ÉLUS LOCAUX ET ASSOCIATIONS : UN DIALOGUE RÉPUBLICAIN

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PALAIS DU LUXEMBOURG, 28 JUIN 2001

TROISIÈME PARTIE

DOCUMENTS RÉUNIS À L'OCCASION DE L'EXPOSITION « WALDECK-ROUSSEAU ET LA LIBERTÉ D'ASSOCIATION » ORGANISÉE PAR LA BIBLIOTHÈQUE DU SÉNAT EN PARTENARIAT AVEC LA MISSION INTERMINISTÉRIELLE POUR LA CÉLÉBRATION DU CENTENAIRE DE LA LOI DU 1er JUILLET 1901 RELATIVE AU CONTRAT D'ASSOCIATION

CETTE EXPOSITION A ÉTÉ INAUGURÉE LE 20 juin 2001 PAR M. CHRISTIAN PONCELET, PRÉSIDENT DU SÉNAT ET M. JEAN-MICHEL BELORGEY, PRÉSIDENT DE LA MISSION INTERMINISTÉRIELLE POUR LA CÉLÉBRATION DU CENTENAIRE DE LA LOI DU 1 ^ER JUILLET 1901

Buste de Waldeck-Rousseau par Marqueste
(Sénat, Galerie des Bustes)

Un grand républicain : Pierre Waldeck-Rousseau (1846-1904)

N

é le 2 décembre 1846 à Nantes dans un milieu de petite bourgeoisie républicaine, Pierre Waldeck-Rousseau s'oriente d'abord vers une carrière juridique. Avocat d'affaires, il exerce d'abord à Saint-Nazaire, puis à Rennes. Il s'y forge la réputation d'un excellent juriste.

Élu député de Rennes en 1879, Waldeck-Rousseau siège à la Chambre parmi les républicains opportunistes. Il dépose un projet de réforme de la magistrature et participe à de nombreux débats sur ce thème. Ses discours sont remarqués.

En 1882, il devient ministre de l'Intérieur de Gambetta, puis de Jules Ferry (1883-1885). A ce titre, il fait voter la fameuse « Loi de 1884 » autorisant la création des syndicats.

Après ce premier passage au gouvernement, Waldeck-Rousseau décide de prendre un peu de recul et ne se représente pas aux législatives de 1889.

C'est au barreau de Paris qu'il exerce alors son talent. Il plaide dans la plupart des grands procès financiers de l'époque (l'Affaire Lebaudy, le Procès de Panama) et certaines affaires mettant en cause des artistes et des gens de lettres (il défend Zola, l'éditeur Wilder en procès avec la famille de Richard Wagner ; sa plaidoirie en faveur de Coquelin contre la Comédie française reste une oeuvre d'anthologie).

En 1894, cédant aux instances de ses amis républicains, il se fait élire Sénateur de la Loire. Il est même candidat pour succéder à Jean Casimir-Périer à la Présidence de la République en 1895. Jusqu'en 1899, Waldeck-Rousseau intervient peu au Sénat mais reste actif pour définir un programme de Gouvernement et tenter le regroupement de tous les républicains.

En 1899, Émile Loubet appelle Waldeck-Rousseau, qui prend le 22 juin la tête d'un « Gouvernement de défense et d'action républicaine » et appelle, à ses côtés, le général Gaston de Galliffet à la Guerre et Alexandre Millerand au Commerce et à l'Industrie.

Le cabinet Waldeck-Rousseau sera le plus long ministère de la III ^ème République. Avec autorité, il parvient à régler les séquelles de l'affaire Dreyfus, à mettre fin à l'agitation nationaliste et à apaiser de nombreux conflits sociaux. Il réussit également à donner un statut aux congrégations religieuses en faisant voter la loi du 1er juillet 1901 sur les associations.

Après trois années de combats politiques et d'incessantes batailles parlementaires, Waldeck-Rousseau démissionne, tout en désignant Émile Combes comme successeur. Au Sénat, il intervient pour s'opposer à la politique de séparation de l'Église et de l'État.

Il meurt deux ans plus tard d'un cancer du pancréas dans sa propriété (aujourd'hui disparue) de Casteljoli à Corbeil (Essonne).

« Silhouette de Waldeck-Rousseau »,

d'après une lithographie de Noël Dorville ((1874-1938)

in « Le monde politique »

La personnalité politique complexe de Pierre Waldeck-Rousseau fut marquée, avant tout, par un attachement profond et réel aux valeurs d'une République encore fragile à l'époque. Ce trait dominant éclaire bien le choix du Président Loubet qui, au moment où la République était exposée à un péril grave, en confie la défense à Waldeck-Rousseau « parce que, dans ces temps là, ... , le sens républicain restait assez vif, pour qu' `aux jours de danger on se souvînt et qu'on choisit bien ... [Waldeck-Rousseau] incarnait une République qui n'était pas la République conservatrice de M. Thiers, ni la République d'extrême-gauche de Clemenceau, ni celle que le socialisme allait préconiser ! une République simplement républicaine, sans complaisance comme sans excès, qui répondait aux sentiments moyens d'un pays, resté profondément attaché, non pas seulement à la forme des institutions, mais à leur esprit, prêt à aller de l'avant mais ne voulant pas qu' `on y allât trop vite » ^{1 ( * )}

Waldeck-Rousseau a impressionné ses contemporains, tant par sa personnalité que par son action politique, en surmontant des obstacles sur lesquels beaucoup d'autres auraient achoppé. Un siècle plus tard, sa famille conserve le souvenir d'un homme écouté et doté d'une grande force de persuasion, portrait pleinement corroboré par celui qu'en a brossé l'un de ses contemporains, C. Lecouflet ^{1 ( * )} :

« M. Waldeck-Rousseau possède le don de l'éloquence ; la voix est bien timbrée ; nette et suffisamment pleine, elle arrive claire et douce à l'oreille de l'auditoire le plus nombreux. Les mots viennent, faciles et sans effort apparent, avec une abondance tempérée, qui ne côtoie jamais l'insipide volubilité ; l'expression, tout en étant simple, est toujours élégante, juste et admirablement appropriée à l'idée (...)

« Sa façon d'être et de dire n'est pas moins curieuse. D'extérieur distingué, avec un aspect en apparence assez froid, il y a chez lui ce quelque chose qui donne un cachet à la personnalité, la relève du fond gris général, et, il n'est pas jusqu'à sa démarche nonchalante et balancée, la tête légèrement inclinée vers le sol, une main posée sur le côté, qui n'apportent à ce physique une note particulière et qui n'est point sans grâce. Ainsi, il y en a qui pourraient le croire enclin à l'indifférence ; c'est, au contraire, un esprit décidé, précis, ayant toujours un but et sachant comment il veut l'atteindre. »

Waldeck-Rousseau a laissé plusieurs ouvrages, qui éclairent son engagement politique. Il reste cependant une énigme pour bien des historiens, qu'il fascine, tant par son talent que par un surprenant degré de détachement à l'égard des hommes et des choses.

Pierre Waldeck-Rousseau a siégé au Sénat de 1894 à sa mort en 1904. Le Sénat lui a rendu le témoignage exceptionnel qu'il réserve à ses membres les plus éminents, en scellant une plaque à son effigie sur le pupitre qu'il occupait dans la Salle des séances.

La signature de Pierre Waldeck-Rousseau

Waldeck-Rousseau à la tribune de la Chambre des députés
Dessin de Noël Dorville

Waldeck-Rousseau : repères biographiques

2 décembre 1846 Naissance à Nantes de Pierre, Marie, René ^{1 ( * )} , Ernest Waldeck-Rousseau, fils de René Waldeck-Rousseau, avocat, et d'Ernestine Guimard.

23 avril 1848 René-Valdec Rousseau, dit Waldeck-Rousseau (père), est élu représentant de la Loire-Inférieure (actuelle Loire-Atlantique) à l'Assemblée constituante.

1870-1879 Pierre Waldeck-Rousseau fils (dont le patronyme a été consolidé) exerce la profession d'avocat. Après ses études de droit, il a ouvert un cabinet à Saint-Nazaire en 1870, puis s'est installé à Rennes en 1873, où il connaît une rapide ascension professionnelle et fréquente les cercles républicains.

6 avril 1879 Élu député de la première circonscription de Rennes, en remplacement de Théophile Roger-Marvaise, devenu Sénateur, Waldeck-Rousseau s'inscrit d'abord à la Gauche Républicaine (le groupe politique de Ferry et de Grévy). A la fin de l'été 1880, il adhère au mouvement gambettiste, l'Union Républicaine.

11 février 1880 Après avoir déposé un projet de réforme de la magistrature, l'avocat nantais est nommé rapporteur de diverses propositions analogues et du projet présenté sur le même sujet par Jules Cazot, ministre de la Justice. En 1883 il prendra part à la discussion du texte soutenu par Félix Martin-Feuillée (loi du 30 août 1883), aboutissement de ces projets.

21 août 1881 Réélu député d'Ille-et-Vilaine.

14 novembre 1881 Nommé à 34 ans ministre de l'Intérieur dans le « Grand Ministère Gambetta », Pierre Waldeck-Rousseau devient l'un des plus jeunes ministres de la IIIème République. Voulant réorganiser l'administration préfectorale, il se forge alors une réputation d'homme de poigne.

