Jeudi 11 décembre 2003
- Présidence de M. Pierre Méhaignerie, président - La commission a tout d'abord constitué son bureau et désigné :
- M. Pierre Méhaignerie, député, président ;
- M. Jean Arthuis, sénateur, vice-président.
La commission a ensuite désigné :
- M. Gilles Carrez, député,
- M. Philippe Marini, sénateur,
respectivement rapporteurs pour l'Assemblée nationale et pour le Sénat.
La commission mixte paritaire a procédé à l'examen des dispositions restant en discussion. Elle a adopté dans le texte du Sénat l'article 4 (adaptation de la réduction d'impôt au titre des frais de dépendance supportés par les personnes âgées hébergées en établissement spécialisé), l'article 6 bis (aménagement du régime du report en arrière des déficits), l'article 6 quater nouveau (accès au mécénat d'entreprise des organismes à but non lucratif organisant des spectacles vivants), l'article 7 bis nouveau (liquidation des droits de mutation à titre gratuit), l'article 8 (revalorisation du barème de l'usufruit et extension aux mutations à titre onéreux), l'article 11 (modification du tarif de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers applicable au gazole), l'article 12 quinquies nouveau (TVA exigible au titre de l'importation), l'article 24 (réaffectation des recettes du fonds de financement de la réforme des cotisations patronales de sécurité sociale ), l'article 27 (majoration des tarifs de la taxe d'aviation civile), l'article 28 (modification des quotités de répartition de la taxe d'aviation civile entre le budget annexe de l'aviation civile et le compte spécial n° 902-25 « fonds d'intervention pour les aéroports et le transport aérien »), l'article 32 (réforme de la dotation globale de fonctionnement des communes), l'article 32 bis nouveau (éligibilité aux attributions du fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée des investissements réalisés par une collectivité territoriale sur le domaine public routier d'une autre collectivité), l'article 34 (intégration au budget de l'Etat du fonds national de péréquation de la taxe professionnelle), l'article 35 (intégration au budget de l'Etat de la dotation de développement rural), l'article 37 (inscription en prélèvement sur recettes de la compensation versée aux communes et établissements publics de coopération intercommunale au titre des pertes de recettes résultant de certaines exonérations de taxe foncière), l'article 40 (modalités de compensation financière aux départements résultant de la décentralisation du revenu minimum d'insertion), l'article 44 (dépenses ordinaires des services civils), l'article 45 (dépenses en capital des services civils), l'article 59 (reports de crédits), l'article 62 (pérennisation et renforcement du crédit pour dépenses de recherche), l'article 62 bis (instauration d'un crédit d'impôt pour les productions cinématographiques réalisées en France), l'article 67 bis (aménagement du régime de l'option pour l'intégration fiscale), l'article 69 quinquies A nouveau (aménagement du régime des « Sofipêche »), l'article 69 sexies B nouveau (assujettissement à la taxe foncière sur les propriétés bâties des titulaires d'autorisation d'occupation temporaire du domaine public), l'article 69 sexies C nouveau (vote du taux de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères par les communes et les établissements publics de coopération intercommunale), l'article 69 nonies A nouveau (critères de répartition des sommes perçues sur le fonds de péréquation des droits de mutation), l'article 69 decies (extension de l'obligation d'information du contribuable sur le montant des sommes dues en cas de contrôle fiscal), l'article 70 (conditions de dérogation à l'obligation du dépôt auprès de l'Etat des fonds des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, des établissements publics sociaux et médico-sociaux, des établissements publics de santé et des établissements publics d'habitations à loyer modéré), l'article 72 A nouveau (codification de la politique sociale en faveur des Français de l'étranger), l'article 73 (majoration des pensions des veuves), l'article 73 bis (rapport sur le nombre d'anciens combattants dont les ressources sont inférieures au SMIC), l'article 74 ter A nouveau (publication d'un rapport sur la prise en compte des observations de la Cour des comptes relatives aux indemnités versées à certains pensionnés outre-mer), l'article 74 ter B nouveau (titularisation des agents de la Réunion des musées nationaux en poste dans certains musées ou aux Galeries nationales du Grand-Palais), l'article 74 quater nouveau (financement par le fonds de prévention des risques naturels majeurs des études et travaux de prévention sous maîtrise d'ouvrage des collectivités territoriales), l'article 75 (revalorisation de l'IATP - chambres de commerce), l'article 76 bis (exonération de charges des jeunes entreprises innovantes), et l'article 81 (taxes et redevances au profit de l'AFSSAPS)
La commission mixte paritaire a adopté dans la rédaction de l'Assemblée nationale l'article 14 bis (extension des possibilités de prise en compte des biens ruraux et des parts de groupements fonciers agricoles comme biens professionnels exonérés au titre de l'ISF), l'article 20 (consolidation du régime juridique de la redevance audiovisuelle), l'article 50 (services votés des comptes d'affectation spéciale), l'article 59 bis (répartition de la redevance), l'article 60 A (suppression de l'abattement sur les pensions de source métropolitaine versées aux personnes domiciliées dans les anciens territoires d'outre-mer), l'article 71 bis (rapport d'évaluation de la loi du 1er août 2003 relative au mécénat, aux associations et aux fondations), et l'article 77 (majoration des taux plafond du versement de transport).
