COMPTES RENDUS DE LA COMMISSION DES FINANCES

• Lundi 11 décembre 2006
  • Hommage à une personnalité décédée
  • PJLF pour 2007 - Examen des amendements aux articles non rattachés de la deuxième partie
  • PJLF pour 2007 - Examen des amendements en vue d'une seconde délibération
• Mercredi 13 décembre 2006
  • Loi de finances rectificative pour 2006 - Examen du rapport
  • Loi de finances rectificative pour 2006 - Désignation des candidats à une éventuelle commission mixte paritaire

---

Lundi 11 décembre 2006

- Présidence de M. Jean Arthuis, président.

Hommage à une personnalité décédée

M. Jean Arthuis, président, a tenu à rendre hommage à M. Francis Mayer, directeur général de la Caisse des dépôts et consignations, récemment décédé.

Soulignant les grandes qualités humaines de M. Francis Mayer, M. Jean Arthuis, président, a évoqué l'action de modernisation de la Caisse des dépôts et consignations qu'il a menée à bien contribuant à en faire un « grand partenaire » du développement économique et social ainsi que l'excellence des relations qui se sont établies durant son mandat entre cette institution publique et la commission des finances.

PJLF pour 2007 - Examen des amendements aux articles non rattachés de la deuxième partie

La commission a procédé à l'examen des amendements aux articles non rattachés de la deuxième partie du projet de loi de finances pour 2007, sur le rapport de M. Philippe Marini, rapporteur général.

Sur les amendements, la commission a émis les avis figurant dans le tableau suivant :

PJLF pour 2007 - Examen des amendements en vue d'une seconde délibération

Au cours d'une séance tenue lors de la suspension de la séance publique, la commission a procédé à l'examen des amendements au projet de loi de finances pour 2007, en vue d'une seconde délibération du Sénat.

Elle a émis un avis favorable à l'adoption de l'ensemble des amendements présentés par le gouvernement, respectivement les amendements n°^s A-1 à A-25 portant sur l'article 34 (et État B annexé), et n° A-26 à l'article 62.

Enfin, elle a émis un avis favorable à l'adoption de l'amendement n° A-27 relatif à l'article 33 (et État A annexé), opérant les rectifications nécessaires en fonction des votes émis précédemment par le Sénat, et arrêtant le montant du déficit à 41,831 milliards d'euros, soit une dégradation de 151 millions d'euros par rapport au projet de loi de finances tel qu'adopté par l'Assemblée nationale.

Mercredi 13 décembre 2006

- Présidence de M. Jean Arthuis, président.

Loi de finances rectificative pour 2006 - Examen du rapport

La commission a tout d'abord procédé à l'examen du rapport de M. Philippe Marini, rapporteur général, sur le projet de loi n° 105 (2006-2007), adopté par l'Assemblée nationale, de finances rectificative pour 2006.

M. Philippe Marini, rapporteur général, a indiqué que l'année 2006 devrait s'achever sur une note favorable, puisque la contre-performance inattendue de la croissance française, qui était restée étale au troisième trimestre 2006, devrait être en partie corrigée par une croissance du produit intérieur brut (PIB) de 0,9 % au quatrième trimestre, grâce au rebond attendu de l'industrie manufacturière.

Il a précisé que, selon les estimations du gouvernement, les recettes fiscales nettes étaient supérieures de 5,28 milliards d'euros aux prévisions de la loi de finances initiale pour 2006, soit un montant légèrement supérieur aux prévisions figurant dans le projet de loi de finances initiale pour 2007 (5,1 milliards d'euros).

Il a noté que cette légère augmentation résultait exclusivement des dispositions proposées par le projet de loi de finances rectificative pour 2006 et, en particulier, par la révision à la hausse des recettes d'impôt sur les sociétés, liée à l'impact de la mesure visant à aménager le régime des acomptes d'impôt sur les sociétés (+ 500 millions d'euros).