M. WALDECK-ROUSSEAU
Ministère de l'Intérieur

29 janvier 1882 Chute du Grand Ministère Gambetta,

- 120 -

« Waldeck repeint la République »
Dessin satirique à la une du Pilori du 17 mars 1895

11 février 1882 L'ancien ministre, qui reste député ^{1 ( * )} , dépose une proposition de loi relative au contrat d'association

21 février 1883 Waldeck-Rousseau reprend le portefeuille de l'Intérieur, augmenté des Cultes, dans le Cabinet de Jules Ferry.

23 octobre 1883 Après le lancement d'une grande enquête sur les associations coopératives, le Gouvernement dépose au Sénat un projet de loi sur les associations.

Février-mars 1884 La grande grève des mineurs d'Anzin (Nord) éclate, témoignant de la dégradation générale des conditions économiques. Waldeck-Rousseau convainc le Sénat d'adopter la loi sur les syndicats. La loi du 21 mars 1884 autorise la libre constitution des syndicats professionnels, dont elle définit le statut.

Octobre 1884 Le ministre de l'Intérieur combat devant la Chambre des députés un amendement Floquet réformant le régime électoral du Sénat.

5 avril 1885 À la suite du « désastre de Lang-Son » (Tonkin), le Gouvernement Ferry tombe : Waldeck-Rousseau quitte le pouvoir avec l'ensemble du Cabinet.

4 octobre 1885 Réélu député d'Ille-et-Vilaine, Waldeck-Rousseau retrouve son siège au groupe de la Gauche républicaine.

1888 Mariage avec Marie Liouville.

1889 Waldeck-Rousseau ne se représente pas aux élections et décide de se consacrer à son métier d'avocat. Il plaide dans la plupart des grands procès financiers de l'époque, et compte parmi sa clientèle des personnalités célèbres aussi différentes qu'Émile Zola, le comédien Coquelin, l'éditeur Wilder ou le pape Léon XIII.

7 octobre 1894 Retour sur la scène politique : Waldeck-Rousseau est élu Sénateur de la Loire, en remplacement d'Albert de la Berge, décédé en juillet.

17 janvier 1895 Waldeck-Rousseau est candidat à la Présidence de la République ^{2 ( * )} , après la démission de Casimir-Perier. Au premier tour, les parlementaires ne lui accordent que 184 voix contre 338 à Henri Brisson et 244 à Félix Faure, élu au second tour (et auquel succède Émile Loubet le 18 février 1899).

3 janvier 1897 Waldeck-Rousseau est réélu Sénateur.

Deux billets autographes de Waldeck-Rousseau (Bibliothèque du Sénat)

12 juin 1899 Chute du ministère Charles Dupuy (le cinquième en un an...) : dans un contexte de crise politique liée à l'affaire Dreyfus et aux menées activistes de l'extrême-droite, le Président Émile Loubet confie la charge de former un gouvernement, d'abord à Poincaré, qui refuse, puis à Waldeck-Rousseau, qui accepte.

22 juin 1899 Waldeck-Rousseau devient Président du Conseil, et conserve l'Intérieur et les Cultes. Il appelle dans son gouvernement, dit « de Défense républicaine » le général de Galliffet -l'homme de la répression de la Commune- et Alexandre Millerand, le premier des ministres socialistes de la IIIème République.

19 septembre 1899 La révision du procès de Dreyfus aboutit à une nouvelle condamnation. Waldeck-Rousseau, personnellement convaincu de l'innocence du condamné, obtient du Président Loubet qu'il gracie Dreyfus.

14 novembre 1899 Dépôt du projet de loi sur les associations et les congrégations religieuses, dont résultera la loi du 1er  juillet 1901. La loi consacre la liberté d'association. Les congrégations religieuses sont, elles, soumises à autorisation législative.

1 ^er mars 1900 Le Gouvernement dépose au Sénat un projet de loi portant amnistie pour toutes les actions judiciaires se rattachant à l'affaire Dreyfus. Le texte est définitivement voté le 24 décembre. Le Gouvernement de « Défense républicaine » a su apaiser les esprits et mettre fin à l'affaire, définitivement close par le jugement de cassation du 12 juillet 1906.

11 mai 1902 Les élections législatives sont un succès pour le Gouvernement.

3 juin 1902 En dépit de ce succès, Waldeck-Rousseau, déjà malade, présente la démission de son gouvernement. Avec trois ans aux affaires, aucun Gouvernement n'aura connu une plus grande longévité de 1875 à 1958. Combes, nouveau Président du Conseil, applique sévèrement la loi de 1901 aux congrégations religieuses. Partisan de plus de souplesse, Waldeck-Rousseau, qui siège toujours au Sénat, se prononce contre la séparation de l'Église et de l'État.

10 août 1904 Waldeck-Rousseau s'éteint dans sa propriété de Casteljoli à Corbeil (Seine-et-Oise, aujourd'hui dans l'Essonne).

13 août 1904 A l'issue d'une cérémonie solennelle en l'église de Sainte-Clotilde, Pierre Waldeck-Rousseau - dont la mort en chrétien a donné lieu à d'abondants commentaires - est inhumé à Paris, au cimetière de Montmartre, en présence de tous les ministres et de la plupart des parlementaires.

6 juillet 1910 Inauguration du monument érigé en hommage national à Waldeck-Rousseau au jardin des Tuileries ^{1 ( * )} .

Waldeck-Rousseau à la Chambre des députés - Dessin de Noël Dorville

Waldeck-Rousseau et la Liberté d'association

Inventaire des pièces, ouvrages et documents
ayant servi à la réalisation de l'exposition

Premier thème - Waldeck-Rousseau, l'artisan d'une liberté -

Objets, autographes et souvenirs personnels de Pierre Waldeck-Rousseau

Grâce au concours extrêmement obligeant de membres de la famille de Waldeck-Rousseau ^{1 ( * )} (descendants ^{2 ( * )} en ligne directe), contactés par l'intermédiaire de la Mission interministérielle, l'exposition du Sénat présente quelques objets ayant appartenu à Pierre Waldeck-Rousseau (notamment une tabatière d'argent avec monogramme), des pièces autographes et des souvenirs personnels, ainsi qu'une série de manuscrits ou tapuscrits d'un très grand intérêt documentaire.

Tapuscrit d'une lettre de Waldeck-Rousseau à sa mère

Tapuscrit d'une lettre de Waldeck-Rousseau à sa mère

Personnalité aux goûts éclectiques, Waldeck-Rousseau, toute sa vie, a cultivé celui de la peinture, qu'il pratiquait assez volontiers à ses rares heures de loisirs. Plusieurs photographies ou illustrations de l'époque le représentent d'ailleurs devant son chevalet ou sur fonds d'oeuvres dont il était l'auteur.

Le registre des décisions de Questure de juin 1937 révèle, à cet égard, que le Sénat avait décidé d'acquérir une aquarelle de Waldeck-Rousseau

On ne trouve plus trace aujourd'hui de cette aquarelle à l'inventaire des peintures et dessins conservés par le Sénat, soit que ce projet d'achat n'ait pas abouti, soit -plus vraisemblablement- que la peinture ait disparu durant la IIème Guerre mondiale, période pendant laquelle le Palais du Luxembourg, occupé par l'état-major aérien allemand, a subi des détériorations et distractions d'oeuvres d'art.

Le visiteur de l'exposition pourra admirer, en revanche, une autre aquarelle de Waldeck-Rousseau (« Zaandam - 1891 », paysage de Hollande, aquarelle sur papier, 52 cm. x 35 cm, avec une dédicace à l'encre en bas à gauche « A mon neveu René, en souvenir très affectueux », et à droite, la date « 20  juillet » ; document inédit, cette peinture est reproduite en dernière page de couverture de la présente brochure).

Ouvrages publiés par Waldeck-Rousseau

Pierre Waldeck-Rousseau a fait paraître plusieurs ouvrages, ainsi que des recueils de discours ou d'interventions orales ou écrites (le dernier a été publié à titre posthume, deux ans après son décès). Dans cet ensemble, on peut mentionner :

- » Discours parlementaires », édition par C. Lecouflet, Paris 1889.

- » Questions sociales ». Bibliothèque Charpentier, Eugène Fasquelle, éditeur. Paris, 1900.

- » Associations et Congrégations » - Même éditeur. Paris, 1901.

- » La défense républicaine ». Même éditeur. Paris, 1902. L'exemplaire relié présenté à l'exposition, prêté par M. René Arcelin, porte en page de garde une dédicace autographe de Waldeck-Rousseau à son neveu René : « à mon fidèle neveu, un souvenir de nos très longues années de collaboration affectueuse et dévouée [suivie de la signature manuscrite] ».

- » Testament politique ; textes et documents ». Documents du Figaro et de la Revue politique et parlementaire, publiés par Charles Péguy dans les Cahiers de la Quinzaine. Paris, 1904. Y inclus un inédit, « La politique de M. Waldeck-Rousseau, juin 1902-août 1904 » , au Figaro du 12 octobre 1904.

- » Pour la République, 1883-1903 ». Bibliothèque Charpentier, Eugène Fasquelle, éditeur. Paris, 1904.

