COMPTES RENDUS DE LA COMMISSION DES LOIS

• Mercredi 18 mars 2009
  • Simplification du droit - Examen des amendements
  • Transfert aux départements des parcs de l'équipement et évolution de la situation des ouvriers des parcs et ateliers - Nouvel examen du rapport
  • Nomination d'un rapporteur

Mercredi 18 mars 2009

Simplification du droit - Examen des amendements

La commission a tout d'abord procédé à l'examen des amendements sur le texte n° 210 (2008-2009) de la commission sur la proposition de loi n° 34 (2008-2009), adoptée par l'Assemblée nationale, de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures.

Sur proposition de M. Bernard Saugey, rapporteur, elle a adopté sept amendements ayant pour objet d'apporter des précisions ou de procéder à la rectification d'erreurs matérielles aux articles 7 (actualisation de la terminologie du code civil), 7 bis (coordination avec la réforme des règles de prescription en matière civile), 9 bis (extension des compétences du juge aux affaires familiales - simplification des règles de partage des intérêts patrimoniaux des époux après le prononcé du divorce) et 66 bis (ratification d'ordonnances).

Elle a ensuite procédé à l'examen des autres amendements.

Après l'article 3, la commission a examiné un amendement n° 61 présenté par M. Jean-Pierre Godefroy et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, tendant à insérer un article additionnel afin de déterminer par la loi les critères de la viabilité d'un enfant.

M. Bernard Saugey, rapporteur, a rappelé que, à la suite des arrêts de la Cour de cassation du mois de février 2008, plusieurs mesures réglementaires prises au mois d'août de la même année avaient apporté des améliorations certaines au régime juridique des actes d'enfant sans vie : l'acte d'enfant sans vie peut être dressé, sans référence à un seuil de gestation, sur présentation à l'officier de l'état civil d'un certificat d'accouchement délivré conformément au modèle établi par le ministère de la santé ; l'accouchement constituant le critère d'établissement de cet acte, les fausses couches précoces ainsi que les interruptions volontaires de grossesse sont exclues du nouveau dispositif.

Il a estimé que cette question douloureuse et délicate, en raison des risques d'interférence avec les débats relatifs à l'interruption volontaire de grossesse, pouvait effectivement justifier l'intervention du législateur mais dépassait le cadre d'une proposition de loi de simplification du droit.

Enfin, il s'est interrogé sur la rédaction des dispositions proposées. Il a ainsi fait observer qu'en définissant dans le code civil les critères de la notion médicale de viabilité d'un enfant, elles risquaient d'introduire une grande rigidité et de supprimer tout pouvoir d'appréciation des médecins. Il lui a également semblé que ces dispositions risquaient d'avoir des incidences sur la définition de la personnalité juridique et la possibilité d'obtenir, non seulement un acte d'enfant sans vie, mais aussi un acte de naissance et un acte de décès.

En conséquence, M. Bernard Saugey, rapporteur, a proposé à la commission de demander le retrait de l'amendement.

M. Jean-Pierre Sueur a souligné qu'il s'agissait d'un sujet sensible, douloureux pour les familles concernées et justifiant l'intervention du législateur, comme l'avait d'ailleurs indiqué la Cour de cassation au mois de février 2008. Convenant de la nécessité de veiller à ne pas remettre en cause la législation sur l'interruption volontaire de grossesse, il a suggéré la constitution d'un groupe de travail commun à la commission des lois et à la commission des affaires sociales.

MM. Jean-Jacques Hyest, président, et Bernard Saugey, rapporteur, ont marqué leur préférence pour le dépôt par les auteurs de l'amendement d'une proposition de loi qui pourrait faire l'objet d'un examen approfondi et spécifique.

La commission a alors décidé de demander le retrait de l'amendement n° 61.

A l'article 4 (aliénation d'un bien indivis), elle a examiné deux amendements de suppression n°s 92 et 126, respectivement présentés par M. Jacques Mézard et par Mme Josiane Mathon-Poinat et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du parti de gauche.

