L'avenir de la codification en France et en Amérique latine
Palais du Luxembourg, 2 et 3 avril 2004
V - COMMENT CODIFIER ? CODIFICATION ET INTÉGRATION RÉGIONALE
« Qu'est-ce qu'un Code civil ? C'est un corps de lois destiné à diriger et à fixer les règles de sociabilité, de famille et d'intérêt qu'ont entre eux les hommes qui appartiennent à la même communauté »
(Jean Marie Étienne Portalis)
Président de séance
Matías Pérez
Matías Pérez a assuré l'édition de ce chapitre.
Présentation
Matías Pérez
Secrétaire général de l'Association Andrés Bello des juristes franco-latino-américains, professeur à /'Université Nationale Autonome du Mexique
L
a séance que j'ai eu l'honneur de présider dans notre congrès m'a paru triplement réjouissante. La première raison tient à l'actualité et imminence du sujet. À deux cents ans de la promulgation du Code Civil des Français, les peuples sous son influence sont, par l'intégration régionale, face au paradoxe de la désintégration de la codification nationale qui ouvre les portes à une recodification régionale. Ceci bien entendu à des différents degrés et vitesses, selon qu'on parle de l'Europe ou de l'Amérique Latine. La deuxième raison est l'énorme extension du terrain technique à exploiter et tous les problèmes dérivés à résoudre. Le sujet dépasse donc largement les frontières du droit civil ; la composition multidisciplinaire de cette table est ainsi expliquée. Le troisième et dernier motif, conséquence de l'antérieur, a été la diversité et la richesse des points de vue dans lesquels nos intervenants se sont situés, pour ne pas dire confrontés. On remarque en effet une diversité verticale des points de vue ici exposés qui touchent à peu près tous les aspects de la problématique, et qui, en même temps, permettent, chacun avec sa propre optique, un débat horizontal dont tes positions sont bien claires. Dans ce sens, M. Yves LEQUETTE a fait remarquer non sans regret, que la majorité a pris le chemin favorable au Code civil européen. Cependant, après avoir écouté l'avis de tous nos participants, on ne peut qu'arriver à une synthèse plus centrée, plus objective, plus prudente et mieux illustrée. On ne fait que constater que la synthèse d'une controverse aussi vive que celle-ci est le meilleur chemin pour arriver à la vérité en tant qu'objectivité. Tel a été l'impression finale que nous ont laissée les interventions de MM. Yves LEQUETTE, Miguel PASQUAU, Leonel PEREZNIETO, Fernando CARRILLO et le commentaire de M. Emmanuel JOLIVET.
Sans prétention de faire un rapport de synthèse, je présente ici le sujet de la codification et intégration régionale comme la source des problèmes les plus actuels autour de la question générale de la codification. Car du processus d'intégration régionale dépendra tout le futur de la Codification dans tout le monde juridique latin. Vice-versa, ce processus d'intégration - comme l'a bien remarqué M. JOLIVET - est dessiné au moins en partie, par les enjeux, tant politiques que techniques, de la codification. Ainsi, il ne sera pas de grande utilité de répondre à des questions sur l'avenir de la codification en France et en Amérique Latine, en dehors du contexte de l'intégration régionale.
Le caractère multidisciplinaire de la problématique est évident sur deux plans. Le premier tient à la formulation des questions, qui fait appel à plusieurs données de très divers ordres. Le donné sociologique à rechercher est dans quelle mesure la société européenne, la société de l'Amérique du Sud ou celle de l'Amérique du Nord sont-elles homogènes 1 ( * ) ? Car le Code civil est, comme il a été rappelé par les intervenants, la constitution de la vie civile des citoyens. La dynamique sociale de la vie privée et familiale et ses traditions par exemple au Portugal, est-elle comparable a celle des Pays-Bas ? La même question se pose entre le Mexique et les États-Unis. La réponse nous entraîne presque nécessairement à une autre série de questions, magistralement exposées par M. LEQUETTE. L'intégration régionale, telle qu'elle est voulue par les États dans les traités, passe-t-elle nécessairement par l'égalisation des lois régissant des aspects dont les différences sont - non seulement la richesse de la région -, mais aussi des traditions sociales plus fortes qu'une volonté d'unification centralisée à Bruxelles ? Non ! Non au moins en ce qui concerne ces aspects, comme le droit de la famille. Qu'en est-il cependant d'une volonté unanime et assez uniforme dans les principes de fond, tant en Europe comme en Amérique Latine, concernant les droits de l'Homme ? N'y a-t-il pas des aspects importants des droits de l'Homme dans la codification civile 2 ( * ) ?
On remarque donc une nécessaire et soigneuse sélection de matières à intégrer dans un éventuel code régional basé d'abord sur les objectifs de l'intégration et deuxièmement sur des critères de respect à la diversité culturelle, traditionnelle et sociale. Pour ce qui est des matières comme les droits de l'Homme, la codification intégratrice n'est peut-être pas pour l'instant la meilleure méthode 3 ( * ) . Il serait convenable un réaménagement de la législation interne par la voie des traités 4 ( * ) . M. Miguel PASQUAU préfère, non un rejet d'emblée au Code européen, mais un chemin méthodique préalable qui passerait par le rapprochement des codes nationaux 5 ( * ) . Le travail du comparatiste devient alors indispensable. La comparaison ne demeure plus une activité de simple curiosité 6 ( * ) .