- » L'État et la liberté »; l ^ère série, 1879-1883 ; 2 ^ème série, 1883-1885 - Publication posthume. Même éditeur. Paris, 1906.

Bibliographie sur Waldeck-Rousseau

Quelques ouvrages et beaucoup d'articles biographiques ou d'histoire politique ont été consacrés à Waldeck-Rousseau ; parmi les plus anciens, on peut citer :

« Waldeck-Rousseau intime » d'Edmond Haraucourt, avec un portrait par Paul Renouard (reproduit ci-contre). Imprimerie nationale, 1905.

- » Waldeck-Rousseau » , de J. Ernest-Charles. Éditions de la Revue bleue, Rue des Saints-Pères. Paris, sd, prob.1903 (?).

Article Waldeck-Rousseau, in « Les Prophètes » , d'Adolphe Brisson. Ernest Flammarion et J. Tallandier, éditeurs. Paris, sd.

- » M. Waldeck-Rousseau » de Henri Leyret, in Revue de Paris (T. 2, p. 573-603, du 1er avril 1895).

« Le testament politique de Waldeck-Rousseau » Textes et Documents des Cahiers de la Quinzaine (op. cit. Paris, 1904).

Waldeck-Rousseau, portrait par Paul Renouard

- » Waldeck-Rousseau, orateur et homme d'État » de Gaston Deschamps. Bibliothèque Charpentier, Eugène Fasquelle, éditeur. 1905.

- » Waldeck-Rousseau et la Troisième République » de Henry Leyret. Même éditeur. Paris, 1908.

- » La République et les Congrégations - Papiers personnels de Waldeck-Rousseau » in Le Matin du 27 février 1911.

- » Waldeck-Rousseau » de Paul Reynaud. Bernard Grasset, éditeur. Paris, 1913.

Dans les travaux plus récents, se signale notamment l'ouvrage de Pierre Sorlin, « Waldeck-Rousseau » (Librairie Armand Colin. Paris, 1966).

« Waldeck-Rousseau intime » d'Edmond

Ci-dessus et page suivante, tapuscrits de deux lettres de Waldeck-Rousseau à sa mère

Iconographie relative à Waldeck-Rousseau

Avocat renommé, homme politique de premier plan, Waldeck-Rousseau a suscité une abondante production iconographique : photographies, dessins humoristiques et caricatures, vignettes, etc.... Dans cet ensemble, quelques images retiennent plus particulièrement l'attention (certaines sont présentées dans l'exposition) :

« Waldeck-Rousseau au fil de « L'Illustration »

- Portrait : le ministre de l'Intérieur du « grand ministère » Gambetta (14 novembre 1881, p. 345)

- Le défenseur de Ferdinand de Lesseps au Procès de Panama (28 janvier 1893, p. 77)

- Le Gouvernement autour de Waldeck-Rousseau, président du Conseil (Juillet 1899, p. 1)

- Waldeck-Rousseau au Banquet des Maires (22 septembre 1900, p. 192)

- Waldeck-Rousseau lors d'un voyage à Saint-Étienne (18 janvier 1902, p. 1,33 et 36)

- Portrait en 1883 (rétrospective du 13 août 1904, passim p. 97 à 129)

- Grand portrait photographique en première page ; photographie de Nadar (rétrospective, cit.)

- Dessin de Noël Dorville, « Waldeck-Rousseau au Sénat » - cf. infra (rétrospective, cit. )

- Waldeck-Rousseau intime (rétrospective, cit.), etc.

- En 1910, L'Illustration consacrera également un article illustré à l'inauguration du monument érigé à Paris, au Jardin des Tuileries, en hommage national au souvenir de Waldeck-Rousseau.

Quelques autres documents iconographiques intéressants

- Le buste en marbre blanc de Waldeck-Rousseau, dû au sculpteur Laurent Marqueste (1848-1920). Ordinairement disposé dans la Galerie des bustes du Palais du Luxembourg (à la croisée du pourtour ouest de la Salle des séances), ce buste a exceptionnellement été déplacé pour être présenté dans l'exposition.

Autant qu'on puisse en juger, c'est cette effigie officielle qui a servi de modèle à d'autres figurations de Waldeck-Rousseau, notamment celle, de profil, utilisée pour la gravure de la médaille. Ce buste a par ailleurs fait l'objet d'une réduction en biscuit par la Manufacture de Sèvres.

- La « vignette Félix-Potin » à l'effigie de Waldeck-Rousseau (article publicitaire assez caractéristique de l'époque). Photographie (tirage albuminé), 19 ^ème s., d'Eugène Piroux (Col. Musée d'Orsay).

- Un ensemble de photographies de Waldeck-Rousseau, alors président du Conseil, lors de la visite officielle en France du Tsar Nicolas II en septembre 1901, à l'occasion des « Fêtes de l'Alliance ». On y remarque Waldeck-Rousseau dans différentes tenues civiles ou militaires, lors des manifestations, manoeuvres et parades organisées en l'honneur du Tsar (prêt du service de documentation de l'Institut national de la Jeunesse et de l'Éducation populaire (INJEP).

- Un tableau du Musée d'Orsay, « Dans les bureaux du journal La République française » (1890), grande huile sur toile (H. 1,45 m. x L. 2,17 m.) par Henri Gervex (1852-1929). On y distingue, de gauche à droite, Jules Roche, député ; le directeur du journal, Joseph Reinach ; Emmanuel Arène, député , Challemel-Lacour, Sénateur (et futur président du Sénat) ; Waldeck-Rousseau ; Eugène Spuller, député. Un tableau identique figure au département des peintures du Château de Versailles et de Trianon.

- Le timbre-poste émis à l'effigie de Pierre Waldeck-Rousseau (taille-douce, dentelé ; valeur faciale 3,60 fr. ; émis en 1984, pour le centenaire de la création des syndicats professionnels par la loi du 21 mars 1884, dont Waldeck-Rousseau avait été un des principaux promoteurs).

- Plusieurs petits portraits photographiques de Waldeck-Rousseau figurant (comme ceux de tous ses collègues du Sénat) dans les « Notices et portraits des Sénateurs » publiés après chaque renouvellement partiel du Sénat, ainsi qu'un portrait gravé, d'après photographie (Bibliothèque du Sénat).

- Une intéressante caricature en couleurs de Waldeck-Rousseau publiée in « L'Assiette au Beurre » n° 136 du 7 novembre 1903 ( cf. infra ) avec celle que de plusieurs autres protagonistes de la loi de 1901, dont les rapporteurs MM. Trouillot (Assemblée) et Vallé (Sénat). Col. Bibliothèque du Sénat.

- La « médaille » de Waldeck-Rousseau. en demi-buste de profil (H. 7 cm. x L. 5 cm.). Il s'agit en fait d'une plaquette, selon la terminologie numismatique retenue pour désigner les médailles rectangulaires. Curieusement, le prénom choisi pour y désigner Waldeck-Rousseau n'est pas Pierre (son prénom d'usage) mais René (celui de son père et de son neveu), réduit à l'initiale R. Due au graveur Frédéric (de) Vernon, cette plaquette a été frappée sous différentes éditions par la Monnaie de Paris, avec des variantes à l'avers (Waldeck-Rousseau y est représenté en tenue d'avocat sur deux émissions privées de 1890 et 1905 ; en civil sur l'émission privée de 1905) ou au revers (lisse, ou avec une allégorie figurant la loi sur les syndicats professionnels). L'exemplaire conservé au médaillier du Sénat est frappé dans un métal moins cuivré que les éditions plus récentes.

-

La Monnaie de Paris vient de rééditer cette plaquette à l'initiative de la Mission interministérielle, avec, en revers, la mention ^{1 ( * )}

P. WALDECK-ROUSSEAU
1846-1904
LIBERTÉ D'ASSOCIATION
1901-2001

Il existe également une plaque identique (en civil - H. 10 cm. x L. 7 cm.), dont un exemplaire sous écrin d'époque avec monogramme RWR, est présenté dans l'exposition ; elle a été reproduite dans l'ouvrage de J. Paul-Boncour ( op. cit. ).

-- » M Waldeck-Rousseau, futur empereur des Modérés » , grande caricature ( original en coul. ) par C. Leandre, en première page du « Rire » du 7 avril 1898.

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« M. Waldeck-Rousseau au Sénat, méditant son dernier discours sur les congrégations, le 17 juin 1903 »

Croquis d'après nature de Noël Dorville

Plusieurs croquis au vif (parmi lesquels le croquis ci-dessus et la Silhouette de Waldeck-Rousseau, reproduite en couverture intérieure de la présente plaquette), dont plusieurs figurent dans le recueil de lithographies de Noël Dorville (1874-1938), « Le monde politique » (Bibliothèque du Sénat ; volume grand format avec mention autographe du donateur, offert au Sénat le 4 juin 1985 par Gaston Monnerville, ancien Président du Sénat).