M. Philippe Marini, rapporteur général, a constaté que le montant net des dépenses du budget général, hors fonds de concours, s'établissait optiquement, en 2006, à 269,3 milliards d'euros, soit un montant supérieur à celui des crédits ouverts en loi de finances initiale (266,1 milliards d'euros). Il a précisé qu'en réalité, l'écart entre loi de finances initiale et projet de loi de finances rectificative était dû au traitement comptable des dépenses de pensions du mois de décembre 2005, qui n'avaient pas été prises en compte par la loi de finances pour 2005, à hauteur de 3,3 milliards d'euros.

Il a indiqué que les ouvertures de crédits nets des remboursements et dégrèvements s'établissaient, après examen par l'Assemblée nationale, à 1.386,8 millions d'euros, et qu'elles étaient strictement gagées par des annulations d'un montant équivalent.

M. Philippe Marini, rapporteur général, a noté que le caractère limité des mises en réserve pour l'année 2006, l'absence de décret d'annulation -en-dehors des gages liés à l'intervention de décrets d'avance ou de décrets pour dépenses accidentelles- ainsi que le montant significatif des dégels obtenus par les différents ministères (3,2 milliards d'euros), soulignaient que l'objectif de maîtrise de la dépense, au niveau voté par le Parlement, avait été réalisé sans tensions budgétaires particulières.

Il a précisé que les ouvertures de crédits proposées par le projet de loi de finances rectificative pour 2006 se montaient, pour le budget général, à 31,9 milliards d'euros en autorisations d'engagement et à 9,4 milliards d'euros en crédits de paiement.

M. Philippe Marini, rapporteur général, a indiqué que les 9,4 milliards d'euros d'ouvertures de crédits de paiement se répartissaient comme suit :

- 3.292,8 millions d'euros au titre des dépenses de pensions, afin de régulariser les dépenses de pensions du mois de décembre 2005 ;

- 4.685,7 millions d'euros au titre des remboursements et dégrèvements ;

- 1.386,8 millions d'euros au titre des autres crédits de paiement.

Il a souligné que la mission « Défense » bénéficiait de 322,6 millions d'euros de crédits de paiement supplémentaires. Il a précisé qu'une partie de ces ouvertures (81,6 millions d'euros) visait à rétablir des crédits d'investissement annulés par le décret d'avance n° 2006-1295 du 23 octobre 2006, en gage des ouvertures de crédits au titre des opérations extérieures (OPEX) du ministère de la défense.

M. Philippe Marini, rapporteur général, a relevé que la mission « Solidarité et intégration » bénéficiait de 305,3 millions d'euros de crédits de paiement supplémentaires, ouverts par le biais d'un amendement du gouvernement adopté par l'Assemblée nationale. Il a précisé que ces crédits étaient destinés, pour l'essentiel, à financer la prime dite « de Noël » pour les bénéficiaires du revenu minimum d'insertion.

Il a indiqué que 220 millions d'euros de crédits de paiement étaient ouverts sur la mission « Engagements financiers de l'Etat », afin de couvrir le financement des primes d'épargne logement consécutives aux nombreuses clôtures de plans d'épargne logement (PEL) intervenues depuis la fin de l'année 2005.

M. Philippe Marini, rapporteur général, a noté que la mission « Travail et emploi » bénéficiait de 186 millions d'euros de crédits de paiement supplémentaires, liés au financement des aides dans le secteur des hôtels, cafés et restaurants (57 millions d'euros), à la rémunération des stagiaires de la formation professionnelle (46 millions d'euros) et à la prise en charge, introduite par un amendement du gouvernement adopté par l'Assemblée nationale, du coût de la prime dite « de Noël » pour les bénéficiaires de l'allocation équivalent retraite et de l'allocation d'insertion (83 millions d'euros).

Il a relevé que la mission « Agriculture, pêche, forêt et affaires rurales » bénéficiait de 169,2 millions d'euros de crédits de paiement supplémentaires au titre, essentiellement, de la part nationale de la prime au maintien du troupeau de vaches allaitantes (PMTVA) et du plan de modernisation des bâtiments d'élevage (PMBE).