M. Bernard Saugey, rapporteur, a tout d'abord rappelé que la loi du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités avait simplifié les opérations de partage et facilité la gestion des biens indivis. Toutefois, a-t-il indiqué, ces assouplissements n'ont pas concerné les actes de disposition, au grand regret de nombreux indivisaires empêchés d'aliéner un bien indivis par le refus d'un ou de plusieurs de leurs co-indivisaires.

M. Bernard Saugey, rapporteur, a ensuite exposé qu'une telle vente pouvait actuellement être ordonnée par le tribunal de grande instance lorsque l'intérêt commun des indivisaires se trouvait en péril mais que les interprétations divergentes, par les tribunaux, de cette notion de mise en péril de l'intérêt commun étaient sources d'inégalités entre les justiciables.

Pour remédier à ces disparités et faciliter la gestion des indivisions, a-t-il ajouté, l'article 4 de la proposition de loi institue une nouvelle modalité de vente de biens indivis que la commission des lois a approuvée en raison des garanties dont elle est entourée : la vente devra être demandée par un ou plusieurs indivisaires titulaires d'au moins deux tiers des droits indivis ; l'autorisation du tribunal de grande instance sera requise ; cette autorisation ne pourra être délivrée en cas d'atteinte excessive aux droits des autres indivisaires ; enfin, dans un souci de transparence, la vente devra prendre la forme d'une licitation.

Aussi a-t-il proposé de donner un avis défavorable aux deux amendements de suppression.

M. Jacques Mézard a indiqué que les dispositions de l'article 4 de la proposition de loi suscitaient des avis partagés, au sein notamment de la profession d'avocat, et ne constituaient pas des mesures de simplification du droit. Il a ajouté que la question avait déjà été évoquée lors des débats ayant présidé à l'adoption de la loi du 23 juin 2006, que ce texte avait déjà sensiblement amélioré le régime de l'indivision et que le ministère de la justice, dans une réponse à une question écrite de 2007, s'était déclaré défavorable à la possibilité pour la majorité des deux tiers des indivisaires d'accomplir des actes de disposition à l'égard de biens indivis. Enfin, il s'est interrogé sur la nécessité de prévoir l'intervention d'un notaire dans la procédure.

M. Jean-Jacques Hyest, président, a relevé que les dispositions de l'article 4 répondaient aux attentes d'un grand nombre d'indivisaires, pour lesquels elles constituaient de véritables mesures de simplification. Il a fait observer qu'il n'était pas question de permettre à la majorité des deux tiers des indivisaires d'accomplir seuls des actes de disposition mais, simplement, de leur donner la possibilité de saisir le tribunal de grande instance afin qu'il autorise la licitation du bien.

La commission a alors donné un avis défavorable aux deux amendements.

A l'article 8 (réception et enregistrement des déclarations de nationalité française), elle a examiné un amendement de suppression n° 128 présenté par Mme Josiane Mathon-Poinat et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du parti de gauche.

M. Bernard Saugey, rapporteur, a exposé que l'article 8 de la proposition de loi prévoyait :

- le transfert du juge d'instance au greffier en chef du tribunal d'instance de la réception et de l'enregistrement des déclarations d'acquisition de la nationalité française hors mariage ;

- et, à l'initiative de la commission, le transfert du juge d'instance aux préfectures de la réception des déclarations d'acquisition de la nationalité française à raison du mariage.

Il a estimé que ces deux mesures contribueraient à simplifier et accélérer les démarches administratives des personnes qui souhaitent acquérir la nationalité française, sans porter aucunement atteinte à leurs droits et qu'il n'y avait donc pas lieu de les remettre en cause.

Mme Josiane Mathon-Poinat a marqué son opposition à ces dispositions.

M. Bernard Saugey, rapporteur, a précisé que, pour les déclarations d'acquisition de la nationalité française à raison du mariage, les demandes devaient être déposées au tribunal d'instance avant d'être instruites par les préfectures puis, le cas échéant, enregistrées par le ministre chargé des naturalisations.

