COMPTES RENDUS DE LA COMMISSION DES AFFAIRES CULTURELLES

Mardi 6 novembre 2007

- Présidence de M. Jacques Valade, président, puis de M. Jean-Léonce Dupont, vice-président. -

PJLF pour 2008 - Audition de Mme Valérie Pécresse, ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche

La commission a entendu Mme Valérie Pécresse, ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur le projet de loi de finances pour 2008.

Mme Valérie Pécresse, ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, a rappelé l'engagement fort du Président de la République sur cinq ans qui consiste à accroître de 5 milliards d'euros les moyens de l'enseignement supérieur et à augmenter de 4 milliards d'euros les moyens dédiés à la recherche et à l'innovation.

Pour 2008, cet engagement se traduit par l'augmentation de 7,8 % des moyens de l'enseignement supérieur et de la recherche, soit 1,8 milliard d'euros, se répartissant de la façon suivante : 1.286 millions d'euros au titre de la mission interministérielle pour la recherche et l'enseignement supérieur (dont 130 millions d'euros au profit de l'Agence nationale de la recherche), 60 millions d'euros pour le financement extrabudgétaire d'Oseo et 455 millions d'euros (soit +56,6 %) au titre des dépenses fiscales, dont 390 millions d'euros pour le crédit d'impôt recherche et 65 millions d'euros pour dynamiser le financement de l'enseignement supérieur. La dépense moyenne par étudiant augmentera ainsi de 405 euros, pour atteindre 7.375 euros en 2008.

La ministre a rappelé le caractère ambitieux des objectifs à atteindre d'ici à 2012, avec 50 % d'une classe d'âge accédant au niveau de la licence, deux établissements classés dans les 20 premiers mondiaux et 10 parmi les 100 premiers, un effort de recherche porté à 3 % du PIB et l'amélioration des performances en termes de dépôts de brevets, de publications scientifiques, d'accueil et de mobilité des étudiants, enseignants et chercheurs.

Elle a rappelé que la stratégie à 5 ans en matière de recherche reposait sur quatre piliers :

- des universités autonomes et puissantes ;

- une meilleure réussite des étudiants de la licence au doctorat ;

- une recherche d'excellence dans un environnement attractif ;

- une ambition nouvelle pour la recherche et le développement (R et D) privés.

La ministre a précisé que les choix budgétaires pour 2008 permettraient de lancer les grands chantiers dans une perspective à 5 ans, avec 1.329 millions d'euros supplémentaires, et de consolider la situation des personnels à hauteur de 470 millions d'euros.

Puis Mme Valérie Pécresse, ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, a exposé les cinq priorités pour le budget 2008.

La première consiste à accompagner l'autonomie des universités, avec 381 millions d'euros supplémentaires, afin de :

- renforcer l'encadrement des universités (fonctions de gestion des ressources humaines, financières et comptables) et revaloriser les carrières, avec respectivement 6,2 et 12,9 millions d'euros ;

- mettre l'accent sur l'immobilier pour préparer son transfert aux universités, avec un effort supplémentaire de 329 millions d'euros, dont 77 millions pour la construction et le premier équipement, 45 pour la sécurité et la maintenance et 207 en faveur des grands travaux ;

- augmenter les moyens de fonctionnement des établissements, notamment par le biais de l'exonération de la taxe sur les salaires qui leur procurera 85 millions d'euros, et attirer des financements nouveaux, avec 25 millions d'euros supplémentaires d'exonération d'impôts ;

- renforcer l'évaluation, 6,5 millions d'euros supplémentaires étant consacrés à l'Agence d'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur (AÉRES).

La deuxième priorité consiste à favoriser la réussite des étudiants, avec 173 millions d'euros supplémentaires :

- en assurant l'égalité des chances par le biais d'une amélioration des conditions de vie et d'étude, à laquelle 88 millions d'euros supplémentaires seront consacrés, avec une réforme du système des bourses -financée à hauteur de 61,5 millions d'euros en 2008- afin de le rendre simple, lisible et plus juste, réforme assortie d'un accès facilité à l'emprunt ; un doublement du nombre de bourses à la mobilité et au mérite (60.000 au total) ; une amélioration de l'hébergement des étudiants (+5,75 millions d'euros) ; l'amélioration de l'accessibilité des locaux pour les personnes handicapées (+15 millions d'euros) ; un renforcement des moyens consacrés à la médecine préventive (+2 millions d'euros) et de ceux alloués au réseau des oeuvres (+3,7 millions d'euros) ;

- en accompagnant les initiatives des étudiants, avec 45 millions d'euros supplémentaires consacrés à l'encouragement du travail étudiant, à travers sa défiscalisation, et à l'exonération de charges pour les jeunes entreprises universitaires ;

- en mobilisant 40 millions d'euros de moyens nouveaux pour lutter contre l'échec, par le biais de l'orientation active et de l'accompagnement à l'entrée à l'université, du renforcement du cursus de licence, du développement du tutorat, de l'extension des horaires des bibliothèques, des efforts en faveur de l'insertion professionnelle et de l'allongement de la durée des stages en Institut universitaire de formation des maîtres (IUFM).

La troisième priorité concerne l'amélioration de l'environnement des chercheurs, à laquelle 143 millions d'euros supplémentaires seront consacrés en 2008, dont :

- 19 millions pour conforter la situation des jeunes chercheurs ;

- 22 millions pour améliorer les conditions de travail et de recherche ;

- 95 millions (soit +4,5 %) pour augmenter de manière ciblée les moyens des organismes de recherche (38 pour ceux qui relèvent du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche et 57 millions pour les autres) ;

- 6,4 millions d'euros pour renforcer les moyens de la recherche universitaire dans le cadre des contrats d'établissements.

La quatrième priorité pour 2008 consiste à favoriser la montée en puissance de la recherche sur projets, à laquelle 190 millions d'euros supplémentaires seront consacrés, dont 130 millions (+ 16 %) en faveur de l'Agence nationale de la recherche et 60 millions (+37 %) pour Oseo innovation. Les crédits de l'ANR sont rebudgétisés à compter du 1er janvier 2008, conformément aux demandes des parlementaires lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2007.

Enfin, la cinquième priorité concerne la dynamisation de la recherche privée. 390 millions d'euros supplémentaires seront consacrés au crédit d'impôt recherche en 2008, soit un quasi-doublement par rapport à 2005, assortis d'une réforme de grande ampleur dès le 1er janvier 2008. En outre, 53 millions d'euros supplémentaires seront dédiés à la recherche industrielle, au travers du fonds de compétitivité des entreprises, du dispositif « Jeunes entreprises innovantes » et des interventions d'Oseo en faveur des PME participant à des pôles de compétitivité.

M. Jean-Léonce Dupont, co-rapporteur pour avis de la mission interministérielle pour la recherche et l'enseignement supérieur, s'est réjoui de l'importance de l'effort budgétaire proposé pour 2008. Il s'est déclaré particulièrement sensible au renforcement de l'encadrement en vue de l'autonomie des universités, à la réforme des bourses ainsi qu'à l'élargissement des horaires d'ouverture des bibliothèques universitaires. Il s'est inquiété néanmoins du fait que les crédits inscrits au titre du logement étudiant ne permettent pas de rattraper le retard pris pour remplir les objectifs du plan Anciaux, ainsi que de l'utilisation à d'autres fins de certains crédits des contrats de plan Etat-régions pourtant censés lui être consacrés.

Il a demandé ensuite comment seraient financés les besoins de mise en sécurité des bâtiments universitaires, supérieurs de 297,5 millions d'euros aux crédits pour 2008.

Il s'est félicité de la généralisation du dispositif d'« orientation active », mais il s'est inquiété de ses modalités dans la mesure où les résultats de sa mise en place en 2007 se sont avérés très inégaux.

Evoquant le chantier « Réussir en licence », il a demandé quelles suites seraient données aux propositions de l'Académie des Sciences concernant le renforcement de l'attractivité des filières scientifiques.

Il a souhaité des précisions sur la réforme envisagée des critères San Remo pour la fixation des subventions aux établissements d'enseignement supérieur. Puis, outre un point sur l'intégration des IUFM aux universités, il a demandé l'état des réflexions sur la place du concours. Enfin, il a souhaité qu'un chantier soit ouvert sur la question de l'innovation pédagogique et de sa prise en compte dans l'évaluation des enseignants.

Après avoir remercié la ministre pour les avancées considérables proposées pour 2008, M. Pierre Laffitte, corapporteur pour avis de la mission interministérielle pour la recherche et l'enseignement supérieur, s'est montré plus particulièrement intéressé par trois priorités : l'amélioration de l'environnement des chercheurs, le renforcement de la recherche sur projets et la dynamisation de la recherche privée. Soulignant que la croissance de l'économie française dépendrait des progrès en matière d'innovation, il a insisté sur les insuffisances graves du financement initial du processus permettant de conduire d'une idée à un projet. Le système d'incubation français n'est pas à la hauteur, la capacité de lever des fonds en faveur d'un projet étant mille fois inférieure à la situation américaine. Il est regrettable que des chercheurs bien formés dans notre pays ne puissent valoriser correctement les résultats de leurs recherches, les moyens étant très insuffisants. A cet égard, le rapporteur pour avis a défendu l'idée que les redevables de l'impôt sur la fortune puissent bénéficier d'une déduction fiscale très supérieure à celle prévue à la loi en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat (TEPA) du 22 août 2007, afin d'encourager pleinement la prise de risque d'un jeune chercheur. Une telle mesure lui a semblé s'imposer, le capital-risque étant dix fois inférieur en France à ce qui existe en Israël et ne permettant pas, en tout état de cause, de financer cette étape en amont de la recherche.

Par ailleurs, il a insisté sur la nécessité de développer les cofinancements public-privé, comme le permettent notamment les fondations. Evoquant ensuite les pôles de compétitivité, il a suggéré que figurent, au titre des critères d'évaluation, le volume de partenariat public-privé ainsi que le caractère international des projets.

Enfin, il a souhaité que des moyens soient consacrés au développement de la coopération universitaire internationale.

Mme Valérie Pécresse, ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, a apporté aux rapporteurs pour avis les éléments de réponse suivants :

- une mission a été confiée à M. Jean-Paul Anciaux sur les moyens d'atteindre les objectifs du plan logement étudiant, dont les conclusions seront rendues en décembre prochain. Outre les crédits dévolus au Centre national d'oeuvres universitaires et scolaires (CNOUS) à ce titre (52 millions d'euros en 2008), 45 millions d'euros devraient lui être consacrés grâce aux ressources propres et aux emprunts contractés par les Centres régionaux d'oeuvres universitaires et scolaires (CROUS). En outre, on estime à environ 20 millions d'euros les moyens attribués au logement étudiant par le biais des contrats Etat-régions. Néanmoins, on reste loin des objectifs du plan Anciaux ;

- en 2008, un service public d'orientation sera mis en place dans un continuum entre enseignement secondaire et enseignement supérieur ;

- le rapport de l'Académie des Sciences nourrira, au même titre que d'autres rapports, le chantier « Réussir en licence ». Il conviendra de tenir compte des problèmes liés au niveau des bacheliers non scientifiques. Par ailleurs, il a été demandé aux directeurs d'Instituts universitaires de technologie (IUT) de réfléchir aux conditions d'un plus large accueil des bacheliers technologiques ;

- en avril 2008, l'ensemble des IUFM hors DOM-TOM seront intégrés aux universités. Le cahier des charges a été révisé et il n'est pas prévu, pour l'instant, de modifier les conditions d'accès et de diplômes ;

- les critères d'évaluation des enseignants évolueront, dans le cadre de l'autonomie des universités ;

- les fonds de l'Agence nationale de valorisation de la recherche (OSEO-Anvar), qui doit prochainement fusionner avec l'Agence de l'innovation industrielle (AII), permettent une vraie continuité dans l'accompagnement de la croissance des jeunes entreprises innovantes ;

- le ministère des finances devrait être sensibilisé à la nécessité de contribuer au succès des différentes structures de coopération en matière de recherche ;

- on peut s'inquiéter des insuffisances de la coopération universitaire internationale (tel est, par exemple, le cas avec l'Inde). Ceci relève du budget du ministère des affaires étrangères et les universités ne disposent pas de crédits budgétaires spécifiquement consacrés à ces actions. Il conviendrait de conduire des réflexions sur cet important sujet ;

- il faudrait aussi coordonner les efforts de l'Etat et des régions en faveur des bourses de mobilité.