Enfin, il a indiqué que 45,7 millions d'euros de crédits de paiement supplémentaires étaient ouverts sur le programme « Action de la France en Europe et dans le monde » de la mission « Action extérieure de l'Etat », au titre des opérations de maintien de la paix. Il a précisé que celles-ci avaient pourtant fait l'objet d'ouvertures de crédits dans le cadre du décret d'avance n° 2006-1530 du 6 décembre 2006, pour un montant de 80,13 millions d'euros, et a rappelé que la commission avait émis un avis défavorable à ces ouvertures, en invitant le gouvernement à présenter la totalité des ouvertures de crédits dans le projet de loi de finances rectificative.

M. Philippe Marini, rapporteur général, a ensuite noté que les ouvertures au titre des autorisations d'engagement représentaient 23,9 milliards d'euros (hors pensions et dégrèvements et remboursements d'impôts), tandis que les annulations de crédits s'établissaient à 1.414 millions d'euros.

En conclusion, il a noté que tous ces mouvements débouchaient sur une amélioration du déficit budgétaire d'un peu plus d'1,2 milliard d'euros (1.253 contre 1.196 millions d'euros dans le projet de loi de finances initiale). Il a indiqué que le déficit reviendrait de - 46,947 milliards d'euros à - 45,694 milliards d'euros, soit - 42,429 milliards d'euros hors mesures de régularisation concernant les pensions.

M. Jean Arthuis, président, a relevé le grand nombre de mesures fiscales à finalité écologique puis, en dépit des améliorations constatées par le rapporteur général s'agissant du ministère de la défense, a fait état de ses interrogations quant au financement des frégates multi-missions.

M. François Marc a mis en évidence la nécessité, lors d'une modification de la législation fiscale, de disposer d'éléments permettant d'apprécier la totalité des conséquences des réformes proposées. Il a souhaité savoir, en particulier, si toutes les conséquences de la réforme de la fiscalité applicable aux plans d'épargne logement (PEL) menée l'an dernier avaient bien été anticipées.

MM. Michel Charasse et Yann Gaillard se sont interrogés sur le coût des amendes payées par la France au titre du non-respect de ses obligations communautaires.

M. Jean Arthuis, président, a souhaité que le rapporteur général précise si le montant de l'amende infligée par le Conseil de la concurrence à France Télécom figurait dans le projet de loi de finances rectificative pour 2006.

En réponse à ces interventions, M. Philippe Marini, rapporteur général, a indiqué que les dépenses liées à la réforme de la fiscalité applicable aux PEL constituaient une simple anticipation de dépenses, puisque celles-ci auraient eu lieu de toute manière. Il a indiqué que l'on assistait probablement à une réallocation de l'épargne antérieurement placée sur des PEL vers les dispositifs d'assurance-vie, mais a précisé qu'il n'était pas en mesure d'en apprécier l'ampleur. En outre, il a estimé que la commission devrait se livrer à un examen général des régimes de fiscalité de l'épargne, aucun dispositif n'ayant vocation à être figé.

S'agissant des amendes, après que M. Jean Arthuis, président, eut rappelé le contrôle mené par Mme Fabienne Keller, rapporteur spécial de la mission « Ecologie et développement durable », sur les enjeux budgétaires liés à l'application du droit communautaire de l'environnement (rapport n° 342 (2005-2006)), M. Philippe Marini, rapporteur général, a jugé que la commission devrait, à l'avenir, avoir une vision transversale et complète de ce sujet.

Puis il a indiqué que l'amende de 534 millions d'euros infligée par le Conseil de la concurrence à France Télécom ne figurait pas, à sa connaissance, dans le projet de loi de finances rectificative pour 2006, mais qu'il allait interroger le ministre sur ce sujet.

M. Michel Charasse a précisé l'importance, en matière de paiement des amendes, de la date de notification du jugement définitif.

Puis la commission a procédé à l'examen des articles.

Après les interventions de Mme Nicole Bricq et de M. Michel Mercier, elle a adopté sans modification l'article 1^er relatif à l'allègement de la taxe sur les véhicules des sociétés afférente aux véhicules des salariés ou dirigeants pour lesquels l'entreprise procède à des remboursements de frais kilométriques.