M. Jean-Pierre Michel a exprimé la crainte que ces demandes ne soient examinées par les bureaux des étrangers des préfectures.

Confirmant les propos du rapporteur, Mme Anne-Marie Escoffier a ajouté que ces demandes étaient instruites par les services des préfectures chargés des naturalisations, et non par les bureaux des étrangers, cette instruction consistant en des enquêtes et des auditions.

La commission a alors donné un avis défavorable à l'amendement n° 128.

A l'article 12 (regroupement des tribunaux des pensions) la commission a donné un avis défavorable à l'amendement de suppression n° 130 présenté par Mme Josiane Mathon-Poinat et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du parti de gauche.

M. Bernard Saugey, rapporteur, a rappelé que soixante-trois des cent tribunaux des pensions militaires tenaient moins de cinq audiences par an et que leur regroupement devrait assurer une meilleure organisation de la justice.

Mme Josiane Mathon-Poinat, considérant que les tribunaux des pensions militaires seraient appelés à apprécier les préjudices subis par les militaires ayant participé à des essais nucléaires, a estimé que leur regroupement n'était pas opportun.

Après l'article 14 ter, la commission a examiné un amendement n° 110 présenté par M. Jean-Pierre Sueur et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, tendant à insérer un article additionnel afin de rétablir les dispositions des articles 8 et 9 de la loi du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire, relatives aux contrats en prévision d'obsèques.

M. Bernard Saugey, rapporteur, a exposé que ces dispositions, adoptées à l'unanimité par les deux assemblées à l'automne 2008, avaient été remises en cause par une ordonnance du 30 janvier 2009, sans véritable base légale, au nom d'une non conformité au droit communautaire qui ne lui semblait pas établie et alors même que le Gouvernement s'y était déclaré favorable quelques semaines auparavant. Il a estimé qu'un débat de fond restait toujours légitime mais que la méthode utilisée par les rédacteurs de l'ordonnance s'avérait pour le moins choquante. En conséquence, il a proposé de donner un avis favorable à l'amendement.

MM. Jean-Pierre Sueur et Jean-Jacques Hyest, président, ont abondé en ce sens. Le premier a souligné que l'ordonnance avait été prise sur le fondement d'une habilitation délivrée par l'article 152 de la loi du 4 août 2008 de modernisation de l'économie et qu'il ne pouvait donc bien évidemment pas être dans les intentions des parlementaires, à l'été 2008, d'habiliter le Gouvernement à remettre en cause des dispositions qu'ils allaient adopter quelques mois plus tard. Il a ajouté que rien, dans le texte même de l'habilitation, ne permettait au Gouvernement de prendre par ordonnances des mesures tendant à amoindrir les garanties des familles endeuillées.

La commission a alors donné un avis favorable à l'amendement n° 110.

La commission a ensuite examiné l'amendement n° 84, présenté par Mme Isabelle Debré, tendant à insérer un article additionnel après l'article 15 bis, afin de permettre au président et au vice-président d'un conseil de prud'hommes de rester en fonction jusqu'à l'installation de leurs successeurs.

M. Bernard Saugey, rapporteur, a indiqué qu'il s'agissait ainsi d'éviter toute carence dans la justice prud'homale, par exemple lorsque les élections n'ont pu être organisées.

Mme Catherine Troendle a précisé que l'amendement réintroduisait dans le code du travail une disposition qui en avait été retirée lors de sa réécriture.

M. Laurent Béteille a estimé que le maintien dans leurs fonctions du président et du vice-président du conseil de prud'hommes pouvait présenter des problèmes d'incompatibilité si le titulaire de la fonction accédait à d'autres responsabilités.