1910 : au Jardin des Tuileries, la Nation rend un hommage monumental à Waldeck-Rousseau

Comme le relate de manière circonstanciée un article du « Larousse mensuel illustré » de 1910 (p. 786), Armand Fallières, Président de la République, et Aristide Briand, Président du Conseil, inaugurèrent au jardin des Tuileries, le 6 juillet 1910, le monument en hommage à Waldeck-Rousseau (monument réalisé par Laurent Marqueste, 1909). Les inscriptions qui y figurent livrent un intéressant témoignage sur la vision que portèrent ses contemporains sur l'oeuvre de Waldeck-Rousseau :

Ce doit être le souci du législateur que de regarder l'avenir. Fils d'un républicain de 1848 il n'a jamais eu d'ambition plus chère que de donner à la République de 1848 cette revanche : la République définitive.

Nous avons choisi la liberté faisons lui confiance, avant de devenir sage il faut avoir été longtemps libre. Le législateur a fait son devoir, le temps fera son oeuvre.

A Waldeck-Rousseau, hommage national -1884 : loi sur les syndicats professionnels -1899 : Défense Républicaine - 1901 : loi sur la liberté d'association .

Monument élevé par souscription nationale sur l'initiative de l'alliance républicaine démocratique et inauguré le 6 juillet 1910 en présence de MM. Fallières, Président de la République, H. Brisson, président de la Chambre des députés. A. Briand, président du Conseil, Millerand, ministre des Travaux publics, A. Carnot et C. Pallu de la Barrière, président et secrétaire général du comité.

A la une de l'Illustration du samedi 18 janvier 1902

Deuxième thème - 1901, la naissance d'une grande loi de la République -

« Rares sont les textes juridiques auxquels la République a entendu rendre un hommage «solennel et plus rares encore ceux pour lesquels une mission officielle de commémoration a été instituée. La faveur particulière réservée à la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association est donc remarquable ... Au travers de ce bref texte ... n'est-ce pas plus généralement l'action législative du début de la Troisième République que l'on souhaite honorer ? ... La Troisième République d'avant 1914 est ainsi souvent tenue pour la période où fut réalisée la consécration des grandes libertés et leur traduction en un régime juridique simple et cohérent. Liberté syndicale, liberté de réunion, liberté de la presse, liberté d'association, liberté de conscience, sont autant de régimes libéraux que les « grandes lois » de la Troisième République établirent ». ^{1 ( * )}

L'historique de la loi de 1901

La loi du 1er juillet 1901 marque l'aboutissement de la grande oeuvre législative libérale de la Troisième République. Elle consacre une liberté fondamentale, individuelle et collective ^{2 ( * )} , que Tocqueville considérait comme la première des libertés : « Dans les pays démocratiques la science de l'association est la science-mère ; le progrès de toutes les autres dépend des progrès de celle-là » . Et c'est assurément une conception démocratique et républicaine de la liberté que consacre la loi de 1901.

Ça n'est pourtant qu'à l'issue d'une longue période de réflexion et de débats houleux que fut adoptée la loi relative au contrat d'association.

Depuis 1871, pas moins de 33 projets, propositions et rapports avaient posé, devant le Parlement, la question de la liberté d'association. Dans les débuts de la IIIème République, l'objectif de laïcisation semblait à beaucoup un obstacle à la reconnaissance légale de la liberté d'association, par crainte de l'utilisation qu'auraient pu en faire les congrégations religieuses. Le projet de loi qui devait aboutir à la loi du 1er juillet 1901 fut présenté le 14 novembre 1899 par Pierre Waldeck-Rousseau, alors Président du Conseil, ministre de l'Intérieur et des Cultes. Le texte, profondément modifié par rapport au projet initial au cours de la procédure législative, fut adopté définitivement le 22 juin 1901, au Sénat, puis le 28 juin, à la Chambre des Députés, aux cris de « Vive la République ! ».

La loi de 1901, bien que conçue pour régler le problème contingent des congrégations religieuses, n'en énonce pas moins un principe fondamental qui perdure et dont la formulation est assez générale pour que ce texte, un siècle plus tard, conserve toute son actualité.

La loi de 1901, bien que conçue pour régler le problème contingent des congrégations religieuses, n'en énonce pas moins un principe fondamental qui perdure et dont la formulation est assez générale pour que ce texte, un siècle plus tard, conserve toute son actualité.

Depuis 1901, le nombre des associations créées chaque année n'a cessé d'augmenter, et le secteur associatif a progressivement conquis les domaines les plus divers de la vie sociale et même -plus récemment- certains pans de l'activité économique.

Aujourd'hui, la loi de 1901 est sans conteste l'une des plus populaires et des mieux connues des Français. Chaque année, 60 000 associations nouvelles déposent leurs statuts et selon des statistiques récentes, on dénombrerait en France plus de 730 000 associations, pour un total de quelque vingt millions de membres.

Sur le plan juridique, le régime actuel issu de la loi de 1901 est demeuré proche de sa forme initiale. En revanche, la liberté d'association a changé de nature en accédant à la valeur constitutionnelle, comme l'a reconnu le Conseil constitutionnel, saisi par le Président du Sénat, dans sa décision du 16 juillet 1971. Cette consécration est aussi, soixante-dix ans après la promulgation de la loi fondatrice, celle de la démarche de Waldeck-Rousseau et, avec lui, de celle des grands législateurs des débuts de la IIIème République.

Quatre grands protagonistes de la Liberté d'association

Jules Simon (1814-1896), Sénateur inamovible, membre de l'Académie française et auteur, dès 1882, d'un important rapport au Sénat

LE SÉNAT ILLUSTRÉ

Parmi les quelque 33 projets, propositions et rapports qui précédèrent l'adoption de la loi du 1er juillet 1901, le rapport du sénateur Jules Simon sur une proposition de loi Dufaure (Documents parlementaires, Sénat, n° 318 du 27 juin 1882) demeure très remarquable. Il y synthétisait, en quelques, phrases, les réflexions essentielles qui guidaient alors les partisans de la liberté d'association :

« L'homme est si peu de chose par lui-même, qu'il ne peut faire beaucoup de bien ou beaucoup de mal qu'en s'associant. De là les jugements contradictoires dont l'association sont l'objet. Les uns ne croient pas que la société puisse être en sécurité avec elle, et les autres n'admettent pas qu'on puisse se passer d'elle ;

« Nous croyons qu'il n'y a pas d'armure plus solide contre l'oppression, ni d'outil plus merveilleux pour les grandes oeuvres, ni de source plus féconde de consolation et de bonheur. Nous croyons d'ailleurs qu'on peut la rendre inoffensive, en l'entourant de publicité et de lumière. » ;

Portrait de Jules Simon, d'après photographie (Bibliothèque du Sénat)

M. Jules Simon
Sénateur inamovible

Georges Trouillot (1851-1916), rapporteur de la loi de 1901 à la Chambre des députés

Natif de Plainoiseau (Jura), député (de 1889 à 1906) puis Sénateur de ce département (de 1906 à sa mort), Georges Trouillot, avocat et homme de lettres, fut plusieurs fois ministre. Il fut désigné rapporteur du projet de loi Waldeck-Rousseau devant la Chambre des Députés. Plusieurs de ses propositions furent reprises dans le texte définitif adopté par les deux assemblées. Il publia également, avec Fernand Chapsal, un ouvrage sur le sujet, « Du contrat d'association » (Paris, Bureaux des lois nouvelles, 1902).

On doit en outre à Georges Trouillot plusieurs essais politiques et des articles dans différents journaux favorables à la laïcité, notamment Le Voltaire et Le Siècle, ainsi que de nombreux poèmes (dont un recueil paru durant la Grande Guerre, « Pour nos Soldats ») et une pièce de théâtre, « Gavroche et Flambeau », jouée à Paris peu de temps avant sa mort.

Ernest Vallé (1845-1920), rapporteur de la loi de 1901 au Sénat

Ernest Vallé fut Sénateur de la Marne de 1898 à 1920. Cet avocat, rapporteur au Sénat du projet de loi relatif au contrat d'association, fut également président du Parti radical. Il occupa le poste de Garde des sceaux, ministre de la justice entre 1902 et 1905, dans le ministère d'Émile Combes.

Les deux rapporteurs, Georges Trouillol (à gauche) et Ernest Vallé (à droite), croqués à la tribune de leur assemblée par Noël Dorville (op. cit. - Bibliothèque du Sénat).

Arthur Groussier (1863-1957), l'auteur de l'amendement décisif...

Député de la Seine de 1893 à 1902 et de 1906 à 1924, ce fils de facteur milite activement à la « Fédération nationale des métallurgistes » dont il devient premier secrétaire en 1891. Membre de l'extrême-gauche la plus radicale, il fonde à Paris plusieurs comités de « l'Alliance communiste », qu'il associe au « Parti ouvrier socialiste révolutionnaire » (dit parti allemaniste).

Élu à la Chambre des députés en 1893, il démissionne avec trois autres élus de son parti à la suite d'un désaccord avec son comité électoral qui prétendait prélever une part trop importante de son indemnité parlementaire... Cela ne l'empêche pourtant pas de déposer de nombreuses propositions de loi : législation du travail, organisation syndicale, contrats de travail, protection des travailleurs, ainsi deux textes sur la recherche de paternité et la légitimation des enfants naturels. Plus tard, toujours comme député, Groussier participera activement à d'autres combats, notamment, en 1912, dans la campagne de conduite par Jean Jaurès, en vue faire adopter la loi instituant la représentation proportionnelle

Arthur Groussier (Bibliothèque du Sénat)

Moins connu que d'autres, Groussier n'en aura pas moins un rôle essentiel dans la reconnaissance de la liberté d'association, qu'il avait d'ailleurs inscrite à son programme électoral, comme en témoigne sa « profession de foi » consignée au Recueil Barodet (Bibliothèque du Sénat).

