Jeudi 17 décembre 2003
- Présidence de M. Jean Arthuis, président - La commission a tout d'abord constitué son bureau et désigné :
- M. Jean Arthuis, sénateur, président ;
- M. Pierre Méhaignerie, député, vice-président.
La commission a ensuite désigné :
- M. Philippe Marini, sénateur,
- M. Gilles Carrez, député,
respectivement rapporteurs pour le Sénat et pour l'Assemblée nationale.
La commission mixte paritaire a procédé à l'examen des dispositions restant en discussion. Elle a adopté dans le texte du Sénat l'article 1er bis (prélèvement sur les réserves constituées par l'Institut national de la propriété industrielle (INPI) et l'Institut français du pétrole (IFP) au profit du budget de l'Etat), l'article 2 (équilibre général), l'article 3 (dépenses ordinaires des services civils. Ouverture de crédits), l'article 4 (dépenses ordinaires des services civils. Annulation de crédits), l'article 6 (dépenses en capital des services civils. Annulation de crédits), l'article 16 ter (rattachement fiscal des enfants atteignant leur majorité), l'article 16 quater (indexation du plafond de déduction des frais d'accueil des personnes âgées), l'article 18 bis A (aménagement du régime fiscal des sociétés d'investissement immobilier cotées), l'article 19 (transposition de la directive 2003/49/CE du Conseil du 3 juin 2003 définissant un régime fiscal commun applicable aux paiements d'intérêts et redevances effectués entre les sociétés associées d'Etats membres différents de l'Union européenne), l'article 22 bis (extension du taux réduit de la TVA à la fourniture de logement et de nourriture dans les établissements accueillant des personnes handicapées), l'article 23 bis (création d'une réduction d'impôt au titre de l'intéressement des contribuables à la modernisation du service public de l'impôt), l'article 28 bis (exclusion du champ des exonérations de charges sociales en outre-mer des entreprises publiques), l'article 30 bis A (extension du « ticket modérateur » à la charge des contribuables en cas de diminution ou de suppression des abattements par les collectivités territoriales et leurs établissements publics), l'article 30 bis B (éligibilité aux attributions du FCTVA de certains investissements réalisés en matière de téléphonie mobile), l'article 30 octies (extension du délai de report des déficits pour les personnes soumises à l'impôt sur le revenu), l'article 30 duodecies A (extension de six mois à un an de la durée de validité des passeports délivrés à titre exceptionnel ou par une autorité autre que celle du lieu de résidence ou de domicile du demandeur), l'article 30 duodecies (précision des règles d'assujettissement à la taxe professionnelle des biens mis à disposition d'une personne par une autre), l'article 30 terdecies A (extension de la procédure de répression des abus de droit à la taxe professionnelle), l'article 30 quaterdecies A (mesure de coordination destinée à tenir compte de la réforme de la taxe professionnelle pour les titulaires de bénéfices non commerciaux), l'article 30 quaterdecies C (modalités de calcul du prélèvement opéré sur le produit de taxe professionnelle afférent aux établissements exceptionnels au profit des fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle), l'article 30 quindecies (aménagement des dispositifs d'exonération de cotisations sociales patronales prévus dans le cas des nouvelles zones franches urbaines), l'article 30 septdecies (application de la loi Malraux aux locaux réaffectés à l'habitation), l'article 31 bis (soumission au contrôle économique et financier de l'Etat des organismes bénéficiaires de fonds de concours issus du produit des taxes fiscales affectées ou des taxes parafiscales), l'article 32 (transformation des taxes parafiscales destinées au soutien des actions collectives de recherche et de développement industriel en taxes fiscales affectées), l'article 37 (transformation de la taxe parafiscale perçue au profit du Centre national de la chanson, des variétés et du jazz en une taxe fiscale affectée), l'article 38 (transformation de la taxe parafiscale perçue au titre du théâtre privé en une taxe fiscale affectée), l'article 39 bis (aménagement du dispositif de la taxe sur le chiffre d'affaires des exploitants agricoles), l'article 40 bis (dérogations à certaines dispositions du code de la construction et de l'habitation pour les cessions du patrimoine immobilier de l'Etat), l'article 42 A (prise en compte du nombre de trimestres durant lesquels les salariés ont été parlementaires ou fonctionnaires parlementaires, pour la détermination de la durée d'assurance tous régimes), l'article 42 quinquies (modification du régime de versement des dividendes des établissements publics de l'Etat), l'article 48 bis (possibilité de versement de la part variable de l'allocation de vétérance aux anciens sapeurs-pompiers volontaires par les conseils d'administration des services départementaux d'incendie et de secours), l'article 48 ter (instauration d'une cessation anticipée d'activité et d'une allocation au profit des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant ou ayant exercé certaines fonctions dans un établissement de construction ou de réparation navales où était traitée de l'amiante, ainsi que des agents atteints de certaines maladies professionnelles provoquées par l'amiante), l'article 51 (exonération de certains logements sociaux dans les départements d'outre-mer de la contribution à la caisse de garantie du logement locatif social), l'article 53 (apport de terrains à Voies navigables de France dans le cadre du projet « Lyon Confluence »), l'article 54 (prorogation du délai de saisine des commissions administratives de reclassement des anciens fonctionnaires d'Afrique du Nord), l'article 55 (prorogation de trois ans du délai d'entrée dans le dispositif de prise en charge partielle par l'Etat des cotisations patronales des agriculteurs corses), l'article 56 (instauration d'un minimum de perception sur les cigarettes dans les départements d'outre-mer).
La commission mixte paritaire a élaboré une rédaction pour l'article 16 bis (instauration d'une contribution visant à l'élimination des déchets résultant de la distribution gratuite d'imprimés non nominatifs), l'article 22 ter (possibilité d'harmonisation de l'exercice comptable et de l'exercice de TVA des exploitants agricoles, sur option), l'article 26 (rééquilibrage de la fiscalité sur les différents modes de production d'électricité), l'article 30 bis C (réforme de la taxe locale sur les fournitures d'électricité), l'article 30 quater A (indemnisation par le FCTVA des dépenses visant à réparer les dommages directement causés par des intempéries exceptionnelles), l'article 30 septies (aménagement du régime des zones franches urbaines et des zones de redynamisation urbaine), l'article 30 quaterdecies B (assouplissement des modalités de fixation du montant de l'attribution de compensation et des conditions de sa révision), l'article 40 (autorisation, en loi de finances, des garanties de l'Etat existantes), l'article 52 (réforme de la gouvernance des caisses d'épargne).
La commission mixte paritaire a confirmé la suppression votée par le Sénat de l'article 30 ter (prélèvement sur les attributions perçues par les communes et groupements de communes au titre de la dotation supplémentaire aux communes et groupements de communes touristiques ou thermaux).
La commission mixte paritaire a supprimé l'article 16 B (instauration d'une obligation déclarative en cas de mise à disposition d'un décodeur), l'article 18 ter (clarification des critères de requalification des plus-values sur valeurs mobilières en bénéfices non commerciaux), l'article 27 bis (exonération facultative de taxe professionnelle des industries techniques du cinéma et de l'audiovisuel).
La commission mixte paritaire a adopté le texte issu de ses délibérations.