M. Yves Dauge a salué l'effort conséquent, et attendu, proposé pour 2008. Puis il s'est déclaré préoccupé par l'important taux d'échec en première et deuxième année du premier cycle universitaire. Il a proposé un renforcement des heures d'enseignement, y compris venant des professeurs du secondaire, afin de conforter l'encadrement des étudiants. Il s'est aussi interrogé sur le niveau des moyens consacrés au tutorat.

Il a demandé une évaluation des besoins concernant la mise à niveau du patrimoine immobilier universitaire avant son éventuel transfert de propriété aux universités. Il a jugé nécessaire une réflexion sur la difficile question de la maîtrise d'ouvrage. A cet égard, il a estimé que l'Etat devait jouer un rôle d'encadrement, d'innovation et d'appui à la maîtrise d'ouvrage et à la maîtrise d'oeuvre, et se montrer exemplaire en la matière (s'agissant notamment de la qualité architecturale et de la performance énergétique des bâtiments), l'image de marque des universités françaises pouvant ainsi évoluer favorablement en quelques années.

Enfin, évoquant le classement de Shanghai, il a suggéré que les institutions européennes conduisent une analyse critique de ses critères ainsi qu'une réflexion permettant d'établir leur propre classement.

Après avoir remercié la ministre pour la clarté de sa présentation, Mme Marie-Christine Blandin a souhaité que l'on saisisse l'opportunité du « Grenelle de l'environnement » pour prévoir des indicateurs en matière d'économies d'énergie et renforcer les moyens qui leur sont consacrés. Elle a indiqué que, si des crédits devraient être alloués à la question du réchauffement climatique, le pessimisme était de mise en revanche s'agissant des volets biodiversité -alors que ce sujet est au moins aussi grave- et prévention en matière de santé. L'Etat se doit d'intervenir dans ce domaine, le nombre insuffisant de postes de chercheurs dans ces secteurs étant criant et s'expliquant partiellement par la non-brevetabilité des découvertes.

Mme Colette Mélot a évoqué les difficultés rencontrées par certains étudiants pour s'inscrire en « master 2 » ou pour passer d'une université privée à une université publique.

Mme Monique Papon a demandé des précisions concernant les postes de « doctorants conseils ».

M. Jack Ralite s'est interrogé sur l'évolution du Centre national de recherche scientifique (CNRS) et sur les raisons de la modification de son plan stratégique.

M. Yannick Bodin a demandé quelle suite serait donnée aux propositions du rapport d'information de la commission sur la diversité sociale et l'égalité des chances dans la composition des classes préparatoires aux grandes écoles, et il s'est interrogé sur leur traduction dans le budget pour 2008.

Mme Valérie Pécresse, ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, a apporté aux intervenants les éléments de réponse suivants :

- les mesures s'inscrivent dans une dynamique et dans la logique d'un calendrier de réforme sur cinq ans. S'agissant du chantier sur la licence, le budget 2008 ne prend en compte que le premier trimestre de l'année universitaire 2008-2009 ;

- la mise en sécurité des bâtiments, hors Jussieu, nécessitera 300 millions d'euros après 2008, sans compter les besoins que pourraient laisser apparaître les audits. Il serait utile de lancer un plan « campus » permettant de mobiliser les sommes nécessaires, y compris sur le plan extrabudgétaire ;

- une réflexion européenne concernant les critères de classement des universités, notamment par le biais d'une assurance qualité, est à l'agenda de la présidence française européenne. Erasmus pourrait ainsi redevenir un outil prioritaire de la politique européenne ;

- il est important de défendre au plan international l'initiative prise par la France, en 2005, en faveur d'une convention sur la biodiversité et de développer les réseaux de recherche dans ce domaine ainsi que dans celui de la prévention en matière de santé ;

- s'agissant des « masters 2 », certains problèmes de cohérence se posent, partiellement liés au fait que le système Licence master doctorat (LMD) a été souvent calqué sur l'ancienne organisation des cycles universitaires. L'avant-projet de loi sur l'autonomie des universités cherchait à améliorer cette cohérence en conditionnant l'accès au master, mais les syndicats étudiants ont mis en avant les schémas de recrutement des employeurs, toujours fondés sur l'ancien dispositif. En outre, il conviendrait de revenir sur la scission entre « masters professionnalisants » et « masters recherche » ;

- les « docteurs-conseils » seront aussi moniteurs de l'enseignement supérieur. Leur rémunération sera de 1985 euros par mois, soit + 1,5 fois le SMIC, pendant 3 ans. Le laboratoire négociera et facturera directement la prestation de services à l'entreprise concernée. 500 contrats sont prévus pour 2008 et 1.000 pour 2009 ;

- il est nécessaire d'opérer un rééquilibrage entre la recherche financée de façon totalement récurrente et le financement sur projets. Pour 2008, les subventions allouées aux organismes de recherche et aux universités, dans le cadre des stratégies de recherche qu'ils arrêtent de façon autonome, augmentera de 4,9 %. Le financement sur projet, dont l'Agence nationale pour la recherche (ANR) est le bras armé, permet de faire face aux défis et priorités sociétales dans le cadre d'une politique nationale de recherche, ce qui n'empêche pas l'ANR de consacrer 30 % de ses crédits à la recherche fondamentale. C'est ainsi, par exemple, que l'on pourra renforcer les recherches sur la maladie d'Alzheimer ;

- s'agissant du plan stratégique du CNRS, un contrat quadriennal d'objectifs sera signé au premier semestre 2008, qui, sans remettre en cause son indépendance scientifique, impliquera des engagements mutuels, et par conséquent, une logique de concertation avec sa tutelle. Il faut relever que le CNRS est déjà une agence de moyens, 80 % de ses personnels travaillant dans des unités mixtes de recherche, dans des locaux universitaires. La mission confiée à M. François d'Aubert, ancien ministre chargé de la recherche, permettra de débattre ouvertement des conditions du partenariat entre le CNRS et les universités. Outre les subventions récurrentes dont il bénéficie, le CNRS perçoit environ 35 % du budget de l'ANR ;

- le ministère soutient les initiatives conduites dans le cadre de l'opération « 100.000 étudiants pour 100.000 élèves » pour la mise en oeuvre de la charte pour l'égalité des chances dans l'accès à l'enseignement supérieur, l'objectif étant que 5 % des meilleurs élèves de chaque lycée puissent accéder aux classes préparatoires aux grandes écoles.

Mercredi 7 novembre 2007

- Présidence de M. Jacques Valade, président. -

PJLF pour 2008 - Mission « Aide publique au développement - Examen du rapport pour avis

Au cours d'une première séance tenue dans la matinée, la commission a tout d'abord procédé à l'examen du rapport pour avis de M. Jacques Legendre sur les crédits de la mission « Aide publique au développement » du projet de loi de finances pour 2008.

M. Jacques Legendre, rapporteur pour avis, a noté que le français se situait au 11e rang mondial en tant que langue maternelle, au 9e rang en tant que langue seconde, mais était à la 2e place des langues de communication présentes sur l'ensemble des continents et la 2e langue la plus enseignée dans le monde. Ces éléments chiffrés démontrent l'efficacité de la politique de la francophonie.

Relevant que certains esprits avaient l'air de considérer la francophonie comme un combat d'arrière-garde, le rapporteur a estimé que cette attitude participait d'une ambiance qu'il a qualifiée de « blues » de la francophonie. En effet, la situation est étrange puisque la francophonie est contestée alors même qu'elle est en bonne santé, qu'elle constitue une opportunité unique pour faire entendre la voix de la France dans le monde, que, de plus, elle a, pour des raisons démographiques, un bel avenir devant elle, pour peu que les politiques menées soient cohérentes.

Pour sortir de cet état dépressif, il a considéré que la francophonie devait, d'une part, persister dans sa démarche -à ce titre le maintien des crédits qui lui sont consacrés sont une bonne nouvelle- et d'autre part, constituer une action cohérente non seulement à l'extérieur du pays, mais aussi à l'intérieur, afin que l'ensemble des énergies soient mobilisées.

M. Jacques Legendre, rapporteur pour avis, a déploré que les crédits de la francophonie soient dispersés dans pas moins de quatre bleus budgétaires, et que les principaux montants soient inscrits dans la mission de l'« Aide publique au développement ». Cette répartition des crédits n'a en effet aucun sens : la francophonie n'est pas de l'aide publique au développement, mais bien une stratégie de rayonnement de la France dans le monde.

Il a supputé que la confusion était liée au fait qu'historiquement, les crédits de l'aide au développement étaient concentrés sur des pays d'Afrique francophone. Or d'une part ce n'est plus le cas aujourd'hui, et d'autre part, la politique francophone a une vocation mondiale, non pas centrée sur les Etats, mais sur un réseau constitué de tous ceux qui parlent français, même quand ils sont très minoritaires dans leur pays.

Il s'est montré, en revanche, satisfait du maintien des crédits de la francophonie institutionnelle : comme en 2007, 58,4 millions d'euros seront attribués à l'Organisation internationale de la Francophonie (OIF) et à ses opérateurs, tels que l'Agence universitaire de la francophonie, l'université Senghor d'Alexandrie, ou encore l'Association internationale des maires francophones.

Il a relevé que TV5, la lucarne de la francophonie dans le monde, bénéficiait quant à elle d'une hausse de ses crédits de 2,3 %, leur montant étant porté à 65,7 millions d'euros, ce qui devrait permettre à la chaîne de poursuivre sa politique de sous-titrage des programmes. Les crédits de Radio France internationale sont également augmentés et s'élèvent à 71 millions d'euros dans le projet de loi de finances. Les crédits relatifs à l'enseignement du français dans le monde, axe essentiel de la politique francophone, sont quant à eux stabilisés. Ils seront utilisés dans le cadre du plan de relance du français, notamment dans l'Union européenne et en direction des alliances françaises. Enfin, l'importance de la politique de défense de la langue française menée par la délégation générale à la langue française, est reconnue par l'attribution à la délégation de 4 millions d'euros.

Il s'est réjoui du maintien du niveau des crédits de la francophonie, regrettant cependant l'absence d'un document de politique transversale qui permettrait de suivre plus précisément l'évolution des crédits, pour l'instant éparpillés dans le budget de l'Etat.

M. Jacques Legendre, rapporteur pour avis, a consacré la seconde partie de son intervention à la politique francophone, dont il a considéré qu'elle manquait d'objectifs stratégiques.

Il a jugé essentiel de comprendre que les deux démarches de protection de la langue française et de sa promotion à l'étranger étaient parfaitement complémentaires et pouvaient constituer un cercle vertueux. Une langue est vivante lorsqu'elle sait s'adapter aux transformations de la société. C'est ensuite par sa vitalité et sa modernité qu'elle va séduire ceux qui souhaitent l'apprendre. Enfin, l'élargissement du nombre de locuteurs permet de faire vivre la langue et d'augmenter à la fois son rayonnement et celui des valeurs qu'elle véhicule. Il en a conclu que la première étape était de défendre le français dans un contexte où il est contesté par certains tenants du tout anglais.

Le rapporteur pour avis a indiqué qu'il préconisait tout d'abord l'adoption par l'Assemblée nationale de la proposition de loi sénatoriale complétant sur certains points précis la loi Toubon. En effet, au cours de l'année 2007, des personnels d'entreprises françaises rachetées ont été mis en difficulté du fait de la diffusion de documents en langue étrangère dans le cadre de leur travail. Par ailleurs, l'inspection générale des affaires sociales a évoqué l'absence de guide d'utilisation en français d'un logiciel de dosimétrie pour expliquer le fait que plus de 4.000 patients traités par radiothérapie aient subi une surdose de radiation, dans un hôpital d'Epinal, et dont certains en sont malheureusement décédés. Il a en a conclu qu'il était grand temps que l'Assemblée nationale adopte les quelques adaptations de la loi Toubon proposées par le Sénat.

Il a considéré, ensuite, qu'à l'heure où certains invoquent les coûts de traduction trop élevés pour justifier l'utilisation d'une langue unique dans les enceintes internationales, la politique de défense du français devait être renforcée. C'est le cas au niveau européen, où une attention permanente doit être maintenue pour que le français soit utilisé. Il a ajouté qu'il ne reviendrait pas sur la malheureuse adoption du protocole de Londres, mais qu'il serait attentif à ses conséquences. C'est aussi le cas au niveau international, par exemple dans le cadre olympique, dans lequel le français est supposé être la langue de référence.

