MERCREDI 8 DÉCEMBRE 2004
- Présidence de M. Christian Kert, président -
La commission a d'abord procédé à la nomination de son bureau qui a été ainsi constitué :
- M. Christian Kert, député, président ;
- M. Nicolas About, sénateur, vice-président.
La commission a ensuite désigné :
- Mme Françoise de Panafieu, députée, rapporteur pour l'Assemblée nationale ;
- M. Louis Souvet, sénateur, rapporteur pour le Sénat.
M. Louis Souvet, rapporteur pour le Sénat, a estimé que l'Assemblée nationale a accompli un travail législatif de grande qualité sur ce texte, qu'elle a considérablement enrichi sans lui faire perdre sa cohérence d'ensemble. Sur quelques points cependant, il serait souhaitable de revenir à la rédaction du Sénat ou d'adopter une rédaction alternative.
A l'article 1er, l'Assemblée nationale a jugé utile de donner aux maisons de l'emploi une mission de sensibilisation des employeurs à la lutte contre les discriminations. Ce souci est juste ; cependant, donner cette compétence aux maisons de l'emploi risque de faire double emploi avec les activités de la Haute autorité de lutte contre les discriminations (HALDE), d'autant que cette autorité aura des délégués dans les régions. Il ne paraît pas non plus souhaitable de prévoir que les députés siègent de droit dans le conseil d'administration des maisons de l'emploi afin de ne pas créer une différence de régime juridique entre les députés et les autres élus.
L'Assemblée nationale a introduit dans le texte un article 11 bis, relatif aux stages de découverte en entreprise réservés aux adolescents, malgré l'avis défavorable de la commission et du gouvernement, qui ont estimé que cet article aurait davantage sa place dans la future loi d'orientation sur l'avenir de l'école. Il sera donc proposé de supprimer cet article, afin que cette question soit examinée dans ce cadre.
S'agissant du volet « apprentissage » (articles 12 à 23), l'Assemblée nationale a pris des initiatives heureuses et positives, comme l'allégement des formalités réglementaires pour les entreprises employant des apprentis, l'évaluation des compétences de l'apprenti en présence de ses parents, l'aménagement des conditions de travail des apprentis, la prise en compte de la situation des apprentis étrangers ou des apprentis handicapés. Ce n'est donc que sur des points marginaux, mais essentiels à la clarté de ce projet de loi, que des amendements seront présentés.
S'agissant du volet du projet de loi relatif aux contrats aidés (articles 24 à 33), les positions défendues par l'Assemblée nationale et particulièrement par le rapporteur, Mme Françoise de Panafieu, ont été pertinentes. Les députés ont ainsi pris en compte les inquiétudes des départements d'outre-mer en repoussant d'une année l'entrée en vigueur des CES et des CEC pour leur laisser le temps de s'adapter. Pour la clarté d'ensemble, une rédaction commune regroupant en un seul article les dispositions relatives à l'outre-mer serait toutefois préférable. Globalement, l'Assemblée nationale est rarement revenue sur les dispositions votées au Sénat. Elle a plutôt introduit des articles additionnels, témoignage de la considération des députés à l'égard du travail du Sénat. Des amendements portant sur la responsabilité « morale » des entreprises et, en contrepartie, sur l'allégement des pénalités financières, payées par les entreprises qui refusent de signer une convention de reclassement, seront présentés.
En ce qui concerne le volet « accompagnement des licenciements », un consensus s'est instauré entre les deux assemblées pour préserver l'équilibre du texte négocié par les partenaires sociaux. Par conséquent, les amendements adoptés par l'Assemblée nationale ne peuvent que recevoir l'assentiment du Sénat, par exemple sur le soutien psychologique aux salariés licenciés ou encore l'allégement des obligations qui pèsent sur les plus petites entreprises.
S'agissant du volet « logement », l'Assemblée nationale a conservé l'économie générale du texte et a confirmé les dispositions nouvelles introduites par le Sénat, notamment celles relatives au surendettement et au règlement prioritaire des créances locatives ou à la prolongation de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU) jusqu'en 2011 pour répondre aux besoins de la rénovation urbaine. L'Assemblée nationale a apporté plusieurs éléments nouveaux qui vont dans le sens d'un accès plus facile et plus juste au logement. Elle a en revanche introduit un article additionnel après l'article 48, prévoyant que des accords collectifs locaux pourront, dans le parc social comme dans le parc privé, déroger à la liste des charges récupérables pour des dépenses de sécurité et de développement durable. Cette disposition ne paraît pas opportune. En effet, les conséquences financières et juridiques n'en ont pas été évaluées et les associations de locataires n'ont été informées que tardivement de cette initiative, qui n'a donc pu faire l'objet d'une véritable concertation. Aussi bien sera-t-il proposé à la commission de la supprimer, et d'en reparler lors de l'examen du projet de loi « habitat pour tous ».
S'agissant enfin du volet « intégration des personnes immigrées ou issues de l'immigration », l'Assemblée nationale a suivi les préconisations du Sénat. Seuls deux points feront l'objet d'amendements présentés en commun par les deux rapporteurs.
Mme Françoise de Panafieu, rapporteur pour l'Assemblée nationale, a considéré que le travail effectué par le Sénat a été remarquable. L'Assemblée nationale a néanmoins modifié le projet de loi sur quelques points.
Ainsi, à l'article 8, elle a prévu que la sanction éventuelle à l'encontre d'un demandeur d'emploi est prise dans le cadre d'une procédure plus collégiale, impliquant le directeur de l'agence locale pour l'emploi et le directeur de l'antenne locale ASSEDIC. La décision finale reste prise par le directeur départemental du travail.
S'agissant des missions locales, leur mission de service public est reconnue. Sur tous les bancs de l'Assemblée, les députés ont reconnu la qualité de leur travail ; ils n'ont néanmoins pas jugé utile de les intégrer au « premier cercle » du service public de l'emploi.
Grâce aux travaux menés par le groupe de travail des députés rassemblés autour de MM. Jean-Paul Anciaux et Patrick Beaudouin, l'Assemblée nationale a considérablement amélioré le statut de l'apprenti. A l'initiative de M. Francis Vercamer, elle a renforcé le contrôle du financement de l'apprentissage.
A l'initiative de M. Bertho Audifax, les députés ont adapté les dispositifs de contrats aidés aux départements d'outre-mer. La durée des contrats d'avenir a été prolongée jusqu'à cinq ans pour les personnes de plus de 50 ans. Un contrat insertion-revenu minimum d'activité pourra désormais être à temps plein.
Le débat sur le curriculum vitae anonyme a été ouvert en réunion de commission par M. Francis Vercamer le 16 novembre. Le 22 novembre, M. Claude Bébéar a fait une proposition sur ce sujet. L'amendement a été retiré en séance publique. Le ministre délégué aux relations du travail, M. Gérard Larcher, a indiqué aux partenaires sociaux que les entreprises de plus de 250 salariés doivent accomplir sur ce sujet des efforts particuliers. En outre, la création de la HALDE a rendu la proposition moins opportune. M. Christian Jacob, ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, des professions libérales et de la consommation, viendra préciser devant l'Assemblée nationale les nouvelles dispositions à prendre.
S'agissant du logement, l'Assemblée nationale a adopté des mesures visant à sécuriser les bailleurs privés, afin d'accroître le nombre de logements offerts sur le marché. Elle a créé également la possibilité de dations d'immeubles dans le cadre d'une succession. En outre, l'Etat cédera des terrains constructibles à des prix inférieurs au marché.
Enfin, il est prévu un bilan des programmes de réussite éducative.
La commission mixte paritaire est ensuite passée à l'examen des articles restant en discussion.
A l'article 1er (Définition du service public de l'emploi et création des maisons de l'emploi), la commission mixte paritaire a adopté un amendement rédactionnel conjoint de Mme Françoise de Panafieu, rapporteur pour l'Assemblée nationale, et M. Louis Souvet, rapporteur pour le Sénat.
Suivant l'avis défavorable des deux rapporteurs, la commission a rejeté un amendement de M. Jean-Yves Le Bouillonnec, député, et ses collègues socialistes visant à ce que les missions locales soient mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 311-1 du code du travail.
Elle a également rejeté un amendement des mêmes auteurs excluant les entreprises de travail temporaire ainsi que les agences de placement privées des organismes pouvant participer au service public de l'emploi.
