Commissions mixtes paritaires du 20 et 21 juillet 2004

Commissions mixtes paritaires : bulletin

COMMISSION MIXTE PARITAIRE CHARGÉE DE PROPOSER UN TEXTE SUR LES DISPOSITIONS RESTANT EN DISCUSSION DU PROJET DE LOI RELATIF AU SERVICE PUBLIC DE L'ELECTRICITE ET DU GAZ ET AUX ENTREPRISES ELECTRIQUES ET GAZIERES

Mardi 20 juillet 2004

- Présidence de M. Patrick Ollier, président. -

La commission mixte paritaire a tout d'abord procédé à la désignation de son bureau. Elle a nommé :

- M. Patrick Ollier, député, président ;

- M. Jean-Paul Emorine, sénateur, vice-président.

Puis la commission a désigné :

- M. Jean-Claude Lenoir, député ;

- M. Ladislas Poniatowski, sénateur,

respectivement rapporteurs pour l'Assemblée nationale et pour le Sénat.

La commission a ensuite examiné les dispositions du projet de loi relatif au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières restant en discussion.

Elle a confirmé la suppression de l'article 1er A (définition de la mission de développement et d'exploitation des réseaux publics de transport et de distribution d'électricité).

La commission a ensuite adopté les articles :

- 1er (missions et obligations de service public d'Electricité de France, Gaz de France et des entreprises chargées d'un réseau de transport) dans une rédaction proposée conjointement par les deux rapporteurs ;

- 2 bis (tarification spéciale de services liés à la fourniture d'électricité pour les consommateurs les plus modestes) dans la rédaction du Sénat ;

- 2 ter (mise à disposition de la puissance non utilisée disponible au gestionnaire du réseau) dans une rédaction proposée conjointement par les deux rapporteurs, après avoir rejeté un amendement présenté par M. François Michel Gonnot tendant à permettre à la Commission de régulation de l'énergie (CRE) de demander aux producteurs de justifier de l'indisponibilité de leurs installations ;

- 3 (indépendance de la gestion des réseaux de transport d'électricité ou de gaz) dans la rédaction du Sénat ;

- 4 (indépendance des gestionnaires de réseaux de transport d'électricité ou de gaz) dans une rédaction proposée conjointement par les deux rapporteurs.

Elle a ensuite supprimé l'article 4 bis (composition du conseil d'administration des entreprises nationales) sur proposition conjointe des rapporteurs, avant d'adopter les articles :

- 5 (création d'une société gestionnaire du réseau de transport d'électricité) dans la rédaction du Sénat ;

- 7 (transfert des droits et obligations relatifs au RTE) et 8 (transfert des ouvrages relevant du RTE mais n'appartenant pas à EDF) dans une rédaction proposée conjointement par les deux rapporteurs ;

- 9 (exercice des activités de construction ou d'exploitation d'un réseau de gaz en France) dans la rédaction du Sénat ;

- 10 (modalités des transferts d'actifs aux gestionnaires de réseaux de transport de gaz) dans une rédaction proposée conjointement par les deux rapporteurs ;

- 13 (indépendance des gestionnaires de réseaux de distribution) dans la rédaction du Sénat modifiée par un amendement de M. François Michel Gonnot et par un amendement conjoint des rapporteurs ;

- 14 (création de la Caisse nationale des industries électriques et gazières (IEG)) et 15 (modalités de répartition et de financement des droits spécifiques passés) dans une rédaction proposée conjointement par les deux rapporteurs ;

- 16 (instauration d'une contribution tarifaire au profit de la Caisse nationale des IEG) dans une rédaction proposée conjointement par les deux rapporteurs, après avoir rejeté un amendement présenté par le rapporteur de l'Assemblée nationale tendant à supprimer l'exclusion des charges de trésorerie liées aux contributions exceptionnelles afférentes aux activités régulées des charges financées par la contribution tarifaire ;

- 17 (conventions d'adossement financier de la Caisse nationale des IEG aux régimes de droit commun), 27 (règles de territorialité applicables aux distributeurs non nationalisés et aux distributeurs publics gaziers agréés), 28 A (droit des collectivités locales à ne pas faire jouer leur éligibilité) et 29 (mise en cohérence de la loi du 8 avril 1946 avec les évolutions statutaires d'EDF et GDF) dans une rédaction proposée conjointement par les deux rapporteurs.