Il a rappelé que la défense du français relevait d'un objectif plus général qui est celui de la diversité culturelle et linguistique, qui fait la richesse des échanges entre pays et permet à n'en pas douter de faire progresser les sociétés par le dialogue entre les cultures.

A ce titre, il s'est félicité de l'adoption de la convention de l'UNESCO sur la diversité culturelle, de l'engagement de la France à verser, dès 2008, l'équivalent d'un point de sa contribution à l'UNESCO au Fonds international pour la diversité culturelle.

Il a souhaité, à cet égard, rappeler son attachement à la politique d'apprentissage des langues étrangères, estimant que si l'on souhaitait que sa langue soit respectée, il convenait aussi d'apprendre celle des autres. Il a estimé également qu'il fallait soutenir des projets tels que celui de la bibliothèque numérique européenne. Ce projet essentiel, dont la France est le fer de lance, nécessitera un effort financier important. Pour que vive ensuite le français dans cette diversité, le programme de formation de nouveaux professeurs mené par le ministère des affaires étrangères semble par ailleurs très utile et le rôle de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger qui dispose d'un budget en hausse cette année, doit également être mis en relief.

Il a développé, enfin, la question du soutien à la francophonie institutionnelle, à savoir l'OIF et ses opérateurs, au sujet desquels une vraie réflexion de fond doit être menée. Il a ainsi considéré qu'il ne pouvait être question pour l'OIF d'intégrer tous les pays ayant un tropisme francophile, aussi flatteur soit-il. L'OIF est avant tout une organisation réunissant des pays francophones dont l'objectif est de diffuser la langue française dans le monde, en tant que langue première ou seconde. En interne, les statuts de membre de l'OIF, membre associé et observateur doivent par ailleurs être clarifiés, afin que chaque pays respecte ses obligations, notamment en matière de diffusion du français.

Si les problèmes financiers de l'OIF ont fait la une des médias ces dernières années, l'organisation a aujourd'hui mené plusieurs réformes institutionnelles et un programme d'économies qui l'ont replacée sur la voie de l'orthodoxie. M. Jacques Legendre, rapporteur pour avis, a donc considéré qu'il était temps que la France tienne sa promesse de mettre à disposition de l'organisation une « Maison de la francophonie » qui regrouperait les différents acteurs de la Francophonie, en vue de mutualiser leurs moyens et de donner une vitrine médiatique à leurs actions. La commission des finances du Sénat est intervenue l'année dernière afin que la discussion sur le projet de loi approuvant la convention passée entre la France et l'OIF soit reportée. Un rapport proposant un site alternatif pour la maison de la francophonie devrait prochainement être publié. Le rapporteur a déclaré qu'il serait attentif aux suites qui seraient données à ce rapport, car la crédibilité de la France dans le monde francophone est en jeu.

En dépit des réserves émises, notamment sur l'absence de vision stratégique de l'action francophone, il a enfin proposé de donner un avis favorable à l'adoption des crédits dont le montant est globalement satisfaisant.

Un débat a suivi l'exposé du rapporteur pour avis.

M. Jean-Marc Todeschini a déploré, au même titre que le rapporteur pour avis, que des ambassadeurs français fassent parfois des interventions en anglais, au prétexte d'un manque de moyens financiers ne leur permettant pas de recourir à des traducteurs.

M. Jacques Valade, président, a indiqué que dans le cadre des prochaines rencontres franco-chinoises de coopération décentralisée organisées à Bordeaux, outre la traduction simultanée permettant à chacun de s'exprimer dans sa propre langue, il avait proposé de faire appel à des étudiants comme « traducteurs de courtoisie », ce qui est de nature à protéger la francophonie. Il a rappelé son soutien à la proposition de loi complétant la loi dite Toubon, adoptée à l'unanimité par le Sénat, et s'est engagé à faire une démarche auprès de M. Roger Karoutchi, ministre chargé des relations avec le Parlement, afin qu'elle soit inscrite rapidement à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale.

M. Bernard Murat a rappelé que la foire du livre à Brives était une manifestation s'inscrivant dans une démarche de défense de la langue française et de la francophonie, et a signalé que sa 27e édition, se déroulant en novembre 2008, aurait pour thème « la francophonie et le développement durable ». Il y a invité ses collègues et proposé que la commission s'y implique concrètement, par l'intermédiaire, le cas échéant, de l'organisation d'un colloque.

M. Jacques Legendre, rapporteur pour avis, a considéré que le thème était d'importance, M. Claude Hagège ayant bien démontré que des langues disparaissaient, et qu'il fallait réfléchir à une politique d'écologie des langues, qui sont des espèces en voie de disparition.

Evoquant la réforme envisagée de l'audiovisuel extérieur, M. Jack Ralite a rappelé que la France n'était qu'un actionnaire parmi d'autres de TV5 Monde et qu'elle ne pouvait donc prendre des décisions unilatérales relatives à cette chaîne.

Notant que le débat autour de TV5 Monde était récurrent, M. Jacques Valade, président, a jugé difficile que France 24 puisse l'englober, dans la mesure où leurs objectifs ne sont pas similaires.

M. Jacques Legendre, rapporteur pour avis, a insisté sur les différences entre ces deux chaînes : France 24 exprime, en effet, la position de la France à l'étranger dans la langue du pays où elle est reçue, alors que TV5 a une vocation culturelle et francophone. TV5 est, en outre, multinationale, la France n'en détenant que 72 % des parts.

Conformément aux propositions de son rapporteur pour avis, la commission a enfin donné un avis favorable à l'adoption des crédits de la mission « Aide publique au développement » au titre de la francophonie dans le projet de loi de finances pour 2008.

PJLF pour 2008 - Mission « Action extérieure de l'Etat » - Examen du rapport pour avis

La commission a procédé ensuite à l'examen du rapport pour avis de M. David Assouline sur les crédits de la mission « Action extérieure de l'Etat » du projet de loi de finances pour 2008.

M. David Assouline, rapporteur pour avis, a constaté que les crédits du programme « Rayonnement culturel et scientifique » de la mission « Action extérieure de l'Etat » étaient en hausse de 2,3 % et s'en est félicité, au vu, d'une part, de l'importance de ce programme pour l'image de la France dans le monde, et d'autre part, des critiques récurrentes émises les années précédentes sur le manque d'ambition de ce programme.

Il a estimé toutefois qu'il ne fallait pas céder à un optimisme béat. En effet, disposer de crédits est pour les ministères une heureuse nouvelle, mais dans le contexte budgétaire actuel, il existe un impératif de gestion efficace de ces sommes. Or le ministère des affaires étrangères et européennes ne fait pas, selon lui, la meilleure utilisation de ces crédits dans la mesure où :

- il peine à définir des politiques globales susceptibles d'orienter son action, notamment dans le domaine de la promotion de l'enseignement supérieur ;

- sa politique vis-à-vis de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger est ambiguë ;

- le périmètre actuel du programme n'est, enfin, pas satisfaisant. Les crédits de l'action culturelle en direction des pays en développement restent en effet inscrits dans la mission « aide publique au développement », comme si les échanges avec ces pays ne pouvaient qu'être économiques, et la politique culturelle en direction des pays en développement n'avait pour objectif que le gain de points de croissance. M. David Assouline, rapporteur pour avis, a estimé, que non seulement ce prisme lui semblait être hérité de notre passé colonial, mais qu'en plus il était néfaste à la lisibilité des crédits de la diplomatie culturelle. Il a déploré également que les crédits de l'audiovisuel extérieur soient insérés au sein de la mission « Médias », alors que l'objectif premier de chaînes de télévision comme TV5 et France 24 est indéniablement le rayonnement de la France et de ses valeurs à l'étranger.

Il a souligné que le ministère des affaires étrangères et européennes a par ailleurs défini plusieurs objectifs principaux d'actions pour le programme « Rayonnement culturel et scientifique », sans pour autant développer sa réflexion sur les moyens de les atteindre. Ainsi le ministère souhaite-t-il :

- le renforcement de l'attractivité de l'enseignement supérieur. Cet objectif, dont l'intérêt est incontestable, se concrétise à travers les crédits attribués à CampusFrance d'une part, et à la politique des bourses aux étudiants étrangers, d'autre part. Or, il s'avère que ces deux canaux d'intervention, pour intéressants et légitimes qu'ils soient, sont mal utilisés ;

- assurer le service public d'enseignement français à l'étranger, conformément aux missions confiées à l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger par le code de l'éducation. Il est prévu que l'AEFE doit assurer un enseignement aux élèves français à l'étranger d'une part, et participer au rayonnement de la langue et la culture françaises par l'accueil d'élèves étrangers, d'autre part. C'est la double mission assignée à l'agence. M. David Assouline, rapporteur pour avis, a considéré que la récente décision du Gouvernement, faisant suite aux déclarations du Président de la République, de passer à la gratuité pour les élèves français de ces établissements, risquait de nuire à leur rayonnement, sans véritablement améliorer l'exercice de la mission de service public ;

- enfin, établir la créativité culturelle et intellectuelle française comme une référence mondiale. Le rapporteur pour avis a souligné que cet objectif fort louable passait notamment par la création d'une agence culturelle unique, comme la commission des affaires culturelles le préconise depuis plusieurs années.

Puis M. David Assouline, rapporteur pour avis, a évoqué la problématique de la promotion de l'enseignement supérieur français.

Notant que la France n'accueillait que 9 % des étudiants faisant leurs études supérieures en dehors de leur pays contre 30 % pour les Etats-Unis, ou 12 % pour l'Allemagne, il a affirmé que l'attractivité de nos universités était indéniablement en cause.

A cet égard, il a considéré que, si le classement de Shanghaï ne devait pas être la référence ultime en termes de valeur des universités, il avait un impact sur les décisions des étudiants, notamment les meilleurs, et a donc estimé que la France devrait être à l'initiative de la création d'un indicateur européen, susceptible de prendre en compte les spécificités et traditions des universités européennes.

Il s'est toutefois réjoui que les effectifs d'étudiants étrangers soient en hausse constante. Ils représentent aujourd'hui 15 % des étudiants à l'université et tant leurs origines géographiques que les filières qu'ils choisissent se sont diversifiées.

Pour autant, il a considéré que la politique menée aujourd'hui manquait d'ambition :

- tout d'abord, la stagnation voire, dans certains cas, la réduction des crédits consacrés aux bourses en direction des étudiants étrangers est clairement néfaste aux ambitions de la France. Ainsi le montant des bourses accordées aux étudiants étrangers est-il passé de 104 à 97,3 millions d'euros de 2005 à 2006, alors que dans le même temps le nombre d'étudiants a augmenté ;

- ensuite, la mise en place de CampusFrance, agence de la mobilité universitaire réunissant EduFrance, Egide et la partie des services du Centre national des oeuvres universitaires et scolaires (CNOUS) consacrée aux étudiants étrangers, tarde à être concrétisée. Il a insisté sur le fait que le but n'était pas que le Gouvernement utilise cette rationalisation de l'organisation administrative pour supprimer des crédits mais bien pour renforcer les actions en faveur de l'attractivité de l'enseignement supérieur français ;

- par ailleurs, les centres pour les études en France peinent à se mettre en place, ce qui retarde d'autant les procédures de facilitation de délivrance des visas étudiants ;

- enfin, l'attractivité des universités est une politique très large qui doit inclure l'amélioration des conditions de vie étudiante, la construction massive de logements étudiants afin de pallier l'absence de campus, et la mise en place de cursus attractifs pour les étrangers, sans lesquels l'intérêt pour les universités françaises, qui est pour l'instant réel, risque de se reporter sur d'autres pays. Il a souhaité, à cet égard, ouvrir le débat sur l'ouverture de cursus bilingues dans les universités françaises.

Il a ensuite abordé la question de l'enseignement assuré par les établissements français à l'étranger. Il a remarqué que les moyens étaient en hausse, notamment afin que l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE) puisse faire les investissements immobiliers requis par les transferts de bâtiments de l'Etat vers l'Agence.

Il a ensuite souligné que la mesure de gratuité pour les élèves français dans ces établissements, proposée par le candidat M. Nicolas Sarkozy pendant la campagne présidentielle, avait fondu comme neige au soleil pendant l'été, les seules classes de lycées étant finalement concernées.

Cette mesure constitue un effet d'aubaine pour des personnes qui ont, jusqu'au lycée, les moyens d'intégrer leurs enfants dans le réseau français et qui, a-t-il rappelé, ne sont pas contribuables en France.

