article 46 ter A dans une nouvelle rédaction proposée par M. Michel Mercier pour valider un décret du 21 octobre 1998 et deux délibérations des 16 février et 16 mars 1998 du conseil de la communauté urbaine de Lyon autorisant l'institution d'une redevance pour l'usage de l'ouvrage d'art dit " boulevard périphérique Nord de Lyon ".

A l'article 46 quinquies (Élection au suffrage universel du maire délégué de la commune associée), M. Daniel Hoeffel, rapporteur pour le Sénat, a indiqué que la Haute assemblée avait supprimé cette disposition introduite par l'Assemblée nationale en considérant qu'il n'y avait pas lieu de prévoir l'élection au suffrage universel du maire délégué alors que le maire de la commune était élu par le conseil municipal. Il a souligné que cette question devait être dissociée de celle de l'élection au suffrage universel des délégués au conseil des communautés urbaines prévue par l'Assemblée nationale à l'article 8.

M. Gérard Gouzes, rapporteur pour l'Assemblée nationale, approuvé par M. Jacky Darne, a indiqué que cette disposition tendait à répondre à une demande des maires des communes associées, la suppression du sectionnement électoral devant permettre à l'ensemble des électeurs de la commune, qu'ils soient ou non inscrits sur les listes électorales de la commune associée, d'élire l'ensemble des conseillers municipaux de la commune.

M. Daniel Hoeffel, rapporteur pour le Sénat, ayant observé que la différence de mode d'élection du maire et du maire délégué risquait de susciter des rivalités et de nuire à la bonne gestion des affaires communales, M. Jacques Larché, président, s'est opposé à cette novation, soulignant le paradoxe selon lequel seul le maire délégué bénéficierait de l'onction du suffrage universel direct. M. Michel Mercier a estimé qu'un tel dispositif introduirait une discrimination entre le maire et le maire délégué.

Puis la commission, à la demande de M. Gérard Gouzes, rapporteur pour l'Assemblée nationale, a décidé de réserver l'article 46 quinquies.

La commission a adopté l'article 46 sexies (transfert d'une commune à un établissement public de coopération intercommunale ou à un syndicat mixte de l'ensemble de la compétence d'élimination des déchets ou de la seule partie concernant leur traitement) et l'article 46 septies (facturation de l'utilisation d'équipements collectifs) dans la rédaction du Sénat, sous réserve à ce dernier article de deux modifications proposées par M. Gérard Gouzes, rapporteur pour l'Assemblée nationale, l'une d'ordre rédactionnel, l'autre tendant à préciser qu'en l'absence de convention conclue dans un délai d'un an entre l'utilisateur et le propriétaire pour fixer le montant de la participation financière, ce montant serait défini par ce dernier par référence aux frais de fonctionnement de l'équipement concerné et que cette participation constituerait alors pour l'utilisateur une dépense obligatoire .

A la demande de Mme Catherine Tasca, vice-présidente, la commission a ensuite engagé un débat sur l'article 8 (Élection au suffrage universel des délégués au conseil de la communauté urbaine), introduit par l'Assemblée nationale, supprimé par le Sénat et précédemment réservé.

Après avoir souligné que cette disposition, qui constituait une véritable avancée démocratique, avait suscité d'importants débats à l'Assemblée nationale, M. Gérard Gouzes, rapporteur pour l'Assemblée nationale, a soumis à la commission une nouvelle rédaction de l'article 8, reprenant l'amendement présenté par le Gouvernement au Sénat, permettant notamment de mieux préciser les modalités de candidature et de remplacement au sein des conseils communautaires.

M. Daniel Hoeffel, rapporteur pour le Sénat, a observé que ce nouveau mode de désignation des délégués aux conseils des communautés urbaines risquait de susciter des rivalités dommageables entre les communautés urbaines et les structures territoriales traditionnelles et que le dispositif proposé paraissait difficilement praticable dans la mesure où, d'une part, il créait une disparité de traitement entre les communes membres soumises au scrutin proportionnel et celles soumises au scrutin majoritaire et, d'autre part, n'étaient pas réglés les cas où soit une commune souhaite devenir membre d'une communauté urbaine entre deux élections municipales, soit la création d'une telle structure intercommunale intervient au cours de cette même période.

M. Michel Mercier ayant également contesté la pertinence du mécanisme proposé en faisant valoir que l'effectif du conseil de communauté et la répartition des sièges entre les communes membres ne pouvaient être déterminés qu'après l'élection municipale, M. Didier Chouat a suggéré d'en limiter le champ d'application au seul renouvellement des conseils des communautés existantes.

M. Robert Bret s'est interrogé sur l'applicabilité du système proposé aux communes structurées en arrondissements comme Paris, Lyon et Marseille.

A la demande de M. Gérard Gouzes, rapporteur pour l'Assemblée nationale, la commission a décidé de réserver une nouvelle fois l'article 8.

La commission a ensuite adopté les articles 46 octies (possibilité pour tout contribuable d'une commune membre d'un établissement public de coopération intercommunale d'exercer les actions en justice appartenant à cet établissement) et 46 nonies (périmètres de transports urbains) dans la rédaction du Sénat.

Puis, la commission a décidé la suppression de l'article 46 decies nouveau (consultation obligatoire des personnes inscrites sur les listes électorales sur l'opportunité d'une fusion de communes), qui avait été introduit par le Sénat, et a adopté l'article 46 undecies nouveau (financement par le fonds de prévention des risques naturels majeurs, des dépenses liées aux évacuations temporaires et au relogement des personnes exposées) dans la rédaction du Sénat.

Mardi 22 juin 1999

- Présidence de M. Jacques Larché, président.

Au cours d'une troisième réunion, la commission mixte paritaire a poursuivi l'examen des dispositions restant en discussion du projet de loi relatif au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale.

M. Jacques Larché, président, a indiqué qu'au cours de ses précédentes réunions, la commission mixte paritaire avait élaboré un texte pour 67 articles du projet de loi restant en discussion. Il a précisé que 32 articles n'avaient pas encore été examinés, ces articles concernant dans leur quasi-totalité les dispositions financières du projet de loi (titre II).