En effet, Waldeck-Rousseau, républicain très attaché au rôle... et au contrôle de l'État, avait conçu un projet qui, dans sa rédaction initiale, s'il reconnaissait la liberté d'association, avait surtout pour effet d'en subordonner l'exercice à une déclaration préalable et obligatoire, dont le défaut aurait exposé les contrevenants à des sanctions pénales rigoureuses. Par ce système, la puissance publique aurait pu exercer un contrôle étroit sur toutes les associations -même sur celles qui, a priori, auraient souhaité conserver une activité strictement privée ne nécessitant pas la reconnaissance de personnalité juridique. En outre, par définition, le mécanisme rendait impossible la création de « sociétés secrètes » ou de partis politiques désirant agir en dehors de toute publicité.

S'opposant à ce système qu'il jugeait tatillon (« les déclarations préalables ont toujours donné lieu, de la part de l'administration, à des mesures absolument vexatoires » ^{1 ( * )} ) et peu compatible avec l'idée même de liberté d'association, Arthur Groussier présenta le 4 février 1901 un amendement permettant aux associations de se constituer en toute liberté (donc sans formalité administrative préalable), mais réservant la pleine capacité juridique (notamment celle d'acquérir des biens et d'ester en justice) à celles qui accepteraient d'effectuer des formalités déclaratives.

Malgré l'avis défavorable de la commission, cet amendement de compromis sera adopté au scrutin public, par 292 voix contre 237. C'est donc bien du texte proposé par Arthur Groussier, presque inchangé depuis lors, que résulte le régime encore en vigueur applicable à la liberté d'association.

Les travaux préparatoires de la loi de 1901

Si, sur un plan strictement juridique, la loi du 1er juillet 1901 n'a pas réellement « inventé » la liberté d'association -car auparavant, selon des dispositions de l'ancien code pénal, il était loisible de fonder des associations ne dépassant pas vingt personnes- c'est bien cette loi qui en a permis l'exercice effectif. Sans la loi de 1901, la formule de l'association n'aurait jamais rencontré la faveur qu'elle suscita immédiatement, ni le secteur associatif pu prendre l'importance qu'il aura par la suite.

Dès le début de la IIIème République, les partisans du droit d'association s'efforcèrent de le doter d'un régime plus efficace, même si, dans bien des cas, la question à régler était moins la liberté d'association proprement dite que l'influence qu'en arrière-plan elle pourrait avoir sur le statut des congrégations.

1 Les initiatives antérieures

Pas moins de 33 projets, rapports ou propositions sur la liberté d'association furent présentés entre 1871 et 1899. Parmi les textes émanant du Gouvernement ou du Sénat lui-même, on remarque notamment :

- Une proposition de loi sur le droit d'association (N° 375) déposée le 17 juin 1880 par M. Dufaure.

- Une proposition de loi sur le droit d'association (N° 40) déposée le 23 février 1882 par M. Eymard-Duvernay.

- Le rapport sur la proposition de loi de M. Dufaure (N° 318) présenté par Jules Simon le 27 juin 1882 (discussion et rejet du texte en séance publique du 4 au 9 mars 1883).

- Un premier projet de loi sur les associations déposé devant le Sénat le 23 octobre 1883 (session extraordinaire n°4) par Pierre Waldeck-Rousseau.

- Une proposition de loi sur les associations (N°106) déposée le 21 décembre 1891
par M. René Goblet.

2 Le cheminement de la loi de 1901, du dépôt du projet de loi jusqu'à son entrée en vigueur ^{1 ( * )}

Dès 1899, une série d'études sur le droit d'association dans les législations étrangères avait été demandée au Conseil d'État par le Gouvernement. La tâche avait été confiée à plusieurs auditeurs choisis pour leur connaissance des langues étrangères concernées ; George Coulon, alors vice-président du Conseil d'État, invita ses collaborateurs à la plus grande diligence, dans une missive adressée à chacun d'eux :

« M le Président du Conseil m'a fait l'honneur de m'informer que, la Chambre des députés ayant nommé une commission pour délibérer sur les propositions relatives au droit d'association, il désirerait la saisir sans tarder du projet du Gouvernement. Pour ... répondre à ses intentions, je vous serai reconnaissant de m'adresser votre rapport au plus tard à l'expiration du mois qui suivra la réception de cette lettre. Je n'ignore pas qu' `un semblable délai est bien court ... mais je sais aussi tout ce qu'on peut attendre de votre zèle et de votre dévouement quand on fait appel à votre sentiment du devoir ... » .

· Chambre des députés/1ère lecture

- Projet de loi (n° 123), déposé par M. Waldeck-Rousseau le 14 novembre 1899

- Rapport (n° 1692), présenté par M. Trouillot le 8 juin 1900

- Discussion en séance publique et adoption avec modification le 29 mars 1901

· Sénat/1ère lecture (plusieurs documents originaux sont présentés à l'exposition, notamment l'exemplaire de la « petite loi » comportant la signature autographe du Président Loubet).

- Projet de loi (n° 201) enregistré le 14 avril 1901

- Rapport (annexé aux débats) présenté par M. Vallé le 6 juin 1901

- Procès-verbal de la commission chargée de l'examen du projet, en date du 23 mai 1901

- Discussion en séance publique et adoption avec modification le 22 juin 1901

· Chambre des députés/2ème lecture

- Projet de loi (transmission) enregistré le 25 juin 1901

- Rapport en deuxième lecture (n° 2501) - présenté par M. Trouillot le 27 juin 1901

- Discussion en séance publique et adoption définitive le 28 juin 1901

· Promulgation de la loi le 1 ^e juillet 1901

· Publication au Journal officiel du 2 juillet 1901, p. 4025 (avec un erratum au Journal officiel du 5 juillet, p. 4087).

· Création d'une commission spéciale chargée de rechercher les bases du règlement d'administration publique nécessaire pour l'application de la loi du 1er juillet 1901 (Journal officiel du 30 juin 1901). A l'issue de ses travaux, cette commission spéciale remettra un rapport au Président de la République, reproduit dans les visas des décrets d'application.

· Publication de deux décrets du 16 août 1901 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi du 1er juillet 1901 (Journal officiel des 16 et 17 août 1901).

? La Ligue française de l'Enseignement, première association publiée au journal OFFICIEL

La Ligue Française de l'Enseignement a été la première association à se constituer officiellement sous le nouveau régime de la loi de 1901. Elle avait d'ailleurs sans doute anticipé l'adoption de ce texte, puisqu'elle a pu faire paraître l'annonce de sa création le lendemain même de la publication des décrets d'application (Journal Officiel du 18 août 1901).

? Les modifications ultérieures de la loi de 1901

La loi de 1901 a été modifiée douze fois depuis sa publication initiale au Journal officiel, par les lois ou les décrets suivants : lois du 17 juillet 1903, du 2 juillet 1913, décrets-lois du 21 octobre 1935, du 12 avril 1939, loi du 3 septembre 1940, lois n° 42-505 du 8 avril 1942, n° 48-1001 du 23 juin 1948, décret n° 66-388 du 13 juin 1966, loi n° 71-604 du 20 juillet 1971 (déclarée partiellement contraire à la Constitution par le Conseil constitutionnel), n° 81-909 du 9 octobre 1981 (dite « loi Autain »), n° 87-571 du 23 juillet 1987 et n° 92-1336 du 16 décembre 1992. Pour autant, l'économie fondamentale du texte d'origine est demeurée inchangée. Dans le même temps, la liberté d'association a accédé à la valeur constitutionnelle (ce qui, pour l'avenir, la met en principe à l'abri de toute remise en cause sans révision constitutionnelle préalable).

Éléments de bibliographie ancienne sur la liberté d'association et sur la loi de 1901

La liberté d'association et son régime juridique ont donné lieu a une très abondante bibliographie, tant avant qu'après la promulgation de la loi de 1901. Parmi les titres conservés au fonds ancien de la Bibliothèque du Sénat, on peut citer, par exemple :

- » De la liberté d'association (au point de vue du droit public à travers les âges) », de Émile Worms. Dentu et Cie, éditeurs. Paris, 1887.

- » Le droit d'association et l'État », de Robert Brice - Préface de René Goblet, Sénateur. Arthur Rousseau, éditeur. Paris, 1893.

- » Le droit d'association (série d'études sur le droit d'association dans les législations étrangères) », de Jean Clos (1899)

- » Du contrat d'association (commentaire de la loi du 1er juillet 1901 et des règlements d'administration publique du 16 août suivant) » , de Georges Trouillot, rapporteur du projet devant la Chambre des députés, et Fernand Chapsal. Au Bureau des Lois nouvelles, libraire rue du Faubourg-Montmartre. Paris, sd., prob. 1903 (?).

- » Avant la séparation, de la liberté d'association - Sociétés et personnes morales », d'Adolphe Houdard. Chez A. Davy, imprimeur. Paris, sd., prob. 1905 (?).

