- Lundi 9 novembre 2009
- Mardi 10 novembre 2009
- Jeudi 12 novembre 2009
- Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2010 - Suite de l'examen des amendements
- Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2010 - Suite de l'examen des amendements
- Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2010 - Suite de l'examen des amendements
- Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2010 - Suite de l'examen des amendements
- Vendredi 13 novembre 2009
- Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2010 - Suite de l'examen des amendements
- Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2010 - Commission mixte paritaire - Désignation des candidats
- Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2010 - Suite de l'examen des amendements
- Samedi 14 novembre 2009
Lundi 9 novembre 2009
- Présidence de Mme Muguette Dini, présidente. -Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2010 - Examen des amendements
La commission a procédé à l'examen des amendements sur le projet de loi n° 82 (2009-2010), adopté par l'Assemblée nationale, de financement de la sécurité sociale pour 2010.
M. François Autain a fait valoir qu'il n'est pas acceptable de réduire la dotation du fonds d'intervention pour la qualité et la coordination des soins (Fiqcs) alors que des compétences de plus en plus étendues lui sont dévolues. La sous-consommation des crédits ne provient pas d'un excès de ressources mais des multiples freins qui sont mis au développement des projets financés par ce fonds.
M. Alain Vasselle, rapporteur général, a souligné que cet amendement propose une augmentation de la CRDS légèrement supérieure à celle prévue par l'amendement de la commission et qu'il est complété par un dispositif relatif au bouclier fiscal.
M. Gilbert Barbier a indiqué que l'amendement ne remet pas en cause le bouclier fiscal, tel qu'il a été mis en place en 2007, puisque seule l'augmentation de la CRDS proposée ne serait pas comptabilisée dans le bouclier.
M. Alain Vasselle, rapporteur général, a noté que l'amendement est largement satisfait, dès lors que le comité économique des produits de santé peut déjà intervenir sur les prix des médicaments.
M. François Autain a évoqué la situation particulière des statines utilisées dans le traitement du diabète. Sur sept spécialités de ce type, deux sont tombées dans le domaine public et ont pu faire l'objet de génériques, mais on constate que leur prescription a fortement diminué depuis l'arrivée des génériques alors qu'elles ont les mêmes effets thérapeutiques que d'autres spécialités encore protégées par un brevet et plus onéreuses.
M. Gérard Dériot a relevé qu'il y a forcément une différence entre les spécialités tombées dans le domaine public et les autres, sinon la protection ne pourrait pas être maintenue.
M. Bernard Cazeau s'est étonné de l'avis défavorable donné par la commission à cet amendement, observant qu'il instaure une progressivité en matière de taxation des « retraites chapeau ».
M. Alain Vasselle, rapporteur général, a fait valoir que la proposition d'interdire aux entreprises de gérer de tels régimes en interne figure déjà dans l'amendement adopté par la commission.
Mme Catherine Procaccia a fait valoir que l'article 17 remet en cause le statut fiscal de contrats d'assurance vie signés parfois il y a très longtemps. La taxation qu'il propose d'instaurer au moment du décès ne doit s'appliquer qu'aux nouveaux contrats et non aux contrats en cours.
M. Alain Vasselle, rapporteur général, a souligné que les contrats en unités de compte bénéficient d'un avantage peu justifié par rapport aux contrats en euros, qui a conduit, ces derniers temps, à un transfert massif d'épargne de ceux-ci vers ceux-là.
Mme Sylvie Desmarescaux a observé que les épargnants qui ont alors choisi les contrats en unités de compte en raison de la fiscalité en vigueur n'ont fait qu'appliquer la loi et qu'on ne peut leur en faire grief.
Mme Muguette Dini, présidente, a mis en avant la pénalisation très forte que cette mesure ferait subir à des contrats d'assurance très anciens.
Pour sa part, M. Gilbert Barbier a estimé que les quelque 30 milliards de déficit de la sécurité sociale en 2010 justifient que des mesures fortes soient prises, même si elles remettent en cause la fiscalité applicable aux contrats signés antérieurement.