M. Jacques Larché, président, a par ailleurs rappelé que la commission avait décidé de réserver 5 articles de la partie institutionnelle : l'article 8 (élection au suffrage universel des délégués au sein du conseil de la communauté urbaine) ; l'article 14 ter (interdiction de détenir la majorité absolue des sièges au sein du comité d'un syndicat mixte " ouvert ") ; le II de l'article 29 et l'article L. 5211-13 du code général des collectivités territoriales à l'article 23 (création de comités consultatifs) ; l'article 46 quinquies (élection au suffrage universel du maire délégué de la commune associée et suppression du sectionnement électoral).

La commission a adopté l'article 47 (régime fiscal des communautés urbaines) dans la rédaction du Sénat.

Puis elle a adopté l'article 48 (option des communautés urbaines existantes pour la taxe professionnelle unique), dans une nouvelle rédaction proposée par le rapporteur pour l'Assemblée nationale qui porte au 1^er janvier 2002 la date avant laquelle les communautés urbaines devront, à la majorité simple des conseils municipaux des communes intéressées, adopter ou rejeter la taxe professionnelle unique.

A l'article 49 (régime fiscal des districts), outre plusieurs précisions rédactionnelles au texte du Sénat, la commission a fixé au 1^er janvier 2000 la date avant laquelle les districts de plus de 500.000 habitants devront décider d'adopter ou de rejeter la taxe professionnelle unique.

La commission a adopté l'article 49 ainsi rédigé.

La commission a adopté l'article 50 (régime fiscal des communautés de communes) dans une nouvelle rédaction portant au 1^er janvier 2002 la date avant laquelle les communautés de communes de plus de 500.000 habitants devront adopter ou rejeter la taxe professionnelle unique et apportant une coordination sur les règles de majorité applicables pour la substitution de la communauté aux communes pour la perception de la taxe professionnelle de zone.

Elle a adopté l'article 50 bis (règles de perception de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères par les syndicats d'agglomération nouvelle) dans la rédaction du Sénat, sous réserve d'une modification rédactionnelle.

La commission a adopté sans modification l'article 50 ter nouveau (redevance d'enlèvement des ordures ménagères) ajouté par le Sénat.

Puis la commission a examiné l'article 51 (taxe professionnelle unique).

Elle a tout d'abord apporté plusieurs modifications d'ordre rédactionnel ou de coordination à l'article 1609 nonies C du code général des impôts.

Sur la proposition de M. Gérard Gouzes, rapporteur pour l'Assemblée nationale, elle a précisé les modalités d'application de la règle de liaison entre les taux la première année d'application de la taxe professionnelle unique.

Puis elle a retenu la proposition de M. Michel Mercier de prendre en compte les compensations versées aux communes en application des lois relatives à la zone franche de Corse et au pacte de relance pour la ville dans le calcul des attributions de compensation.

Un débat s'est ensuite engagé sur la faculté ouverte par le Sénat aux établissements publics de coopération intercommunale de reverser une fraction de leur dotation de solidarité à un établissement public de coopération intercommunale limitrophe.

M. Michel Mercier a mis en avant le fait que la rédaction du Sénat permettait de résoudre les problèmes des établissements publics de coopération intercommunale qui gèrent en commun des zones d'activité en autorisant l'un d'entre eux à verser une fraction de sa dotation de solidarité à un autre groupement, sous réserve que celui-ci soit limitrophe.

M. Gilles Carrez a rappelé que de tels reversements existaient déjà et que, lors de la discussion à l'Assemblée nationale, le ministre de l'intérieur avait déclaré qu'il conviendrait de trouver une solution lorsque le texte viendrait en discussion devant le Sénat. Il a estimé que la rédaction du Sénat constituait une base légale satisfaisante.

M. Gérard Gouzes, rapporteur pour l'Assemblée nationale, s'est interrogé sur la compatibilité de cette disposition, source potentielle d'augmentation des dépenses des groupements, avec la position du Sénat sur l'article 52 qui encadre sévèrement l'augmentation de la taxe professionnelle.

M. Michel Mercier a relevé que la disposition ne créait pas de nouvelles dépenses puisque des conventions de reversement existent déjà aujourd'hui, surtout dans les communautés de communes.

M. Gérard Gouzes, rapporteur pour l'Assemblée nationale, a proposé de réserver le paragraphe VII du texte proposé par cet article pour l'article 1609 nonies C du code général des impôts et de l'examiner avec l'article 52.

M. Jacques Larché, président, et M. Gilles Carrez ont émis des réserves quant à l'utilité d'examiner conjointement des dispositions dont ils ont jugé que l'objet était totalement différent.

La commission a alors décidé de réserver son vote sur l'article 51, jusqu'à l'examen de l'article 52.

A l'article 52 (déliaison des taux), M. Gérard Gouzes, rapporteur pour l'Assemblée nationale, a observé que le Sénat avait témoigné d'une bien moindre confiance aux élus locaux que l'Assemblée nationale puisqu'il avait encadré la possibilité de déliaison à la baisse des taux des impôts directs locaux alors que l'Assemblée nationale avait adopté un dispositif souple, inspiré du projet de loi présenté en 1997 par M. Dominique Perben.

M. Michel Mercier a déclaré que le Sénat était revenu à la rédaction initiale du projet de loi. Il a rappelé que le Sénat s'était prononcé en faveur de la déliaison à la baisse des taux des impôts locaux, mais avait estimé nécessaire de prévenir d'éventuels détournements de l'esprit de cette règle.

Il a ajouté qu'il convenait de veiller à ne pas excessivement accroître la pression fiscale sur les entreprises, pour lesquelles le passage à la taxe professionnelle unique se traduira souvent par une augmentation de la taxe professionnelle.

Il a affirmé que des élus locaux libres et responsables se devaient d'assumer les hausses d'impôts qu'ils décidaient et non d'atteindre leurs objectifs en manipulant les taux.

M. Gérard Gouzes, rapporteur pour l'Assemblée nationale, tout en regrettant un manque de confiance à l'égard des élus locaux de la part du Sénat, a proposé une rédaction de compromis, selon laquelle, pendant les trois années suivant une baisse des impôts pesant sur les ménages, l'augmentation du taux de la taxe professionnelle serait limitée au quart de l'augmentation du taux des autres impôts directs locaux, au lieu de la moitié dans la rédaction du texte adopté par le Sénat.

M. Daniel Hoeffel, rapporteur pour le Sénat, a considéré que, pour un groupement, les années suivant le passage à la taxe professionnelle unique se caractérisaient par une grande incertitude et que, par conséquent, il était nécessaire de prévoir un cadre suffisamment précis. Il a considéré que le plafonnement de l'augmentation de la taxe professionnelle à 50 % du taux de progression des autres impôts directs locaux se justifiait au moins pendant les premières années d'application de la taxe professionnelle unique.

