Rencontres Sénatoriales de l'Entreprise 2001
Palais du Luxembourg, 7 février 2001
SYNTHÈSE DES DÉBATS et DISCOURS DE CLÔTURE de M. Christian PONCELET, PRÉSIDENT DU SÉNAT
Synthèse présentée par les trois rapporteurs des tables rondes
animée par M. Nicolas CRESPELLE, directeur de l'Hémicycle
M. LE PRÉSIDENT Nicolas CRESPELLE (directeur de l'Hémicycle)
Ces trois tables rondes concluent une opération menée sur plusieurs mois, qui a vu des sénateurs venir en stage dans des entreprises. Ces rencontres ont été grandement appréciées par les sénateurs et par les entreprises qui les ont reçus. Parlementaires ou entrepreneurs, nous vivons dans des dossiers. Or, rien ne remplace le contact humain. De fait, quand on se parle, les tensions disparaissent et tout devient plus concret. Les sénateurs sauront désormais ce que terrain veut dire. Dès lors que les sénateurs sont amenés à légiférer sur des dossiers économiques, il est logique qu'ils viennent voir le terrain dans les entreprises.
Les rapporteurs de nos trois tables rondes vont maintenant vous faire la synthèse de ce qui s'est dit grâce à cette belle initiative du Sénat.
M. Pierre ZAPALSKI (rapporteur de la 1ère table ronde sur la fiscalité de l'entreprise, journaliste à Radio Classique)
On a souhaité que la fiscalité soit un facteur de dynamisme pour l'entreprise plutôt qu'un frein. Les élus sont les mieux placés pour rappeler l'État à ses devoirs.
On a appelé à une diminution des charges salariales. Celles-ci ne sont pas lourdes seulement sur les bas salaires : les ingénieurs d'Amazon peuvent être mieux payés s'ils travaillent à Londres parce que leurs salaires subissent moins de charges. On a avancé l'idée d'une « TVA sociale » grâce à laquelle 4 % des charges reviendraient à l'entreprise.
L'intégration fiscale va croissant dans l'Union européenne. Il ne sera pas possible de tout unifier, en particulier pour la transmission patrimoniale. Ne pourrait-on créer des « fondations d'actions » comme il en existe en Suisse ou aux Etats-Unis ?
Dans la « nouvelle économie », la mobilité est un facteur-clé. Le cadre qui a pris des risques doit pouvoir bénéficier d'un enrichissement : il faudrait raccourcir le délai des stock-options.
Il faudrait revoir le statut des entreprises individuelles. On s'est focalisé sur une réforme de la taxe d'apprentissage : sur 7 milliards collectés, 3 % seulement sont redistribués aux maîtres d'apprentissage.
M. Jean FRANÇOIS-PONCET (président de la 1 ère table ronde sur la fiscalité de l'entreprise, président de la commission des Affaires économiques et du plan du Sénat - Rassemblement Démocratique et Social Européen)
La commission des Affaires économiques du Sénat étudie actuellement une réforme de la taxe d'apprentissage.
M. Gilles BRIDIER (rapporteur de la 2 ème table ronde sur les 35 heures, directeur délégué de la rédaction de La Tribune)
La différence est très grande entre les entreprises qui sont déjà passées aux 35 heures le 1 er janvier dernier et les PME qui y passeront le 1 er janvier prochain et pour lesquelles on a demandé un délai de grâce. Il ne s'agit pas de remettre en cause le principe mais de jouer sur la flexibilité afin de respecter le programme de travail. Pour que l'entreprise française demeure compétitive avec l'entreprise américaine, il faudra que l'ingénieur français travaille plus vite que son collègue américain ! Après le bogue de l'an 2000, après les tempêtes, il va y avoir l'euro à la fin de l'année et, en même temps, les 35 heures ! Les responsables des PME vont avoir beaucoup de soucis concomitants, alors que les PME sont le principal créateur de richesses et d'emplois du pays.
On a proposé que soit engagé un débat sur la définition du temps de travail : qu'est-ce que le temps de travail pour un cadre ? Pour un travailleur nomade ? Pour un travailleur à domicile ? Il faudra revoir les conditions d'application de la réduction du temps de travail aux petites entreprises, avant de la rendre obligatoire. Il faudra aussi réétudier la question des heures supplémentaires et, de manière générale, retrouver davantage de souplesse pour les entreprises. Le président Fourcade a proposé que, dans le mécanisme d'aide, le caractère incitatif l'emporte sur le caractère obligatoire. Je signale que les sénateurs socialistes ont refusé de remettre en cause les 35 heures, tout en reconnaissant que la loi était inapplicable en l'état aux PME.
M. LE PRÉSIDENT Nicolas CRESPELLE (directeur de l'Hémicycle)
Si ceux qui ont élaboré la loi avait pris en compte la réalité de l'entreprise, le texte aurait peut-être été plus réaliste.
M. Henri LOIZEAU (rapporteur de la 3 ème table ronde sur les relations PME-PMI AVEC la grande distribution, directeur de la rédaction de LSA)
Dans la discussion de la loi sur les nouvelles régulations économiques, vous devrez avoir quatre chiffres en mémoire : 28, 29, 31 et 31 bis. L'article 28 concerne la suspension des pénalités de retard; l'article 29, les remises de gamme; les articles 31 et 31 bis sont contradictoires et il serait souhaitable que l'article 31 bis qui définit les marques de distributeur soit supprimé.