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N° d'article |
N° d'amendement |
Auteur de l'amendement |
Avis de la commission |
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Article additionnel après l'article 17 |
505 |
About |
Sagesse |
Mardi 10 novembre 2009
- Présidence de Mme Muguette Dini, présidente. -Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2010 - Suite de l'examen des amendements
La commission a poursuivi l'examen des amendements sur le projet de loi n° 82 (2009-2010), adopté par l'Assemblée nationale, de financement de la sécurité sociale pour 2010.
M. Bruno Gilles a comparé la suppression du dispositif du droit à l'image collectif (DIC) avant son terme à un changement des règles du jeu en cours de match. Les arguments utilisés pour anticiper la fin de ce dispositif ne sont pas pertinents. Ainsi, lorsqu'on met en avant le coût de cette mesure, il est nécessaire de le rapporter à l'augmentation des taxes et cotisations versées par les clubs professionnels ainsi qu'à l'aide qu'ils apportent au sport amateur.
De même, prétendre que le DIC pèse sur la sécurité sociale est inexact puisque l'Acoss en obtient le remboursement à l'euro près. Dans ces conditions, si le dispositif est supprimé, il convient au moins qu'il puisse subsister pour les contrats en cours.
M. Alain Vasselle, rapporteur général, a fait valoir que le Sénat devra se prononcer sur plusieurs types d'amendements : certains proposent une sortie progressive du dispositif, d'autres tendent à préserver les contrats en cours, enfin l'amendement adopté par la commission vise à mettre fin à ce système à la fin de la saison sportive.
La commission a ensuite décidé de réserver l'examen des amendements portant articles additionnels avant et après l'article 28 pour y procéder lors d'une réunion de commission ultérieure.
Jeudi 12 novembre 2009
- Présidence de Mme Muguette Dini, présidente. -Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2010 - Suite de l'examen des amendements
Au cours d'une première séance tenue à l'issue de la séance du matin, la commission a poursuivi l'examen des amendements sur le projet de loi n° 82 (2009-2010), adopté par l'Assemblée nationale, de financement de la sécurité sociale pour 2010.
Pour exposer l'amendement n° 120 rectifié, M. Gilbert Barbier a estimé très difficile d'accepter que l'objectif fixé au médecin puisse dépendre d'analyses statistiques générales.
M. Alain Vasselle, rapporteur général, a rappelé que la loi HPST a confié aux ARS une mission de contrôle de la gestion du risque au regard des spécificités régionales.
M. Nicolas About a considéré que l'amendement est déjà satisfait par la rédaction de l'article 30.
M. Alain Milon s'est dit en accord avec Gilbert Barbier sur la difficulté des caisses locales d'assurance maladie à pouvoir apprécier la réalité des prescriptions des médecins.
M. François Autain a jugé normaux et nécessaires les contrôles de l'assurance maladie mais ceux-ci doivent naturellement se faire avec tact et mesure.
Sur l'amendement n° 125 rectifié, M. Gilbert Barbier a regretté que les Capi ne soient pas soumis au conseil de l'ordre et que ces contrats, banalisés, puissent être signés sans tenir compte des particularités de la pratique des médecins.
M. François Autain s'est déclaré opposé à cet amendement comme il l'est aussi aux ordres des professions médicales dont il souhaite la suppression.
M. Alain Vasselle, rapporteur général, s'est déclaré favorable à cet amendement n° 180 sous réserve qu'il soit rectifié pour faire référence aux protocoles mis en place par la Haute Autorité de santé (HAS).
M. Alain Milon a accepté cette demande du rapporteur général et réaffirmé sa très grande confiance dans les travaux de la HAS.
M. François Autain a approuvé l'amendement mais jugé indispensable qu'en conséquence la cotation de l'opération de la cataracte soit réduite.
M. Alain Milon a fait valoir que cet objectif était la principale justification de son amendement.
Sur l'amendement n° 396 rectifié, M. Dominique Leclerc a rappelé qu'il a déjà déposé deux fois cet amendement sans jamais obtenir de réponse satisfaisante du Gouvernement. Or, il s'agit d'une question essentielle pour l'avenir de la profession de gynécologue-obstétricien. Plusieurs décisions récentes de justice ont attribué des indemnités supérieures à 8 ou 9 millions d'euros qui ne sont donc pas couvertes par les primes d'assurance.
Mme Catherine Procaccia s'est interrogée sur les conséquences de cet amendement pour les gynécologues.