Qu'en est-il en revanche des matières qui crient la nécessité d'une harmonisation, sinon unification, compte tenu du dynamisme galopant des échanges commerciaux ? On se situe ici dans l'un des objectifs certains de l'intégration régionale : l'intégration des marchés. Le droit de la concurrence, propriété industrielle, investissements, banque et finances, le commerce en général - et ceci implique les contrats commerciaux aussi - et sans doute le droit de la consommation 7 ( * ) , sont des matières qui ne peuvent pas continuer à résister à l'inéluctable course vers le marché global. Ainsi, M. Leonel PEREZNIETO, pour sa part, nous donne une leçon exemplifiée sur les énormes difficultés juridiques que la législation mexicaine oppose à l'intégration commerciale de l'Amérique du Nord. N'oublions pas que le Mexique est aujourd'hui le premier associé commercial des États-Unis.
M. Fernando CARRILLO nous propose, en faisant un complément synthétique, que la diversité dans le public et dans le privé ; dans le civil et le constitutionnel ne s'oppose pas à la reconnaissance des communs dénominateurs sociaux, traditionnels et historiques qui ont les régions comme l'Europe et l'Amérique Latine. En effet, lorsqu'on parle d'une « région » ce n'est pas exclusivement dans le sens géographique, mais aussi culturel et historique.
Enfin on ne peut pas oublier les exemples des États-Unis et du Mexique respectivement à l'intérieur de ses législations, lorsqu'on parle de cette sélection des matières intégrables. Dans ces deux cas, États fédéraux, chaque État fédéré a sa propre législation civile. Non seulement y est respectée la compétence législative des autorités locales, mais aussi les différences culturelles et traditionnelles de chacun d'entre eux. En tout ce qui est de l'intérêt des États dans leurs rapports entre eux, c'est-à-dire, le commerce, entre autres, il existe une législation fédérale. Aux États-Unis, du système de common law, il existe un Code unique et fédéra 8 ( * ) ! Le Uniform Commercial Code 9 ( * ) . C'est le même cas au Mexique, où tout ce qui dépasse les aspects culturels et les valeurs traditionnels des sociétés civiles, est fédéral. Trier les domaines intégrables pour une intégration humainement harmonique est - paraît-il - la devise à suivre.
Codification civile et intégration européenne
* 1 Sur cette question dans une approche philosophique, v. PAPAUX, A., « L'Union européenne : entre société (Gesellschaft) et communauté (Gemeinschaft) entre Platon et Aristote », in RIEJ 2003.51, p. 247.
* 2 Pour une remarquable étude sur la question, v. DEBET, A., L'influence de la Convention Européenne des Droits de l'Homme sur le Droit civil, thèse, Paris II, 2001.
* 3 Pour l'instant par exempte, la Cour Européenne des Droits de l'Homme vient de décider, le 8 juillet 2004, non pas à l'unanimité (14 voix contre trois) que la question de déterminer le moment à partir duquel un foetus est considéré comme une personne humaine, relève de l'appréciation des États membres. n°53924 / oo, aff VO c / France. JCP 2004 n°3o Act. 379.
* 4 V. TURPIN, F., « L'intégration de la Charte des droits fondamentaux dans la constitution européenne » in RTD eur. 2003.615.
* 5 Pour un exemple de cette méthode de rapprochement dans une matière particulière comme la prescription, v. ANCEL, P. et FAUVARQUE-COSSON, B. « Variations sur le processus d'harmonisation du droit à travers l'exemple du droit de la prescription extinctive » in Revue des Contrats 2004/3 (Juil. 2004) p. 801 et s.
* 6 LEGRAND, P., Le droit comparé, Paris, PUF, 1999, p. 12
* 7 Sur un panorama de la problématique technique de la question v. Le droit communautaire de la consommation, Bilan et perspectives, colloque à Boulogne-sur-Mer 14 et 15 janvier 2000, spéc. les interventions de Laure Marino p.177 et s. et Jean Pierre Pizzio p.187 et s. Travaux de la CEDECE, La documentation Française.
* 8 HAY, P., Law of the United States, Paris, Dalloz, 2002 p.113.- LEVASSEUR, A.A., Le contrat en droit américain, Paris, Dalloz, 1996 p. 11 et s.
* 9 Pour un bilan de ce corps légal, v. HERMAN, S., « L'expérience des États-Unis d'Amérique. Concurrence au pays des micro-brasseries : La gestion des transactions pluri-étatiques aux États-Unis » in : Le droit privé européen, Paris, Economica, p. 150 et s. spéc. p. 155. Dans cet ouvrage sur l'intégration du droit privé européen, il n'est pas question du droit de la famille ; il est d'emblée exclu du débat.