COMPTES RENDUS DE LA COMMISSION DES LOIS

Mercredi 4 juillet 2007
- Organismes extraparlementaires - Commission consultative des archives audiovisuelles de la justice - Désignation d'un candidat
- Lutte contre la récidive des majeurs et des mineurs - Examen des amendements

Mercredi 4 juillet 2007

- Présidence de M. Jean-Jacques Hyest, président. -

Organismes extraparlementaires - Commission consultative des archives audiovisuelles de la justice - Désignation d'un candidat

La commission a tout d'abord désigné M. Simon Sutour comme candidat proposé à la nomination du Sénat pour siéger comme membre titulaire au sein de la Commission consultative des archives audiovisuelles de la justice.

Lutte contre la récidive des majeurs et des mineurs - Examen des amendements

La commission a ensuite procédé, sur le rapport de M. François Zocchetto, à l'examen des amendements au projet de loi n° 333 rectifié (2006-2007) renforçant la lutte contre la récidive des majeurs et des mineurs.

Elle a tout d'abord donné un avis défavorable à la motion n° 11, déposée par Mmes Nicole Borvo Cohen-Seat, Josiane Mathon-Poinat, Eliane Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité.

Elle a également donné un avis défavorable à la motion n° 50, déposée par M. Louis Mermaz et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, tendant à opposer la question préalable.

Elle a aussi donné un avis défavorable à la motion n° 51, déposée par M. Pierre-Yves Collombat et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, tendant au renvoi en commission.

A l'article premier (détermination de peines minimales de privation de liberté), la commission a débattu de l'amendement n° 31, présenté par M. Robert Badinter et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, prévoyant que, seules, les sanctions pénales peuvent être prises en compte pour relever l'état de récidive des mineurs.

M. François Zocchetto, rapporteur, a rappelé que, selon l'opinion largement partagée de la doctrine, une mesure éducative ne pouvait pas constituer le premier terme de la récidive. La commission a toutefois souhaité obtenir l'avis du Gouvernement pour confirmer ce point et décidé que, dans l'hypothèse où subsisterait encore une hésitation, elle donnerait un avis favorable à cet amendement.

A l'article 2 (détermination de peines minimales de privation de liberté), la commission a formulé des observations comparables à l'amendement n° 36 des mêmes auteurs, présentant un objet identique en matière délictuelle.

La commission a également débattu de l'amendement n° 42, présenté par M. Robert Badinter et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, tendant à insérer un article additionnel après l'article 4, afin de prévoir que l'enquête de personnalité doit être prescrite à peine de nullité dans les hypothèses où elle est rendue obligatoire par l'article 41 du code de procédure pénale.

M. Pierre-Yves Collombat a souligné que le pouvoir d'appréciation reconnu au juge par le projet de loi pour prononcer une peine d'emprisonnement inférieure aux peines minimales ne serait pas pleinement effectif tant que la juridiction ne disposerait pas, comme tel était souvent le cas dans le cadre de la comparution immédiate, des éléments de personnalité concernant le prévenu.

M. François Zocchetto, rapporteur, a observé que les préoccupations exprimées par les auteurs de l'amendement étaient pour l'essentiel satisfaites par l'amendement n° 5 de la commission, qui prévoit que le ministère public ne peut prendre aucune réquisition visant à retenir la circonstance aggravante de récidive s'il n'a préalablement requis la réalisation d'une enquête de personnalité. Il a en outre précisé que dans la procédure de comparution immédiate, la défense pouvait toujours demander un délai, tandis que le juge, notamment s'il s'estimait insuffisamment informé, avait la faculté de renvoyer l'affaire à une prochaine audience.

La commission a alors invité les auteurs de l'amendement à le retirer.