M. Jean-Jacques Hyest, président, a expliqué que le dispositif ne visait pas à faire revenir dans leurs fonctions un président ou un vice-président qui les auraient quittées et auraient pu accéder à d'autres responsabilités, mais à permettre au président et au vice-président en place de rester en fonction jusqu'à l'installation de leurs successeurs, afin d'éviter toute carence.

La commission a donné un avis favorable à l'amendement n° 84.

Après l'article 15 bis, elle a examiné un amendement n° 133 rectifié, présenté par Mme Josiane Mathon-Poinat et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du parti de gauche, tendant à insérer un article additionnel afin de créer en faveur de la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (HALDE) un délit d'entrave à son action, sur le modèle de ce qui existe pour la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL).

M. Patrice Gélard a souligné que la HALDE, à la différence de la CNIL, n'était pas dotée de pouvoirs de sanction de nature quasi-juridictionnelle et ne pouvait donc pas revendiquer la création d'un délit d'entrave à son action. En tout état de cause, il a jugé cette question prématurée, soulignant que les pouvoirs de l'ensemble des autorités administratives indépendantes devaient faire l'objet d'une réflexion globale dans le cadre de l'examen prochain du projet de loi organique définissant le statut et les fonctions du Défenseur des droits.

Sur proposition du rapporteur, la commission a décidé de demander l'avis du Gouvernement sur cet amendement.

A l'article 28 quinquies (octroi aux maires de la compétence en matière de déplacement des débits de tabac sur le territoire d'une même commune), la commission a examiné l'amendement de suppression n° 157 déposé par le Gouvernement.

M. Bernard Saugey, rapporteur, a rappelé que la commission des lois avait approuvé cette disposition introduite par les députés en première lecture. Il a donc invité la commission à émettre un avis défavorable à l'amendement de suppression.

Approuvant la démarche du rapporteur, M. Patrice Gélard a regretté que la direction générale des douanes dispose de pouvoirs exorbitants en matière d'implantation des débits de tabac sur le territoire métropolitain.

M. Jean-Jacques Hyest, président, s'est quant à lui interrogé sur la conformité à la Constitution d'un certain nombre de dispositions figurant dans le code des douanes.

Enfin, M. François Zocchetto a rappelé que, en tout état de cause, la direction générale des douanes ne serait pas dépossédée de tout droit de regard sur les déplacements de débits de tabac sur le territoire d'une même commune puisqu'elle serait invitée de façon systématique à donner un avis au maire avant que ce dernier ne prenne sa décision.

M. Pierre-Yves Collombat s'est à son tour prononcé en faveur des dispositions de l'article 28 quinquies. Il a également rappelé que le Parlement avait adopté, à l'occasion de l'examen de la précédente loi de simplification du droit, un certain nombre de dispositions relatives aux débits de boissons, mais que celles-ci n'étaient toujours pas appliquées par les préfectures. Il s'est interrogé sur les moyens de contraindre l'administration à se conformer à la loi.

M. Jean-Jacques Hyest, président, a rappelé que les parlementaires pouvaient interroger le Gouvernement au travers de plusieurs techniques de contrôle.

La commission a émis un avis défavorable à l'amendement n° 157.

Avant l'article 30 (simplification des règles relatives aux actions en justice exercées par les présidents de conseil général ou régional), la commission a examiné l'amendement n° 91 présenté par M. Jacques Mézard et plusieurs de ses collègues du groupe du rassemblement démocratique et social européen tendant à insérer un article additionnel pour prévoir le remplacement automatique des conseillers généraux par leur suppléant dans l'hypothèse, visée à l'article L.O. 151 du code électoral, où un conseiller général, touché par le cumul des mandats du fait de son élection au Parlement, vient à démissionner du conseil général.

M. Bernard Saugey, rapporteur, a souligné que, dans l'hypothèse inverse de celle visée par l'amendement, à savoir celle où un parlementaire touché par le cumul des mandats parce qu'il acquiert un mandat local démissionne du conseil général, le remplacement automatique de cet élu par son suppléant au conseil général est déjà prévu et que l'état du droit était donc incomplet.