M. Jacques Larché, président, a pleinement souscrit à cette analyse et a souligné le risque que représenterait l'adoption d'une loi qui pénaliserait l'activité économique.

M. Gilles Carrez a souhaité que le texte issu des travaux de la commission n'envoie pas de mauvais signaux aux contribuables. Il s'est inquiété, d'une part, de la décision de l'Assemblée nationale de supprimer le plafonnement du taux de la taxe professionnelle pendant les années suivant une baisse de leurs impôts par les communes membres et, d'autre part, de la suppression par le Sénat du plafonnement du montant de la dotation de solidarité en cas de recours à la fiscalité mixte. 

M. Jacky Darne, a insisté sur la nécessité de disjoindre les décisions des groupements de celles des communes.

M. Michel Mercier a rappelé que le Sénat, en se ralliant aux possibilités de déliaison à la hausse comme à la baisse figurant dans le texte issu de l'Assemblée nationale, avait accepté la souplesse souhaitée par cette dernière. Pour autant, il a jugé qu'il n'était pas raisonnable d'autoriser des comportements qui, tout en étant marginaux, détourneraient l'esprit de la mesure de déliaison à la baisse.

Il a estimé qu'un plafonnement à 50% pendant deux années seulement pourrait constituer une solution acceptable.

M. Gérard Gouzes, rapporteur pour l'Assemblée nationale, a proposé de fixer le plafonnement à un quart pendant deux ans.

M. Jacques Larché, président, a considéré qu'un taux de 25 % ne pourrait être retenu que s'il était appliqué pendant cinq ans.

M. Michel Mercier a alors proposé à la commission d'adopter la rédaction du Sénat pour le paragraphe actuellement en discussion, de conserver également, à l'article 51 précédemment réservé, l'autorisation pour un groupement de verser à un autre groupement limitrophe une fraction de sa dotation de solidarité mais de revenir sur la suppression par le Sénat, également à l'article 51, du plafonnement du montant de la dotation de solidarité en cas de recours à la fiscalité mixte.

M. Gérard Gouzes, rapporteur pour l'Assemblée nationale, s'est déclaré prêt à accepter cette proposition, sous réserve que le plafonnement de l'augmentation du taux de la taxe professionnelle de 50 % du taux d'augmentation des impôts acquittés par les  ménages à la suite d'une baisse par les communes du taux de ces impôts ne s'applique que pendant deux ans.

La commission a alors donné cette nouvelle rédaction au VII du texte proposé par l'article 51 pour l'article 1609 nonies C du code général des impôts et adopté l'ensemble de l'article 51 ainsi modifié.

Puis elle a poursuivi l'examen de l'article 52.

M. Gérard Gouzes, rapporteur pour l'Assemblée nationale, a alors proposé des amendements tendant à prendre en compte la fiscalité mixte pour l'application de la règle de lien entre les taux dans les établissements publics de coopération intercommunale à taxe professionnelle unique.

M. Michel Mercier a considéré que ce dispositif pourrait avoir des effets pervers car il permettrait aux groupements ayant recours à la fiscalité mixte d'avoir des marges d'augmentation de la taxe professionnelle supérieures à celles des groupements à taxe professionnelle unique qui ont choisi de ne pas prélever d'impôts sur les ménages.

M. Didier Chouat a trouvé normal de prendre en compte le produit fiscal des communes et de l'établissement public de coopération intercommunale pour déterminer le taux moyen pondéré lors du passage à la taxe professionnelle unique.

M. Gilles Carrez a noté que les amendements proposés par le rapporteur pour l'Assemblée nationale comportaient potentiellement un risque inflationniste, mais que, pour autant, il ne fallait en aucun cas déroger au principe ancien de la liaison entre l'évolution du niveau total de la pression fiscale reposant sur les ménages et celle pesant sur les entreprises.

M. Michel Mercier a rappelé que l'objectif initial du projet de loi était de financer l'intercommunalité par la taxe professionnelle, la fiscalité mixte n'intervenant qu'en dernier ressort. Or, il a relevé que les propositions du rapporteur pour l'Assemblée nationale constituait une incitation à l'adoption immédiate de la fiscalité mixte.

M. Didier Chouat a considéré que la fiscalité mixte devait être maintenue là où elle existait déjà.

M. Jacky Darne a estimé qu'une véritable simplification aurait réservé la taxe professionnelle aux établissements publics de coopération intercommunale et la fiscalité acquittée par les ménages aux communes mais que, en raison du caractère utopique d'une telle spécialisation des impôts locaux, il convenait d'aller au bout de la logique de la fiscalité mixte et de prendre en compte l'ensemble des prélèvements pesant sur les contribuables pour l'application des règles de lien entre les taux.

M. Paul Girod a déclaré que les amendements du rapporteur pour l'Assemblée nationale banalisaient totalement la notion de fiscalité mixte alors que, à l'origine, la fiscalité mixte avait été envisagée comme une solution dérogatoire et transitoire. Il a également insisté sur les risques de dérapage de l'évolution des taux de taxe professionnelle.

M. Gilles Carrez a rappelé que la fiscalité mixte existait dans les syndicats d'agglomération nouvelle depuis 1983 et que, à ce jour, aucun ne l'avait utilisée.

M. Jacques Larché, président, s'est interrogé sur la possibilité de préciser dans le texte que le recours à la fiscalité mixte ne devait être qu'exceptionnel.

M. Gilles Carrez a souligné que, pour ce faire, il faudrait revenir à la rédaction initiale du Gouvernement.

Après avoir retenu les deux amendements proposés par le rapporteur pour l'Assemblée nationale, la commission a adopté l'article 52 ainsi rédigé.

A l'article 54 (coordination), M. Gérard Gouzes, rapporteur pour l'Assemblée nationale, a proposé un amendement précisant les conditions d'unification des taux d'une commune rattachée à un groupement à taxe professionnelle unique.

Après que M. Jacques Larché, président, eut regretté que le rapporteur pour l'Assemblée nationale souhaite substituer un texte confus au texte voté dans les mêmes termes par les deux assemblées et qui avait le mérite d'être clair, M. Gérard Gouzes, rapporteur pour l'Assemblée nationale, a retiré son amendement.

Par coordination avec ses décisions antérieures, la commission a rétabli des dispositions faisant référence aux extensions dérogatoires de périmètre.