La commission mixte paritaire a examiné un amendement conjoint de Mme Françoise de Panafieu, rapporteur pour l'Assemblée nationale, et de M. Louis Souvet, rapporteur pour le Sénat, visant à supprimer les dispositions de l'article L. 311-10 du code du travail confiant aux maisons de l'emploi la mission de mener des actions de sensibilisation sur la discrimination.
M. Louis Souvet, rapporteur pour le Sénat, a estimé que cet ajout est inutilement détaillé, dans la mesure où les maisons de l'emploi mèneront éventuellement des actions de lutte en matière de discrimination, mais aussi dans bien d'autres domaines concernant l'emploi. La lutte contre les discriminations ne constitue manifestement pas le « coeur de métier » des maisons de l'emploi. En outre, mettre l'accent dans le dispositif législatif sur ce point particulier ne paraît pas fondé, les autres missions des maisons de l'emploi y étant définies en termes très généraux et transversaux. Enfin, il convient de signaler le risque de doublon avec les activités de la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (HALDE), et notamment celles de ses délégués régionaux.
Mme Françoise de Panafieu, rapporteur pour l'Assemblée nationale, a également rappelé que les maisons de l'emploi réuniront des acteurs qui sont chargés par ailleurs de lutter contre les discriminations et que la création de la HALDE permettra désormais d'organiser cette action au niveau territorial.
M. Francis Vercamer, député, a souligné que ces dispositions sont issues d'un amendement adopté à son initiative au terme d'un débat approfondi et qui a recueilli une approbation générale en séance publique, et ce d'autant plus qu'il constitue le seul et unique amendement introduit dans ce texte afin de lutter contre les discriminations. Il faut également rappeler que la HALDE, qui interviendra essentiellement en matière pénale, a une fonction très différente des maisons de l'emploi dont le rôle est davantage incitatif. En termes d'affichage, la suppression de cette disposition aurait donc de lourdes conséquences.
La commission mixte paritaire a adopté l'amendement.
La commission mixte paritaire a examiné un amendement de M. Jean-Pierre Godefroy, sénateur, et ses collègues socialistes visant à intégrer les plans locaux pluriannuels pour l'insertion et l'emploi (PLIE) au sein des maisons de l'emploi.
M. Jean-Pierre Godefroy, sénateur, a tout d'abord souligné l'utilité des PLIE, qui réalisent un travail en liaison avec les structures compétentes en matière d'emploi. Il faut également rappeler qu'on dénombre actuellement plus de 200 PLIE couvrant près de 4 500 communes.
Mme Françoise de Panafieu, rapporteur pour l'Assemblée nationale, s'est déclarée défavorable à l'amendement.
M. Louis Souvet, rapporteur pour le Sénat, s'est également opposé à l'amendement dans la mesure où le projet de loi prévoit déjà que les maisons de l'emploi auront une structure ouverte et pourront donc intégrer le PLIE, si elles le souhaitent. Il n'apparaît donc pas utile d'apporter cette précision dans la loi.
M. Jean-Pierre Godefroy, sénateur, a souhaité avoir davantage de précisions sur la position du rapporteur pour l'Assemblée nationale.
Mme Françoise de Panafieu, rapporteur pour l'Assemblée nationale, a répondu que, comme cela a été rappelé à de nombreuses reprises au cours du débat parlementaire, le gouvernement a souhaité privilégier la voie de la souplesse s'agissant des maisons de l'emploi. L'amendement conduirait donc à dénaturer leur structure telle qu'elle a été pensée.
La commission mixte paritaire a rejeté l'amendement.
La commission mixte paritaire a examiné un amendement conjoint de Mme Françoise de Panafieu, rapporteur pour l'Assemblée nationale, et de M. Louis Souvet, rapporteur pour le Sénat, visant à supprimer une disposition prévoyant que le député, dont la circonscription est située dans le ressort territorial de la maison de l'emploi, y siège de plein droit.
Mme Françoise de Panafieu, rapporteur pour l'Assemblée nationale, a estimé, comme l'ont d'ailleurs fait valoir les sénateurs, qu'il n'y a pas de motif objectif de prévoir un régime particulier pour les députés.
M. Louis Souvet, rapporteur pour le Sénat, a souligné la complexité de ce dispositif, notamment pour les sénateurs si ces dispositions leur étaient étendues.
M. Jean-Pierre Godefroy, sénateur, a pour sa part jugé peu logique de créer un régime particulier pour les députés tout en refusant que les PLIE, qui sont présidés par des élus, puissent être intégrés aux maisons de l'emploi.
La commission mixte paritaire a adopté cet amendement, puis l'article 1er ainsi rédigé.
La commission mixte paritaire a adopté l'article 1er bis (Codification de la définition des missions locales) dans la rédaction de l'Assemblée nationale.
A l'article 2 (Réglementation de la publicité et de la diffusion des offres d'emploi), la commission mixte paritaire a examiné un amendement de Mme Françoise de Panafieu, rapporteur pour l'Assemblée nationale, précisant que l'interdiction de vendre des offres et des demandes d'emploi ne fait pas obstacle à l'insertion, à titre onéreux, d'offres ou de demandes d'emploi dans une publication ou un autre moyen de communication payant.
Mme Françoise de Panafieu, rapporteur pour l'Assemblée nationale, a précisé que cet amendement tend à éviter d'éventuels détournements consistant à reprendre et vendre, notamment sur Internet, des offres disponibles gratuitement, par exemple auprès de l'ANPE.
Après que M. Louis Souvet, rapporteur pour le Sénat, s'est déclaré favorable à l'amendement, la commission mixte paritaire a adopté cet amendement, puis l'article 2 ainsi rédigé.
La commission mixte paritaire a adopté l'article 3 (Autorisation et réglementation de l'activité de placement) dans la rédaction de l'Assemblée nationale.
Puis elle a adopté les articles 3 bis A et 4 bis (Coordination) dans la rédaction de l'Assemblée nationale.
Les articles 6 (Activation des dépenses de l'assurance chômage) et 7 (réforme du régime des sanctions administratives à l'encontre des demandeurs d'emploi) ont été adoptés dans la rédaction de l'Assemblée nationale.
A l'article 8 (Organisation et procédures du contrôle de la recherche d'emploi), la commission mixte paritaire a examiné un amendement de M. Jean-Yves Le Bouillonnec, député, et ses collègues socialistes visant à exclure toute intervention des agents de l'assurance chômage dans le contrôle de la recherche d'emploi.
Mme Françoise de Panafieu, rapporteur pour l'Assemblée nationale, s'est déclarée défavorable à l'amendement, en soulignant l'importance de faire confiance aux partenaires sociaux dans ce domaine.
M. Louis Souvet, rapporteur pour le Sénat, s'étant également opposé à l'amendement, au motif que son adoption conduirait à revenir sur plusieurs avancées du projet de loi, la commission mixte paritaire a rejeté cet amendement, puis adopté l'article 8 dans la rédaction de l'Assemblée nationale.
La commission mixte paritaire a adopté l'article 9 (réforme du contrat jeune en entreprise et instauration d'un droit à l'accompagnement vers l'emploi pour les jeunes en difficulté) et l'article 10 (Réforme du contrat d'insertion dans la vie sociale) dans la rédaction de l'Assemblée nationale.
A l'article 11 (Possibilité pour les mineurs âgés de quatorze ans et plus d'accomplir des stages de découverte dans les entreprises), la commission a examiné un amendement conjoint de suppression de l'article présenté par Mme Françoise de Panafieu, rapporteur pour l'Assemblée nationale, et M. Louis Souvet, rapporteur pour le Sénat.
M. Louis Souvet, rapporteur pour le Sénat, a rappelé que cet article, adopté à l'Assemblée nationale contre l'avis de la commission et du gouvernement, institue la possibilité de faire des stages de découverte en entreprise pour les mineurs de quatorze ans et plus. S'il peut sembler intéressant, ce dispositif mérite cependant d'être réexaminé dans le cadre de la discussion à venir de la loi d'orientation sur l'avenir de l'école, car il correspond en effet davantage à l'objet de ce dernier texte. En outre, certaines incertitudes sur les modalités de mise en oeuvre du présent article ne sont pas levées, concernant en particulier la détermination des signataires des conventions passées avec les entreprises à cet effet.
La commission mixte paritaire a adopté cet amendement et a donc supprimé l'article 11 bis.