M. Jean-Jacques Hyest, président, a indiqué que cet amendement venait rétablir la cohérence du droit en vigueur.

La commission a émis un avis favorable à l'amendement n° 91.

Après l'article 41, la commission a examiné un amendement n° 117, présenté par M. Jean-Pierre Sueur et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, tendant à insérer un article additionnel afin de rendre obligatoire la formation aux premiers secours des conducteurs de transport routier de personnes.

M. Bernard Saugey, rapporteur, a indiqué que l'objectif de l'amendement était d'allonger la durée de cette formation. Tout en partageant la préoccupation des auteurs de l'amendement, il a souligné que ces dispositions relevaient du règlement et non de la loi.

M. Jean-Pierre Sueur a précisé que, à la suite de plusieurs accidents dramatiques, il avait attiré l'attention du gouvernement sur cette question importante, notamment par le biais d'amendements et de questions écrites. Devant l'échec de ces initiatives, il s'est déclaré contraint de réitérer son amendement.

Mme Catherine Troendle a indiqué que, pour être efficace, la formation aux premiers secours devait faire l'objet d'une mise à jour annuelle.

M. Patrice Gélard a suggéré de poser une question orale avec débat sur ce thème qui relève des missions de contrôle du Parlement. M. Jean-Pierre Sueur s'est rallié à cette idée.

La commission a demandé le retrait de l'amendement n° 117.

Après l'article 42, la commission a examiné un amendement n° 118 présenté par M. Jean-Pierre Sueur et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés tendant à insérer un article additionnel afin de reprendre les dispositions d'une proposition de loi déposée par M. Josselin de Rohan et plusieurs de ses collègues en septembre 2000, adoptée par le Sénat en décembre 2000 et visant à permettre aux maires, dans la limite de deux fois par an, de soumettre l'accès des personnes à une manifestation culturelle organisée sur tout ou partie du territoire de la commune au paiement d'un droit.

M. Bernard Saugey, rapporteur, a proposé aux membres de la commission de confirmer le vote du Sénat de décembre 2000 sur cette disposition en donnant un avis favorable à l'amendement n° 118.

M. Jean-Pierre Sueur a rappelé que cette disposition revêtait une grande importance pour les communes qui organisent des manifestations culturelles sur leur territoire et qui sont, dans ce cadre, amenées à restreindre temporairement l'accès à la voie publique pour permettre le bon déroulement des festivités. A l'heure actuelle, aucune disposition légale n'encadre ces pratiques, pourtant fréquentes dans un certain nombre de communes dont le patrimoine se prête à l'organisation de telles manifestations, ce qui place les maires face à un réel risque juridique. Il a ainsi estimé qu'il était impérieux de donner une base légale à ces pratiques.

La commission a donné un avis favorable à l'amendement n° 118.

Après l'article 44, elle a examiné un amendement n° 28 rectifié ter, présenté par M. Alex Türk et plusieurs de ses collègues, tendant à insérer un article additionnel afin de permettre la publicité des avis de la CNIL sur les projets de loi relatifs à la protection des personnes.

La commission a donné un avis favorable à cet amendement dont M. Jean-Jacques Hyest, président, a souligné l'importance.

Après l'article 59, la commission a examiné un amendement n° 122, présenté par M. Pierre-Yves Collombat et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, tendant à insérer un article additionnel afin de préciser l'infraction de prise illégale d'intérêt.

M. Bernard Saugey, rapporteur, a indiqué qu'il venait de déposer une proposition de loi ayant le même objet et a proposé en conséquence de reporter la discussion de cette question importante à l'examen de ce texte par le Sénat.

M. Pierre-Yves Collombat a fait savoir qu'il comprenait la démarche du rapporteur mais qu'il ne retirerait pas pour autant son amendement car il lui semblait utile que cette question puisse être évoquée en séance publique. Il a considéré que l'application des dispositions relatives à la prise illégale d'intérêt était aujourd'hui source de nombre de confusions, causées en particulier par des divergences de jurisprudence entre les juridictions administratives, judiciaires et financières, ainsi que par l'existence de dispositions spécifiques aux sociétés d'économie mixte. Il a souhaité que cette question puisse être évoquée au plus vite.