Après les interventions de Mme Nicole Bricq et MM. Michel Charasse et Alain Lambert, la commission a adopté un amendement à l'article 2 relatif à la poursuite de la réforme du régime des acomptes d'impôt sur les sociétés, tendant à affiner le dispositif des sanctions applicables en proposant deux seuils quantitatifs selon la taille de l'entreprise.

La commission a adopté sans modification les articles 3 relatif à la prorogation et à l'aménagement du dispositif de remboursement partiel de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers (TIPP) et de la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel (TICGN) en faveur des agriculteurs, 3 bis (nouveau) relatif à la modification de l'assiette et du montant de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) sur les imprimés non sollicités, 4 relatif à l'instauration d'une exonération de TIPP au bénéfice du ministère de la défense jusqu'au 1^er janvier 2009, et 4 bis (nouveau) relatif à l'aménagement des dispositions relatives aux mutations à titre onéreux et à titre gratuit des fonds agricoles.

Elle a également adopté sans modification les articles 5 relatif à l'aménagement du régime des taxes et redevances applicables aux opérateurs de communications électroniques, 6 concernant la ratification de décrets relatifs à la rémunération de services rendus par l'Etat, 7 relatif à l'affectation aux régions d'une part du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers (TIPP), 8 relatif à l'affectation aux départements d'une part du produit de la taxe sur les conventions d'assurances automobiles (TSCA), et 9 relatif à la compensation du transfert aux départements du financement du revenu minimum d'insertion (RMI).

Après les interventions de MM. Michel Mercier, Michel Charasse, elle a adopté sans modification l'article 10 relatif à la majoration et à la répartition des concours du Fonds de mobilisation départementale pour l'insertion.

Puis la commission a adopté sans modification les articles 10 bis nouveau relatif à la répartition du produit des amendes forfaitaires de police de la circulation en 2006, 11 relatif à l'affectation à l'Agence foncière et technique de la région parisienne d'une partie des produits de liquidation des établissements publics d'aménagement de Cergy-Pontoise et de Saint-Quentin-en-Yvelines, et 12 relatif à la diversification des recettes de l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs (ANGDM).

Après les interventions de MM. Jean-Jacques Jégou et Michel Charasse, et de Mme Nicole Bricq, la commission a adopté un amendement à l'article 12 bis (nouveau), relatif à l'attribution d'une fraction du droit de consommation sur les tabacs au Fonds unique de péréquation des fonds de la formation professionnelle continue (FUP), afin de diminuer de moitié (de 114 millions d'euros à 57 millions d'euros), et de geler, à hauteur de ces 57 millions d'euros, la fraction du droit de consommation sur les tabacs affectée à ce fonds.

La commission a adopté sans modification les articles 13 relatif à l'équilibre général du budget et plafond d'autorisation des emplois, 14 relatif au budget général - ouverture de crédits supplémentaires, 15 relatif au budget général - annulation de crédits supplémentaires, 16 relatif aux comptes d'affectation spéciale - ouverture de crédit au compte « Pensions », pour régularisation, et 17 relatif à la ratification de quatre décrets portant ouverture et annulation de crédits à titre d'avance.

Elle a ensuite adopté un amendement de coordination à l'article 18 A (nouveau) relatif aux mesures transitoires liées à l'adhésion à l'Union européenne de la Bulgarie et de la Roumanie en matière de lutte contre la fraude sur les tabacs manufacturés.

La commission a adopté sans modification l'article 18 relatif à la définition d'un régime fiscal pour le développement de la filière superéthanol E85.

Elle a adopté un amendement de suppression de l'article 18 bis (nouveau), relatif à la reconduction des régimes d'amortissement exceptionnel de matériels contribuant à économiser l'énergie.

La commission a adopté sans modification l'article 19 relatif à l'aménagement du crédit d'impôt pour l'acquisition ou la location de certains véhicules automobiles.