M. David Assouline, rapporteur pour avis, a considéré que les bourses devaient certes être augmentées, comme il le propose au demeurant depuis plusieurs années dans son rapport pour avis, et être attribuées sur critères sociaux afin que seules les familles qui ne peuvent faire admettre leurs enfants dans les lycées français alors qu'elles le souhaiteraient, soient favorisées. Par ailleurs, les classes bilingues doivent absolument être encouragées dans les établissements scolaires étrangers. D'une part, il est essentiel que les Français expatriés puissent bénéficier de cours dans leur langue, même lorsqu'ils ne résident pas à côté d'un établissement français, et d'autre part, cette pratique aurait un impact fort sur la diffusion de la culture française. Il a ajouté que le projet de loi relatif à la maîtrise de l'immigration, à l'intégration et à l'asile prévoyait des cours de français pour le regroupement familial, dont le financement ne semble pas assuré.

Enfin, il a abordé la question du renforcement du réseau culturel français à l'étranger. Il s'est félicité de la poursuite de l'effort de rationalisation du réseau, mais a regretté que la proposition de loi de M. Louis Duvernois sur la transformation de CulturesFrance en établissement public, adoptée à l'unanimité par le Sénat, n'ait toujours pas été inscrite à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale par le Gouvernement.

Il a également regretté que le projet de création d'une agence culturelle unique, qui permettrait que l'action culturelle extérieure de la France gagne en notoriété et en cohérence, ne semble pas figurer dans les projets du secrétaire d'Etat à la coopération et à la francophonie.

Il a estimé, en conclusion, que ce budget ne répondait pas suffisamment aux ambitions que l'on était susceptible d'avoir pour l'action extérieure de la France. Il a donc proposé de donner un avis défavorable à l'adoption des crédits destinés aux relations culturelles extérieures dans la mission « Action extérieure de l'État ».

Un débat s'est ensuite engagé.

M. Bernard Murat a tout d'abord observé que l'objet du projet de loi évoqué par le rapporteur pour avis n'était pas d'encourager l'immigration.

M. Jacques Legendre a ensuite indiqué qu'il n'approuvait pas les démarches d'établissements d'enseignement supérieur visant à proposer des cursus entièrement en anglais, mais qu'il n'était pas opposé à ce que des formations soient mises en place, dans des cas précis, en langue étrangère.

Evoquant la question du nouveau groupement d'intérêt public CampusFrance, M. Jacques Valade, président, a informé ses collègues qu'il avait été invité à se rendre à son premier conseil d'administration le 13 novembre prochain et qu'il en rendrait compte à la commission.

Quant au problème du logement étudiant, il a rappelé que Mme Valérie Pécresse avait indiqué, lors de l'audition organisée la veille par la commission, que des efforts importants allaient être engagés dans ce domaine au cours des prochains mois.

Contrairement à la proposition de son rapporteur pour avis, la commission a donné un avis favorable à l'adoption des crédits de la mission « Action extérieure de l'Etat » du projet de loi de finances pour 2008.

Nomination d'un rapporteur

Au cours de la même réunion, la commission a désigné Mme Brigitte Gonthier-Maurin comme rapporteur de la proposition de loi n° 44 (2007-2008) de Mmes Annie David et Brigitte Gonthier-Maurin, tendant à créer au sein de l'éducation nationale un service de la psychologie pour l'éducation et l'orientation des élèves.

Organismes extraparlementaires - Désignation des membres

Puis elle a décidé de proposer à la nomination du Sénat M. Jean-Luc Miraux, comme titulaire, et M. Pierre Martin, comme suppléant, pour siéger au sein de l'Observatoire national de la sécurité des établissements scolaires et d'enseignement supérieur.

Bureau - Groupes de travail - Baccalauréat - Scolarisation des jeunes enfants - Communication

Enfin, la commission a approuvé les propositions du bureau de la commission visant à la création de deux groupes de travail :

- le premier relatif au baccalauréat sera animé par M. Jacques Legendre ;

- le second sur la scolarisation des jeunes enfants sera animé par Mme Monique Papon.

Par ailleurs, elle a décidé de confier à Mme Catherine Morin-Desailly un rapport d'information sur la décentralisation des enseignements artistiques.

PJLF pour 2008 - Audition de M. Xavier Darcos, ministre de l'éducation nationale

Au cours d'une seconde séance, tenue dans l'après-midi, la commission a procédé à l'audition de M. Xavier Darcos, ministre de l'éducation nationale.

M. Xavier Darcos, ministre de l'éducation nationale, a tout d'abord souhaité présenter les grandes lignes du budget des programmes dont son ministère a la charge. Celles-ci s'inscrivent dans le cadre plus général du projet de loi de finances. Le Président de la République a en effet pris l'engagement devant les Français de maîtriser la dépense publique et d'en moderniser l'usage, tout en s'assurant de son efficacité. Premier employeur de l'État, l'éducation nationale se doit de tenir sa place dans cet effort d'optimisation et de supporter à ce titre la moitié des suppressions de postes liées à des départs en retraite. C'est pourquoi 11 200 emplois ne seront pas remplacés en 2008, sans que pour autant les conditions de vie et de travail des élèves et des enseignants s'en trouvent affectées.

M. Xavier Darcos, ministre de l'éducation nationale, a ensuite exposé en détail le schéma d'emplois de son ministère. Les gains de productivité réalisés dans les services administratifs, grâce à l'informatisation et à la dématérialisation de certaines missions traditionnelles, comme la gestion de la paye, permettront de ne pas renouveler 1 000 postes à caractère administratif. De plus, l'amélioration du système des remplacements, notamment en ce qui concerne les titulaires sur zone de remplacement, ainsi que la réduction du nombre des surnombres disciplinaires autoriseront la suppression de plus de 2 000 emplois, dont 340 dans le privé.

Il a également rappelé la nécessité de tenir compte des évolutions de la démographie scolaire. Entre 1990 et 2007, le nombre d'élèves s'est en effet réduit de 3,3% alors même que les effectifs d'enseignants augmentaient de 4,5%. La décrue démographique se poursuivant dans le second degré, 1 800 emplois d'enseignants ne seront pas renouvelés, dont 300 dans le privé. Inversement, la croissance limitée des effectifs dans le primaire sera accompagnée par le recrutement de 840 professeurs supplémentaires, dont 140 enseigneront dans les établissements privés.

Mettant l'accent sur la nécessité d'aider les enseignants qui le souhaitent à accroître leur pouvoir d'achat, il a indiqué que plus d'heures supplémentaires seraient offertes aux professeurs et que celles-ci seraient plus attractives, compte tenu de la défiscalisation et de l'exonération de charges sociales dont elles bénéficient désormais. Un jeune professeur certifié assurant deux heures de plus que son horaire normal sera ainsi rémunéré 2 600 euros à la fin de l'année, contre 2 000 euros jusqu'ici, soit 600 euros de plus. Cette augmentation du nombre d'heures supplémentaires permettra d'économiser 4 200 postes, dont 700 dans le privé.

Rappelant ensuite que l'éducation nationale recrutera en 2008 plus de 18 000 personnes, il a fait état d'une réduction du nombre d'emplois d'enseignants ouverts aux concours de la session 2008 à hauteur de 3 000 postes.

Il a enfin souligné que le projet de budget verra se poursuivre le mouvement de décentralisation des personnels techniques engagé précédemment, estimant à 26 847 équivalents temps plein travaillé (ETPT) les transferts pour l'année 2008.

Puis M. Xavier Darcos, ministre de l'éducation nationale, a exprimé son souci d'enrichir l'offre éducative et de l'adapter aux véritables besoins des écoles. L'exigence de maîtrise des finances publiques ne doit pas en effet conduire à renoncer aux ambitions que les Français nourrissent pour leur école. Toutes les études internationales récentes montrent que le coût du système éducatif est nettement plus élevé dans notre pays que dans les nations comparables à la nôtre, le temps passé par les élèves chaque année à l'école étant ainsi bien supérieur à celui que connaissent la plupart de leurs camarades étrangers. Pour autant, cette dépense supplémentaire ne se traduit pas par des résultats plus élevés, comme en témoigne la dernière enquête du programme international de recherche en lecture scolaire (PIRLS), qui montre que s'agissant de l'apprentissage et de la maîtrise du langage des enfants de dix ans, la France se situe bien en dessous de la moyenne européenne et que la situation s'est dégradée depuis 2001, année de la précédente comparaison.

Rappelant son souci d'améliorer l'efficacité des politiques éducatives, il a alors indiqué que les réformes qu'il avait engagées dès son entrée en fonction avaient pour but d'aider ceux qui en ont le plus besoin sans pour autant renoncer à l'objectif de réussite de tous les élèves.

Mettant en premier lieu l'accent sur la nécessité d'apporter un soutien particulier aux élèves qui connaissent les plus grandes difficultés, M. Xavier Darcos, ministre de l'éducation nationale, a fait état des actions nouvelles entreprises à ce sujet. L'assouplissement de la carte scolaire a déjà permis aux familles d'inscrire leur enfant dans l'établissement qui correspond le mieux à ses qualités et à ses ambitions. A l'occasion de cette première étape ouverte dès juin dernier, la priorité a été donnée aux élèves handicapés et aux boursiers. Les premiers résultats sont très positifs, puisqu'il ne reste plus que 6% des familles qui souhaitent inscrire leur enfant dans un autre établissement public que celui de leur secteur.

S'agissant de la scolarisation des élèves handicapés, il a ensuite observé que le nombre d'enfants bénéficiant d'un soutien individuel s'était accru de près de 10 000 à la rentrée, passant de 28 000 à 38 000. Cette progression devrait se poursuivre. Il faut donc leur assurer les conditions d'accueil et d'apprentissage qui leur permettent de s'épanouir dans le cadre scolaire. C'est pourquoi 2 700 auxiliaires de vie scolaire supplémentaires spécialisés dans le soutien individuel ont été recrutés. De même, 200 nouvelles unités pédagogiques d'intégration (UPI) ont été créées et leur nombre devrait atteindre 2 000 d'ici à 2010. Enfin, les crédits inscrits au projet de loi de finances permettront de mieux former les auxiliaires de vie scolaire et les enseignants à l'accueil d'enfants handicapés. Il a par ailleurs rappelé qu'il menait une réflexion avec ses collègues Xavier Bertrand et Valérie Létard sur la création d'une filière des métiers de la dépendance.

Il a également indiqué qu'à l'occasion du retour des vacances de Toussaint, l'accompagnement éducatif venait d'être mis en place dans les collèges de l'éducation prioritaire. Ce dispositif sera généralisé à tous les collèges à la rentrée 2008 et permettra à tous les élèves qui le souhaitent de bénéficier d'une aide pour leurs devoirs, mais aussi de pratiquer des activités sportives, artistiques et culturelles quatre jours par semaine, pendant une durée de deux heures après les cours. Cet accompagnement est actuellement destiné aux seuls élèves volontaires, mais le ministère est prêt à tirer toutes les leçons de son expérimentation dans les collèges de l'éducation prioritaire et à les rendre obligatoires, sous des formes diverses, si cela s'avérait nécessaire, compte tenu tant des contraintes d'organisation que du souci de faire bénéficier tous les élèves, y compris ceux qui en ont le plus besoin, d'un dispositif pour lequel ils ne manifesteront peut-être pas toujours une appétence immédiate. Sur les 140 millions d'euros consacrés à la mise en oeuvre de cet accompagnement en 2008, 120 millions sont inscrits sur la mission « Enseignement scolaire » et 20 millions le sont sur le budget du Centre national de développement du sport (CNDS). Ils permettront de rémunérer en heures supplémentaires les enseignants volontaires qui encadreront l'aide aux devoirs, mais aussi les 6 000 assistants pédagogiques qui y participeront dans le cadre de leur service. Enfin, ces crédits pourront également être utilisés pour soutenir financièrement les associations qui interviendront dans le cadre des activités culturelles et sportives proposées.

Enfin, M. Xavier Darcos, ministre de l'éducation nationale, a rappelé que la volonté de donner plus à ceux qui ont besoin de plus était à l'origine de la suppression des cours du samedi matin dans les écoles primaires, les deux heures ainsi libérées permettant de proposer une aide personnalisée aux élèves qui connaissent des difficultés. Les enseignants, qui continueront en effet à assurer 27 heures d'enseignement par semaine, pourront donc consacrer deux heures par semaine à ces 15% d'écoliers qui dès l'école primaire menacent de prendre un retard souvent impossible à rattraper. L'ensemble de cette question fait l'objet d'une concertation fructueuse avec les syndicats de personnels et devrait aboutir à un accord prochain. Par ailleurs, des stages de remise à niveau encadrés par des enseignants seront organisés à l'avenir à l'attention des élèves qui en ont besoin à partir de la première année de cours moyen (CM1).