La commission a décidé de demander le retrait de l'amendement n° 122.

A l'article 65 bis (clarification de la définition du délit de favoritisme), elle a examiné un amendement de suppression n° 171 présenté par le Gouvernement.

M. Bernard Saugey, rapporteur, a rappelé que cet article avait été adopté par la commission à l'initiative de M. Laurent Béteille, afin de clarifier la définition du délit de favoritisme.

M. Laurent Béteille a souligné que l'article 65 bis poursuivait deux objectifs principaux : d'une part, étendre l'application du délit de favoritisme, aujourd'hui limitée aux marchés publics et aux délégations de service public, à l'ensemble des contrats de la commande publique, d'autre part, ne plus sanctionner pénalement de simples erreurs de procédure en l'absence d'intention de favoriser un candidat. Il a ajouté que la rédaction proposée à cet article comportait également certaines simplifications rédactionnelles.

Peu convaincu par certaines objections formulées par le Gouvernement à l'appui de son amendement de suppression, il a souligné la nécessité d'éviter dans la loi des énumérations, fastidieuses et nécessairement incomplètes, tant en ce qui concerne le champ des personnes susceptibles d'être incriminées au titre du délit de favoritisme que la nature des contrats de la commande publique concernés par ce délit.

Il a toutefois accepté d'approfondir la réflexion si le Gouvernement s'engageait à la mener dans des délais rapprochés.

M. Jean-Jacques Hyest, président, a mis en avant la nécessité de parvenir à une rédaction qui permette de ne plus sanctionner pénalement le non-respect de règles formelles en matière de marchés publics, dès lors qu'il ne marque pas l'intention d'avantager un candidat.

En conséquence, la commission a émis un avis favorable à l'amendement de suppression n° 171 et demande le retrait de l'amendement n° 99 présenté par M. Laurent Béteille tendant à améliorer la rédaction de l'article 65 bis.

Sur l'ensemble des amendements, la commission a adopté les avis suivants :

Sur proposition de M. Jean-Jacques Hyest, président, la commission a confirmé que le texte de la commission soumis au Sénat était celui qui avait été adopté le 11 février 2009.

Transfert aux départements des parcs de l'équipement et évolution de la situation des ouvriers des parcs et ateliers - Nouvel examen du rapport

Puis la commission a procédé au nouvel examen du texte proposé au Sénat pour le projet de loi n° 14 (2008-2009) relatif au transfert aux départements des parcs de l'équipement et à l'évolution de la situation des ouvriers des parcs et ateliers, sur lequel l'urgence a été déclarée.

M. Jean-Jacques Hyest, président, a rappelé que la commission, après avoir entendu M. Dominique Bussereau, secrétaire d'Etat chargé des transports, la semaine précédente, avait décidé de procéder sur le rapport de M. Jean-Pierre Vial à un nouvel examen du projet de loi, initialement inscrit à l'ordre du jour du Sénat du 18 février 2009, en prévision de son examen en séance publique le 2 avril 2009. Puisque le Sénat délibérera sur la base du texte établi par la commission, celle-ci a souhaité ouvrir à ses membres la possibilité de proposer leurs amendements afin qu'ils soient intégrés, le cas échéant, au texte de la commission résultant de l'adoption de son rapport le 28 janvier 2009.

M. Jean-Pierre Vial, rapporteur, a tout d'abord rappelé que le point majeur du projet de loi résidait dans l'avenir du statut des ouvriers des parcs et ateliers : les syndicats de ces personnels ont été associés, dès l'origine, à la réflexion sur le transfert aux départements des parcs de l'équipement et ont contribué à l'évolution du dossier.