M. François Autain a regretté qu'il ne soit pas fait de différence entre les professionnels de secteur 1 et ceux de secteur 2.
M. Nicolas About a estimé qu'il faudrait examiner la possibilité de plafonner l'indemnité accordée par les magistrats.
La commission a ensuite émis un avis défavorable aux sous-amendements nos 287, présenté par les membres du groupe CRC-SPG, et 511, déposé par Gilbert Barbier, à l'amendement n° 1 de la commission, visant tous deux à exclure du champ d'application du bouclier fiscal, pour le premier, les contributions dues au titre de la CSG et de la CRDS, et pour le second la seule augmentation de la CRDS proposée.
- Présidence de Mme Muguette Dini, présidente. -
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2010 - Suite de l'examen des amendements
Au cours d'une deuxième réunion tenue dans l'après-midi, à la faveur d'une suspension de séance, la commission a examiné à nouveau son amendement n° 1 au projet de loi n° 82 (2009-2010), adopté par l'Assemblée nationale, de financement de la sécurité sociale pour 2010.
M. Alain Vasselle, rapporteur général, a d'abord rappelé les propos tenus en séance par Eric Woerth, ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, et son annonce de la création prochaine d'une commission de la dette sociale chargée de faire des propositions sur le traitement de cette dette dans sa globalité. Le report d'un an des décisions nécessaires est regrettable mais le Gouvernement prend ses responsabilités. Dans ces conditions, l'amendement de la commission pourrait être retiré, ce qui n'enlève toutefois rien à sa détermination d'avancer sur la voie du règlement des déficits sociaux.
M. Nicolas About a fait valoir que la situation économique exceptionnelle rend légitime de suivre la position du Gouvernement. Une vision plus globale de la dette sociale et une réflexion sur son traitement, éventuellement en dehors de la Cades, sont des éléments à inclure dans la réflexion. La commission que le ministre entend créer devra définir le calendrier et le montant de la dette à amortir ainsi que la manière de répartir le prélèvement.
M. André Lardeux s'est déclaré opposé au retrait de l'amendement. Il a souhaité que les droits du Parlement soient mieux respectés. La création d'une commission est souvent la meilleure manière d'enterrer un problème.
M. Gilbert Barbier a regretté que le Gouvernement se soit opposé au sous-amendement qu'il avait déposé pour exclure du champ du bouclier fiscal l'augmentation de la CRDS proposée par la commission. Il est dommage que le Gouvernement ne soit pas plus engagé dans cette question du règlement de la dette sociale.
M. Guy Fischer a réaffirmé sa totale opposition au bouclier fiscal qui exonère les plus riches de l'effort alors que la CSG et la CRDS pèsent lourdement sur les plus démunis. Le coût de la santé a augmenté de 50 % entre 2001 et 2009, ce qui accroît les difficultés pour les plus modestes.
M. François Autain s'est interrogé sur l'attitude qu'aurait eue le Gouvernement si la sécurité sociale avait été un établissement financier, sur le modèle de ceux qu'il a fortement soutenus lors de la crise boursière.
La commission a alors décidé le retrait de l'amendement n° 1.
- Présidence de Mme Muguette Dini, présidente. -
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2010 - Suite de l'examen des amendements
Au cours d'une troisième réunion tenue en fin d'après-midi, à la faveur d'une suspension de séance, la commission a examiné à nouveau son amendement n° 7 rectifié au projet de loi n° 82 (2009-2010), adopté par l'Assemblée nationale, de financement de la sécurité sociale pour 2010.
Rappelant que cet amendement portant article additionnel après l'article 17 tend à annualiser le calcul des allégements généraux de charges sociales, M. Alain Vasselle, rapporteur général, a fait valoir les propos tenus par le ministre Eric Woerth en séance : une telle mesure risquerait de détruire 85 000 emplois et d'accentuer le nombre de dépôts de bilan des entreprises les plus fragiles, raisons pour lesquelles il demande à la commission de retirer son amendement.
M. Nicolas About a considéré que rien n'empêche la commission de maintenir son amendement ; s'il est adopté, le Gouvernement pourra toujours proposer de supprimer cette disposition lors de la lecture des conclusions de la commission mixte paritaire, dans l'hypothèse où celle-ci la retiendrait.