- » Histoire de la liberté d'association en France depuis 1789 » (en deux tomes), de Paul Nourrisson. Librairie du Recueil Sirey. Paris, 1920.

- » La liberté d'association » (Actes du Congrès des 25-26 janvier 1927), avec les interventions de A. Mestre, P. Cuche, C. Blondel, H. Toussaint, A. Rivet et L. Duguit. Librairie des Jurisclasseurs, Éditions Godde, Ancienne maison Marchai et Billard. Paris, 1927. L'éditeur note que vingt-cinq ans après la parution de la loi de 1901, les voeux exprimés par d'éminents juristes lors d'un précédent colloque sur le même thème, en 1899 (notamment « ... la reconnaissance de la liberté d'association au profit de tous les citoyens sans distinction »), n'avaient encore reçu qu'une satisfaction incomplète...

Caricature de Waldeck-Rousseau, à la une de « l'Assiette au Beurre » du 7 novembre 1903

Retrouvez le dossier

« Waldeck-Rousseau et la Liberté d'association »

sur le site Internet du Sénat : www.senat.fr/evenement/archives/D19/loil901.html

Transmission au Sénat du projet de loi adopté par la Chambre des députés
- Document original manuscrit, reproduit sur le site Internet du Sénat -
((c)Sénat - Division des Archives)

Dans le rubrique « L'Actualité du passé » du site Internet du Sénat, la Division des Archives du Sénat présente régulièrement des dossiers historiques, documentaires et iconographiques autour d'un événement, d'un thème ou d'une personnalité en relation avec le Sénat, le Palais du Luxembourg ou l'histoire de l'institution Sénatoriale. Ces dossiers sont constitués, en large part, à partir de documents puisés dans le fonds d'archives du Sénat.

Le dossier présenté sur WALDECK-ROUSSEAU ET LA LIBERTÉ D'ASSOCIATION comporte des textes et des images (photographies anciennes, documents parlementaires de l'époque, caricatures, etc..) qui complètent l'information déjà disponible sur ce sujet.

Les autres dossiers actuellement consultables dans la rubrique « L'Actualité du passé »

1884 : La loi municipale de 1884

30 janvier 1875 : La naissance du Sénat républicain

1814 - 2000 : Les présidents de la seconde

Chambre1

11 novembre 1918 : Le Sénat et la guerre de 14-18

1750 - 2000 : Les musées du Luxembourg

1871 : Leconte de Lisle, bibliothécaire du Sénat

1950 - 2000 : Le SM1G a 50 ans

1900 : Armand Fallières, Président du Sénat

1799 - 1999 : Le Sénat a 200 ans

24 novembre 1929 : Clemenceau

1893 : Jules Ferry

1615 - 1999 : Histoire du Palais du Luxembourg

959 - 1999 ; Le Sénat de la Vème République a 40

ans

20 mai 1999 : Hommage à Alain Poher

Avril 1814 : Le Sénat conservateur

15 mars 1876 : Le duc d'Audiffret-Pasquier

18 février 1899 : Émile Loubet

20 janvier 1919 : Le banquet Wilson

REMERCIEMENTS

La Bibliothèque du Sénat tient à exprimer ses plus vifs remerciements à toutes les personnes et institutions privées ou publiques qui, sous une forme ou une autre, lui ont apporté leur aimable et très précieux concours dans l'organisation de l'exposition sur « WALDECK-ROUSSEAU ET LA LIBERTÉ D'ASSOCIATION », parmi lesquelles, en particulier :

Fleuron tiré de « l'Assiette au Beurre » (cit.)

· Le Président de la Mission interministérielle pour la célébration du centenaire de la loi du 1er juillet 1901, M. Jean-Michel Belorgey, Conseiller d'État, ainsi que le Secrétaire général de la Mission, M. Bernard Wallon, et tous leurs collaborateurs.

· MM. René Arcelin et François d'Alexandris, arrière-petits-neveux de Waldeck-Rousseau.

· L'Agence photographique de la Réunion des Musées Nationaux.

· La Bibliothèque de l'Institut, notamment Mmes Mireille Pastoureau, conservateur général, et Annie Chassagne, conservateur.

· L'Unité « Documentation, Information et Publications » (UDIP) de l'Institut national de la Jeunesse et de l'Éducation populaire (INJEP), notamment M. Daniel Brandy, responsable de l'UDIP.

· Le service de documentation de la Monnaie de Paris.

· Les membres du Comité Georges Trouillot, notamment M. Gérard Nicolas, vice-président, maire de Plainoiseau (Jura).

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Pierre Waldeck-Rousseau - grand portrait photographique, par Nadar (in l'Illustration)

Zaandam --1891

Vue de Zaandam (Pays-Bas), par Waldeck-Rousseau
(aquarelle, 52 cm x 35 cm ; la dédicace est à son neveu René)

ANNEXES

- LOI DU 1ER JUILLET 1901, RELATIVE AU CONTRAT D'ASSOCIATION (ENTRÉE EN VIGUEUR LE 2 JUILLET 1901 - TEXTE À JOUR AU 15 JUIN 2001)

- LA MISSION INTERMINISTÉRIELLE POUR LA CÉLÉBRATION DU CENTENAIRE DE LA LOI DU 1ER JUILLET 1901 RELATIVE AU CONTRAT D'ASSOCIATION

-

-

Loi du 1er juillet 1901, relative au contrat d'association

(entrée en vigueur le 2 juillet 1901 - texte à jour au 15 juin 2001)

Titre premier

Article premier

L'association est la convention par laquelle deux ou plusieurs personnes mettent en commun, d'une façon permanente, leurs connaissances ou leur activité dans un but autre que de partager des bénéfices. Elle est régie, quant à sa validité, par les principes généraux du droit applicables aux contrats et obligations.

Article 2

Les associations de personnes pourront se former librement sans autorisation ni déclaration préalable, mais elles ne jouiront de la capacité juridique que si elles se sont conformées aux dispositions de l'article 5.

Article 3

Toute association fondée sur une cause ou en vue d'un objet illicite, contraire aux lois, aux bonnes moeurs, ou qui aurait pour but de porter atteinte à l'intégrité du territoire national et à la forme républicaine du gouvernement, est nulle et de nul effet.

Article 4

Tout membre d'une association qui n'est pas formée pour un temps déterminé peut s'en retirer en tout temps, après paiement des cotisations échues et de l'année courante, nonobstant toute clause contraire.

Article 5

Modifié par Loi 81-909 9 Octobre 1981 - Journal officiel du 10 octobre 1981, rectificatif, Journal officiel du 16 octobre 1981

Toute association qui voudra obtenir la capacité juridique prévue par l'article 6 devra être rendue publique par les soins de ses fondateurs.

La déclaration préalable en sera faite à la préfecture du département ou à la sous-préfecture de l'arrondissement où l'association aura son siège social. Elle fera connaître le titre et l'objet de l'association, le siège de ses établissements et les noms, professions et domiciles et nationalités de ceux qui, à un titre quelconque, sont chargés de son administration ou de sa direction.

Deux exemplaires des statuts seront joints à la déclaration. Il sera donné récépissé de celle-ci dans le délai de cinq jours.

Lorsque l'association aura son siège social à l'étranger, la déclaration préalable prévue à l'alinéa précédent sera faite à la préfecture du département où est situé le siège de son principal établissement. L'association n'est rendue publique que par une insertion au Journal officiel, sur production de ce récépissé.

Les associations sont tenues de faire connaître, dans les trois mois, tous les changements survenus dans leur administration ou direction, ainsi que toutes les modifications apportées à leurs statuts. Ces modifications et changements ne sont opposables aux tiers qu'à partir du jour où ils auront été déclarés.

Les modifications et changements seront en outre consignés sur un registre spécial qui devra être présenté aux autorités administratives ou judiciaires chaque fois qu'elles en feront la demande.

Article 6

Modifié par l'art 5 II de l'ordonnance n° 2000-916 du 19 Septembre 2000

(Journal officiel du 22 septembre 2000) - Disposition entrant en vigueur le 1er janvier 2002.

Toute association régulièrement déclarée peut, sans aucune autorisation spéciale, ester en justice, recevoir des dons manuels ainsi que des dons d'établissements d'utilité publique, acquérir à titre onéreux, posséder et administrer, en dehors des subventions de l'État, des régions, des départements, des communes et de leurs établissements publics :

1° Les cotisations de ses membres ou les sommes au moyen desquelles ces cotisations ont été rédimées, ces sommes ne pouvant être supérieures à 16 euros ;

2° Le local destiné à l'administration de l'association et à la réunion de ses membres ;

3° Les immeubles strictement nécessaires à l'accomplissement du but qu'elle se propose.

Les associations déclarées qui ont pour but exclusif l'assistance, la bienfaisance, la recherche scientifique ou médicale peuvent accepter les libéralités entre vifs ou testamentaires dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État.

Lorsqu'une association donnera au produit d'une libéralité une affectation différente de celle en vue de laquelle elle aura été autorisée à l'accepter, l'acte d'autorisation pourra être rapporté par décret en Conseil d'État.