M. Xavier Darcos, ministre de l'éducation nationale, a ensuite mis l'accent sur les politiques nouvelles destinées à servir la réussite de tous les élèves. Le plan primaire participe de cette intention, en permettant de recentrer le premier degré sur ses missions fondamentales. Les programmes scolaires seront donc réécrits, afin d'être plus clairs et plus lisibles. L'apprentissage du français, condition de tous les enseignements ultérieurs, y tiendra une place prépondérante. C'est indispensable, car les résultats de l'enquête PIRLS précitée montrent que les performances en lecture des élèves de CM1 sont inquiétantes, puisque les écoliers français se situent en fin de classement, à égalité avec les jeunes polonais et slovènes et devant les élèves espagnols et les jeunes belges francophones. Il a souhaité que ces thèmes puissent être évoqués avec les commissions des affaires culturelles de l'Assemblée nationale et du Sénat.

Afin que les élèves de lycée trouvent dans leur établissement l'encadrement dont ils ont besoin, il a jugé nécessaire de consacrer à nouveau le mois de juin à l'étude. Des expérimentations sont en cours dans trois académies afin d'organiser les épreuves du baccalauréat à l'extérieur des lycées et de permettre ainsi aux élèves de seconde et de première de poursuivre leur scolarité jusqu'au début des vacances d'été et non plus jusqu'à fin mai.

Puis il a insisté sur la nécessité de rénover la voie professionnelle, qui souffre pour l'heure d'un nombre trop important de sorties sans qualification et d'un véritable déficit d'image. Pourtant de nombreuses filières offrent des débouchés professionnels réels. L'offre de formation doit donc être clarifiée, en doublant en trois ans le nombre des lycées des métiers et en rendant les diplômes plus lisibles. Parce qu'il doit avoir le même statut que les autres, le baccalauréat professionnel sera désormais préparé lui aussi en trois ans.

Il a exprimé par ailleurs sa volonté de rompre avec une certaine vision de l'orientation, fondée sur l'échec et sur une relative méconnaissance du monde du travail et de la richesse des formations offertes aux élèves. Pour cela, un parcours de découverte des métiers et des formations sera progressivement institué pour tous les collégiens à partir de la classe de cinquième. Dès la rentrée 2008, chaque élève de quatrième passera en outre une journée dans un lycée général et technologique, dans un lycée professionnel et dans un centre de formation des apprentis. C'est en visitant les établissements et en rencontrant leurs élèves que chacun pourra ainsi se faire dès le collège une plus juste idée de l'intérêt et de l'attractivité de chaque voie. De même, les lycéens auront le loisir de découvrir les formations du supérieur. Enfin, les meilleurs élèves de chaque établissement pourront, à hauteur de 5%, se voir garantir le droit de s'inscrire dans une classe préparatoire, dans une université technologique ou dans une institution bénéficiant du statut de grand établissement.

M. Xavier Darcos, ministre de l'éducation nationale, a ensuite précisé que ces nouvelles politiques seraient financées par redéploiement budgétaire, les élèves et les enseignants bénéficiant ainsi directement des gains de productivité opérés en 2008. Cela permettra de consacrer 1,27 milliard d'euros à l'assistance éducative, soit 60 332 équivalents temps plein d'assistants d'éducation à la rentrée 2008. De plus, les emplois de vie scolaire chargés de l'accompagnement des élèves handicapés ou de l'assistance aux directeurs d'écoles pourront ainsi être intégralement renouvelés.

Mentionnant à nouveau son souci d'augmenter le pouvoir d'achat des professeurs, il a fait observer que les nouvelles exonérations fiscales et sociales permettraient, à nombre d'heures supplémentaires inchangées, de restituer 250 millions d'euros aux enseignants. Mesures catégorielles comprises, ce sont donc 370 millions d'euros qui seront redistribués aux agents de l'éducation nationale en 2008.

Un large débat s'est ensuite engagé.

M. Philippe Richert, co-rapporteur pour avis, a tout d'abord remercié le ministère de l'éducation nationale d'avoir pleinement tenu compte des amendements adoptés par le Sénat à l'occasion de l'examen du projet de loi de finances pour 2007. Les crédits demandés pour 2008 permettront en effet de couvrir l'effet en année pleine de la revalorisation votée par le Parlement l'année dernière des aides destinées aux collégiens. Il serait pourtant possible d'aller plus loin, en comblant notamment l'écart qui sépare les bourses au mérite, dont les montants sont élevés, de celles attribuées sur critères sociaux, dont la valeur reste encore trop faible.

Il s'est également félicité des engagements pris par M. Xavier Darcos et en particulier du souci affiché par ce dernier de mettre en oeuvre des actions innovantes au service d'une plus grande efficacité, particulièrement nécessaire dans un cadre budgétaire contraint.

Il a ensuite exprimé son étonnement devant la faible progression des effectifs d'infirmières scolaires, alors même que pour la troisième année consécutive, 300 créations d'emplois sont prévues en loi de finances initiale.

S'agissant des heures supplémentaires, il s'est interrogé sur la possibilité de consommer l'ensemble des crédits demandés à cette fin, alors même que pour l'année 2006, 138 millions d'euros d'heures supplémentaires n'ont pas été utilisés dans le second degré.

M. Philippe Richert, co-rapporteur pour avis, a également attiré l'attention du ministre de l'éducation nationale sur les conséquences financières pour les collectivités territoriales de la mise en place de l'accompagnement éducatif après les cours. Cette mesure est extrêmement positive, mais elle devra être mise en oeuvre dans la concertation, sauf à aboutir à des situations comme celle que connaît aujourd'hui le Conseil général de Seine-et-Marne, qui a refusé de participer à l'accompagnement éducatif prévu dans tous les collèges en 2008. En particulier, les études dirigées après la classe supposent une réorganisation complète du ramassage scolaire et donc la renégociation des contrats qui unissent les conseils généraux aux transporteurs, dans un contexte où la hausse du prix des carburants rend toute discussion à ce sujet particulièrement sensible.

Enfin, il a mis en avant la nécessité de réfléchir à une rénovation de l'enseignement préélémentaire en France. Deux points méritent d'être soulignés à ce sujet : la généralisation de la scolarisation à deux ans ne peut être envisagée, sauf à modifier substantiellement le fonctionnement des écoles maternelles, ce qui n'est sans doute pas souhaitable. De plus, la question de l'encadrement doit également être posée : les besoins d'un enfant de trois ans ne sont pas les mêmes que ceux d'un enfant de dix ans. La nature et le niveau de formation des enseignants du primaire devraient donc différer de celui des personnels appelés à intervenir dans le préélémentaire.

M. Jacques Valade, président, a précisé que ce sujet ferait l'objet d'une réflexion approfondie au sein d'un groupe de travail constitué par la commission et a invité M. Philippe Richert, co-rapporteur pour avis, à y participer.

Mme Brigitte Gonthier-Maurin, co-rapporteur pour avis, a tout d'abord rappelé que les suppressions d'emplois opérées en 2008 viendraient s'ajouter à celles effectuées depuis 2003. Ce sont ainsi plus de 35 000 postes qui auront disparu en cinq ans. Il est alors permis de douter de la possibilité de maintenir inchangée la qualité de l'offre éducative au moment même où ses moyens diminuent de manière significative. De plus, la ventilation des suppressions d'emplois n'est pas connue dans le détail, ce qui ne permet pas de juger de ses conséquences sur les différentes filières, et notamment sur l'enseignement professionnel. Des précisions à ce sujet seraient donc particulièrement nécessaires, car au moment même où chacun s'accorde à réaffirmer la noblesse de la voie professionnelle, il paraît difficile de réduire les moyens budgétaires qui lui sont consacrés.

A ce sujet, elle a souligné que les professeurs de lycée professionnel relèvent de statuts et de corps particuliers, ce qui les prive d'opportunités de carrière dans l'enseignement professionnel similaires à celles qui sont offertes à leurs collègues des établissements généraux et technologiques.

Puis elle a questionné le ministre sur les entretiens personnalisés prévus dans le cadre des parcours de découvertes des métiers et des formations qui seront bientôt mis en place. Compte tenu de la baisse significative et constatée depuis plusieurs années du nombre de postes de conseillers d'orientation psychologues, il est permis de se demander si ces personnels particulièrement qualifiés seront pleinement associés à ces nouvelles actions.

Elle a ensuite formulé des interrogations quant à la nécessaire rénovation de l'offre de formations, qui devra permettre une élévation du niveau de qualification des élèves sans pour autant diluer les singularités de l'enseignement professionnel, qui font toute sa richesse. Ainsi, généraliser la préparation du baccalauréat en 3 ans, au motif que tous les baccalauréats sont égaux, c'est sans doute risquer de perdre ce qui fait le prix du brevet d'études professionnelles (BEP). La préparation de celui-ci permet en effet souvent de remotiver les élèves en difficulté et de les conduire par la suite jusqu'à un baccalauréat qu'ils n'osaient pas envisager jusque-là.

S'agissant des lycées de métiers, elle a exprimé des doutes quant à l'opportunité de réunir systématiquement dans une même structure des formations dont la logique, le statut et le financement sont profondément différents.

M. Yannick Bodin a mis en avant les incertitudes qui existent encore au sujet de l'accompagnement éducatif après la classe. Celui-ci risque en effet d'être fréquenté par les élèves qui sont d'ores et déjà bien insérés dans les parcours scolaires, alors même que ces études dirigées et ces activités sportives et culturelles sont d'abord destinées aux enfants qui connaissent des difficultés et qui ne trouvent pas chez eux le même environnement que certains de leurs camarades. S'agissant de l'assouplissement de la carte scolaire, des risques similaires sont à craindre, puisque ce sont sans doute les écoliers dont les résultats sont les meilleurs et dont les parents connaissent le mieux le système éducatif qui en bénéficieront, désertant ainsi des établissements déjà en difficulté.

Il a également interrogé le ministre sur les suites qu'il entendait réserver aux conclusions du rapport d'information de la commission des affaires culturelles consacré à la diversité sociale dans les classes préparatoires aux grandes écoles (CPGE).

M. Yves Dauge a souhaité connaître les actions engagées afin de développer les internats. Ces derniers permettent en effet souvent à des enfants issus de milieux modestes de suivre une scolarité approfondie dans de bonnes conditions. Ils constituent ainsi un puissant facteur de promotion sociale et d'égalité des chances.

M. Jean-Marc Todeschini a indiqué que le recrutement de médecins scolaires posait de graves difficultés. L'attractivité de ces emplois est en effet discutable, ce qui conduit certaines académies à engager des médecins contractuels et à profiter de ce statut précaire pour les licencier lorsque la pression budgétaire qui s'exerce sur elles devient trop forte.

Il a ensuite regretté que le projet de budget de la mission « Enseignement scolaire » conduise à une application par trop littérale du principe de parité entre enseignement public et enseignement privé sous contrat. En effet, 340 postes d'enseignants sont supprimés dans les établissements privés en raison des emplois qui ne sont pas renouvelés dans le public grâce à la rationalisation des remplacements. Or il n'y a pas dans les collèges et lycées privés de personnels spécialement affectés au remplacement. Le principe de parité ne peut donc s'appliquer en l'espèce.

Enfin, il a fait part de ses inquiétudes concernant les moyens de l'enseignement primaire et préélémentaire, qui sont de plus en plus globalisés à des fins d'économie. Mais lorsque les crédits mobilisés sont insuffisants, ce sont les collectivités territoriales qui sont conduites à augmenter leur effort financier. L'État se doit donc d'assumer toutes ses responsabilités en la matière.

M. Jean-Léonce Dupont a souhaité que le ministre fasse un premier bilan des dispositifs d'orientation active mis en place durant l'année scolaire 2006-2007, afin d'en préciser notamment l'impact sur les inscriptions dans les différentes filières de l'enseignement supérieur.

M. Jack Ralite a regretté que les documents budgétaires ne permettent pas toujours de dégager les grandes orientations des politiques menées dans l'éducation nationale. Faute d'une formulation claire, synthétique et lisible du projet qui préside à l'élaboration du budget, le débat parlementaire se focalise sur des questions de moyens qui ne restituent pas toujours la profondeur des questions soulevées. A titre d'exemple, la question de l'éducation artistique, essentielle dans la formation d'un individu, n'est jamais abordée dans sa globalité au cours de l'examen du projet de loi de finances.