En réponse à Mme Catherine Procaccia, M. Alain Vasselle, rapporteur général, a précisé que l'annualisation du calcul des allègements de charges représenterait pour les finances publiques une économie de l'ordre de 2 à 3 milliards d'euros ; il a par ailleurs souhaité connaître la position des groupes socialiste et CRC-SPG sur l'amendement de la commission.
Après que M. Nicolas About a indiqué que le groupe de l'union centriste, majoritairement, le votera, M. Guy Fischer a fait part de son indécision.
Sur la proposition de M. Nicolas About, M. Alain Vasselle, rapporteur général, a proposé à la commission, qui l'a accepté, de s'en remettre à la sagesse du Sénat pour l'appréciation à porter sur l'amendement n° 7 rectifié.
- Présidence de Mme Muguette Dini, présidente. -
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2010 - Suite de l'examen des amendements
Au cours d'une quatrième séance tenue à l'issue de la séance de l'après-midi, la commission a poursuivi l'examen des amendements sur le projet de loi n° 82 (2009-2010), adopté par l'Assemblée nationale, de financement de la sécurité sociale pour 2010.
A Mme Annie David qui demandait les raisons de l'avis défavorable opposé par le rapporteur à l'amendement n° 308, Mme Sylvie Desmarescaux, rapporteur pour le secteur médico-social, a répondu que l'objet de l'amendement ne correspond pas au dispositif proposé. Tel qu'il est rédigé, cet amendement emporte une conséquence majeure : en lieu et place du conseil général, l'organe délibérant de la personne morale gestionnaire de l'établissement - c'est-à-dire le conseil d'administration - pourra désormais fixer librement les tarifs applicables aux non-bénéficiaires de l'aide sociale. Une telle proposition ouvre la voie à une libéralisation, donc à une possible dérive des tarifs applicables aux non-bénéficiaires de l'aide sociale. Chaque conseil d'administration pourra en effet les fixer comme il l'entend, sans que le conseil général ait à se prononcer.
Mme Annie David a souhaité savoir comment il serait possible d'obtenir une réponse qui engage véritablement le Gouvernement autrement qu'en demandant l'approfondissement d'une question précise au travers d'un rapport, comme le fait l'amendement n° 370.
M. Alain Vasselle, rapporteur général, a indiqué que la question posée relève de la négociation conventionnelle comme l'a établi le débat consécutif à la question d'actualité qu'il a posée récemment à la ministre de la santé. La seule possibilité pour les parlementaires de faire progresser un thème qui relève de la négociation entre partenaires sociaux consiste à poser une date limite pour la conclusion d'un accord.
M. François Autain a déclaré que cet amendement tendant à faciliter le processus de convergence tarifaire risque fort de rester lettre morte car il suppose le rapprochement d'informations que le ministère semble incapable de mener à bien. C'est ce qu'a montré la table ronde organisée récemment par la Mecss sur la tarification à l'activité.
M. Gilbert Barbier a estimé qu'il est particulièrement utile de créer des groupes homogènes de séjour comme le propose cet amendement car ceux-ci permettront des économies, bien nécessaires étant donné les circonstances.
M. Alain Vasselle, rapporteur général, a indiqué que l'amendement n° 324 crée une difficulté dans les cas où il n'y a pas de médicament générique auquel se référer pour établir le service médical rendu d'un nouveau médicament.
M. François Autain a contesté cette assertion.
M. Alain Vasselle, rapporteur général, a précisé que certains médicaments qui n'apportent pas une amélioration du service médical rendu pour la majorité des patients peuvent néanmoins avoir des effets bénéfiques pour une minorité d'entre eux, ce qui justifie que leur prix de vente soit plus élevé.
La commission a ensuite examiné le sous-amendement n° 514 rectifié présenté par le Gouvernement à l'amendement n° 24 de la commission, visant à élargir à certaines autres dépenses le champ de la dotation de l'assurance maladie au fonctionnement des ARS et à fixer le montant de sa contribution au prorata de la période concernée.
M. Alain Vasselle, rapporteur général, a souligné que cette proposition constitue un premier pas dans le sens préconisé par la commission, bien que l'estimation chiffrée lui paraisse plus contestable. En conséquence, la commission a donné un avis défavorable au sous-amendement mais a souhaité rectifier son amendement n° 24 pour tenir compte de certaines observations pertinentes du Gouvernement.