La commission a ensuite adopté l'article 54, après lui avoir apporté plusieurs modifications rédactionnelles.

Après l'article 55, la commission, à l'initiative de M. Michel Mercier, a inséré un article additionnel transférant le texte de l'article 60 bis nouveau ajouté par le Sénat, dans la division du projet de loi relative aux dispositions fiscales.

A l'article 56 (fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle), M. Michel Mercier a fait valoir que, dans la rédaction du Sénat, le prélèvement au profit de l'établissement public de coopération intercommunale ne disparaissait pas en cas de réduction des bases de l'établissement exceptionnel, mais était réduit à due concurrence de la réduction des bases.

Il a également rappelé que cet article s'inscrivait à la croisée de deux réformes, celle de l'intercommunalité et celle des fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle décidée par la loi de finances pour 1999. Dans ces conditions, et dans l'attente de la réforme des fonds départementaux, il a considéré qu'il convenait de ne pas modifier les règles en vigueur et a défendu les modifications en ce sens apportées au texte par le Sénat.

M. Gérard Gouzes, rapporteur pour l'Assemblée nationale, a accepté la rédaction du Sénat sous réserve de modifications rédactionnelles et de la suppression d'une disposition instituant une nouvelle organisation des versements des fonds départementaux aux groupements à taxe professionnelle unique issus de la transformation de groupements à fiscalité additionnelle.

La commission a adopté l'article 56 ainsi modifié.

Elle a également adopté l'article 56 bis A nouveau introduit par le Sénat.

Puis, elle a adopté l'article 56 bis (communes sans base fiscale) dans la rédaction du Sénat.

A l'article 57 (fonds de solidarité des communes de la région Ile-de-France), M. Gérard Gouzes, rapporteur pour l'Assemblée nationale, a proposé de modifier la rédaction du Sénat en apportant une précision rédactionnelle et en fixant le plafond du nouveau prélèvement au profit du fonds de solidarité de la région d'Ile-de-France à 1,1 fois le montant du prélèvement actuel.

M. Jacques Larché, président, a fait état des conclusions d'un récent rapport de la délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale, qui mettait en évidence la surfiscalisation dont faisait l'objet la région d'Ile-de-France.

M. Gilles Carrez a admis que l'effort consenti par les communes contributrices était considérable.

M. Didier Chouat a rappelé qu'il s'agissait d'une péréquation entre communes d'une même région.

M. Gérard Gouzes, rapporteur pour l'Assemblée nationale, a en outre proposé de supprimer une disposition, issue des travaux du Sénat, qui exonère du nouveau prélèvement les communes membres d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre.

M. Gilles Carrez a approuvé cette proposition.

M. Michel Mercier a souligné que le véritable problème de l'Ile-de-France résidait dans un trop faible développement des structures intercommunales. Tout en constatant que la disposition adoptée par le Sénat visait à l'encourager, il s'est néanmoins déclaré prêt à se rallier à la position du rapporteur pour l'Assemblée nationale.

A l'issue de cet échange de vues, la commission a retenu les deux propositions du rapporteur pour l'Assemblée nationale.

M. Gérard Gouzes, rapporteur, pour l'Assemblée nationale, a ensuite proposé de supprimer le nouvel article 1659 B du code général des impôts introduit par le Sénat, qui prévoit de mentionner sur les avis d'imposition des contribuables le montant de la contribution de leur commune au fonds de solidarité de la région d'Ile-de-France.

Il a estimé que cette disposition n'était pas de nature législative et a ajouté que rien n'empêchait les maires de mentionner ce montant dans leur bulletin municipal.

M. Michel Mercier a considéré que, s'agissant de sommes très importantes, l'information individualisée des contribuables était indispensable.

M. Jacques Larché, président, ayant souligné l'utilité de cette mesure de transparence, M. Daniel Hoeffel, rapporteur pour le Sénat, a insisté sur la nécessité de l'information du contribuable, compte tenu du montant du prélèvement qui était opéré et du caractère spécifique du fonds de solidarité des communes de la région d'Ile-de-France.

M. Bernard Roman, tout en souscrivant à l'idée d'améliorer la transparence, a considéré qu'il n'y avait pas de motif suffisant qui justifierait que cette mesure soit limitée au fonds de solidarité des communes de la région d'Ile-de-France.

M. Jacky Darne a estimé qu'une information ne présentait un intérêt que si elle était compréhensible. Il s'est interrogé sur la possibilité d'aboutir à une présentation suffisamment explicite du montant du prélèvement sur les avis d'imposition. Il a jugé préférable d'en faire état dans les bulletins municipaux.

Mme Catherine Tasca, vice-présidente, a estimé que cette disposition n'était pas d'une importance fondamentale, ajoutant qu'elle aurait l'avantage de rappeler aux contribuables des communes subissant un prélèvement qu'ils habitaient dans des communes riches.

Après que la commission eut décidé de maintenir le nouvel article 1659 B du code général des impôts issu des travaux du Sénat, elle a adopté l'article 57 ainsi modifié.

La commission a ensuite adopté l'article 58 (éligibilité au fonds de solidarité des communes de la région d'Ile-de-France) dans la rédaction du Sénat.

La commission a incorporé, au sein de l'article 59 (dotations de solidarité des groupements), le texte de l'article 32 bis-1, introduit au cours de la discussion au Sénat, après y avoir apporté une précision suggérée par le rapporteur de l'Assemblée nationale.

En revanche, elle n'a pas retenu une disposition introduite par le Sénat, tendant à limiter l'abondement de la dotation de solidarité au seul produit de la fiscalité acquittée par les entreprises.

Sous le bénéfice de ces modifications, la commission a adopté l'article 59.

Elle a ensuite supprimé l'article 60 bis nouveau (exonération des groupements de l'impôt sur les sociétés) antérieurement transféré après l'article 55.

A l'article 61 (composition du comité des finances locales), M. Daniel Hoeffel, rapporteur pour le Sénat, a indiqué que la Haute assemblée avait jugé nécessaire de prévoir une meilleure représentation, au sein du comité des finances locales, de certaines parties du territoire confrontées à des difficultés spécifiques. Il a néanmoins souligné que ces modifications n'avaient en aucun cas pour effet de modifier le nombre des représentants des communes et des départements au sein du comité pas plus que les règles de fonctionnement de ce dernier.