M. Alain Dufaut a rappelé la nécessité de poursuivre les efforts entrepris en faveur de l'éducation prioritaire. L'assouplissement de la carte scolaire ne doit pas en effet conduire à freiner les projets actuellement mis en oeuvre, puisque ce sont les travaux de rénovation des locaux et les innovations pédagogiques déjà engagés qui permettront aux établissements réputés difficiles d'attirer des élèves et non d'en perdre. Les services de l'État ont sur ce point une obligation de résultat, car il n'est pas acceptable que la mixité sociale, pourtant constitutive d'une école républicaine, puisse être en constant recul.

En réponse aux intervenants, M. Xavier Darcos, ministre de l'éducation nationale, a apporté les précisions suivantes :

- s'agissant de l'organisation de l'accompagnement éducatif, les inspecteurs d'académie ont reçu pour instruction de se rapprocher des conseils généraux, afin de permettre aux études dirigées de se mettre en place dans les meilleures conditions. Celles-ci pourront prendre des formes variées et être organisées par exemple à l'occasion des pauses de déjeuner. Le ministère de l'éducation nationale a engagé une concertation approfondie à ce sujet avec l'Association des départements de France (ADF) ;

- tous les éléments en possession des services du ministère montrent que les heures supplémentaires proposées aux enseignants seront sans doute effectivement attribuées. Depuis qu'elles bénéficient des exonérations de charges sociales et fiscales, elles sont en effet devenues particulièrement intéressantes financièrement ;

- l'assouplissement de la carte scolaire réalisé dès juin dernier a été une réussite. Il a permis à des familles modestes de choisir l'établissement que leur enfant allait fréquenter, mais n'a pas conduit à de fortes baisses d'effectifs dans les collèges ambition réussite, qui ont bonne réputation auprès des parents et des élèves. Dans certaines académies, comme celle de Versailles, ces établissements ont même plutôt profité de la mesure. Au demeurant, si jamais celle-ci conduisait à une accentuation des déséquilibres existants, le ministère ne manquerait pas d'en tirer immédiatement toutes les conséquences ;

- quant aux infirmières scolaires, la difficulté est bien de pourvoir les postes mis au concours. Le taux de rendement de la session 2005 a ainsi été de 65% seulement. Du même coup, le recours à des vacataires apparaît comme la seule solution viable ;

- le recrutement des médecins scolaires pose également des difficultés redoutables. Il apparaît difficile d'attirer des candidats vers ce statut. Dès lors, mieux vaut sans doute développer les liens entre les établissements et la médecine de ville ;

- la scolarisation des enfants à deux ans est un sujet délicat, qui doit être abordé avec prudence. Pour autant, il n'est pas certain que le système scolaire ait vocation à accueillir des élèves en très bas âge, car certains d'entre eux n'en tireront aucun profit, voire en souffriront. C'est pourquoi de nombreux pays ne pratiquent pas la scolarisation avant trois ou quatre ans et que certains interdisent même la scolarisation des moins de trois ans ; aucune étude ne démontre la valeur ajoutée de la scolarisation à trois, voire quatre ans en termes cognitifs ;

- le nouveau service public de l'orientation reposera certes sur les conseillers d'orientation psychologues, mais aussi et surtout sur les professeurs, qui sont parfaitement à même d'informer les élèves sur les différentes filières et de les aider à définir un projet professionnel. Par ailleurs, il n'est pas certain qu'une formation en psychologie soit toujours indispensable pour participer à des actions d'orientation ;

- les lycées de métiers sont appelés à se développer, et leur nombre passera donc dans les trois ans de 330 à 800. Des objectifs chiffrés ont été assignés en ce sens à chaque recteur, afin de garantir une montée en charge rapide de ce label ;

- les professeurs de lycée professionnel ont des perspectives de carrière globalement semblables à celles de leurs collègues certifiés des établissements généraux et technologiques. La principale difficulté découle sans doute de leur extrême spécialisation, plus de 287 disciplines étant dénombrées. Les conclusions des travaux de la commission présidée par M. Marcel Pochard, conseiller d'État, permettront de poursuivre la réflexion à ce sujet ;

- l'ouverture de nouveaux internats relève de la compétence des collectivités territoriales. Le ministère de l'éducation nationale est pour sa part prêt à appuyer toutes les initiatives qui iraient en ce sens ;

- s'agissant de la diversité sociale dans les classes préparatoires, la décision de garantir la possibilité aux meilleurs élèves de chaque lycée, à hauteur de 5% de ses effectifs, de s'inscrire en CGPE, dans un grand établissement ou dans une université technologique est directement inspirée des conclusions des travaux menés par la commission des affaires culturelles ;

- les premiers résultats des dispositifs d'orientation active sont prometteurs, quoiqu'inégaux. Lorsque la direction de l'établissement s'est pleinement impliquée, cela a permis des progrès considérables. Toutefois lorsque les lycéens y ont vu une procédure de sélection et les représentants des universités un moyen d'attirer les meilleurs élèves, le dispositif a perdu de son utilité première, qui est avant tout d'informer les jeunes afin qu'ils puissent mûrir leur choix. Les enseignements de cette première année permettront donc d'en améliorer le fonctionnement ;

- l'application du principe de parité se justifie pleinement s'agissant des remplacements. Les établissements privés sous contrat disposent de moyens à cette fin, et peuvent également en optimiser l'usage ;

- l'éducation artistique est un élément essentiel de la formation des élèves. Du cours préparatoire à la terminale, chacun d'entre eux doit donc pouvoir suivre des cours d'histoire de l'art et accéder ainsi à tous les plus grands chefs-d'oeuvre de notre culture ; les moyens consacrés à l'éducation artistique et culturelle représentent un montant de 1,8 milliard d'euros en augmentation de 2% par rapport à 2007.

Jeudi 8 novembre 2007

- Présidence de M. Jacques Valade, président. -

PJLF pour 2008 - Audition de Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre de la santé, de la jeunesse et des sports, et de M. Bernard Laporte, secrétaire d'Etat chargé des sports

La commission a tout d'abord procédé à l'audition de Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre de la santé, de la jeunesse et des sports, et de M. Bernard Laporte, secrétaire d'Etat chargé des sports, sur le projet de loi de finances pour 2008.

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre de la santé, de la jeunesse et des sports, a estimé tout d'abord que le regroupement du ministère des sports, de la jeunesse et de la vie associative et du ministère de la santé concourrait de manière inédite à la cohérence de son action, et devait favoriser la résolution efficace de questions conjointes, comme la lutte contre le dopage ou la pratique du sport pour tous afin de prévenir les pathologies liées à la sédentarité. Elle a souligné que ce changement de périmètre ouvrait de larges perspectives, à moyen terme, tant dans le secteur du sport et de la jeunesse que dans celui de la santé.

Abordant les crédits affectés au sport, à la jeunesse et à la vie associative dans le projet de loi de finances pour 2008, elle a indiqué que le budget s'établirait à 1.048 millions d'euros dont 266 millions d'euros inscrits au budget du Centre national pour le développement du sport (CNDS). Les moyens financiers progresseront en 2008 de 27,5 millions d'euros par rapport à 2007, soit une hausse de 2,7 %.

Elle a mis en avant les trois priorités de sa politique budgétaire : le développement du sport de haut niveau qui continuera de bénéficier d'un accompagnement substantiel, l'accès au sport pour le plus grand nombre, notamment pour les élèves des collèges et les jeunes des quartiers en difficulté, mais aussi pour les personnes handicapées et la promotion de la santé par le sport, axée sur une lutte renforcée contre le dopage.

Elle a souligné que, conformément à l'engagement du Président de la République, le développement de la pratique du sport des jeunes scolarisés, mais aussi plus particulièrement des habitants des quartiers en difficulté, constituerait une priorité pour 2008. Cette action sera financée essentiellement par le CNDS.

Elle a rappelé que la mise en oeuvre de cette politique conduite en collaboration avec le ministère de l'éducation nationale autour du nouveau dispositif d'accompagnement des élèves après la classe et de son volet sport répondait à plusieurs impératifs de santé publique, en matière de lutte contre les pathologies liées à la sédentarité, contre l'obésité infantile ou de problèmes liés à la croissance, mais aussi à un souci de mieux préserver le capital-santé de l'ensemble de la population.

Elle a précisé également que la pratique sportive dans les quartiers en difficulté serait fortement encouragée par un effort particulier en faveur des équipements sportifs, de l'encadrement sportif et des clubs sportifs dans ces quartiers, tout comme la poursuite d'une politique d'encouragement destinée à faciliter l'accès à la pratique sportive régulière de publics qui en sont éloignés et, notamment, des jeunes filles, des familles, des personnes handicapées et des personnes en difficulté d'insertion.

Elle a énuméré les principaux actes de son action, qui bénéficient également de l'appui du CNDS :

- la modernisation et le développement des équipements sportifs structurants ou de moindre ampleur, en particulier ceux utilisés par les jeunes scolarisés et les habitants des quartiers en difficulté ;

- l'encouragement de l'emploi sportif ;

- l'aide en faveur des fédérations, des clubs sportifs et des associations sportives scolaires qui s'engagent sur des actions ciblées en direction des populations visées.

Poursuivant son exposé par le volet du budget consacré au développement du sport de haut niveau, elle a précisé que le projet de rénovation et de modernisation de l'institut national du sport et de l'éducation physique (INSEP), initié par son prédécesseur M. Jean-François Lamour, et dont le coût total est de 147 millions d'euros, serait poursuivi. Elle a tenu à souligner la réussite de l'INSEP, qui forme près des deux tiers des médaillés olympiques, et la nécessité de veiller à ce que cette institution reste aussi jeune et compétitive que les athlètes qu'elle prépare. La dotation budgétaire s'établira en 2008 à 25,6 millions d'euros en investissements et à 5,24 millions d'euros en subventions de fonctionnement.

L'année 2008 sera marquée par la livraison des premiers bâtiments d'hébergement et de formation prévus dans le cadre d'un contrat de partenariat et par la construction d'un nouveau pôle sportif qui devrait être achevé au deuxième trimestre 2009.

Elle a précisé, également, qu'outre l'aide financière apportée par le CNDS aux délégations françaises aux Jeux olympiques, le ministère en charge des sports avait provisionné 4,7 millions d'euros pour le versement des primes aux médaillés olympiques et que, pour la première fois, à son initiative, les primes des médaillés paralympiques seraient alignées sur celles des médaillés olympiques. Enfin, elle a fait observer que dans le cadre d'une politique de renforcement de la compétitivité internationale des clubs sportifs professionnels français, 32 millions d'euros seraient affectés en 2008 sur le programme « sport » à la compensation des exonérations de charges sociales accordées au titre de la rémunération du droit à l'image des sportifs professionnels.

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre de la santé, de la jeunesse et des sports, a exprimé sa détermination à lutter contre le dopage et à concourir à la protection de la santé des sportifs. Elle a indiqué les principaux axes de sa politique qui reposent sur l'amélioration de la prévention, un effort accru en matière de recherche sur le phénomène du dopage, le renforcement du dispositif répressif, actuellement à l'étude avec les autres ministères concernés, et des contrôles urinaires et sanguins. Elle s'est félicitée du rôle joué par le ministère de la santé, de la jeunesse et des sports, dans l'accord conclu récemment entre l'Agence mondiale anti-dopage (AMA), et l'Union cycliste internationale (UCI) sur le principe d'un « passeport sanguin ». Elle a précisé qu'au titre du programme « sport », l'Agence française de lutte contre le dopage (AFLD) recevrait une aide financière de 7,3 millions d'euros, représentant 94 % de ses ressources.

Abordant la politique de la jeunesse et de la vie associative du ministère, elle a mentionné l'incitation forte en faveur du bénévolat, permettant de répondre à l'aspiration de nombreux citoyens de consacrer une période de leur vie à la réalisation d'une mission d'intérêt général au sein d'associations. Elle a relevé ainsi que 10.000 volontaires associatifs seraient recrutés en 2008 et que 5 millions d'euros seraient consacrés à ce dispositif de volontariat associatif. Elle a précisé également que 97 % des jeunes qui réalisent un service civil volontaire le font dans ce cadre.