La commission mixte paritaire a ensuite adopté dans la rédaction de l'Assemblée nationale :
- l'article 12 (Conclusion d'un contrat d'apprentissage pour une durée comprise entre six mois et un an) ;
- l'article 12 bis A (Institution d'un entretien d'évaluation du déroulement de la formation d'apprentissage) ;
- l'article 12 bis B (Constitution d'équipes tutorales d'apprentissage) ;
- l'article 12 bis (Modification du régime de rémunération des apprentis) ;
- l'article 12 quinquies (Possibilité pour les apprentis âgés de plus de dix-huit ans de travailler les dimanches et jours fériés) ;
- l'article 13 (Établissement d'une nouvelle dérogation à la limite d'âge de vingt-cinq ans pour signer un contrat d'apprentissage) ;
- et l'article 13 bis A (Possibilité pour les apprentis de suivre des modules complémentaires au cycle de formation).
A l'article 13 bis B (Information du maître d'apprentissage assumant pour la première fois la responsabilité de la formation d'un apprenti), la commission mixte paritaire a examiné un amendement de suppression de l'article présenté par M. Louis Souvet, rapporteur pour le Sénat.
M. Louis Souvet, rapporteur pour le Sénat, a estimé que les précisions apportées par cet article relèvent d'une intention louable, mais qu'elles sont d'ores et déjà satisfaites par des textes en vigueur, pour ce qui concerne notamment les garanties de qualification des maîtres d'apprentissage.
Après que Mme Françoise de Panafieu, rapporteur pour l'Assemblée nationale, s'est déclarée favorable à l'amendement, la commission mixte paritaire a adopté cet amendement et a donc supprimé l'article 13 bis B.
A l'article 13 ter (Suppression de la période d'essai en cas de conclusion d'un contrat à durée indéterminée et prise en compte de la durée du contrat d'apprentissage pour le calcul de la rémunération et de l'ancienneté du salarié) la commission mixte paritaire a adopté un amendement rédactionnel conjoint de Mme Françoise de Panafieu, rapporteur pour l'Assemblée nationale, et de M. Louis Souvet, rapporteur pour le Sénat, puis l'article 13 ter ainsi rédigé.
La commission mixte paritaire a adopté les articles 13 quater (Institution d'un régime dérogatoire pour la délivrance d'une autorisation de travail préalablement à la conclusion de contrats en alternance avec les jeunes étrangers accueillis par les services de l'aide sociale à l'enfance), 14 A (Possibilité pour les centres de formation d'apprentis de créer des unités de formation par apprentissage avec des établissements publics locaux d'enseignement) et 14 (Suppression des deux motifs d'exonération au titre de la taxe d'apprentissage), dans la rédaction de l'Assemblée nationale.
A l'article 15 (Institution d'un crédit d'impôt au bénéfice des entreprises employant des apprentis), la commission a examiné un amendement conjoint de Mme Françoise de Panafieu, rapporteur pour l'Assemblée nationale, et de M. Louis Souvet, rapporteur pour le Sénat, visant à supprimer le III de cet article.
Mme Françoise de Panafieu, rapporteur pour l'Assemblée nationale, a expliqué que la suppression par l'Assemblée nationale du dispositif auquel était lié ce gage, doit naturellement conduire à la suppression de celui-ci, cette modification ayant été omise lors de la seconde délibération de l'Assemblée nationale.
La commission mixte paritaire a adopté cet amendement, puis l'article 15 ainsi rédigé.
Puis la commission mixte paritaire a adopté dans la rédaction de l'Assemblée nationale :
- l'article 16 (Conclusion de contrats d'objectifs et de moyens entre l'Etat, les régions, les organismes consulaires et les organisations représentatives d'employeurs et de salariés visant au développement de l'apprentissage) ;
- l'article 16 bis (Création du fonds national de développement et de modernisation de l'apprentissage) ;
- l'article 16 ter (Évaluation du dispositif relatif aux contrats d'objectifs et de moyens visant au développement de l'apprentissage) ;
- l'article 17 (Création d'un état annexe au budget des conseils régionaux consacré au financement de la formation professionnelle des jeunes) ;
- l'article 17 bis (Compétence de l'Etat en matière d'enregistrement
des contrats d'apprentissage) ;
- l'article 18 (Obligation de l'intermédiation des organismes collecteurs
pour les versements obligatoires au titre de la taxe d'apprentissage) ;
- et l'article 19 (Précisions relatives au régime d'habilitation des organismes collecteurs - Régime de la collecte outre-mer).
A l'article 21 (Établissement d'un contrôle administratif et financier sur les établissements bénéficiaires et les organismes gestionnaires de la collecte et interdiction du courtage pour les établissements bénéficiaires et organismes gestionnaires de centres de formation d'apprentis), la commission mixte paritaire a examiné un amendement de M. Louis Souvet, rapporteur pour le Sénat, qui tend à supprimer les dispositions de cet article précisant que les dépenses relatives à l'accès aux réseaux et aux nouvelles technologies font partie des dépenses de fonctionnement des centres de formation d'apprentis pouvant être prises en charge par les fonds de l'alternance en application de l'article L. 983-4 du code du travail.
M. Louis Souvet, rapporteur pour le Sénat, a indiqué que la précision introduite par l'Assemblée nationale n'apparaît pas nécessaire, dans la mesure où les dépenses relatives à l'accès aux réseaux et aux nouvelles technologies font partie des dépenses de fonctionnement.
M. Christian Kert, président, a estimé qu'il s'agit là d'un problème d'ordre sémantique.
Mme Françoise de Panafieu, rapporteur pour l'Assemblée nationale, a indiqué que cet amendement, introduit à l'initiative de M. Bertho Audifax, illustre les difficultés rencontrées pour prendre en compte les spécificités des départements et territoires d'outre-mer.
M. Laurent Wauquiez, député, s'est interrogé sur le sens de l'amendement : la rédaction de cet article inclut-elle également les dépenses d'investissement liées à l'accès aux réseaux et aux nouvelles technologies ?
Mme Françoise de Panafieu, rapporteur pour l'Assemblée nationale, a répondu que les dispositions prévues par cet article ne concernent que les dépenses de fonctionnement et s'en est remise à la sagesse de la commission sur cet amendement, dans la mesure où il n'a pas été possible de satisfaire toutes les propositions des départements et territoires d'outre-mer.
M. Louis Souvet, rapporteur pour le Sénat, a indiqué que la nouvelle rédaction qui sera proposée pour l'article 28 du projet de loi, permettra justement de regrouper l'ensemble des dispositions applicables aux départements d'outre-mer.
M. Nicolas About, vice-président, a jugé préférable de ne pas accroître le nombre des dispositions à portée déclarative figurant dans ce projet de loi.
La commission mixte paritaire a adopté l'amendement, puis l'article 21 ainsi rédigé.
La commission mixte paritaire a adopté l'article 21 bis (Renvoi à un décret pour la répartition du produit de la taxe d'apprentissage entre la part dite du « quota » et la part dite du « hors quota ») dans la rédaction de l'Assemblée nationale.
A l'article 24 (Suppression de plusieurs dispositifs de stages et contrats aidés), la commission a examiné un amendement conjoint de suppression du dernier alinéa de l'article présenté par Mme Françoise de Panafieu, rapporteur pour l'Assemblée nationale, et M. Louis Souvet, rapporteur pour le Sénat.
Mme Françoise de Panafieu, rapporteur pour l'Assemblée nationale, a indiqué qu'il ne s'agit pas de supprimer cette disposition sur le fond mais d'opérer, dans un souci de meilleure lisibilité, son transfert à l'article 28 pour y regrouper les dispositions relatives à l'outre-mer.
Après que M. Louis Souvet, rapporteur pour le Sénat, s'est déclaré favorable à l'amendement, la commission mixte paritaire a adopté cet amendement puis l'article 24 ainsi modifié.
A l'article 25 (Création des contrats d'accompagnement dans l'emploi) elle a examiné un amendement conjoint de Mme Françoise de Panafieu, rapporteur pour l'Assemblée nationale, et de M. Louis Souvet, rapporteur pour le Sénat, visant à supprimer une disposition prévoyant que les formations réalisées dans le cadre des contrats d'accompagnement dans l'emploi (CAE) sont rémunérées dans les conditions prévues par la loi du 4 mai 2004, cette disposition étant dépourvue de réelle portée en l'état du droit positif.
Elle a adopté l'amendement.
La commission mixte paritaire a examiné un amendement de Mme Gisèle Printz, sénateur, et ses collègues socialistes prévoyant une durée minimale de six mois et une possibilité de renouvellement du contrat d'accompagnement dans l'emploi dans la limite de trente-six mois.