Il a souligné que la commission, sur sa proposition, avait, lors de sa réunion du 28 janvier, abandonné le statut commun proposé par le Gouvernement pour les ouvriers des parcs et ateliers (OPA) qu'ils relèvent de l'Etat ou des collectivités locales, pour retenir le dispositif de droit commun, en matière de transferts de service, celui de la mise à disposition assortie d'une faculté d'intégration dans la fonction publique territoriale.

L'intégration dans un cadre d'emploi territorial étant, aujourd'hui, communément admise, le rapporteur a indiqué qu'il présenterait à la commission des amendements tendant à compléter ce dispositif. Il a mentionné les trois grandes questions s'y rattachant : l'établissement du tableau d'homologie entre la grille de classification des OPA et celle des cadres d'emplois de la fonction publique territoriale, la garantie des salaires et celle des droits en matière de retraite.

Il a observé qu'il proposerait, de manière très exceptionnelle, de garantir les droits acquis par les OPA au titre du régime de retraite des ouvriers des établissements industriels de l'Etat quel que soit le nombre d'années de cotisations à ce fonds spécial.

Abordant la question d'une compensation financière temporaire pour la charge des personnels surnuméraires transférés à la demande de l'Etat, il a indiqué que cette proposition, adoptée par la commission le 28 janvier dernier, avait ensuite été déclarée irrecevable au titre de l'article 40 de la Constitution. Le Gouvernement n'ayant pas souhaité reprendre cet amendement, M. Jean-Pierre Vial, rapporteur, a estimé que le format des transferts d'OPA donnerait lieu à des arbitrages très serrés entre l'Etat et les départements.

Il a, ensuite, évoqué trois amendements concernant respectivement la création éventuelle de syndicats mixtes entre les collectivités et les SDIS (services départementaux d'incendie et de secours), la prise en charge des frais de dépollution des terrains transférés et un assouplissement du dispositif des réseaux de radiocommunications des services routiers.

M. Pierre-Yves Collombat a interrogé le rapporteur sur la question des recrutements après transfert d'agents des parcs ; celui-ci a précisé qu'ils s'effectueraient sur la base des dispositions statutaires régissant les fonctionnaires territoriaux. M. Jean-Claude Peyronnet a manifesté son accord avec le rapporteur.

M. Jean-Jacques Hyest, président, a observé que ces agents, intégrés dans les cadres de la fonction publique territoriale, pourraient connaître des évolutions de carrière.

La commission a ensuite procédé à l'examen des quinze amendements déposés sur le texte résultant de sa délibération du 28 janvier.

A l'article 3 (consistance du transfert), Mme Anne-Marie Escoffier a présenté un amendement destiné à soumettre à l'accord intégral de la collectivité le transfert de la totalité des emplois du parc.

Le rapporteur a observé qu'aux termes de l'article 3, le transfert global ne peut intervenir qu'à la demande du département : en cas d'échec de la procédure conventionnelle, la consistance du transfert s'établit sur la base du nombre d'emplois correspondant à la part d'activité effectuée pour le compte du département. En conséquence, il a émis un avis défavorable sur cet amendement. La commission ne l'a pas adopté.

Aux articles 7 (transfert des fonctionnaires) et 8 (situation individuelle des fonctionnaires), ainsi qu'au chapitre II (avant l'article 10), la commission, sur la proposition du rapporteur, a adopté trois amendements rédactionnels.

A l'article 10 (mise à disposition des OPA), la commission, à l'initiative de son rapporteur, a tout d'abord transféré in fine la question du remboursement des mises à disposition des OPA. En conséquence, elle a supprimé le dernier alinéa du I de cet article.

En conséquence, le rapporteur a estimé que l'amendement de Mme Anne-Marie Escoffier et M. Jacques Mézard précisant le remboursement des charges correspondant aux mises à disposition serait satisfait dans l'esprit par son amendement de réécriture du III de l'article 10.

Mme Anne-Marie Escoffier a indiqué qu'elle retirait cet amendement.