Sur l'ensemble des amendements, la commission a donné les avis suivants :

Article ou division	Objet de l'article	Numéro d'amendement	Auteur de l'amendement	Avis de la commission
Article additionnel avant l'article premier		28	M. Jean-Pierre Sueur et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés	Retrait
Article premier	Détermination de peines minimales de privation de liberté	29	M. Robert Badinter et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés	Défavorable
		53	Mmes Nicole Borvo Cohen-Seat, Josiane Mathon-Poinat, Eliane Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen	Défavorable
		31	M. Robert Badinter et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés	Avis du Gouvernement
		14	Mme Alima Boumediene-Thiery et plusieurs de ses collègues	Défavorable
		32	M. Robert Badinter et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés	Retrait
		15	Mme Alima Boumediene-Thiery et plusieurs de ses collègues	Défavorable
		13		Défavorable
		30	M. Robert Badinter et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés	Défavorable
		54	Mmes Nicole Borvo Cohen-Seat, Josiane Mathon-Poinat, Eliane Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen	Défavorable
		33	M. Robert Badinter et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés	Défavorable
Article 2	Détermination de peines minimales de privation de liberté	34	M. Robert Badinter et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés	Défavorable
		55	Mmes Nicole Borvo Cohen-Seat, Josiane Mathon-Poinat, Eliane Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen	Défavorable
		56		Défavorable
		21	Mme Alima Boumediene-Thiery et plusieurs de ses collègues	Défavorable
		37	M. Robert Badinter et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés	Retrait
		24	Mme Alima Boumediene-Thiery et plusieurs de ses collègues	Défavorable
		16		Défavorable
		17		Défavorable
		19		Défavorable
		20		Défavorable
		18		Défavorable
		36	M. Robert Badinter et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés	Avis du Gouvernement
		22	Mme Alima Boumediene-Thiery et plusieurs de ses collègues	Défavorable
		23		Défavorable
		35	M. Robert Badinter et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés	Défavorable
		57	Mmes Nicole Borvo Cohen-Seat, Josiane Mathon-Poinat, Eliane Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen	Défavorable
		38	M. Robert Badinter et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés	Défavorable
Article additionnel après l'article 2		39	M. Robert Badinter et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés	Satisfait
Article 3	Limitation de l' « excuse de minorité » pour les mineurs de plus de 16 ans	40	M. Robert Badinter et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés	Défavorable
		58	Mme Nicole Borvo Cohen-Seat et les membres du groupe communiste républicain et citoyen	Défavorable
		59		Retrait
		52	Mme Alima Boumediene-Thiery et plusieurs de ses collègues	Défavorable
		25		Défavorable
		26		Défavorable
		27		Défavorable
Article 4	Information des jurés de la cour d'assises sur l'application des peines minimales	41	M. Robert Badinter et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés	Défavorable
		60	Mme Nicole Borvo Cohen-Seat et les membres du groupe communiste républicain et citoyen	Défavorable
Article additionnel après l'article 4		12 rectifié	M. Michel Charasse et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés	Défavorable
		42	M. Robert Badinter et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés	Retrait
		68	Mme Nathalie Goulet	Retrait
Article 5	Obligation de l'injonction de soins en matière de suivi socio-judiciaire	43	M. Robert Badinter et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés	Défavorable
Article 6	Application de l'injonction de soins en cas de sursis avec mise à l'épreuve	44	M. Robert Badinter et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés	Défavorable
Article 7	Obligation de l'injonction de soins dans le cadre de la surveillance judiciaire	45	M. Robert Badinter et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés	Défavorable
Article 8	Interdiction des réductions de peine pour certains condamnés refusant les soins en détention	46	M. Robert Badinter et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés	Défavorable
		61	Mme Nicole Borvo Cohen-Seat et les membres du groupe communiste républicain et citoyen	Défavorable
Article 9	Renforcement des obligations liées au suivi médical dans le cadre de la libération conditionnelle	47	M. Robert Badinter et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés	Défavorable
		62	Mme Nicole Borvo Cohen-Seat et les membres du groupe communiste républicain et citoyen	Défavorable
Division additionnelle après l'article 9		63	Mme Nicole Borvo Cohen-Seat et les membres du groupe communiste républicain et citoyen	Retrait
Article additionnel après l'article 9		64	Mme Nicole Borvo Cohen-Seat et les membres du groupe communiste républicain et citoyen	Retrait
		65		Retrait
		66		Retrait
		67		Retrait
Article 10	Entrée en vigueur	48	M. Robert Badinter et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés	Défavorable
Article 11	Application du dispositif de la présente loi aux collectivités d'outre-mer	49	M. Robert Badinter et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés	Défavorable