Rappelant que les représentants des élus au sein du comité des finances locales étaient désignés par les associations représentatives d'élus locaux, M. Gérard Gouzes, rapporteur pour l'Assemblée nationale, a exprimé ses réserves sur les modifications introduites par le Sénat.

La commission mixte paritaire a alors adopté l'article 61 dans la rédaction du Sénat.

La commission a adopté l'article 63 (effort fiscal des communes membres de groupements).

Elle a adopté l'article 64 (fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée) dans la rédaction du Sénat sous réserve d'une coordination relative à la date de transformation des districts.

Elle a ensuite adopté l'article 65 (coordination) dans la rédaction du Sénat.

Puis, elle a adopté l'article 65 bis nouveau (éligibilité des groupements à la dotation globale d'équipement), introduit par le Sénat, après que M. Michel Mercier eut précisé que cet article permettait aux groupements exclusivement composés de communes éligibles à la dotation globale d'équipement (DGE) d'être eux-mêmes éligibles à la DGE.

La commission a ensuite examiné l'article 66 (attribution de la dotation globale de fonctionnement).

M. Michel Mercier a expliqué que le Sénat avait limité aux années d'application du contrat de croissance et de solidarité la possibilité de financer la dotation globale de fonctionnement (DGF) des communautés d'agglomération par prélèvement sur la dotation de compensation de la taxe professionnelle (DCTP), de manière à ce que l'ensemble des concours financiers de l'Etat aux collectivités locales soit réexaminé au même moment.

M. Gérard Gouzes, rapporteur pour l'Assemblée nationale, a fait valoir que, en raccourcissant les délais, le Sénat ouvrait la voie à l'éventualité d'un nouveau prélèvement qui serait imposé aux collectivités locales.

M. Michel Mercier a fait observer que, en 2004, le prélèvement sur la DCTP s'établira vraisemblablement à 2 milliards de francs et que, à cette date, il faudra également intégrer dans la dotation globale de fonctionnement la compensation aux collectivités locales de la suppression de la part " salaires " de la taxe professionnelle, dont le montant s'élèvera alors à 60 milliards de francs. Il a donc estimé plus judicieux de régler les problèmes l'un après l'autre.

M. Gilles Carrez a considéré que la rédaction du Sénat était plus protectrice des ressources des collectivités locales puisqu'elle ne remettait pas en cause le financement des communautés d'agglomération par des crédits extérieurs à la DGF, à hauteur de 500 millions de francs par an jusqu'en 2004, et que, en outre, elle obligerait le Gouvernement à rechercher un financement viable pour les besoins supplémentaires. Il a estimé que ce dispositif plaçait les collectivités territoriales en meilleure position pour négocier avec l'Etat.

M. Gérard Gouzes, rapporteur pour l'Assemblée nationale, a accepté de retenir la rédaction du Sénat en précisant que si, en 2001, un nouveau prélèvement pesant sur les collectivités locales devait être mis en place pour financer le dispositif, le Sénat en porterait la responsabilité.

La commission a alors décidé, conformément au texte du Sénat, de limiter à 2000 et 2001 le prélèvement susceptible d'être opéré sur la DCTP.

Puis, un débat s'est engagé sur la décision du Sénat de forfaitiser l'évolution de la DGF des communautés urbaines.

M. Gérard Gouzes, rapporteur pour l'Assemblée nationale, a fait part de ses réserves sur cette solution.

M. Michel Mercier a indiqué que la position du Sénat répondait à une double motivation : d'une part, la nécessité de fermer l'enveloppe attribuée aux communautés urbaines et, d'autre part, la volonté d'assurer aux communautés urbaines, formule la plus intégrée de l'intercommunalité, une évolution stable de leurs ressources.

M. Gilles Carrez a jugé sage la position du Sénat, qui permet à la fois d'assurer la stabilité des ressources des communautés urbaines tout en mettant fin au financement de leur garantie par prélèvement sur la DGF de l'ensemble des groupements.

M. Jacky Darne a trouvé le système issu de l'Assemblée nationale meilleur que celui du Sénat car offrant un régime identique à toutes les catégories de groupements. Il a jugé normal que les variations des montants de DGF perçus par les communautés urbaines soient liées au degré d'intégration de chacune d'entre elles.

M. Bernard Roman a rappelé que, à l'origine, la volonté de réformer la DGF des communautés urbaines résultait des problèmes posés par le financement de leur garantie par les autres catégories de groupements.

Il a souligné que le système proposé par le Sénat constituait une garantie pour certaines communautés urbaines dans lesquelles le jeu des critères prévus par le texte de l'Assemblée nationale se traduirait par une perte de ressources.

Il a considéré par conséquent que la rédaction du Sénat était contraire à l'esprit qui préside à la répartition des dotations par le comité des finances locales.

M. Michel Mercier a constaté que tous les membres de la commission étaient d'accord sur la nécessité de fermer l'enveloppe de la DGF des communautés urbaines et que le débat portait sur l'éventualité de permettre à cette catégorie ancienne et dont le nombre de structures est quasiment gelé par le projet de loi d'organiser la répartition de l'enveloppe qui lui est allouée par le comité des finances locales selon des règles qui lui seraient propres.

Il a relevé que le système proposé par les députés serait plus favorable aux petites communautés urbaines, dans lesquelles un surcroît, même minime, d'intégration a des conséquences plus importantes sur le coefficient d'intégration fiscale que dans des communautés urbaines de grande taille.

M. Gilles Carrez a rappelé que le principe de la garantie à 100 % avait habitué les communautés urbaines à une grande stabilité de leurs ressources et que, du fait de leur important niveau d'intégration, il était raisonnable de ne pas mettre en péril cet équilibre.

M. Jacky Darne a remarqué que les communautés d'agglomération ou les districts seraient tout aussi fondés à revendiquer une telle stabilité. Il a ajouté que les conséquences de l'adoption du texte de l'Assemblée nationale pour les communautés urbaines seraient de portée limitée car les douze communautés existantes sont déjà très intégrées et que, par conséquent, leur coefficient d'intégration fiscale n'est plus susceptible de variations très importantes.

A l'issue de ce débat, la commission a retenu le texte de l'Assemblée nationale pour la définition des modalités de répartition de la DGF.

Puis, M. Gérard Gouzes a proposé un amendement précisant que la DGF bonifiée des communautés de communes serait réservée à celles qui se caractérisent non seulement par l'adoption du régime fiscal de la taxe professionnelle unique et par l'exercice de certaines compétences, mais également par un périmètre d'un seul tenant et sans enclave.