Puis la commission a adopté un amendement du rapporteur destiné à prendre en compte la spécificité de la Corse et des départements et régions d'outre-mer pour la constitution de syndicats mixtes région-département en prévoyant la mise à disposition des OPA transférés auprès de ces syndicats et les conséquences de leur dissolution éventuelle.

Le rapporteur a indiqué que l'amendement de Mme Anne-Marie Escoffier et M. Jacques Mézard relatif aux garanties accordées aux OPA transférés optant pour le statut de fonctionnaire territorial, serait satisfait par son amendement présenté à l'article 11.

Sur sa proposition, la commission a précisé les modalités du remboursement de la mise à disposition des OPA transférés, qui prendrait la forme de deux échéances semestrielles assorties, le cas échéant, d'un ajustement.

De même, la commission a rétabli l'article 11 pour préciser les garanties accordées aux OPA qui intégreraient un cadre d'emploi de la fonction publique territoriale en termes de classification, de régime indemnitaire et de retraite : M. Jean-Pierre Vial, rapporteur, a précisé que la grille d'homologie prendrait notamment en compte les qualifications des agents attestées par un titre ou diplôme ou par l'expérience professionnelle. Il a indiqué que les agents se verraient garantir une rémunération au moins égale à leur rémunération globale antérieure (hors travaux supplémentaires) et qu'ils bénéficieraient, le cas échéant, d'une indemnité compensatrice résorbée au fur et à mesure des augmentations des rémunérations acquises dans le cadre d'emploi d'intégration. Les services accomplis antérieurement à l'intégration en qualité d'OPA ouvriraient droit, pour leur part, à une pension du régime des ouvriers des établissements industriels de l'Etat, quelle que soit la durée de cotisation.

A l'article 13 bis (clause de revoyure), la commission a adopté un amendement présenté par son rapporteur pour permettre l'établissement d'un état de lieux de la situation des anciens OPA avant le terme de cinq ans fixé par la commission le 28 janvier.

Puis sur la proposition de M. Jean-Pierre Vial, rapporteur, elle a inséré un article additionnel après l'article 19 pour prévoir que le coût de remise en état des terrains serait pris en charge prioritairement avant liquidation sur la contribution du parc à la trésorerie du compte de commerce.

A l'article 20 (réseau de communications radioélectriques), la commission, à l'initiative de son rapporteur, a remplacé l'amendement qu'elle avait adopté le 28 janvier mais qui avait été déclaré irrecevable au titre de l'article 40 de la Constitution, par une nouvelle rédaction prévoyant, en outre, l'évolution à venir du système radio vers le numérique.

Enfin, le rapporteur a présenté à la commission qui les adoptés deux amendements tendant à insérer deux articles additionnels après l'article 23 :

- le premier pour étendre aux OPA mis à disposition des ports et aérodromes transférés aux collectivités locales en application de la loi du 13 août 2004 les dispositions concernant le droit d'option pour le statut de fonctionnaire territorial ;

- le second pour prévoir la double mise à disposition des personnels transférés des parcs de l'équipement, fonctionnaires et OPA, en cas de constitution d'un syndicat mixte entre le département et le service départemental d'incendie et de secours.

La commission a adopté le texte du projet de loi relatif au transfert aux départements des parcs de l'équipement et à l'évolution de la situation des ouvriers des parcs et ateliers ainsi rédigé.

M. Jean-Jacques Hyest, président, a précisé que le délai limite pour le dépôt des amendements en séance à ce texte était fixé au 26 mars à 12 heures. La commission se réunira pour les examiner le 1^er avril 2009 avant l'examen du projet de loi inscrit à l'ordre du jour du Sénat le 2 avril et éventuellement le 7 avril.

Nomination d'un rapporteur

La commission a nommé M. Jean-René Lecerf rapporteur sur la proposition de loi n° 263 (2008-2009), présentée par M. François-Noël Buffet, relative au transfert du contentieux des décisions de refus d'entrée sur le territoire français au titre de l'asile.