La commission mixte paritaire a élaboré une rédaction pour l'article 2 (barème de l'impôt sur le revenu), l'article 5 (réforme des plus-values immobilières des particuliers), l'article 5 bis A nouveau (possibilité pour les entreprises qui réévaluent leurs immeubles et titres de sociétés immobilières, de bénéficier d'un taux réduit d'impôt sur les sociétés), l'article 6 (mesures fiscales en faveur des jeunes entreprises innovantes réalisant des projets de recherche et développement), l'article 10 bis nouveau (statut fiscal des entreprises équestres), l'article 12 quater (impossibilité de « déduire » la TVA au titre de la vente de biens préalablement importés en exonération de TVA), l'article 25 (mesures de financement du budget annexe des prestations sociales agricoles), l'article 31 (réforme de la dotation globale de fonctionnement des départements), l'article 33 (intégration du fonds national de péréquation dans la dotation globale de fonctionnement), l'article 40 bis nouveau (transfert du contrôle des activités de banque d'affaires et de gros du groupe Caisse des dépôts à la Caisse nationale des caisses d'épargne), l'article 42 (équilibre général du budget), l'article 60 AA nouveau (amélioration de la transparence et de l'évaluation du coût des dépenses fiscales), l'article 60 (détermination des limites de déduction des cotisations versées au titre de l'épargne retraite et des cotisations de retraite et de prévoyance et suppression du plan d'épargne populaire), l'article 60 bis A nouveau (suppression d'une réduction d'impôt relative à l'assurance-vie), l'article 60 bis B nouveau (condition de durée de détention d'un plan d'épargne retraite populaire pour la détermination de l'assiette de l'impôt de solidarité sur la fortune), l'article 61 (extension du crédit d'impôt pour dépenses d'équipement de l'habitation principale aux travaux d'installation d'équipements spécialement conçus pour les personnes âgées ou handicapées), l'article 62 bis A nouveau (extension de la procédure de « rescrit fiscal »), l'article 67 bis A nouveau (exonération d'impôt sur les sociétés des activités d'intérêt général des organismes agissant dans le domaine du logement social), l'article 69 sexies A nouveau, (extension aux terrains plantés en arbres truffiers de l'exonération facultative de taxe foncière sur les propriétés non bâties existant actuellement dans le cas des terrains plantés en oliviers), l'article 69 decies A nouveau (fixation des tarifs des redevances pour occupation du domaine public des collectivités territoriales par des canalisations transportant des hydrocarbures), et l'article 80 bis (mise en place et transferts aux régions du contrat d'insertion dans la vie sociale).
La commission mixte paritaire a supprimé l'article 6 bis A nouveau (exonération d'impôt sur le revenu des bons ou contrats en unité de compte), l'article 23 bis nouveau (création d'un fonds national de financement et de péréquation des infrastructures de transport), et l'article 60 bis C nouveau (condition de durée de détention d'un plan d'épargne retraite collectif pour la détermination de l'assiette de l'impôt de solidarité sur la fortune).
La commission mixte paritaire a adopté le texte issu de ses délibérations.