La commission a ensuite émis un avis défavorable au sous-amendement n° 519 présenté par le Gouvernement à l'amendement n° 12 de la commission, visant à préciser la rédaction de l'article 29 bis relatif à la présentation des spécialités génériques, ainsi qu'au sous-amendement n° 518 présenté par Gilbert Barbier sur le même amendement, tendant à permettre aux petits laboratoires de continuer à exploiter une molécule sans avoir à subir la concurrence des grands groupes.
M. Alain Vasselle, rapporteur général, a estimé le sous-amendement de Gilbert Barbier déjà satisfait par l'amendement de la commission. Il a par ailleurs proposé de rectifier l'amendement n° 12 de la commission pour prendre en compte certaines des observations venant à l'appui du sous-amendement du Gouvernement.
M. Dominique Leclerc a déclaré qu'il est nécessaire d'encourager le développement des médicaments organoleptiques qui ont connu les innovations les plus importantes ces dernières années.
Vendredi 13 novembre 2009
- Présidence de Mme Muguette Dini, présidente. -Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2010 - Suite de l'examen des amendements
La commission a poursuivi l'examen des amendements sur le projet de loi n° 82 (2009-2010), adopté par l'Assemblée nationale, de financement de la sécurité sociale pour 2010.
M. Dominique Leclerc, rapporteur pour l'assurance vieillesse, a précisé que l'amendement n° 414 rectifié prévoit que la compensation assurée par l'Etat aux organismes de sécurité sociale concerne uniquement les auto-entrepreneurs ayant un revenu inférieur à un seuil fixé par décret. Il a proposé de s'en remettre à la sagesse du Sénat sur cet amendement.
La commission a ensuite procédé à l'examen de cinq nouveaux amendements du rapporteur pour l'assurance vieillesse, Dominique Leclerc, et d'un nouvel amendement du rapporteur général, Alain Vasselle.
M. Dominique Leclerc, rapporteur pour l'assurance vieillesse, a expliqué que le premier de ses amendements se rapporte à la majoration d'assurance des mères de famille et souhaite préciser le délai dans lequel les parents doivent faire connaître le ou les bénéficiaires de la majoration de durée d'assurance pour éducation ou adoption lorsqu'aucun d'eux n'a la qualité d'assuré à la date à laquelle débute le décompte de ce délai.
Toujours sur le même sujet, le deuxième amendement étend au cas de la majoration pour adoption le bénéfice d'une disposition adoptée par l'Assemblée nationale selon laquelle, en cas de décès de l'un des parents avant la majorité de l'enfant, les trimestres accordés au titre de la majoration pour éducation sont attribués au parent survivant.
Mme Isabelle Debré s'est étonnée que cet amendement ne précise pas que le parent survivant doit avoir « effectivement élevé ses enfants » pour se voir octroyer ces trimestres alors que l'amendement n° 206 rectifié, déposé par Catherine Procaccia et qui a reçu un avis favorable de la commission, prévoit justement cette précision.
M. Dominique Leclerc, rapporteur pour l'assurance vieillesse, a expliqué que, si l'amendement n° 206 rectifié est adopté en séance, l'amendement qu'il propose à la commission sera sous-amendé dans le même sens par coordination.
Le troisième amendement réintroduit une disposition, supprimée par l'Assemblée nationale, qui prévoit la remise au Parlement d'un rapport d'orientation faisant apparaître l'incidence de l'éducation des enfants sur le déroulement de la carrière des assurés sociaux et leurs droits à retraite.
Le quatrième amendement précise que, lorsque les deux parents relèvent de régimes d'assurance différents mais appliquant tous deux la même majoration de durée d'assurance que le régime général, le partage des majorations liées à l'éducation ou à l'adoption s'effectue entre ces régimes.
Enfin, le cinquième amendement a pour objet d'apporter plusieurs modifications aux dispositifs d'assurance volontaire vieillesse et de rachat de trimestres au titre de l'assurance volontaire. Il propose notamment d'augmenter le tarif du rachat dans le prolongement des mesures adoptées ces dernières années qui rationalisent certains dispositifs de validation rétroactive de périodes d'assurance.