Mme Françoise de Panafieu, rapporteur pour l'Assemblée nationale, a donné un avis défavorable à l'adoption de cet amendement, qui a déjà été rejeté par l'Assemblée nationale et apparaît contre-productif puisqu'il plafonne à trente-six mois la durée des contrats d'accompagnement dans l'emploi, alors que les actuels contrats emploi consolidé peuvent durer cinq ans. M. Louis Souvet, rapporteur pour le Sénat, s'est déclaré en accord avec cette argumentation.
M. Jean-Pierre Godefroy, sénateur, a proposé de rectifier l'amendement en ne conservant que la durée minimale de six mois.
M. Dominique Braye, sénateur, a souligné l'inefficacité des contrats d'une durée inférieure à six mois et s'est déclaré favorable à cette rédaction ainsi rectifiée.
M. Louis Souvet, rapporteur pour le Sénat, a maintenu, au nom de la nécessaire souplesse de ces contrats, son avis défavorable.
M. Jean-Yves Le Bouillonnec, député, a relevé que la durée maximale de trente-six mois peut créer un certain nombre de difficultés et s'est déclaré favorable à la rédaction proposée par M. Jean-Pierre Godefroy.
M. Nicolas About, vice-président, s'est déclaré favorable à l'adoption de cet amendement.
La commission mixte paritaire a adoptél'amendement ainsi rectifié.
La commission mixte paritaire a ensuite adoptéun amendement rédactionnel présenté par les deux rapporteurs.
M. Roland Muzeau, sénateur, a souhaité obtenir confirmation de la non-compensation des exonérations de charges sociales opérée par l'article 25.
Mme Françoise de Panafieu, rapporteur pour l'Assemblée nationale, lui en a donné acte.
M. Roland Muzeau, sénateur, a indiqué son désaccord total avec cet article qui aboutit à grever les comptes de la sécurité sociale, en contradiction avec le discours habituellement tenu par le rapporteur général du projet de loi de financement de la sécurité sociale au Sénat.
La commission mixte paritaire a adopté l'article 25 ainsi rédigé.
La commission mixte paritaire a adopté, à l'article 26 (Aménagement du contrat initiative-emploi) deux amendements rédactionnels présentés conjointement par Mme Françoise de Panafieu, rapporteur pour l'Assemblée nationale, et M. Louis Souvet, rapporteur pour le Sénat.
La commission mixte paritaire a adopté l'article 26 ainsi rédigé.
A l'article 28 (Coordination pour l'outre-mer), la commission mixte paritaire a adopté un amendement présenté conjointement par Mme Françoise de Panafieu, rapporteur pour l'Assemblée nationale, et M. Louis Souvet, rapporteur pour le Sénat, visant à regrouper à l'article 28 les mesures relatives à l'application des nouveaux contrats aidés pour l'outre-mer, tout en procédant à des aménagements rédactionnels et en supprimant des éléments redondants.
La commission mixte paritaire a adopté l'article 28 ainsi rédigé.
La commission mixte paritaire a adopté l'article 28 bis (Conditions du maintien d'une fraction de l'allocation de parent isolé aux bénéficiaires de cette allocation titulaires de contrats d'avenir et de contrats insertion - revenu minimum d'activité) dans la rédaction de l'Assemblée nationale.
A l'article 29 (Création du contrat d'avenir), après les réserves exprimées par M. Francis Vercamer, député, et M. Nicolas About, vice-président, Mme Françoise de Panafieu, rapporteur pour l'Assemblée nationale, a retiré un amendement supprimant une disposition introduite à l'Assemblée nationale prévoyant la possibilité de déléguer la gestion des contrats d'avenir aux plans locaux pluriannuels pour l'insertion et l'emploi (PLIE), aux maisons de l'emploi et aux missions locales.
Sur l'avis favorable de M. Louis Souvet, rapporteur pour le Sénat, la commission mixte paritaire a adopté un amendement de Mme Françoise de Panafieu, rapporteur pour l'Assemblée nationale, prévoyant que la commission de pilotage serait coprésidée par le président du conseil général et par le préfet, après qu'elle a expliqué que, dans la mesure où l'Etat financera l'aide dégressive aux contrats d'avenir ainsi que certaines allocations susceptibles d'être activées dans le cadre du contrat d'avenir, il est légitime, dans une optique d'équilibre, de prévoir une coprésidence de cet organisme.
La commission mixte paritaire a adopté un amendement de Mme Françoise de Panafieu, rapporteur pour l'Assemblée nationale, visant à supprimer le troisième alinéa du IV de cet article, prévoyant un dispositif de réexamen de la situation des personnes en contrat d'avenir. Elle a indiqué que, compte tenu de la situation de précarité de ces personnes, il est légitime de prévoir que leur contrat ne peut être rompu, sauf cas de force majeure, qu'à leur initiative si elles retrouvent un emploi.
La commission mixte paritaire a adopté l'article 29 ainsi rédigé.
Puis à l'article 29 bis (Application du contrat d'avenir dans les départements d'outre-mer), la commission mixte paritaire a adopté un amendement conjoint de Mme Françoise de Panafieu, rapporteur pour l'Assemblée nationale, et M. Louis Souvet, rapporteur pour le Sénat, visant à supprimer cet article, compte tenu du regroupement à l'article 28 des dispositions concernant l'outre-mer.
La commission mixte paritaire a donc supprimé cet article.
A l'article 30 (Prise en compte du contrat d'avenir dans la législation relative au revenu minimum d'insertion), la commission mixte paritaire a adopté un amendement conjoint de Mme Françoise de Panafieu, rapporteur pour l'Assemblée nationale et M. Louis Souvet, rapporteur pour le Sénat, visant à supprimer le dernier alinéa de cet article, compte tenu du regroupement à l'article 28 des dispositions concernant l'outre-mer.
La commission mixte paritaire a adopté l'article 30 ainsi rédigé.
A l'article 33 (Réforme du contrat insertion-revenu minimum d'activité), la commission mixte paritaire a rejeté l'amendement de M. Jean-Yves Le Bouillonnec, député, et ses collègues socialistes tendant à supprimer l'article 33.
Elle a adopté un amendement conjoint de coordination de Mme Françoise de Panafieu, rapporteur pour l'Assemblée nationale, et M. Louis Souvet, rapporteur pour le Sénat, puis un amendement de précision des mêmes auteurs.
La commission mixte paritaire a adopté l'article 33 ainsi rédigé.
La commission mixte paritaire a adopté dans la rédaction de l'Assemblée nationale :
- l'article 33 bis A (Coordination) ;
- l'article 33 ter A (Suppression de l'exonération fiscale des contrats insertion-revenu minimum d'activité) ;
- l'article 33 quater (Introduction des performances en matière d'insertion des publics en difficulté dans les critères d'appréciation des candidatures aux marchés publics) ;
- l'article 34 bis (Compétence des communautés de communes et d'agglomération en matière d'action sociale d'intérêt communautaire - Création par les établissements publics de coopération intercommunale de centres intercommunaux d'action sociale) ;
- l'article 35 (Institution d'une réduction d'impôt au bénéfice des tuteurs de chômeurs ou de titulaires de minima sociaux créant ou reprenant une entreprise) ;
- l'article 35 bis (Détermination par accords collectifs de branche ou d'entreprise de contrats de travail spécifiques conclus pour la réalisation d'une mission à l'exportation) ;
- l'article 36 (Compétence des maisons de l'emploi en matière de reclassement des salariés) ;
- l'article 37 bis A (Représentation des commissions départementales compétentes en matière d'emploi et d'insertion au sein des conseils départementaux d'insertion) ;
- l'article 37 bis (Consécration législative des ateliers et chantiers d'insertion) ;
- l'article 37 ter A (Création d'un statut des éducateurs et aides familiaux employés par des associations gestionnaires de villages d'enfants).
La commission mixte paritaire a examiné un amendement de M. Jean-Yves Le Bouillonnec, député, et ses collègues socialistes tendant à supprimer l'article 37ter (Etablissement d'une période de travail de nuit à titre dérogatoire pour les activités de production rédactionnelle et industrielle dans les médias et les métiers du spectacle) qui modifie la définition de la période de nuit dans le code du travail afin de l'adapter aux exigences des entreprises dans les médias et les métiers du spectacle.
M. Jean-Yves Le Bouillonnec, député, a souligné ne pas comprendre pourquoi cette disposition figure dans ce projet de loi relatif à la cohésion sociale, alors qu'elle conduit à remettre en cause une disposition très importante qui était régie, jusqu'à présent, par le code du travail, ainsi que par les conventions collectives. Il convient de prendre le gouvernement au mot, lui qui se fait le chantre de la négociation sociale, et de laisser ce sujet à la discussion des partenaires sociaux, car il s'agit là d'une question très sensible qui ne peut être traitée de manière équivalente dans tous les secteurs professionnels.