M. Michel Mercier a expliqué que le Sénat avait modifié le montant de cette DGF bonifiée mais avait repris les conditions de son attribution telles qu'elles avaient été fixées par l'Assemblée nationale. Il a souligné que le critère invoqué aujourd'hui par le rapporteur pour l'Assemblée nationale n'avait été évoqué ni au cours de la discussion à l'Assemblée nationale, ni durant celle au Sénat.

M. Daniel Hoeffel, rapporteur pour le Sénat, a à son tour estimé qu'il ne fallait pas réduire la portée de la majoration du montant de la DGF bonifiée en introduisant des critères dont il n'avait jamais été question auparavant.

Le rapporteur pour l'Assemblée nationale a alors décidé de retirer son amendement.

Evoquant ensuite le mode de calcul du coefficient d'intégration fiscale (CIF), M. Gérard Gouzes, rapporteur pour l'Assemblée nationale, a souligné que la prise en compte de la redevance d'assainissement, souhaitée par le Sénat, risquerait d'entraîner des ruptures d'égalité en défaveur des groupements dans lesquels l'assainissement fait l'objet d'une concession.

M. Michel Mercier a remarqué que le Gouvernement avait proposé un projet de décret relatif à la redevance d'assainissement lors du comité des finances locales du 16 juin 1999, et il a déclaré ne pas comprendre pourquoi le rapporteur de l'Assemblée nationale, qui avait souhaité faire de l'assainissement une compétence communautaire, se refusait aujourd'hui à prendre en compte le financement de cette compétence dans le calcul du CIF.

M. Daniel Hoeffel, rapporteur pour le Sénat, a considéré que là où existait la redevance, elle était la traduction financière de l'exercice d'une compétence.

La commission a alors décidé de prendre en compte la redevance d'assainissement dans le mode de calcul du coefficient d'intégration fiscale.

S'agissant de la définition des dépenses de transfert désormais exclues du calcul du CIF, M. Gérard Gouzes, rapporteur pour l'Assemblée nationale, a rappelé que la rédaction initiale du projet de loi était très stricte et destinée à mettre fin aux intercommunalités d'" aubaine ", que l'Assemblée nationale avait légèrement assoupli le dispositif mais que le texte du Sénat était trop laxiste.

M. Michel Mercier a estimé que le mode de calcul du coefficient d'intégration fiscale devenait d'une complexité excessive et qu'il faudrait envisager la définition d'un coefficient d'intégration budgétaire.

M. Gérard Gouzes, rapporteur pour l'Assemblée nationale, a proposé un amendement reprenant le texte adopté par l'Assemblée nationale, en ajoutant cependant les contingents obligatoires pour services d'incendie et de secours à la liste des dépenses de transfert exclues du CIF.

M. Michel Mercier a considéré qu'en la matière les différentes propositions pouvaient se justifier. Il a constaté que l'amendement, en prenant en compte les contingents pour services d'incendie et de secours, correspondait à la réalité du terrain.

M. Gilles Carrez a souligné que l'objectif était de ne pas pénaliser les groupements qui exercent les compétences en matière d'incendie et de secours.

Après y avoir apporté des modifications rédactionnelles, la commission a retenu l'amendement présenté par le rapporteur pour l'Assemblée nationale.

La commission a alors adopté l'article 66 ainsi rédigé.

Puis, elle a adopté l'article 66 bis nouveau (coordination) dans la rédaction du Sénat.

A l'article 67 (garantie de la dotation des groupements), par coordination avec sa décision de ne pas conserver le dispositif de forfaitisation de la DGF des communautés urbaines adopté par le Sénat, la commission a adopté la rédaction issue de l'Assemblée nationale, en conservant toutefois les dispositions introduites par le Sénat rétablissant l'écrêtement des communautés de communes.

La commission a adopté l'article 67 ainsi rédigé.

Puis elle a supprimé l'article 67 bis nouveau (attribution de la dotation de solidarité rurale), ajouté par le Sénat, après que M. Gérard Gouzes, rapporteur pour l'Assemblée nationale, eut fait valoir que cette disposition avait été rejetée par les députés lors de l'examen du projet de loi d'orientation pour l'aménagement et le développement durable du territoire.

A l'article 68 (dotation de développement rural), M. Gérard Gouzes, rapporteur pour l'Assemblée nationale, a fait valoir que les modifications apportées par le Sénat comportaient un risque de saupoudrage des crédits versés pour la dotation de développement rural (DDR).

M. François Marc a indiqué que la suppression de la part communale de la dotation de développement rural aurait des conséquences néfastes dans certaines communes rurales, et qu'il était par conséquent nécessaire d'élargir les conditions d'éligibilité de la DDR des groupements ruraux.

La commission a alors adopté dans la rédaction du Sénat l'article 68 ainsi que l'article 69 (période d'unification des taux en cas de fusion de communes).

A l'article 70 nouveau (modalités d'exécution du service confié aux collaborateurs des groupes d'élus), M. Daniel Hoeffel, rapporteur pour le Sénat, a indiqué que la Haute assemblée avait jugé nécessaire d'introduire ces nouvelles dispositions prévoyant expressément que les représentants des groupes d'élus décidaient les conditions et les modalités d'exécution du service confié aux collaborateurs des groupes d'élus au sein de l'organe délibérant, la même disposition ayant été prévue par le Sénat à l'article 71 nouveau pour les collaborateurs de l'autorité territoriale. Il a souligné que ces dispositions permettaient de combler un vide juridique dans la législation en vigueur.

Après que M. Gérard Gouzes, rapporteur pour l'Assemblée nationale, eut fait part de ses réserves sur la portée de la rédaction issue des travaux du Sénat, M. Bernard Roman, tout en comprenant l'esprit de ces dispositions, a jugé nécessaire de ne pas traiter dans une même disposition le cas des collaborateurs des élus et celui des collaborateurs des groupes d'élus. En conséquence, il a proposé de modifier la rédaction du Sénat dans ce sens.

M. Jacques Larché, président, s'étant inquiété de la prise en compte de la situation des collaborateurs des exécutifs territoriaux, M. Michel Mercier a fait observer que la situation de ces derniers était réglée par l'article 71 ajouté par le Sénat.