Elle a noté que l'action du ministère à l'égard de l'ensemble du secteur associatif se situait dans la continuité. Elle a cité, s'agissant du soutien à l'emploi associatif, la poursuite du programme « parcours animation sport », pour un montant de 5,3 millions d'euros, qui offre la possibilité à des jeunes en difficultés d'insertion sociale et professionnelle d'obtenir une qualification reconnue et diplômante, tout en bénéficiant d'une rémunération prise en charge partiellement par l'Etat, l'accueil de 3.000 jeunes en 2008 dans le cadre de la formation professionnelle initiale et la reconduction du dispositif « Fonds de coopération de la jeunesse et de l'éducation populaire » (FONJEP) à hauteur de 27,8 millions d'euros. Elle a rappelé enfin le soutien apporté par le ministère aux projets éducatifs locaux, en liaison étroite avec les collectivités territoriales et les associations locales, principalement en direction des zones les moins favorisées.

Après avoir remercié la ministre pour la qualité de son exposé, M. Jacques Valade, président, a relevé que la question du périmètre des ministères était parfois source d'interrogations. En ce sens, il a approuvé le regroupement des compétences en matière de santé, de sport, de jeunesse et de vie associative au sein d'un même ministère.

Il a tenu enfin à rendre hommage à l'action du précédent ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative, M. Jean-François Lamour, particulièrement dans le domaine de la lutte contre le dopage, tout en regrettant qu'il ne soit pas en mesure de la poursuivre au sein de l'Agence mondiale anti-dopage (AMA).

Mme Monique Papon s'est interrogée sur les dispositifs mis en place pour faciliter la reconversion des étudiants des filières Sciences et techniques des activités physiques et sportives (STAPS) qui échouent aux concours de l'éducation nationale, alors que la demande d'encadrement de la jeunesse tend à s'accroître, notamment dans le milieu associatif sportif.

Elle a souhaité connaître les suites données à un rapport établi en 2006 sur le fonds de coopération de la jeunesse et de l'éducation populaire (FONJEP) qui soulignait la nécessaire réforme de son statut.

M. Alain Dufaut a relativisé l'augmentation annoncée de 2,7 % des moyens financiers accordés au sport, à la jeunesse et à la vie associative dans le projet de loi de finances pour 2008, en rappelant que 266 millions d'euros étaient inscrits en réalité au budget du CNDS. Il a incité l'ensemble des acteurs à accroître la participation du budget de la Nation en faveur du sport français.

Après avoir regretté le retrait de M. Jean-François Lamour à la candidature de la présidence de l'AMA, il s'est interrogé sur l'attitude à venir de la France à l'égard de l'AMA et de sa nouvelle présidence.

Il s'est fait l'écho des propos du président de l'Agence française de lutte contre le dopage (AFLD) sur l'insuffisance des moyens accordés à l'Agence, eu égard à la montée en puissance de la procédure des autorisations d'usage thérapeutique et aux contrôles effectués hors des périodes de compétition.

Il s'est interrogé également sur l'impact budgétaire, au titre de l'année 2008, du protocole signé entre l'UCI et l'AMA relatif au passeport biologique.

Enfin, il a jugé nécessaire de favoriser la pratique sportive féminine, particulièrement dans les quartiers difficiles, considérée comme un moyen d'émancipation.

Relayant les propos de Mme Monique Papon relatifs à la filière STAPS, M. Jacques Valade, président, s'est inquiété des effets de mode qui prévalent parfois dans le choix des études chez certains étudiants. Il a estimé que l'ensemble des acteurs devaient concourir à délivrer une information, parfois prescriptive à ces étudiants qui se dirigent vers des filières dont les débouchés sont rares.

M. Yves Dauge s'est interrogé sur l'évolution des ressources du CNDS et les priorités dégagées quant à leur affectation, ainsi que sur l'éventualité d'en décentraliser le dispositif.

Il s'est inquiété de l'obsolescence des équipements sportifs sur l'ensemble du territoire national, à l'exemple des piscines, et sur le coût de leur réhabilitation ou de leur mise aux normes qui incombe aux collectivités territoriales. Il a demandé la position du ministère sur cette question.

Il a déploré l'allongement des procédures et des délais de versements relatifs à l'obtention de subventions par les associations, contribuant à créer de réelles difficultés de fonctionnement.

Enfin, il a souhaité obtenir des précisions sur l'Ecole nationale d'équitation, notamment en termes de moyens budgétaires et de résultats sportifs, qui jouit pourtant d'un rayonnement national et international.

Abordant la question des équipements sportifs dans les quartiers, M. Jean-François Voguet a constaté que l'action « promotion du sport pour le plus grand nombre » du programme « Sport » était en diminution de 19 millions d'euros pour 2008, de même que les transferts de moyens aux collectivités territoriales. Il a sollicité des explications sur un budget qu'il a estimé contradictoire avec la volonté affichée du ministre en charge des sports de développer le sport pour tous.

M. Yannick Bodin a rappelé le rôle emblématique joué par le sport au sein de la jeunesse. Il a évoqué les relations étroites que peuvent tisser les professeurs d'éducation physique et sportive avec leurs élèves. Il a souligné que les valeurs du sport véhiculées par ces professeurs étaient en profond décalage avec le sport professionnel, caractérisé par les trois « maladies » que sont la violence, le dopage et l'affairisme, comme en témoignent régulièrement les pages du journal l'Equipe.

Relevant le fait que la rémunération du sportif est de plus en plus liée à des prestations extérieures, il s'est inquiété de l'augmentation du montant des remboursements d'exonération de charges sociales au titre de la rémunération du droit à l'image des sportifs professionnels et s'est interrogé sur son éventuel plafonnement.

M. Jacques Valade, président, a interrogé la ministre sur le positionnement du ministère en matière d'organisation de la recherche dans le domaine de la lutte contre le dopage et sur le rôle déterminant de l'AFLD. Il s'est prononcé en faveur d'un soutien aux équipes de recherche déjà engagées dans des projets spécifiques.

En réponse aux différents intervenants, Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre de la santé, de la jeunesse et des sports, a apporté les précisions suivantes :

- la reconversion des étudiants de la filière STAPS relève du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche ; cependant, depuis 2004, le ministère en charge des sports s'est investi dans la professionnalisation de ces étudiants. Le décret du 27 août 2004 a autorisé le ministère en charge de l'enseignement supérieur à délivrer des diplômes ouvrant droit à l'encadrement d'une activité physique ou sportive contre rémunération, dans le cadre des Unités de formation et de recherche (UFR) STAPS. Une politique de concertation s'est engagée entre les deux ministères ;

- un arrêté d'octobre 2006 a étendu les prérogatives professionnelles des étudiants STAPS dans le champ de la jeunesse et des sports. Par ailleurs, le ministère chargé des sports a créé 1.000 emplois dans le cadre du Programme national de développement du sport (PNDS) pour ces étudiants. En 2008, ce plan ne sera pas prolongé à l'expiration des contrats en cours. Les crédits antérieurs du PNDS seront alors affectés à l'engagement d'animateurs dans le cadre du développement de la pratique sportive des jeunes scolarisés et des habitants des quartiers en difficulté ;

- le statut du FONJEP a soulevé de nombreuses questions ; l'article 19 de la loi du 23 mai 2006 relative au volontariat associatif et à l'engagement éducatif a permis de clarifier sa situation juridique. Le secteur associatif sera doté de 26,5 millions d'euros en 2008 pour contribuer au financement de 3.500 postes au sein d'associations, auxquels il faut ajouter 1,3 million d'euros à destination des centres de ressources du bénévole ;

- le CNDS relève du budget consolidé du ministère en charge des sports et ses ressources concourent pleinement au financement des politiques sportives nationales ;

- cependant, l'ouverture à la concurrence des paris sportifs en ligne fait peser des menaces sur son financement. Pour en assurer la maîtrise, le Gouvernement français émettra une proposition devant la Commission européenne pour éviter d'aller devant la Cour de justice européenne. Il s'agit de concilier l'ouverture des marchés du Pari mutuel urbain (PMU) et de la Française des Jeux avec les principes de responsabilité, de lutte contre la fraude fiscale et de soutien à la filière hippique. Les positions françaises reposent sur le respect d'objectifs d'ordre public et social, dans un souci de préserver l'organisation actuelle des jeux en France. Les entreprises présentes sur Internet devront respecter un cahier des charges, obtenir un agrément français, et les recettes fiscales devront revenir en partie à l'Etat. 85 % des ressources du CNDS proviennent d'un prélèvement sur la Française des Jeux. L'impact de l'ouverture à la concurrence des paris sportifs sur le panorama des jeux apparaît limité à court terme, sachant qu'ils ne représentent qu'1 % du chiffre d'affaires de la Française des Jeux ;

- la lutte contre le dopage ne peut s'affranchir de l'existence d'une agence mondiale anti-dopage compte tenu du caractère international des événements sportifs majeurs. La création éventuelle d'une agence européenne ne permettrait pas de répondre d'une façon pertinente à une volonté commune d'oeuvrer dans ce domaine. Néanmoins, cette position ne dispense pas de réfléchir à des améliorations au niveau des agences nationales dans un cadre européen, notamment lors de la présidence française de l'Union européenne en 2008 ;

- une politique tarifaire dynamique doit permettre de compléter les sources de financement de l'AFLD, tout en garantissant l'indépendance budgétaire de sa mission. L'agence française bénéficie d'un budget de fonctionnement très supérieur à celui des autres agences nationales en Europe ;

- la mise en place des contrôles hors compétitions et du passeport sanguin n'est pas a priori génératrice de surcoût ;

- le passeport sanguin ouvre de nouvelles perspectives en termes de moyens médicaux mis au service de la lutte anti-dopage, car il permet de constituer un profil biologique du sportif et d'en mesurer les perturbations, tendant ainsi à ne plus se focaliser sur la recherche de substances dopantes au cours des analyses et des contrôles ;

- le ministère développe une action volontariste en direction des publics les plus éloignés de la pratique sportive, les jeunes issus des quartiers difficiles, les femmes, les personnes handicapées, notamment dans le cadre d'une politique de communication ciblée. Les conventions d'objectifs signées avec les fédérations sportives intègrent également cette démarche. Un pôle national de ressources « sport, famille et pratiques féminines » a été créé au sein du Centre d'éducation populaire et du sport (CREPS) d'Aix-en-Provence pour mutualiser les efforts et offrir un lieu d'échange aux différents partenaires ;

- différents partenaires sont impliqués dans la recherche contre le dopage. Il en est ainsi du rôle joué par les programmes hospitaliers de recherche clinique (PHRC), des études menées par l'INSEP et de la mission de recherche exercée par l'AFLD au travers de son conseil scientifique. La création d'un nouvel organisme étant écartée, le rôle de collecteur des connaissances scientifiques pourrait être exercé par cette dernière agence ;

- les engagements relatifs aux subventions aux équipements sportifs progressent de 11,8 % dans le projet de loi de finances pour 2008. Une part de ces financements sera attribuée au niveau local pour le développement de la pratique sportive des jeunes scolarisés et des habitants des quartiers sensibles. Le montant de la part territoriale s'établira à 130,2 millions d'euros en 2008, en progression de 5,6 % par rapport à 2007. Une partie de l'enveloppe est déconcentrée auprès des commissions régionales et départementales du CNDS, pour assurer le financement des petits équipements des collectivités territoriales. Un système d'instruction des dossiers par Internet, « Subnet », devrait permettre d'accélérer le versement des subventions ;

- l'Ecole nationale d'équitation bénéficiera d'une subvention de 6 millions d'euros en 2008, à laquelle s'ajoutent les recettes provenant des représentations en France et à l'étranger du Cadre noir. Malgré son dynamisme sur le plan équestre, la non-qualification de l'équipe de France au saut d'obstacle pour les jeux olympiques de Pékin en 2008 relève davantage de la fédération française d'équitation que de la responsabilité directe de l'école.

M. Bernard Laporte, secrétaire d'Etat chargé des sports, a approuvé les propos de M. Yannick Bodin sur les excellentes relations entretenues entre les élèves et les professeurs d'éducation physique et sportive qui ont notamment pour mission la transmission des valeurs et des vertus du sport. Il a estimé que cette éducation ne devait pas être mise en opposition avec le sport professionnel.

Abordant le problème des dérives dans le sport, il a souligné que les sportifs étaient étrangers au phénomène de violences, principalement localisées dans quelques grandes villes. Il a estimé que les récentes dispositions législatives avaient permis d'améliorer la situation. Il a indiqué, en outre, que 4 millions d'euros étaient mobilisés par le ministère de l'intérieur pour lutter contre ce problème.