M. Roland Muzeau, sénateur, a souligné que ce sujet a suscité de vifs débats au Sénat et qu'en séance publique aussi bien M. Gérard Larcher que M. Jean-Louis Borloo se sont montrés défavorables à une telle modification du code du travail résultant de ce qu'il convient bien d'appeler un « amendement d'intérêt », ce qui justifierait de supprimer cet article. Il convient en outre de rappeler que le MEDEF n'est même pas demandeur d'une telle mesure qui relève à l'évidence des partenaires sociaux.
M. Dominique Braye, sénateur, a aussi exprimé sa préoccupation au sujet de cette modification du code du travail qui n'a pas sa place dans un tel projet de loi. Compte tenu de la spécificité des conditions de travail dans ces secteurs d'activité, il est indispensable de traiter de la définition des périodes de travail de nuit dans le cadre des négociations collectives.
M. Nicolas About, vice-président, a également indiqué être favorable à cet amendement de suppression, d'autant plus que les ministres concernés ont fait part de leur opposition à cet amendement sénatorial. La réunion de la commission mixte paritaire devait être l'occasion de reparler de cette question : il est difficile aujourd'hui de maintenir cette initiative.
M. Louis Souvet, rapporteur pour le Sénat, a dit comprendre ces positions réservées mais il a rappelé que les négociations sociales n'ont pas abouti et il s'est donc déclaré opposé à l'amendement de M. Jean-Yves Le Bouillonnec. De toute façon, le dispositif pourra, au besoin, être ultérieurement complété.
Mme Françoise de Panafieu, rapporteur pour l'Assemblée nationale, a déclaré être partagée : il faut tenir compte des spécificités des entreprises de spectacle et donc rejeter l'amendement présenté, en dépit même de toutes les difficultés d'application auxquelles il conviendra d'être vigilant.
La commission mixte paritaire a rejeté l'amendement.
La commission mixte paritaire a ensuite examiné un amendement conjoint de Mme Françoise de Panafieu, rapporteur pour l'Assemblée nationale, et de M. Louis Souvet, rapporteur pour le Sénat, visant à réintégrer de façon explicite les activités de presse, à l'exception des activités de distribution, dans le nouveau régime dérogatoire du travail de nuit.
M. Roland Muzeau, sénateur, réitérant son opposition à ce dispositif, a regretté la présentation de cet amendement estimant qu'il ne s'agit pas seulement d'éviter de céder aux pressions de tel ou tel secteur d'activité, mais qu'il convient surtout de ne pas modifier des dispositions importantes du code du travail par le biais d'amendements « sauvages ».
M. Jean-Yves Le Bouillonnec, député, s'est déclaré défavorable à l'adoption de cet amendement, conformément à la position qu'il a défendue sur l'amendement précédent.
La commission mixte paritaire a adopté l'amendement puis l'article 37 ter ainsi rédigé.
La commission a examiné un amendement de suppression de l'article 37 quater A (Absence de prise en compte du temps de déplacement professionnel au titre du temps de travail effectif) de M. Jean-Yves Le Bouillonnec, député, et ses collègues socialistes.
M. Gaëtan Gorce, député, a relevé que cette disposition s'inscrit dans le même esprit que celles contenues dans les articles précédents : elle n'a pas sa place dans le présent texte et elle constitue un élément de régression sociale. Le temps de travail effectif est clairement défini aussi bien par le code du travail que par les directives communautaires et, de ce point de vue, on doit considérer que le temps de trajet entre l'entreprise et le chantier - pendant lequel le salarié ne peut vaquer à ses occupations personnelles - constitue un temps de travail effectif.
M. Roland Muzeau, sénateur, a souligné que cet article constitue une remise en cause de la jurisprudence constante de la Cour de cassation, qui qualifie ce temps de déplacement de temps de travail effectif ; il porte également atteinte aux dispositions du code du travail et surtout il bouleversera les conditions de travail des salariés concernés.
M. Louis Souvet, rapporteur pour le Sénat, a objecté que la jurisprudence est fluctuante, liée en quelque sorte à l'humeur du juge, et que l'article proposé précise utilement le régime juridique applicable. Mme Françoise de Panafieu, rapporteur pour l'Assemblée nationale, a exprimé le même avis.
M. Jean-Yves Le Bouillonnec, député, a observé que la rédaction de l'article sacralise la formule jurisprudentielle la moins favorable aux salariés.
M. Gaëtan Gorce, député, a appelé à une plus grande cohérence juridique : on ne peut à la fois adopter cet article et laisser subsister l'article L. 212-4 du code du travail, relatif à la définition de la durée du travail effectif, dans sa rédaction actuelle. Par ailleurs, on ne peut que déplorer l'imprécision de la rédaction des règles relatives aux contreparties.
M. Laurent Wauquiez, député, a souligné la nécessité d'une clarification de la jurisprudence en la matière.
La commission mixte paritaire a rejeté l'amendement.
Elle a adopté cet article dans la rédaction de l'Assemblée nationale.
La commission mixte paritaire a adopté dans la rédaction de l'Assemblée nationale :
- l'article 37-1 (Abrogation des dispositions de la loi de modernisation sociale précédemment suspendues) ;
- l'article 37-2 (Négociations obligatoires sur la gestion prévisionnelle de l'emploi et pérennisation des « accords de méthode »).
A l'article 37-4 (Conventions de reclassement personnalisé), la commission a examiné un amendement commun de M. Dominique Dord, député, et M. Alain Gournac, sénateur, visant à supprimer l'encadrement légal de la durée de la convention de reclassement personnalisé.
M. Alain Gournac, sénateur, a précisé que les partenaires sociaux ont fait part de leurs souhaits de voir la négociation jouer tout son rôle en la matière.
M. Dominique Dord, député, a souligné que la suppression de cet encadrement légal permet de renvoyer la fixation de la durée à la négociation entre les partenaires sociaux.
La commission mixte paritaire a adopté l'amendement.
La commission a examiné un amendement conjoint de M. Dominique Dord, député, et M. Alain Gournac, sénateur, prévoyant que la convention d'assurance chômage détermine les sommes dues au titre du droit individuel à la formation dans le cadre de la convention de reclassement personnalisé.
M. Nicolas About, vice-président, a regretté l'emploi dans cet amendement du mot « notamment » et marqué sa préférence pour des formules juridiquement plus précises.
M. Laurent Wauquiez, député, a rappelé que cette rédaction a pour but de lever l'incertitude portant sur la part du droit individuel à la formation et de souligner qu'il ne constituera pas le mode exclusif du financement de la convention.
La commission mixte paritaire a adopté l'amendement.
La commission a examiné un amendement conjoint de M. Dominique Dord, député, et M. Alain Gournac, sénateur, visant à réduire la sanction de l'absence de propositions de convention de reclassement personnalisé de six à deux mois de salaire.
M. Alain Gournac, sénateur, a signalé l'inquiétude qu'a provoquée, auprès des PME, la sanction initialement prévue.
La commission mixte paritaire a adopté l'amendement et l'article 37-4 ainsi rédigé.
La commission a examiné un amendement de suppression de l'article 37-5 (Délais applicables aux actions en contestation de la régularité de la procédure de consultation et de licenciement pour motif économique) de M. Jean-Yves Le Bouillonnec, député, et ses collègues socialistes.
M. Alain Gournac, sénateur, a rappelé que les délais de recours prévus par cet article ont fait l'objet d'une négociation avec les partenaires sociaux.
M. Roland Muzeau, sénateur, a contesté l'existence d'un accord que ceux-ci auraient donné au dispositif proposé, en particulier s'agissant des organisations syndicales de salariés.
M. Alain Gournac, sénateur, a confirmé que les partenaires sociaux entendus lors des auditions n'ont pas remis en cause le présent article.
M. Jean-Yves Le Bouillonnec, député, a fait observer que la disposition posera des problèmes au contentieux et que la volonté d'aller vite au stade du référé conduira à un accroissement des délais de jugement sur le fond.
M. Laurent Wauquiez, député, a tenu à rappeler que cet encadrement des délais a fait l'objet d'un accord entre les partenaires sociaux dans le cadre de la négociation sur les restructurations, même s'il n'a pas été formalisé dans un accord en bonne et due forme.