Après la prise en compte d'une suggestion de M. Paul Girod qui a souhaité que soit visé l'élu responsable de chaque groupe d'élus et d'une modification demandée par M. Jacky Darne qui a jugé nécessaire que cette disposition soit également applicable aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, la commission a adopté le texte de l'article 70 nouveau ainsi modifié et a effectué une coordination à l'article L. 5216-4-2 du code général des collectivités territoriales, codifié à l'article 1^er, qui définit le régime applicable aux communautés d'agglomération.

Puis la commission a adopté, dans la rédaction du Sénat, les articles 71 nouveau (modalités d'exécution du service confié aux collaborateurs de l'autorité territoriale), 72 nouveau (ressources de l'agglomération nouvelle) et 73 nouveau (concours sur titre de la fonction publique territoriale).

A l'article 74 nouveau (conditions d'exercice des fonctions de directeur général des services d'un département ou d'une région), un débat s'est engagé sur les dispositions prévues par le Sénat relatives aux conditions d'exercice des fonctions des directeurs généraux des services des départements et des régions.

Tout en reconnaissant qu'il pouvait être utile d'apporter certaines précisions législatives quant aux conditions d'emploi des intéressés, M. Gérard Gouzes, rapporteur pour l'Assemblée nationale, a néanmoins estimé que la rédaction retenue par le Sénat était trop extensive.

Il a soumis à la commission mixte paritaire une nouvelle rédaction limitant l'application de ces dispositions à l'attribution d'un logement de fonction par nécessité absolue de service aux agents occupant l'un des emplois fonctionnels de directeur général des services d'un département ou d'une région ou de secrétaire général d'une commune ou de directeur d'un établissement public de coopération intercommunale mentionnés à l'article 53 de la loi statutaire du 26 janvier 1984.

Faisant valoir les difficultés rencontrées par les départements et les régions pour recruter des directeurs généraux, M. Michel Mercier a estimé que, conformément à ce qu'avait prévu le Sénat, il était nécessaire de permettre l'attribution d'un logement de fonction pour nécessité absolue de service, d'une voiture et de frais de représentation.

Appuyant cette analyse, M. Jacques Larché, président, a jugé nécessaire de permettre aux collectivités locales de recruter des directeurs généraux ayant un haut niveau de compétences.

M. Daniel Hoeffel, rapporteur pour le Sénat, a fait observer que lors de la mise en place des lois de décentralisation, le principe de l'égalité de traitement entre les fonctions publiques avait permis aux collectivités locales de recruter sans difficulté des directeurs généraux. Il a souligné qu'en revanche, depuis quelques années, l'aggravation des distorsions entre les différentes fonctions publiques et les interprétations données par les chambres régionales des comptes sur les dispositions législatives en vigueur avaient rendu plus difficiles ces recrutements. Il a à son tour estimé que le législateur devait expressément autoriser l'attribution d'un logement de fonction pour nécessité absolue de service et d'une voiture.

M. Paul Girod a fait valoir que les directeurs généraux de service occupaient des emplois fonctionnels auxquels il pouvait être mis fin à tout moment. Il a considéré que cette spécificité justifiait qu'à l'instar de ce qui était prévu pour les préfets qui se trouvaient dans la même situation, des avantages en nature soient attribués aux directeurs généraux des services des collectivités locales. Il s'est en outre inquiété de la prise en compte de la situation des adjoints des directeurs généraux.

Exprimant son accord pour que soit autorisée l'attribution d'un logement de fonction et d'une voiture, M. Gérard Gouzes, rapporteur pour l'Assemblée nationale, a néanmoins tenu à souligner que ces avantages en nature devraient faire l'objet d'une déclaration fiscale. Il a en outre exprimé des réserves sur le versement de frais de représentation, considérant que seuls les élus pouvaient être appelés à exposer de tels frais.

Après avoir indiqué qu'il avait été initialement réservé sur le texte adopté par le Sénat, M. Jean-Claude Peyronnet a fait savoir qu'il lui paraissait acceptable de prévoir l'attribution d'un logement de fonction pour nécessité absolue de service et d'une voiture de fonction. Il a en outre jugé nécessaire de préciser que ces avantages seraient versés indépendamment du régime indemnitaire des intéressés. Il a enfin considéré que le dispositif devait être étendu aux secrétaires généraux des communes.

M. Daniel Hoeffel, rapporteur pour le Sénat, s'étant à son tour interrogé sur l'extension du dispositif aux directeurs généraux adjoints, M. Bernard Roman a jugé préférable de viser les titulaires d'emplois fonctionnels, notion qui lui a paru clairement définie par les textes en vigueur.

Après que M. Jean-Patrick Courtois eut estimé nécessaire de prendre en compte les frais de représentation, M. Jacky Darne a au contraire fait valoir que la prise en compte de tels frais favoriserait des abus.

A l'issue de ce débat, la commission mixte paritaire a adopté l'article 74 nouveau dans la rédaction proposée par le rapporteur pour l'Assemblée nationale modifiée afin de permettre l'attribution d'un véhicule, de viser les titulaires d'emplois fonctionnels d'un département ou d'une région et de préciser que des frais de représentation inhérents à la fonction pourraient être fixés par délibération de l'organe délibérant.

Puis, la commission a examiné l'article 8 (élection au suffrage universel des délégués au sein du conseil de la communauté urbaine) précédemment réservé. Elle a été saisie d'une proposition de rédaction présentée par M. Gérard Gouzes, rapporteur pour l'Assemblée nationale, tendant à limiter le champ d'application du dispositif aux cas de renouvellement des conseils des communautés urbaines.

Considérant que cette nouvelle rédaction ne réglait pas les difficultés pratiques d'application du dispositif qu'il avait mis en évidence au cours d'une précédente réunion, M. Daniel Hoeffel, rapporteur pour le Sénat, s'est demandé s'il ne serait pas opportun de lier l'examen de l'article 8 avec celui des dispositions de l'article 23 et de l'article 29 précédemment réservées relatives à la création de comités consultatifs. Il a en effet relevé que l'Assemblée nationale ayant adopté ces dispositions dans le but de renforcer la démocratie locale, il pourrait paraître envisageable de maintenir les dispositions relatives aux comités consultatifs et de ne pas retenir le texte de l'Assemblée nationale pour l'article 8 compte tenu des difficultés pratiques que ne manqueraient pas de soulever son application.

Estimant que dans cette phase de développement de l'intercommunalité il n'apparaissait pas opportun de favoriser l'émergence de légitimités concurrentes à celle des communes, le rapporteur pour le Sénat a néanmoins estimé que l'élection au suffrage universel des délégués intercommunaux pourrait être envisagée quand la coopération intercommunale serait stabilisée.