Article 7

Modifié par Loi 71-604 20 Juillet 1971 -Journal officiel du 21 juillet 1971. En cas de nullité prévue par l'article 3, la dissolution de l'association est prononcée par le tribunal de grande instance, soit à la requête de tout intéressé, soit à la diligence du ministère public. Celui-ci peut assigner à jour fixe et le tribunal, sous les sanctions prévues à l'article 8, ordonner par provision et nonobstant toute voie de recours, la fermeture des locaux et l'interdiction de toute réunion des membres de l'association.

En cas d'infraction aux dispositions de l'article 5, la dissolution peut être prononcée à la requête de tout intéressé ou du ministère public.

Article 8

Modifié par Loi 92-1336 16 Décembre 1992 art 322, art 326

(Journal officiel du 23 décembre 1992) Disposition entrée en vigueur le 1er mars 1994.

Seront punis d'une amende prévue par le 5° de l'article 131-13 du code pénal pour les contraventions de

5è classe en première infraction, et, en cas de récidive, ceux qui auront contrevenu aux dispositions de l'article 5.

Seront punis d'une amende de 30000 F et d'un emprisonnement d'un an, les fondateurs, directeurs ou administrateurs de l'association qui se serait maintenue ou reconstituée illégalement après le jugement de dissolution.

Seront punies de la même peine toutes les personnes qui auront favorisé la réunion des membres de l'association dissoute, en consentant l'usage d'un local dont elles disposent.

Article 9

En cas de dissolution volontaire, statutaire ou prononcée par justice, les biens de l'association seront dévolus conformément aux statuts ou, à défaut de disposition statutaire, suivant les règles déterminées en assemblée générale.

Titre II.

Article 10

Modifié par Loi 87-571 23 Juillet 1987 art 17 - Journal officiel du 24 juillet 1987. Les associations peuvent être reconnues d'utilité publique par décret en Conseil d'État à l'issue d'une période probatoire de fonctionnement d'une durée au moins égale à trois ans. La reconnaissance d'utilité publique peut être retirée dans les mêmes formes.

La période probatoire de fonctionnement n'est toutefois pas exigée si les ressources prévisibles sur un délai de trois ans de l'association demandant cette reconnaissance sont de nature à assurer son équilibre financier.

Article 11

Modifié par Loi 87-571 23 Juillet 1987 art 17 II - Journal officiel du 24 juillet 1987.

Ces associations peuvent faire tous les actes de la vie civile qui ne sont pas interdits par leurs statuts, mais elles ne peuvent posséder ou acquérir d'autres immeubles que ceux nécessaires au but qu'elles se proposent. Toutes les valeurs mobilières d'une association doivent être placées en titres nominatifs, en titres pour lesquels est établi le bordereau de références nominatives prévu à l'article 55 de la loi n° 87-416 du 17 juin 1987 sur l'épargne ou en valeurs admises par la Banque de France en garantie d'avances. Elles peuvent recevoir des dons et des legs dans les conditions prévues par l'article 910 du code civil. Les immeubles compris dans un acte de donation ou dans une disposition testamentaire qui ne seraient pas nécessaires au fonctionnement de l'association sont aliénés dans les délais et la forme prescrits par le décret ou l'arrêté qui autorise l'acceptation de la libéralité ; le prix en est versé à la caisse de l'association. Cependant, elles peuvent acquérir, à titre onéreux ou à titre gratuit, des bois, forêts ou terrains à boiser. Elles ne peuvent accepter une donation mobilière ou immobilière avec réserve d'usufruit au profit du donateur.

Article 12 - Abrogé par Décret 12 avril 1939 - Journal officiel du 16 avril 1939.

Titre III.

Article 13

Modifié par Loi 42-505 8 avril 1942 - Journal officiel du 17 avril 1942. Toute congrégation religieuse peut obtenir la reconnaissance légale par décret rendu sur avis conforme du Conseil d'État ; les dispositions relatives aux congrégations antérieurement autorisées leur sont applicables.

La reconnaissance légale pourra être accordée à tout nouvel établissement congréganiste en vertu d'un décret en Conseil d'État.

La dissolution de la congrégation ou la suppression de tout établissement ne peut être prononcée que par décret sur avis conforme du Conseil d'État.

Article 14 - Abrogé par Loi 3 Septembre 1940 - Journal officiel du 4 septembre 1940.

Article 15

Toute congrégation religieuse tient un état de ses recettes et dépenses , elle dresse chaque année le compte financier de l'année écoulée et l'état inventorié de ses biens meubles et immeubles.

La liste complète de ses membres, mentionnant leur nom patronymique, ainsi que le nom sous lequel ils sont désignés dans la congrégation, leur nationalité, âge et lieu de naissance, la date de leur entrée, doit se trouver au siège de la congrégation.

Celle-ci est tenue de représenter sans déplacement, sur toute réquisition du préfet à lui même ou à son délégué, les comptes, états et listes ci-dessus indiqués.

Seront punis des peines portées au paragraphe 2 de l'article 8 les représentants ou directeurs d'une congrégation qui auront fait des communications mensongères ou refusé d'obtempérer aux réquisitions du préfet dans les cas prévus par le présent article.

Article 16 - Modifié par Loi 4 Décembre 1902 - Journal officiel du 5 décembre 1902. Abrogé par Loi n° 42-505 8 avril 1942 - Journal officiel du 17 avril 1942.

Article 17

Modifié par Loi 42-505 8 avril 1942 - Journal officiel du 17 avril 1942. Sont nuls tous actes entre vifs ou testamentaires, à titre onéreux ou gratuit, accomplis soit directement, soit par personne interposée, ou toute autre voie indirecte, ayant pour objet de permettre aux associations légalement ou illégalement formées de se soustraire aux dispositions des articles 2, 6, 9, 11, 13, 14 et 16. La nullité pourra être prononcée soit à la diligence du ministère public, soit à la requête de tout intéressé.

Article 18

Modifié par Loi 17 Juillet 1903 - Journal officiel du 18 juillet 1903.

Les congrégations existantes au moment de la promulgation de la présente loi, qui n'auraient pas été antérieurement autorisées ou reconnues, devront, dans le délai de trois mois, justifier qu'elles ont fait les diligences nécessaires pour se conformer à ses prescriptions.

A défaut de cette justification, elles sont réputées dissoutes de plein droit. Il en sera de même des congrégations auxquelles l'autorisation aura été refusée.

La liquidation des biens détenus par elles aura lieu en justice. Le tribunal, à la requête du ministère public, nommera, pour y procéder, un liquidateur qui aura pendant toute la durée de la liquidation tous les pouvoirs d'un administrateur séquestre.

Le tribunal qui a nommé le liquidateur est seul compétent pour connaître, en matière civile, de toute action formée par le liquidateur ou contre lui.

Le liquidateur fera procéder à la vente des immeubles suivant les formes prescrites pour les ventes de biens de mineurs.

Le jugement ordonnant la liquidation sera rendu public dans la forme prescrite pour les annonces légales. Les biens et valeurs appartenant aux membres de la congrégation antérieurement à leur entrée dans la congrégation, ou qui leur seraient échus depuis, soit par succession ab intestat en ligne directe ou collatérale, soit par donation ou legs en ligne directe, leur seront restitués.

Les dons et legs qui leur auraient été faits autrement qu'en ligne directe pourront être également revendiqués, mais à charge par les bénéficiaires de faire la preuve qu'ils n'ont pas été les personnes interposées prévues par l'article 17.

Les biens et valeurs acquis, à titre gratuit et qui n'auraient pas été spécialement affectés par l'acte de libéralité à une oeuvre d'assistance pourront être revendiqués par le donateur, ses héritiers ou ayants droit, ou par les héritiers ou ayants droit du testateur, sans qu'il puisse leur être opposé aucune prescription pour le temps écoulé avant le jugement prononçant la liquidation.

Si les biens et valeurs ont été donnés ou légués en vue de gratifier non les congréganistes, mais de pourvoir à une oeuvre d'assistance, ils ne pourront être revendiqués qu'à charge de pourvoir à l'accomplissement du but assigné à la libéralité.

Toute action en reprise ou revendication devra, à peine de forclusion, être formée contre le liquidateur dans le délai de six mois à partir de la publication du jugement. Les jugements rendus contradictoirement avec le liquidateur, et ayant acquis l'autorité de la chose jugée, sont opposables à tous les intéressés. Passé le délai de six mois, le liquidateur procédera à la vente en justice de tous les immeubles qui n'auraient pas été revendiqués ou qui ne seraient pas affectés à une oeuvre d'assistance. Le produit de la vente, ainsi que toutes les valeurs mobilières, sera déposé à la Caisse des dépôts et consignations.

L'entretien des pauvres hospitalisés sera, jusqu'à l'achèvement de la liquidation, considéré comme frais privilégiés de liquidation.

S'il n'y a pas de contestation ou lorsque toutes les actions formées dans le délai prescrit auront été jugées, l'actif net est réparti entre les ayants droit.

Le décret visé par l'article 20 de la présente loi déterminera, sur l'actif resté libre après le prélèvement ci-dessus prévu, l'allocation, en capital ou sous forme de rente viagère, qui sera attribuée aux membres de la congrégation dissoute qui n'auraient pas de moyens d'existence assurés ou qui justifieraient avoir contribué à l'acquisition des valeurs mises en distribution par le produit de leur travail personnel.