M. Dominique Dord, député, a précisé que le droit actuel permet d'introduire un recours dans un délai pouvant aller jusqu'à cinq ans, voire plus dans certains cas. La grande majorité des partenaires sociaux est favorable au délai d'un an proposé, même si les organisations patronales auraient souhaité un délai plus court au contraire de certaines organisations de salariés qui auraient voulu l'allonger. Il s'agit donc d'une rédaction équilibrée et qui fait l'objet d'un relatif consensus.
M. Gaëtan Gorce, député, a jugé excessif de faire référence à un accord des partenaires sociaux alors que les négociations ont échoué et qu'aucun texte n'a été conclu. On ne peut faire état d'un accord sur une partie des éléments en débat en l'absence d'équilibre global.
La commission mixte paritaire a rejeté l'amendement et adopté cet article dans la rédaction de l'Assemblée nationale.
A l'article 37-6 (Obligations de revitalisation des bassins d'emploi), la commission a examiné un amendement de M. Alain Gournac, sénateur, prévoyant la participation des entreprises aux discussions préparatoires à l'élaboration de l'étude d'impact social et territorial.
M. Alain Gournac, sénateur, a souligné l'importance d'associer les PME à l'élaboration de l'étude d'impact, même s'il est légitime qu'elles soient exemptées de contribution financière à la revitalisation des bassins d'emploi affectés par les licenciements.
M. Dominique Dord, député, s'est déclaré tout à fait favorable à cet amendement.
M. Roland Muzeau, sénateur, a jugé que la rédaction issue de l'Assemblée nationale vide l'obligation de revitalisation de tout caractère effectif et s'est en conséquence déclaré défavorable à l'amendement et à l'article 37-6.
La commission mixte paritaire a adopté l'amendement et l'article 37-6 ainsi rédigé.
A l'article 37-7 (Intervention en cas d'opération en bourse et ordre du jour du comité d'entreprise), la commission a examiné un amendement de M. Jean-Yves Le Bouillonnec, député, et ses collègues socialistes visant à maintenir le droit actuel permettant au juge d'ordonner la réintégration du salarié en cas de nullité du licenciement.
M. Gaëtan Gorce, député, a regretté l'introduction de dispositions nouvelles remettant en cause la jurisprudence dans un texte présenté comme équilibré. De plus, la disposition visée par le paragraphe qu'il est proposé de supprimer semble paradoxale : si, comme le prétend la majorité, son souhait est de favoriser la négociation, la sanction de l'absence de respect du dialogue social, concrétisé dans le cas présent par la signature d'un accord collectif, doit être la plus grave possible.
M. Dominique Dord, député, a objecté que l'amendement ne remet aucunement en cause la jurisprudence « Samaritaine » mais ne fait qu'en limiter la portée avec bon sens, puisqu'elle exclut son application dans les cas où l'entreprise a fermé ou ne dispose pas de postes disponibles. Les entreprises ne sont en rien exonérées de leurs responsabilités puisqu'elles devront s'acquitter d'indemnités représentant au moins douze mois de salaire.
M. Gaëtan Gorce, député, s'est interrogé sur l'application du principe de réintégration ou non selon qu'il existe ou non un emploi « disponible » pouvant accueillir le salarié à réintégrer. Il est d'ailleurs à remarquer que le texte reste muet sur la question de savoir à qui il revient de définir la notion d'emploi disponible. Le Parlement est actuellement, pour des raisons de compromis politique, en train de rédiger un « mauvais » droit, dont les conséquences vont s'avérer extrêmement lourdes pour certaines personnes.
M. Louis Souvet, rapporteur pour le Sénat, a déclaré qu'en la matière mieux vaut veiller à éviter toute posture idéologique et envisager les choses de façon pragmatique.
M. Alain Gournac, sénateur, a renchéri en indiquant que l'intervention de M. Dominique Dord ne relève pas de l'incantation politique, mais témoigne au contraire d'un regard lucide porté sur la société. Dans les faits, on constate en effet que la jurisprudence « Samaritaine » est très difficile à appliquer.
M. Jean-Yves Le Bouillonnec, député, a ensuite pointé les faiblesses du nouveau dispositif juridique qui incite l'employeur à ne pas respecter la procédure dans la mesure où ce non-respect l'expose à des obligations moins lourdes que le suivi de la procédure.
A l'évidence, a ajouté M. Roland Muzeau, sénateur, la loi, en faisant tomber le droit à réintégration, fait reculer les droits des travailleurs.
Souhaitant replacer le débat dans la réalité de son contexte, M. Laurent Wauquiez, député, a indiqué que les dispositions dont il est question concernent au maximum trente salariés par an sur l'ensemble du territoire français. De plus, dans les faits et aux termes de la jurisprudence de la Cour de cassation, il n'a jamais été reconnu au salarié, de manière générale, un droit à réintégration, mais un droit à compensation.
La commission mixte paritaire a rejeté l'amendement puis elle a adopté cet article dans la rédaction de l'Assemblée nationale.
La commission mixte paritaire a adopté dans la rédaction de l'Assemblée nationale :
- l'article 37-8 (Date d'entrée en vigueur des nouvelles dispositions relatives aux licenciements) ;
- l'article 37-9 (Rapport au Parlement) ;
- l'article 38 (Programmation des mesures de mobilisation pour l'emploi).
La commission mixte paritaire a examiné un amendement de M. Jean-Yves Le Bouillonnec, député, et ses collègues socialistes portant article additionnel avant l'article 39 et visant à rappeler, dans la loi, les responsabilités de l'Etat en matière de droit au logement.
Le rapporteur pour le Sénat et le rapporteur pour l'Assemblée nationale ont opposé un avis défavorable, Mme Françoise de Panafieu estimant notamment que cet amendement relève avant tout de l'incantation et que l'Etat, dans les faits, assume déjà ses responsabilités.
Après que Mme Valérie Létard, sénateur, a également émis un avis défavorable, la commission mixte paritaire a rejeté l'amendement, M. Christian Kert, président, ayant au demeurant fait observer que, la commission mixte paritaire étant appelée à se prononcer uniquement sur les articles pour lesquels les deux assemblées n'ont pu parvenir à un texte identique, l'adoption d'un article additionnel encourrait la censure du Conseil constitutionnel.
La commission mixte paritaire a ensuite rejeté un autre amendement de M. Jean-Yves Le Bouillonnec, député, et ses collègues socialistes ayant le même objet que le précédent, après que Mme Valérie Létard, sénateur, a rappelé que le gouvernement s'est engagé à effectuer un suivi de la mise en oeuvre de la loi.
La commission mixte paritaire a adopté dans la rédaction de l'Assemblée nationale :
- l'article 39 (Programmation des places d'hébergement d'urgence et de logement temporaire) ;
- l'article 39 bis A (Reconnaissance de l'utilité sociale des activités de protection, d'amélioration, de conservation et de transformation de l'habitat) ;
- l'article 39 bis (Programmation des places en maisons relais) ;
- l'article 39 ter (Prise en compte par la commission d'attribution de la priorité d'attribution aux personnes rencontrant des difficultés de logement).
A l'article 39 quater (Modification de la composition de la commission d'attribution), après que Mme Françoise de Panafieu, rapporteur pour l'Assemblée nationale, et M. Louis Souvet, rapporteur pour le Sénat, ont émis un avis favorable, la commission mixte paritaire a adopté un amendement de clarification rédactionnelle de Mme Valérie Létard, sénateur.
La commission mixte paritaire a ensuite examiné un amendement de Mme Valérie Létard, sénateur,visant à élargir la participation des associations aux commissions d'attribution des logements locatifs sociaux intercommunales ou départementales.
Après que les rapporteurs ainsi que M. Georges Mothron et M. Jean-Yves Le Bouillonnec, députés, ont émis un avis favorable, la commission mixte paritaire a adopté l'amendement, puis l'article 39 quater ainsi rédigé.
La commission mixte paritaire a adopté dans la rédaction de l'Assemblée nationale :
- l'article 41 (Programmation de la construction de logements locatifs sociaux hors zones urbaines sensibles) ;
- l'article 41 bis (Dation d'immeubles aux bailleurs sociaux) ;
- l'article 42 (Prise en compte de la programmation dans les conventions de délégation des aides à la pierre aux collectivités territoriales) ;
- l'article 42 bis (Aménagement des dispositions relatives à la délégation du contingent préfectoral d'attribution de logements sociaux).
A l'article 42 ter (Modification de la durée et des objectifs du programme national de rénovation urbaine), la commission mixte paritaire a adopté un amendement de précision de Mme Françoise de Panafieu, rapporteur pour l'Assemblée nationale, puis cet article ainsi rédigé.