Se plaçant dans la continuité de l'action de son prédécesseur, M. Jean-François Lamour, en matière de lutte contre le dopage, il a confirmé que la France était à l'avant-garde sur ce dossier. Il a ainsi pris l'exemple du rugby où, malgré de nombreux contrôles, il n'a été détecté aucun cas de joueur français qui se serait engagé dans un processus de dopage, sinon pour des consommations de cannabis.

Il a demandé une certaine indulgence à l'égard de la question du droit à l'image des sportifs, dans la mesure où l'utilisation de leur image par des sponsors est de nature à générer une part de rêve auprès du jeune public. Il a insisté pour que les engagements pris à l'égard des joueurs professionnels soient respectés et a souligné le courage du Gouvernement lorsqu'il s'est engagé dans cette voie. Il a argué enfin que les exonérations fiscales avaient contribué à endiguer l'exode des sportifs français à l'étranger et à maintenir la compétitivité ainsi que la notoriété des clubs français.

M. René-Pierre Signé a remis en cause la sélection du secrétaire d'Etat aux sports durant la Coupe du monde de rugby. Il a estimé que les valeurs de respect des règles et de l'arbitre, de convivialité, prônées par le baron Pierre de Coubertin, avaient disparu du rugby professionnel. S'interrogeant sur la pratique actuelle du rugby, il a jugé que la force primait désormais sur le mouvement, s'apparentant ainsi au rugby à 13.

M. Bernard Laporte, secrétaire d'Etat chargé des sports, a contesté l'ensemble de ces propos qui ne reflètent pas la réalité du rugby d'aujourd'hui.

Audition de M. Bernard Lapasset, président de la fédération française de rugby

Puis, la commission a procédé à l'audition de M. Bernard Lapasset, président de la fédération française de rugby (FFR).

Rappelant que la campagne pour l'organisation des jeux olympiques à Paris en 2012 occupait l'espace médiatique au moment du choix du pays d'accueil de la coupe du monde de rugby 2007, M. Bernard Lapasset, président de la fédération française de rugby, a estimé que deux atouts devaient être réunis afin d'obtenir l'organisation d'un évènement sportif international. D'une part, un dossier de candidature sans faille doit être présenté, ce qui était le cas de Paris 2012 et de la candidature anglaise pour l'organisation de la coupe du monde de rugby. D'autre part, et surtout, le dossier sportif qui l'accompagne doit être soutenu par l'ensemble du milieu concerné et des élus et il doit être présenté par un ancien sportif de haut niveau. Il a souligné, à cet égard, l'importance, dans le succès du projet français pour l'organisation de la coupe du monde de rugby en 2007, de l'engagement personnel de Sebastian Coe dans la candidature olympique londonienne, et celui de Jean-Pierre Rives et Jo Maso, personnalités à la fois très populaires et emblématiques dans le rugby mondial, illustrant la culture et les valeurs de ce sport. Il a remarqué que la France l'avait emporté par dix-huit voix contre deux alors que le rugby est un sport très majoritairement pratiqué par des anglophones.

Il a ensuite présenté quelques éléments chiffrés démontrant le succès de cette coupe du monde. Celle-ci a ainsi fait venir en France 600 joueurs étrangers, 400.000 visiteurs de plus de 57 nationalités -souvent en long séjour- et 2,3 millions de personnes ont été présentes dans les stades, pour un taux de remplissage de 91 % sur l'ensemble de la compétition. A Montpellier, 10.000 personnes sont venues dans un stade pour assister à un entraînement australien et, à Marseille, où ont été organisés deux quarts de finale, plus de 80.000 étrangers étaient présents dans une atmosphère festive, sans qu'aucun débordement de foule ne vienne ternir ces journées.

Estimant que la délégation interministérielle aux grands évènements sportifs (DIGES) avait parfaitement joué son rôle dans l'organisation de cette coupe du monde, M. Bernard Lapasset, président de la fédération française de rugby, s'est félicité notamment qu'elle ait confié un rôle important aux instances sportives. Il s'est ainsi déclaré satisfait de la présence majoritaire de la famille du rugby dans le groupement d'intérêt public (GIP) constitué pour organiser la Coupe du monde et fier de l'avoir présidé. Après s'être réjoui que la fédération française de rugby soit bénéficiaire des retombées économiques de la coupe du monde, il a reconnu que le succès de cette coupe du monde avait aussi été favorisé par la mise en place d'équipements importants pour la coupe du monde de football organisée en 1998.

Alors que sur les 12 sites choisis pour cette coupe du monde 10 ont déjà été fermés, M. Bernard Lapasset, président de la fédération française de rugby, s'est félicité que pas un seul contentieux ne soit pour l'instant intervenu. Il s'est également réjoui de l'action des 6.000 volontaires, âgés de 18 à 79 ans, et de celle des 80 personnes employées à plein temps. Le bilan montre la capacité de la France à organiser de grands événements sportifs mondiaux.

Soulignant que l'impact économique et social de l'évènement avait été important, générant 150 millions d'euros de chiffre d'affaires, il a pris l'exemple de la ville de Saint-Etienne, qui a bénéficié économiquement davantage des trois matchs de rugby de la coupe du monde 2007 que des six rencontres de football organisées au stade Geoffroy Guichard en 1998.

Un débat s'est ensuite engagé.

M. Yannick Bodin a reconnu que l'esprit du rugby avait bien été véhiculé par cette coupe du monde et a fait part de son souhait que M. Bernard Lapasset puisse continuer à transmettre les valeurs de ce sport au sein de l'International Rugby Board (IRB). Il s'est ensuite interrogé sur le résultat de l'équipe de France, sur les possibilités de développement du rugby au nord de la Loire et sur la répartition des bénéfices attendus de la coupe du monde.

M. René-Pierre Signé a quant à lui également admis que la Coupe du monde avait été très bien organisée et que le succès populaire avait été au rendez-vous, mais a estimé que le résultat sportif et la qualité du jeu avaient été fort décevants. Il s'est, en outre, inquiété de la professionnalisation des joueurs de rugby, qui n'est selon lui pas adaptée aux valeurs de ce sport et risque de remettre en cause la présence de villes moyennes dans le championnat. Il s'est ainsi étonné que l'équipe de Clermont-Ferrand joue avec des joueurs de 11 nationalités différentes.

M. Jean-Pierre Chauveau s'est, pour sa part, félicité de l'engouement du public et de l'augmentation du nombre de licenciés dans le nord de la France et a espéré que la culture du rugby puisse être pérennisée.

M. Alain Dufaut a souhaité connaître la répartition des recettes de la Coupe du monde et l'opinion de M. Bernard Lapasset sur les critiques relatives au prix élevé de certains billets.

Après s'être félicité de l'élection de M. Bernard Lapasset à la tête de l'IRB, M. François Trucy s'est interrogé sur le risque lié aux paris sportifs. Il a également souhaité que le président de la fédération présente la balance des avantages et des inconvénients de la participation de joueurs étrangers au championnat de rugby.

M. Robert Tropeano, prenant l'exemple de la récente rencontre entre Béziers et Toulon, a également fait part de son inquiétude concernant l'impact de l'arrivée de joueurs étrangers sur l'évolution de ce sport.

Mme Lucienne Malovry a enfin évoqué le cas de sa commune qui fait l'objet d'une demande de terrain de la part du club de rugby, mais qui n'a pas la capacité financière d'y répondre, sauf à supprimer un terrain de football.

M. Jacques Valade, président, a remercié M. Bernard Lapasset, pour ses messages qui illustrent parfaitement l'esprit du rugby.

M. Bernard Lapasset, président de la fédération française de rugby, a apporté les réponses suivantes :

- sur la qualité du jeu, il a reconnu qu'en l'état actuel des règles, le jeu fermé était le plus efficace et que la prise de risque condamnait presque les équipes à perdre, ce qui a clairement paralysé les initiatives françaises en la matière. Il a rappelé que les règles étaient jusqu'ici établies par les Britanniques et que les évolutions étaient liées à la concurrence du rugby à XIII. Il a estimé qu'une autre culture du rugby, permettant davantage d'improvisation et de créativité, devait aujourd'hui s'exprimer et qu'à ce titre, la rencontre France - Nouvelle-Zélande, présentant du jeu au large et de la pénétration, avait été une référence. Il a au demeurant précisé que six projets de modification des règles du jeu, dont certains issus de propositions françaises, étaient actuellement expérimentés ;

- s'agissant du développement du rugby au nord de la Loire, il a souligné que le nombre de licenciés avait progressé de plus de 30 % dans les régions de Poitou-Charentes, Pays-de-la-Loire et dans les Flandres, et même de 43 % en Normandie, et que les projets régionaux d'extension du rugby étaient aujourd'hui essentiels. Il a signalé que pendant deux ans, grâce aux programmes « Planète ovale » et « Scolarugby », plus de 6.000 enseignants avaient été formés à la pratique du jeu. Une attente forte existe en la matière parce que la discipline véhicule des valeurs de discipline et de respect. Il a bien évidemment répété que la fédération était prête à accompagner ce mouvement ;

- concernant la professionnalisation, il a fait savoir qu'il s'y était longtemps opposé en raison de l'insuffisante organisation des clubs et de la difficulté à mener un projet sportif dans le cadre professionnel. Il a cependant insisté sur le fait que la réglementation ouvrait la possibilité à des clubs professionnels de se mettre en place et qu'il fallait donc l'accepter. Il a considéré à cet égard que la condition du succès de ces clubs était la mise en place d'un véritable projet sportif ;

- s'agissant de l'esprit du rugby, il a considéré que les nouveaux spectateurs de cette coupe du monde avaient intégré les valeurs du rugby, de joie, d'envie et de partage ;

- concernant le dopage, il a fait part de sa conviction qu'il n'était pas répandu dans le rugby, mais que la recherche de la performance à tout prix pouvait entraîner son développement. Il s'est donc, à ce titre, félicité de l'existence du contrôle longitudinal, la lutte contre le dopage étant la condition pour que les parents continuent à encourager leurs enfants à faire du rugby ;

- s'agissant de la répartition des recettes, il a expliqué que la fédération française de rugby disposerait de l'excédent des recettes de la billetterie sur les dépenses engagées mais que les autres recettes liées au sponsoring et aux droits télévisuels bénéficieraient à l'IRB. Il a souligné que les bénéfices attendus étaient supérieurs de plus de 70 % à ceux de la dernière coupe du monde et qu'il escomptait que la fédération profite de retombées plus importantes que celles prévues, à hauteur de 5 millions d'euros. Il a informé les sénateurs qu'un bilan économique complet de la coupe du monde, élaboré par le Centre d'économie et de droit du sport de Limoges à la demande de la DIGES, serait disponible en mars 2008 ;

- sur la question du prix des billets, il a remarqué que les premiers prix pour les matchs de poule avaient été fixés à 15 euros, mais qu'afin d'équilibrer le budget, les places pour les phases finales avaient été vendues à un prix assez élevé. Il a toutefois rappelé que les prix d'appel pour la finale étaient autour de 100 euros, contre 980 euros aux jeux d'Athènes et 700 euros à la finale de la Coupe du monde de football en Allemagne, et que 48 % des billets, soit un taux assez élevé, avaient été réservés aux particuliers ;

- rappelant que l'ouverture des frontières était un fait sur lequel il n'a aucun moyen d'action, il a estimé qu'elle était une source potentielle de développement du rugby d'autres Nations, mais qu'elle risquait de remettre en cause les politiques de formation menées dans les clubs. Il en a conclu que la formation devait aujourd'hui être réglementée et non plus seulement laissée à l'initiative des clubs ;

- il a estimé que la solution consistant à ne faire appel qu'à des joueurs étrangers n'était pas forcément la panacée, tant la différence des langues et des cultures de jeu pouvait être un obstacle à la réussite d'une équipe ;

- il a enfin rendu hommage aux collectivités territoriales qui se sont investies fortement dans l'organisation de l'évènement. Il a considéré qu'elles pouvaient essayer de répondre aux demandes des clubs de disposer de terrains de rugby en favorisant la mise en place de terrains de grand jeu, en synthétique, pouvant servir à la fois au football et au rugby. Il a observé, à cet égard, que la fédération était disponible pour trouver des solutions d'accompagnement de ces projets et a informé les sénateurs qu'il allait lui-même se rendre au congrès de l'Association des maires de France afin d'y présenter les solutions de suivi du développement du rugby.