Une proposition a retenu l'assentiment général : que l'on crée un lieu de débat, de rencontre et de réunion, dans lequel les représentants des PME et de la grande distribution puissent poursuivre le dialogue.
M. LE PRÉSIDENT Nicolas CRESPELLE (directeur de l'Hémicycle)
Une nouvelle fois, je dois dire combien cette initiative du Sénat a été unanimement appréciée et je donne la parole à son Président.
M. Christian PONCELET, PRÉSIDENT DU SÉNAT
Je vous demande d'être auprès de la puissance publique l'avocat du Sénat : défendez l'institution que vous venez de féliciter. Je suis heureux de vous accueillir pour cette deuxième édition des Rencontres, qui marquent l'attachement du Sénat à la promotion des valeurs entrepreneuriales. Il faut développer les vocations à entreprendre, à créer des richesses, de vrais emplois.
Le premier sentiment dont je voudrais vous faire part est ma satisfaction. Satisfaction de voir que, cette année, vous avez été plus nombreux que l'an dernier à accepter de jouer le jeu de cette rencontre entre le législateur et les entreprises. Il y a eu 41 sénateurs stagiaires dans 41 entreprises ; ce chiffre est encore modeste mais il est en nette progression. Je me réjouis de voir la diversité des acteurs : aussi bien la grande distribution que le petit commerce, les grandes entreprises que les petites, et même les start up que l'on appelle en français les « jeunes pousses ». C'est aussi la plupart des secteurs de l'économie qui sont concernés, de la boulangerie jusqu'à la filière nucléaire. J'ai eu le plaisir d'entendre la présidente de la Cogema nous exposer brillamment la nécessité pour la France de disposer d'une source d'énergie nucléaire. Toutes les commissions du Sénat, tous les groupes politiques sont représentés dans ce débat. Il ne s'agit pas de répartir les richesses, pour cela l'imagination ne manque pas, surtout quand il s'agit de l'argent des autres, mais de réfléchir à leur création. Le clivage gauche/droite n'a pas à intervenir dans une opération de cette nature, qui s'est faite dans le respect des opinions de chacun. J'appelle les chefs d'entreprises à ne pas rester à l'écart du débat civique. Lors du débat politique sur les 35 heures, ils auraient dû exposer clairement les difficultés concrètes que ce texte allait susciter. L'essentiel est de permettre aux entreprises françaises de se développer dans un environnement légal, fiscal et culturel aussi favorable que possible. La concurrence est forte, nous devons devenir compétitif.
Je suis satisfait aussi de voir le tour concret et utile que nous avons su donner cette année à nos Rencontres. Il n'y a pas de meilleure pédagogie que celle de l'exemple. Les sénateurs ont accepté pour quelques jours de se mettre dans la situation des entrepreneurs. Le Sénat s'ouvre sur la vie économique, en allant sur le terrain, en touchant du doigt les difficultés de ceux qui ont osé s'investir. Il était légitime que les entreprises fassent un pas vers le Sénat. C'est pourquoi j'ai souhaité que nous nous rapprochions autant que possible du mode de travail d'une commission parlementaire. Vos travaux ont été successivement présidé par M. Alain Lambert, président de la commission des Finances, M. Jean François-Poncet, président de la commission des Affaires économiques, et M. Jean-Pierre Fourcade, aux côtés de qui j'étais lorsqu'il était ministre des finances. Ensemble, nous sommes sortis des slogans trop faciles pour aller vers le concret. Un grand pas a ainsi été franchi.
Le deuxième sentiment que m'inspirent ces Rencontres, c'est l'espoir. Espoir que cette opération puisse changer les regards croisés que nous portons les uns sur les autres, fasse progresser la législation pour être utile aux entreprises. Dans les assemblées nationales, territoriales et locales, les élus sont de plus en plus nombreux à être originaires du secteur public. Le Sénat a pris des initiatives pour mettre à égalité les élus issus du secteur privé avec ceux qui viennent du secteur public. Il ne serait pas bon qu'une seule catégorie sociale soit représentée dans nos assemblées, la législation ne serait pas saine. Pour prendre de bonnes décisions, il faut ranger les idéologies au placard et mesurer sur le terrain l'impact des lois votées. Le monde change, le législateur doit être capable de changer avec lui, de suivre l'évolution des techniques, des modes de communication et de production.
Je forme le voeu que cette séance ait été utile aux uns et aux autres. Je vous donne rendez-vous, si le suffrage universel le veut bien, à une troisième rencontre, l'an prochain. Ces Rencontres sont bénéfiques pour les intéressés mais aussi pour le pays. (Applaudissements)
Les Rencontres Sénatoriales de l'Entreprise constituent, le point d'orgue des stages d'immersion des Sénateurs en entreprise et des chefs d'entreprise au Sénat.
Organisés pour la deuxième année consécutive, ces stages ont permis à 41 sénateurs issus de tous les groupes politiques, et aux chefs d'entreprises les ayant accueillis, de témoigner de la diversité de leurs expériences croisées.
Trois thèmes récurrents se sont cette année imposés, dont les uns et les autres ont souhaité débattre autour de tables rondes thématiques :
- la fiscalité de l'entreprise;
- 35 heures et recrutement;
- les relations PME-PMI avec la grande distribution.