A l'article 43 (Augmentation de la durée d'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties pour les logements financés au titre de la programmation), la commission mixte paritaire a examiné un amendement de cohérence de Mme Valérie Létard, sénateur, visant à regrouper l'ensemble des dispositions de l'article relatives à l'établissement public de gestion immobilière du Nord Pas-de-Calais.
Après que M. Jean-Yves Le Bouillonnec, député, a reçu de Mme Valérie Létard, sénateur, l'assurance que le dispositif prévu par l'amendement reprend bien les modifications souhaitées par le gouvernement et que Mme Françoise de Panafieu, rapporteur pour l'Assemblée nationale, et M. Louis Souvet, rapporteur pour le Sénat, ont émis un avis favorable, la commission mixte paritaire a adopté l'amendement.
Elle a ensuite examiné un amendement de M. Jean-Pierre Godefroy, sénateur, visant à ce que toutes les collectivités territoriales, y compris les communautés d'agglomération, entrent dans le dispositif prévu par l'article 43.
M. Louis Souvet, rapporteur pour le Sénat, a fait observer que les communautés d'agglomération ne percevaient pas, en principe, les taxes foncières, mais uniquement la taxe professionnelle. A la demande de Mme Françoise de Panafieu, rapporteur pour l'Assemblée nationale, qui a jugé préférable « d'expertiser » cet amendement, M. Jean-Pierre Godefroy, sénateur, l'a retiré.
Enfin, sur l'avis favorable de Mme Françoise de Panafieu, rapporteur pour l'Assemblée nationale, et de M. Louis Souvet, rapporteur pour le Sénat, la commission a adopté un amendement rédactionnel de Mme Valérie Létard, sénateur, puis elle a adopté l'article 43 ainsi rédigé.
A l'article 44 (Régime des aides de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU)), la commission mixte paritaire a adopté un amendement de précision de Mme Françoise de Panafieu, rapporteur pour l'Assemblée nationale, avec l'avis favorable du rapporteur pour le Sénat, puis un amendement de Mme Valérie Létard, sénateur, rectifiant une erreur matérielle, avec l'avis favorable des deux rapporteurs.
La commission mixte paritaire a adopté l'article 44 ainsi rédigé.
La commission mixte paritaire a adopté dans la rédaction de l'Assemblée nationale :
- l'article 45 (Statut et financement des établissements publics fonciers d'Etat) ;
- l'article 45 bis A (Conditions de cession d'immeubles domaniaux en vue de la réalisation de logements sociaux).
La commission mixte paritaire a adoptél'article 45 bis (Rapport annuel sur la politique de cession foncière et immobilière de l'Etat) dans la rédaction du Sénat.
La commission mixte paritaire a adoptél'article 46 (Création d'une taxe spéciale d'équipement affectée aux établissements publics fonciers) dans la rédaction de l'Assemblée nationale.
A l'article 47 (Protocole d'accord entre le bailleur et l'occupant en vue du rétablissement du bail), la commission mixte paritaire a adopté six amendements de précision et de coordination rédactionnelle de Mme Françoise de Panafieu, rapporteur pour l'Assemblée nationale.
Elle a adopté l'article 47 ainsi rédigé.
Mme Valérie Létard, sénateur, a présenté un amendement de suppression de l'article 48 bis (Accords collectifs locaux de répartition des charges locatives). Le dispositif peut en effet avoir des effets pervers en incitant les bailleurs à proposer de partager avec les locataires le coût d'investissement ou de service qu'il serait légitime qu'ils prennent eux-mêmes en charge. Cette augmentation indirecte des charges locatives paraît d'autant plus délicate que les aides au logement ne couvrent les charges qu'à hauteur d'un forfait déjà insuffisant, ce qui pourrait conduire à une augmentation des impayés de loyers. D'autre part, un problème juridique pourrait se poser dans le parc privé où les changements des locataires sont importants, en matière d'opposabilité des accords collectifs locaux aux nouveaux occupants qui n'en sont pas signataires. Enfin, il apparaît que les associations de locataires n'ont pas été consultées sur le contenu de cet article. Il faut donc laisser le temps aux services du ministère d'expertiser les conséquences financières et juridiques de cette mesure et au Parlement de travailler sur cette question en lien avec les associations de bailleurs et de locataires dans le cadre de la préparation du projet de loi « habitat pour tous ».
Mme Françoise de Panafieu, rapporteur pour l'Assemblée nationale, a fait valoir qu'il est essentiel de prendre le temps d'expertiser les dispositions de l'article 48 bis. Les associations de bailleurs et de locataires doivent également être entendues. Il est donc opportun de supprimer cet article, d'autant plus que le projet de loi « habitat pour tous » pourra reprendre ces dispositions, si nécessaire. Par ailleurs, il serait souhaitable de rétablir le délai de prescription des loyers et charges à trois ans dans le parc social à l'article 52 bis A.
Mme Valérie Létard, sénateur, a déclaré partager l'avis de Mme Françoise de Panafieu.
Bien que se déclarant surpris de cette proposition de suppression, dans la mesure où ne sont concernés que des accords collectifs locaux et que le gouvernement, sous réserve de l'adoption d'un sous-amendement, avait donné un avis favorable au dispositif, M. Francis Vercamer, député, s'est rallié à l'avis des rapporteurs.
Mme Valérie Létard, sénateur, a souligné les implications du dispositif sur les charges locatives, par exemple en cas d'investissement portant sur les ascenseurs, et s'est également interrogée sur la possibilité de faire appliquer les dispositions de ces accords collectifs locaux aux nouveaux locataires qui ne les auraient pas signés.
M. Jean-Pierre Godefroy, sénateur, s'est déclaré favorable à la suppression de l'article.
La commission mixte paritaire a adopté l'amendement et a donc supprimé l'article 48 bis.
A l'article 49 bis A (Prolongation de cinq ans des droits de réservation communaux ou intercommunaux au titre de la garantie d'emprunt), la commission mixte paritaire a adopté un amendement de précision de Mme Françoise de Panafieu, rapporteur pour l'Assemblée nationale, avec l'avis favorable de M. Louis Souvet, rapporteur pour le Sénat, puis, avec l'avis favorable des deux rapporteurs, un amendement de M. Dominique Braye, sénateur, présenté par M. André Lardeux, sénateur, étendant le dispositif aux situations où l'emprunt est garanti par un établissement public de coopération intercommunale.
La commission mixte paritaire a adopté l'article 49 bis A ainsi rédigé.
La commission mixte paritaire a adopté dans la rédaction de l'Assemblée nationale :
- l'article 49 bis (Mise en cohérence de la loi n° 84-595 du 12 juillet 1974 définissant la location-accession avec le nouveau prêt social de location-accession) ;
- l'article 49 ter (Elargissement des pouvoirs de contrôle de l'Union d'économie sociale pour le logement) ;
- l'article 49 quater (Approbation des statuts de l'Union d'économie sociale pour le logement par décret) ;
- l'article 49 quinquies (Défraiement des charges des organisations interprofessionnelles associées à l'Union d'économie sociale pour le logement) ;
- l'article 49 sexies (Abrogation de coordination) ;
- l'article 50 (Programmation financière des aides supplémentaires de l'Agence nationale d'amélioration de l'habitat (ANAH).
Mme Valérie Létard, sénateur, a présenté un amendement de suppression de l'article 50 bis A (Rapport au Parlement sur la garantie des risques locatifs). La présentation d'un rapport au Parlement ne paraît pas être un outil indispensable pour aborder la question de la garantie des risques locatifs. Si elle doit faire l'objet de dispositions particulières dans le projet de loi « habitat pour tous », il sera suffisant de disposer alors d'une véritable étude d'impact, qui accompagne trop rarement les textes déposés au Parlement.
Après l'avis favorable des deux rapporteurs, la commission mixte paritaire a adopté l'amendement et a donc supprimé l'article 50 bis A.
A l'article 50 ter (Exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties pour les logements bénéficiant d'un bail à réhabilitation), Mme Valérie Létard, sénateur, a présenté un amendement visant à compenser intégralement l'exonération pour les collectivités de taxe foncière sur les propriétés bâties pour les logements bénéficiant d'un bail à réhabilitation. Le coût de cette compensation devrait être minime pour l'Etat puisque moins de 700 logements font l'objet de cette procédure chaque année.
Après l'avis favorable des deux rapporteurs, la commission mixte paritaire a adopté l'amendement, puis l'article 50 ter ainsi rédigé.