Elle a ensuite adopté l'article 30 (mise en cohérence de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 avec les dispositions du projet de loi) dans la rédaction du Sénat avant de rejeter un amendement portant article additionnel après l'article 30 présenté par M. François Michel Gonnot tendant à prendre en compte les spécificités de certains consommateurs, notamment les volumes importants qu'ils consomment et leur capacité d'effacement, dans des contrats de fourniture de long terme.

Puis la commission a adopté les articles :

- 31 (mise en cohérence de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 avec les dispositions du projet de loi) dans une rédaction proposée conjointement par les deux rapporteurs ;

- 32 (adaptation du régime de concession de la distribution publique d'électricité et de gaz) dans la rédaction du Sénat ;

- 33 (régime de propriété des ouvrages classés dans le réseau d'alimentation générale) dans une rédaction proposée conjointement par les deux rapporteurs.

Elle a ensuite supprimé l'article 34 bis (valorisation des capacités d'effacement des consommateurs industriels) sur proposition conjointe des rapporteurs.

La commission a adopté :

- la division et l'intitulé nouveaux (accès des tiers aux stockages de gaz naturel) insérés par le Sénat après l'article 34 bis ;

- et les articles 34 ter (rôle des stockages et liste des clients devant bénéficier de la continuité de fourniture en gaz), 34 quater (obligation de constitution de stocks et d'information sur l'état de ceux-ci), 34 quinquies (accès négocié des tiers aux stockages), 34 sexies (refus d'accès des tiers aux stockages et procédures de recours), 34 septies (dérogation ouverte aux services auxiliaires et aux cuves de gaz naturel liquéfié), 34 octies (accès des tiers aux stockages en conduite) et 34 nonies (dérogations au principe d'accès des tiers aux stockages) dans une rédaction proposée conjointement par les deux rapporteurs.

Elle a ensuite adopté les articles :

- 34 decies (élargissement des compétences de la CRE) dans la rédaction du Sénat ;

- 36 (modalités d'élaboration des statuts d'EDF et de GDF et poursuite du mandat des administrateurs de ces sociétés) dans une rédaction proposée conjointement par les deux rapporteurs, après avoir rejeté un amendement de M. François Brottes tendant à supprimer le II de cet article ;

- 37 (conditions de création de la société de gestion du réseau de transport d'électricité ou de gaz) dans une rédaction proposée conjointement par les deux rapporteurs ;

- 37 bis A (mesures transitoires) et 37 bis B (dispositions de coordination avec l'institution de la contribution tarifaire sur les prestations d'acheminement) dans une rédaction proposée conjointement par les deux rapporteurs, un amendement de M. François Michel Gonnot prévoyant la baisse, au bénéfice des consommateurs finals, des tarifs d'utilisation des réseaux à due concurrence du montant de la contribution tarifaire devenant en conséquence sans objet.

La commission mixte paritaire a ensuite supprimé, sur proposition du rapporteur de l'Assemblée nationale, les articles 37 bis C (publication immédiate des propositions de la CRE) et 37 bis D (pouvoir réglementaire supplétif de la CRE dans le domaine du gaz), avant d'adopter les articles 37 ter (validation législative des textes soumis à la consultation du CSEG) et 39 (abrogations diverses) dans une rédaction proposée conjointement par les deux rapporteurs.

Enfin, la commission a adopté l'ensemble du texte ainsi modifié, les membres de la commission appartenant aux groupes de l'opposition votant contre.

COMMISSION MIXTE PARITAIRE CHARGÉE DE PROPOSER UN TEXTE SUR LES DISPOSITIONS RESTANT EN DISCUSSION DU PROJET DE LOI POUR LE SOUTIEN À LA CONSOMMATION ET À L'INVESTISSEMENT

Mercredi 21 juillet 2004

- Présidence de M. Pierre Méhaignerie, président - La commission a tout d'abord constitué son bureau et désigné :

- M. Pierre Méhaignerie, député, président ;

- M. Jean Arthuis, sénateur, vice-président.