La commission a alors adopté ces cinq amendements.
Elle a enfin adopté, sur la proposition de M. Alain Vasselle, rapporteur général, un amendement visant à compléter les actions entreprises pour renforcer le contrôle des arrêts maladie par des mesures s'appliquant également aux fonctionnaires de l'Etat, en mettant en place à titre expérimental un nouveau dispositif de contrôle des arrêts de travail des fonctionnaires.
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2010 - Commission mixte paritaire - Désignation des candidats
La commission a ensuite procédé à la désignation de sept candidats titulaires et de sept candidats suppléants appelés à faire partie d'une éventuelle commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2010.
Ont été désignés comme candidats titulaires : Mme Muguette Dini, MM. Alain Vasselle, Gérard Dériot, Dominique Leclerc, Bernard Cazeau, Mme Christiane Demontès et M. Guy Fischer, et comme candidats suppléants : MM. François Autain, Yves Daudigny, Mme Sylvie Desmarescaux, MM. Jean-Jacques Jégou, André Lardeux, Mme Raymonde Le Texier et M. Alain Milon.
- Présidence de Mme Muguette Dini, présidente. -
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2010 - Suite de l'examen des amendements
Au cours d'une seconde réunion, tenue à la faveur d'une suspension de séance, la commission a examiné, après la demande du Gouvernement d'une seconde délibération de l'article 9, un amendement A1 rectifiant l'annexe B au projet de loi n° 82 (2009-2010), adopté par l'Assemblée nationale, de financement de la sécurité sociale pour 2010.
M. Alain Vasselle, rapporteur général, ayant indiqué que cette seconde délibération est justifiée par la prise en compte des votes précédents du Sénat sur la troisième partie du texte, et en l'occurrence la rectification des tableaux résultant de la nouvelle dotation de l'établissement de préparation et de réponse aux urgences sanitaires (Eprus), la commission a donné un avis favorable à cet amendement.
Samedi 14 novembre 2009
- Présidence de Mme Muguette Dini, présidente -Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2010 - Suite de l'examen des amendements
Au cours d'une première séance tenue à l'issue de la séance du matin, la commission a procédé à l'examen de nouveaux amendements sur le projet de loi n° 82 (2009-2010), adopté par l'Assemblée nationale, de financement de la sécurité sociale pour 2010.
Sur la proposition de M. Alain Vasselle, rapporteur général, la commission a tout d'abord adopté un amendement portant article additionnel après l'article 32 et tendant à soumettre au contrôle de la Cour des comptes les établissements privés de santé et les organismes médico-sociaux ; elle a en conséquence retiré son amendement n° 20 qui avait le même objet mais visait un autre article du code des juridictions financières.
Après l'article 30 bis, la commission a ensuite examiné l'amendement du Gouvernement n° 533 portant article additionnel et tendant à substituer, dans le cadre d'une procédure juridictionnelle, l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux (Oniam) à l'assureur d'un professionnel de santé en cas d'épuisement des plafonds de garantie. Le rapporteur général a proposé à la commission, qui l'a accepté, d'émettre un avis défavorable à cet amendement et de déposer un nouvel amendement de la commission visant à redéfinir les plafonds de garantie ainsi qu'à améliorer l'aide à la souscription d'une assurance pour les obstétriciens exerçant en secteur 1.
M. Dominique Leclerc a rappelé les difficultés considérables auxquelles sont confrontés les professionnels de santé en matière d'assurance et dénoncé l'hypocrisie du système actuel, tant en termes de plafond de garantie que de durée de couverture.
Après avoir indiqué qu'un système assurantiel ne peut protéger un praticien des conséquences d'une faute lourde, M. Nicolas About a jugé indispensable d'aider les obstétriciens exerçant en secteur 1, faute de quoi ceux-ci risquent de disparaître, et de prévoir que, le cas échéant, l'Oniam se substitue définitivement, après leur cessation d'activité, aux professionnels de santé.
Puis la commission a examiné les amendements récemment déposés sur le texte pour lesquels elle a émis les avis suivants :
Enfin, pour ce qui concerne la position de la commission sur l'article 29, réservé en séance, il a été décide de maintenir l'amendement n° 11 de la commission, quitte à en revoir la rédaction au stade de la commission mixte paritaire.