La commission mixte paritaire a adopté dans la rédaction de l'Assemblée nationale :
- l'article 51 (Dispositif d'amortissement fiscal en faveur des investissements très sociaux) ;
- l'article 51 bis (Exonération sous condition d'impôt sur les sociétés pour les unions d'économie sociale) ;
- l'article 51 ter (Exonération de contribution sur les revenus locatifs pour les logements appartenant à certaines unions d'économie sociale).
M. Jean-Yves Le Bouillonnec, député, et ses collègues socialistes ont présenté un amendement portant article additionnel après l'article 52 tendant à encadrer les opérations de « ventes à la découpe » et à limiter leurs effets négatifs sur les prix.
Mme Françoise de Panafieu, rapporteur pour l'Assemblée nationale, s'est déclarée défavorable à cet amendement, même si les ventes à la découpe constituent un véritable problème notamment pour les personnes de 50 à 70 ans. Elle a indiqué qu'aujourd'hui même se tenait une réunion de la commission nationale de concertation au cours de laquelle les associations de bailleurs et de locataires devraient aborder cette question. Il est donc préférable d'en débattre lors de l'examen du projet de loi « habitat pour tous ».
M. Christian Kert, président, a fait valoir que cet amendement qui propose d'introduire une disposition additionnelle sans lien avec un article adopté par l'une des deux assemblées, est hors champ de compétence de la commission mixte paritaire.
Bien que soucieux de régler le problème soulevé par l'amendement, M. Nicolas About, vice-président, a confirmé cette analyse et a invité les auteurs de l'amendement à le redéposer lors de l'examen du projet de loi « habitat pour tous ».
La commission mixte paritaire a rejetél'amendement.
A l'article 52 bis A (Généralisation de la prescription quinquennale en matière de loyer et de charges), la commission mixte paritaire a adopté un amendement de Mme Françoise de Panafieu, rapporteur pour l'Assemblée nationale, rectifiant une erreur de suppression, avec l'avis favorable de M. Louis Souvet, rapporteur pour le Sénat.
Puis la commission mixte paritaire a adopté l'article 52 bis A ainsi rédigé.
La commission mixte paritaire a adopté dans la rédaction de l'Assemblée nationale :
- l'article 52 bis B (Composition du conseil d'administration de l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat) ;
- l'article 52 bis C (Locations meublées) ;
- l'article 52 bis D (Exception à la règle de surface minimale pour les chambres de service) ;
- l'article 52 bis (Gestion de logements par des organismes HLM pour le compte de tiers) ;
- l'article 52 ter (Utilisation des fichiers fiscaux par les collectivités territoriales dans le cadre de la lutte contre la vacance des logements).
Mme Valérie Létard, sénateur, a présenté un amendement de suppression de l'article 52 quinquies (Comptabilité simplifiée pour les petites copropriétés). La disposition paraît dangereuse, car les petites copropriétés ont autant besoin d'être protégées que les grandes. A cet égard, il est aberrant de renoncer à la comptabilité d'engagement. Il convient au contraire de l'appliquer au mieux pour éviter que des dépenses soient « oubliées ». La disposition est également inutile car la complexité apparente n'est pas due à l'utilisation de règles comptables inadaptées, mais à la multiplicité des écritures. Une petite copropriété suscitant un nombre limité d'écritures, il n'y aura donc aucune simplification de fait.
Mme Françoise de Panafieu, rapporteur pour l'Assemblée nationale, et M. Louis Souvet, rapporteur pour le Sénat, se sont déclarés favorables à la suppression de l'article.
M. André Lardeux, sénateur, a indiqué que M. Dominique Braye, sénateur, est également favorable à sa suppression.
La commission mixte paritaire a adopté l'amendement et a donc supprimé l'article 52 quinquies.
La commission mixte paritaire a adopté dans la rédaction de l'Assemblée nationale :
- l'article 52 sexies (Obligations comptables des copropriétés) ;
- l'article 52 septies (Décisions de copropriété à la majorité qualifiée).
A l'article 53 (Simplification du droit par ordonnance en matière de lutte contre l'habitat indigne), avec l'avis favorable des deux rapporteurs, la commission mixte paritaire a adopté un amendement de Mme Valérie Létard, sénateur, visant à étendre l'habilitation à l'ensemble des immeubles menaçant ruine.
La commission mixte paritaire a adopté l'article 53 ainsi rédigé.
La commission mixte paritaire a adopté dans la rédaction de l'Assemblée nationale :
- l'article 53 bis A (Vente de logements occupés à des établissements publics dans le cadre d'opérations de renouvellement urbain) ;
- l'article 54 A (Relèvement du pourcentage et du plafond pris en compte pour la réduction d'impôt au titre des dons à des organismes caritatifs) ;
- l'article 54 B (Définition des missions et des modalités de mise en oeuvre des dispositifs de réussite éducative) ;
- l'article 54 C (Création des établissements publics locaux de coopération éducative) ;
- l'article 55 (Compétence des groupements d'intérêt public en matière éducative, culturelle, sociale et sanitaire en faveur des enfants relevant de l'enseignement du premier et du second degré) ;
- l'article 59 (Modification des modalités de calcul de la dotation de solidarité urbaine (DSU)) ;
- l'article 59 bis (Coordination rédactionnelle).
A l'article 59 quinquies A (Validation législative), avec l'avis favorable des deux rapporteurs, la commission mixte paritaire a adopté un amendement rédactionnel de Mme Valérie Létard, sénateur.
La commission mixte paritaire a adopté l'article 59 quinquies A ainsi rédigé.
La commission mixte paritaire a adopté l'article 59 septies (Harmonisation des conditions d'octroi des exonérations de taxe professionnelle et des exonérations sociales) dans la rédaction de l'Assemblée nationale.
A l'article 61 (Consécration de la création du service public de l'accueil au bénéfice de tous les étrangers, du contrat d'accueil et d'intégration et des programmes régionaux d'intégration des populations immigrées), la commission mixte paritaire a adopté un amendement conjoint de Mme Françoise de Panafieu, rapporteur pour l'Assemblée nationale, et de Mme Valérie Létard, sénateur, portant transposition de la référence au cinquième alinéa de l'article 6 de l'ordonnance de 1945 sur les conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France dans le nouveau code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
La commission mixte paritaire a adopté l'article 61 ainsi modifié.
La commission mixte paritaire a adopté l'article 62 (Exigence d'une connaissance suffisante de la langue française ou d'un engagement à l'acquérir pour la délivrance à un étranger d'une autorisation de travail) dans la rédaction de l'Assemblée nationale.
La commission mixte paritaire a maintenu la suppressionde l'article 64 bis (Dispositions de coordination dans le code du travail).
A l'article 65 bis (Remise par le gouvernement d'un rapport annuel au Parlement sur l'exécution de la loi de programmation pour la cohésion sociale), la commission mixte paritaire a examiné un amendement conjoint de Mme Françoise de Panafieu, rapporteur pour l'Assemblée nationale, et de Mme Valérie Létard, sénateur, proposant une nouvelle rédaction de l'article et prévoyant que le rapport remis par le gouvernement au Parlement tous les ans à compter de la promulgation de la loi s'appuiera notamment sur les travaux de l'Observatoire national de la pauvreté et de l'exclusion sociale et de l'Observatoire national des zones urbaines sensibles.
Mme Françoise de Panafieu, rapporteur pour l'Assemblée nationale, a précisé que le rapport annuel pourrait reprendre les communications semestrielles en conseil des ministres sur le sujet.
La commission mixte paritaire a adopté cet amendement et l'article 65 bis ainsi rédigé.
En conséquence de la nouvelle rédaction retenue pour l'article 65 bis, la commission mixte paritaire a rappelé pour coordination l'article 38 bis (Remise par le gouvernement d'un rapport annuel au Parlement sur l'exécution de la loi de programmation pour la cohésion sociale) et a adopté un amendement de suppression de l'article de Mme Françoise de Panafieu, rapporteur pour l'Assemblée nationale, et de M. Louis Souvet, rapporteur pour le Sénat.
La commission mixte paritaire a donc supprimé l'article 38 bis.
La commission mixte paritaire a adopté dans la rédaction de l'Assemblée nationale :
- l'article 66 (Entrée en vigueur des dispositions du projet de loi) ;
- l'article 67 (Constitution par les organismes d'assurance maladie de fichiers recensant les bénéficiaires de tarification spéciale d'électricité).
La commission mixte paritaire a ensuite adopté l'ensemble du texte ainsi élaboré.