La commission a ensuite désigné :

- M. Gilles Carrez, député,

- M. Philippe Marini, sénateur, empêché, remplacé par M. Yann Gaillard,

respectivement rapporteurs pour l'Assemblée nationale et pour le Sénat.

La commission mixte paritaire a procédé ensuite à l'examen des dispositions restant en discussion.

Elle a adopté dans le texte du Sénat l'article 1er (exonération temporaire de droits de mutation pour les dons en argent aux enfants et petits-enfants), l'article 2 bis A (extension de la dérogation à l'interdiction d'indexation des prêts sur l'inflation), l'article 3 (mesures exceptionnelles de déblocage de la participation et de l'épargne salariale), l'article 3 bis B (actualisation du bénéfice de référence pour le calcul de la réserve de participation), l'art 3 bis C (limitation aux nouveaux plans d'épargne d'entreprise de la possibilité de mettre en place un PEE seulement par voie d'accord collectif), l'article 3 bis D (abaissement du quota d'investissement de certains organismes en titres d'entreprises solidaires pour bénéficier du régime fiscal favorable applicable à ce type d'entreprises), l'article 5 bis (clarification des règles de requalification des plus-values sur valeurs mobilières en bénéfices non commerciaux et réforme de l'article 92-2 du code général des impôts), l'article 7 ter (exonération des droits de mutation à titre onéreux dus aux communes et aux départements, au titre de la taxe additionnelle aux droits d'enregistrement, lors de la cession de fonds de commerce ou de clientèle), l'article 9 (renforcement du contrôle des commissions d'équipement commercial lors de la création ou de l'extension d'ensembles commerciaux dits de marques à prix réduits), l'article 10 bis (extension de l'exonération d'impôt sur les sociétés des organismes exerçant des missions d'aménagement), l'article 10 ter (extension de l'exonération d'impôt sur les sociétés des organismes HLM à leurs activités de vente immobilière et de syndic), l'article 10 quater (modifications des modalités de paiement de la redevance d'occupation du domaine public en vue de l'externalisation de la gestion de certains bâtiments dans le domaine de la défense), l'article 10 quinquies (extension aux institutions de prévoyance et à certaines institutions de retraite complémentaire des obligations incombant aux organismes financiers dans la lutte contre le blanchiment de capitaux), l'article 10 sexies (fixation des taux intermédiaires du barème de calcul de la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat), l'article 10 septies (possibilités de changements d'affectations des fonctionnaires techniques de l'Imprimerie nationale).

Elle a adopté dans le texte de l'Assemblée nationale l'article 11 (report de l'entrée en vigueur des sanctions pénales prévues par l'article 57 de la « loi Dutreil » en cas de défaut de garantie dans un contrat de sous-traitance).

La commission mixte paritaire a élaboré une rédaction pour l'article 4 (aide temporaire en faveur de l'emploi dans les hôtels, cafés et restaurants), l'article 6 (exonération des plus-values professionnelles réalisées par les contribuables exerçant une profession commerciale, industrielle, artisanale ou libérale), l'article 7 bis (reconnaissance législative de la mission de service public rendue par les comités professionnels de développement économique), l'article 10 (transmission par le gouvernement au Parlement d'un rapport sur les orientations du programme national de développement et de modernisation des activités commerciales et artisanales).

Après un large débat, elle a adopté une nouvelle rédaction pour l'article 8 (modification de la redevance d'archéologie préventive) tendant à asseoir l'imposition sur la surface hors oeuvre nette des constructions, en prévoyant notamment un régime permettant aux redevables d'opter pour l'application du nouveau régime lorsque le fait générateur est postérieur au 1er novembre 2003.

Enfin, la commission mixte paritaire a supprimé l'article 3 bis A (exclusion des abattements et exonérations pour la détermination du bénéfice de référence servant au calcul de la réserve de participation).

La commission mixte paritaire a adopté le texte issu de ses délibérations.

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