Après que M. Gérard Gouzes, rapporteur pour l'Assemblée nationale, eut estimé que ces dispositions formaient un ensemble cohérent destiné à renforcer la démocratie locale, M. Michel Mercier a considéré qu'il n'était pas satisfaisant de prévoir un dispositif spécifique à la désignation des délégués des seules communautés urbaines. Soulignant que la rédaction proposée par le rapporteur pour l'Assemblée nationale soulèverait des difficultés pratiques considérables, il a fait valoir que les électeurs étaient en droit d'attendre des règles électorales claires. Il a en outre jugé inacceptable la mise en place de modes de désignation différents selon la population de la commune. Il a relevé que le dispositif proposé ne permettait pas de régler la situation des communes qui, telles que Lyon, étaient soumises aux dispositions de la loi du 31 décembre 1982 relative à l'organisation administrative de Paris, Marseille et Lyon.

M. Bernard Roman a indiqué que l'Assemblée nationale à travers cette disposition avait entendu favoriser l'émergence d'un véritable pouvoir d'agglomération au sein des seules communautés urbaines, forme la plus achevée de l'intercommunalité. Il a relevé que le poids des prélèvements fiscaux opérés par les structures intercommunales justifiait l'intervention des citoyens dans la désignation des délégués intercommunaux. Il a enfin souligné que, limité dans son champ d'application, le dispositif constituait une avancée prudente.

Mme Catherine Tasca, vice-présidente, s'est félicitée que cet échange de vues mette en évidence un consensus sur la perspective d'une élection au suffrage universel direct des délégués intercommunaux, le débat portant seulement sur le calendrier de mise en place de cette procédure.

Après avoir exprimé ses réserves sur le report éventuel de ce dispositif, M. Jacky Darne a fait valoir que la procédure de désignation par les conseils municipaux des délégués intercommunaux avait pour effet fâcheux de faire prévaloir les intérêts communaux sur le projet communautaire au sein de l'organe délibérant des établissements publics de coopération intercommunale. Faisant par ailleurs observer que les comités consultatifs existaient d'ores et déjà, il a jugé difficile de lier l'examen des dispositions de l'article 8 adopté par l'Assemblée nationale et celui des articles consacrant l'existence de ces comités consultatifs.

Tout en se félicitant de la perspective de l'élection au suffrage universel des structures intercommunales qui avaient atteint un niveau d'intégration important tant au plan des compétences qu'au plan fiscal, M. Gilles Carrez a néanmoins jugé prématuré de prévoir une telle procédure dans le cadre du présent projet de loi. Il a en effet souligné que cette procédure induisant un changement de nature considérable des structures intercommunales, elle devrait être examinée de manière spécifique le moment venu, par exemple dans la perspective des élections municipales de 2007.

M. Marc-Philippe Daubresse a estimé que le texte adopté par l'Assemblée nationale aurait un effet contraire à celui qui était recherché en créant les conditions d'un débat confus devant les citoyens. Il a à son tour jugé prématuré d'adopter une telle procédure. Il a en outre souligné les inconvénients d'un dispositif prévoyant deux modes de désignation selon la taille démographique des communes concernées.

Après avoir fait observer que le Sénat avait refusé la consécration législative des comités consultatifs, M. Daniel Hoeffel, rapporteur pour le Sénat, a estimé que l'adoption du texte du Sénat à l'article 8 et du texte de l'Assemblée nationale au II de l'article 29 et à l'article L. 5211-13 du code général des collectivités territoriales codifié à l'article 23 pouvait constituer un compromis acceptable.

La commission a alors décidé d'adopter, dans la rédaction du Sénat, l'article 8 et dans la rédaction de l'Assemblée nationale, le II de l'article 29. Par coordination, elle a retenu la rédaction de l'Assemblée nationale pour l'article L. 5211-13 du code général des collectivités territoriales précédemment réservé à l'article 23 en intégrant les améliorations rédactionnelles introduites par le Sénat. Elle a adopté l'article 23 ainsi modifié.

Après que M. Paul Girod eut estimé que cette nouvelle rédaction était trop restrictive, la commission a ensuite adopté l'article 14 ter (interdiction de détenir la majorité absolue au sein du comité d'un syndicat mixte " ouvert "), précédemment réservé, dans une nouvelle rédaction proposée par le rapporteur pour l'Assemblée nationale prévoyant une répartition des sièges au sein du comité syndical d'un syndicat mixte créé à compter du prochain renouvellement des conseils municipaux en proportion de la contribution des collectivités ou établissements membres au budget du syndicat, précisant qu'aucune collectivité ou établissement public ne pourrait détenir la majorité absolue du nombre total des sièges et reportant au 1^er janvier 2002 l'application de cette dernière disposition aux syndicats mixtes existants.

Puis, la commission a décidé de maintenir la suppression prévue par le Sénat de l'article 46 quinquies (élection au suffrage universel du maire délégué de la commune associée et suppression du sectionnement électoral) précédemment réservé.

Elle a par ailleurs décidé, sur la suggestion du rapporteur pour l'Assemblée nationale, de coordonner la rédaction des articles 3, 11 et 46 sexies du projet de loi avec la rédaction retenue à l'article premier pour les compétences optionnelles des communautés d'agglomération relatives aux déchets des ménages afin de viser l'élimination et la valorisation de ces déchets.

Sur la proposition du rapporteur pour le Sénat, la commission a, enfin, décidé de transférer dans le titre Ier du projet de loi les articles 70, 71, 73 et 74 devenus en conséquence respectivement les articles 46 duodecies nouveau, 46 terdecies nouveau, 46 quaterdecies nouveau et 46 quindecies nouveau.

A l'issue de ces débats, M. Paul Girod a indiqué qu'il aurait pu souscrire au texte élaboré par la commission mixte paritaire, si celle-ci n'avait maintenu la possibilité d'intégrer dans une communauté d'agglomération, sans leur consentement, des communes déjà membres d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre.

M. Gérard Gouzes, rapporteur pour l'Assemblée nationale, a souligné que la commission mixte paritaire avait prévu qu'une commune ayant fait la démarche d'adhérer à une structure intercommunale à taxe professionnelle unique ne pourrait être intégrée contre son gré dans une communauté d'agglomération.

La commission mixte paritaire a enfin adopté l'ensemble des dispositions du projet de loi restant en discussion ainsi rédigées.