Article 19 - Abrogé par Loi 92-1336 16 Décembre 1992 art 323 (Journal officiel du 23 décembre 1992), disposition ayant pris effet le 1er mars 1994.

Article 20

Un décret déterminera les mesures propres à assurer l'exécution de la présente loi.

Article 21

Sont abrogés les articles 291, 292, 293 du code pénal, ainsi que les dispositions de l'article 294 du même code relatives aux associations ; l'article 20 de l'ordonnance du 5-8 juillet 1820 ; la loi du 10 avril 1834 ; l'article 13 du décret du 28 juillet 1848 ; l'article 7 de la loi du 30 juin 1881 ; la loi du 14 mars 1872 ; le paragraphe 2, article 2, de la loi du 24 avril 1825 ; le décret du 31 janvier 1852 et, généralement, toutes les dispositions contraires à la présente loi. Il n'est en rien dérogé pour l'avenir aux lois spéciales relatives aux syndicats professionnels, aux sociétés de commerce et aux sociétés de secours mutuels.

Article 21 bis

Créé par Loi n° 81-909 du 9 Octobre 1981 - Journal officiel du 10 octobre 1981, rectificatif JO du 16 octobre 1981. La présente loi est applicable aux territoires d'outre-mer et à la collectivité territoriale de Mayotte.

Titre IV : Des associations étrangères - Articles 22 à 35. Créés par décret-loi du 12 avril 1939 - Journal officiel du 16 avril 1939. Abrogés par loi n° 81-909 du 9 Octobre 1981 - Journal officiel du 10 octobre 1981 ; rectificatif, Journal officiel du 16 octobre 1981.

Par le Président de la République : ÉMILE LOUBET.

Le président du conseil, ministre de l'intérieur et des cultes :

WALDECK-ROUSSEAU.

La Mission interministérielle

pour la célébration du centenaire de la loi du 1er juillet 1901

relative au contrat d'association

Créée par un décret du 15 juillet 1999, la Mission interministérielle pour la célébration du centenaire de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association, présidée par Jean-Michel Belorgey, Conseiller d'État, a été chargée d'assurer la coordination des manifestations organisées dans toute la France autour de la célébration du centenaire.

Un Conseil d'orientation, composé de personnalités et d'experts du monde associatif ainsi qu'une équipe de chargés de mission, mis à la disposition de la Mission interministérielle par différents ministères, assistent le président.

La Mission a essentiellement un rôle de coordination et d'impulsion des projets associatifs à l'occasion de cet anniversaire.

C'est une structure provisoire dont l'activité prendra fin le 31 décembre 2001. Elle ne se substitue pas aux structures administratives pérennes, pas plus qu'elle n'est le porte-parole du Gouvernement en matière de vie associative, ou un guichet de financement pour des projets associatifs.

La Mission travaille en lien avec le Conseil National de la Vie Associative (CNVA) et la Conférence Permanente des Coordinations Associatives (CPCA), cette dernière étant chargée de la grande cause nationale de 2001 sur « l'engagement associatif».

Le visuel officiel marquant les manifestations labélisées par la Mission interministérielle

Mission interministérielle pour la célébration du centenaire de la loi de 1901

35, rue Saint-Dominique 75007 PARIS

Téléphone : 01 42 75 53 62 -Télécopie : 01 42 75 53 63

< www.centenaireloil901.net

Le Sénat s'est naturellement associé aux manifestations nationales organisées, à l'occasion du centenaire de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association, par la mission interministérielle créée à cet effet et présidée par M. Jean-Michel Belorgey. Le Sénat y avait un intérêt particulier dans la mesure où son président, M. Alain Poher, s'était trouvé à l'origine, par sa saisine du Conseil constitutionnel, de la décision capitale du 16 juillet 1971 qui avait donné un fondement constitutionnel à la liberté d'association et fondé en large partie la jurisprudence ultérieure du Conseil.

Représentant des collectivités territoriales, le Sénat ne pouvait également que s'intéresser à la situation des associations, partenaires naturels des élus, qui animent et approfondissent la démocratie au niveau local.

Le colloque organisé au Sénat a donc été consacré principalement aux relations entre élus et associations. Les diverses interventions rassemblées dans le présent ouvrage sont à l'image de la diversité territoriale : elles émanent tant de parlementaires que de responsables associatifs, de chercheurs ou de grands témoins. Elles se situent dans le prolongement des débats organisés dans plusieurs régions par la mission interministérielle autour des différents domaines d'intervention des associations aux plans local et régional. En conclusion de cette journée, le lecteur trouvera en outre une intervention de M. Jacques Robert, président honoraire de l'université Panthéon-Assas et ancien membre du Conseil constitutionnel, qui fut le premier commentateur de la décision du 16 juillet 1971 dans la Revue du droit public et de la science politique, ainsi que le discours de clôture prononcé par M. Christian Poncelet, président du Sénat, qui soulignent la vocation de défenseur des libertés publiques du Sénat.

La publication des actes est agrémentée et complétée par celle des éléments du catalogue de l'exposition présentée par le service de la bibliothèque du Sénat, en partenariat avec la mission interministérielle pour la célébration de la loi du 1er juillet 1901, qui rappelle la genèse de la loi, le rôle de Pierre Waldeck-Rousseau, ancien Sénateur, dans son élaboration et reproduit un certain nombre de documents historiques relatifs à cette importante construction républicaine.

Ce volume s'inscrit dans la série de publications destinées à rendre compte des manifestations et colloques institutionnels organisés par le Sénat ainsi que, le cas échéant, par ses commissions ou délégations.

Cette collection est l'expression de la volonté d'ouverture du Sénat. Elle a pour vocation de mieux faire connaître son activité de réflexion et sa force de proposition.

Élus locaux et associations : un dialogue républicain Retrouvez le Sénat sur

* ¹ Propos de J. Paul-Boncour, qui fut l'un des derniers collaborateurs de Waldeck-Rousseau, in « Entre deux guerres, souvenirs sur la IIIème République - Les luttes républicaines, 1877/1918 » . Paris. Ed. Plon, 1946

* ¹ In « Waldeck-Rousseau - Discours parlementaires, introduction » - Paris, 1889, G. Charpentier et Cie, éditeurs .

* ¹ Bien que son état-civil comportât - comme son père - le prénom de René, Waldeck-Rousseau n `en fit pratiquement jamais usage, lui préférant Pierre en premier prénom (précisément pour prévenir une confusion d'autant plus facile que le père et le fils étaient tous les deux avocats et avaient été l'un et l'autre députés). C'est néanmoins, fort singulièrement, sous le prénom René, abrégé sous la capitale « R. », que l'a désigné l'auteur de la plaquette frappée à l'effigie de Waldeck-Rousseau (cf. infra).

* ¹ Jusqu'en 1958 -et comme c'est encore le cas dans nombre de régimes parlementaires étrangers- les députés et les sénateurs nommés membres du Gouvernement conservaient leur siège à l'Assemblée ou au Sénat.

* ² Sous la IIIème République, le Président de la République n'était pas élu au suffrage universel direct, mais par les députés et les sénateurs réunis conjointement à Versailles dans le locaux dits « du Congrès du Parlement ».

* ¹ Repères biographiques établis d'après plusieurs sources (pas nécessairement concordantes), dont les « Dictionnaires des Parlementaires » (Robert et Cougny, Jolly) et « Waldeck-Rousseau » , biographie par Pierre Sorlin, (Armand Colin 1966).

* ¹ Deux de ses arrière-petits-neveux, en particulier : M. René Arcelin -qui a réservé un accueil très coopératif et chaleureux aux représentants de la Bibliothèque du Sénat- et M. François d'Alexandris. Pour sa part, le Sénat ne conserve qu'un nombre limité de documents autographes de Waldeck-Rousseau, en dehors de quelques pièces administratives ou de procédure législative sur lesquelles figure sa signature.

* ² Des lettres de Waldeck-Rousseau à sa mère (avec laquelle il a entretenu une correspondance quasi quotidienne), des courriers à caractère politique, etc.. Ces tapuscrits ont, semble-t-il, été retranscrits par son neveu René, auquel Waldeck-Rousseau, qui n'avait pas eu de fils, vouait un sentiment quasi paternel.

* ¹ On remarque que dans cette émission, les initiales du prénom diffèrent sur les deux faces de la même plaquette : R. à l'avers (inscription d'origine) et P. au revers.

* ¹ Extrait de la remarquable thèse de doctorat de Jean-François Merlet (récemment disparu), « Une grande loi de la Troisième République : la loi du 1 ^er juillet 1901 » .

* ² Pour reprendre la formule du Doyen Maurice Hauriou dans son incontournable précis de droit constitutionnel (Paris, Sirey - éd. 1929), la liberté d'association est une « liberté individuelle [qui] diffère des autres en ce qu'elle tend à la constitution de groupes sociaux » .

* ¹ Journal officiel des débats de la Chambre des députés, séance du 4 février 1901, p. 285.

* ¹ Il convient de rappeler que la loi de 1901 ne s'applique pas en Alsace-Moselle (sous tutelle allemande en 1901), où le droit d'association demeure régi par le droit local.