Puis, après les interventions de MM. Michel Mercier, Michel Charasse et de Mme Nicole Bricq, la commission a adopté un amendement rédactionnel à l'article 20 relatif à la création du livret de développement durable.

Après les interventions de MM. Henri de Raincourt, Michel Charasse, Serge Dassault et Michel Mercier, la commission a adopté un amendement à l'article 21 relatif à l'exonération temporaire de taxe foncière sur les propriétés bâties des constructions de logement neufs et des logements achevés avant le 1^er janvier 1977 économes en énergie, afin de modifier la date retenue pour la fin d'application de la mesure.

Elle a ensuite adopté deux amendements de suppression, d'une part de l'article 22 relatif à l'imputation sur le revenu global des déficits fonciers afférents aux dépenses de préservation et d'amélioration du patrimoine naturel, d'autre part de l'article 22 bis (nouveau) relatif à l'instauration à la charge du concessionnaire d'une redevance sur les installations d'hydro-électricité.

Après les interventions de MM. Jacques Baudot, Alain Lambert et Joël Bourdin, et de Mme Nicole Bricq, la commission a adopté un amendement tendant à supprimer l'article 23 relatif à l'instauration d'une taxe intérieure de consommation sur le charbon, les houilles et les lignites.

Après les interventions de MM. Serge Dassault, Michel Mercier et Philippe Adnot, elle a adopté un amendement de coordination à l'article 23 bis (nouveau) relatif au régime fiscal des biocarburants pour les flottes captives.

La commission a adopté sans modification l'article 23 ter (nouveau) relatif au régime fiscal des livraisons de gaz dans le domaine de la cogénération.

Après l'intervention de Mme Nicole Bricq, la commission a adopté un amendement à l'article 24 relatif à la modification des tarifs de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP), afin de limiter à 20 millions d'euros le montant supplémentaire des recettes fiscales affectées à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME) en 2007.

La commission a adopté sans modification l'article 25 relatif à la modification des fourchettes des tarifs de la taxe d'aéroport et de la taxe sur les nuisances sonores aériennes.

Puis elle a adopté quatre amendements portant articles additionnels après l'article 25 :

- trois amendements, cosignés par M. Alain Lambert, visant à tirer les conséquences, sur le plan fiscal, des dispositions de la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités ;

- le dernier amendement visant à créer un nouveau sursis d'imposition en matière de plus-values sur titres.

Puis la commission a adopté sans modification les articles 25 bis (nouveau) relatif à la déduction de l'actif successoral des loyers ou indemnités d'occupation en cas de pacte civil de solidarité (PACS), 25 ter (nouveau) relatif aux dons des héritiers aux établissements publics de l'Etat, en franchise de droits de mutation à titre gratuit par décès, 25 quater (nouveau) relatif à l'exonération de droits de mutation à titre gratuit du droit temporaire au logement dont bénéficie le conjoint survivant ou le partenaire lié au défunt par un pacte civil de solidarité, 25 quinquies (nouveau) relatif au tarif du droit de timbre des mineurs pour la délivrance des passeports, et l'article 26 relatif à la mise en oeuvre du contrat de croissance signé entre les organisations professionnelles et l'Etat en faveur de l'emploi et de la modernisation du secteur des hôtels, cafés et restaurants.

Elle a également adopté sans modification les articles 27 relatif à l'aménagement du régime d'abattement sur le bénéfice des jeunes agriculteurs, 27 bis (nouveau) relatif à la possibilité d'étalement du montant des aides attribuées en 2007 aux exploitants agricoles au titre des nouveaux droits à paiement unique (DPU), 27 ter (nouveau) relatif au relèvement du plafond d'imputation des déficits provenant d'activités agricoles, 27 quater (nouveau) relatif à la réduction d'impôt sur le revenu pour l'acquisition de résidence hôtelière à vocation sociale, 27 quinquies (nouveau) relatif à l'amélioration du crédit d'impôt attribué aux jeunes prenant un emploi dans un secteur en pénurie de main-d'oeuvre, 27 sexies (nouveau) relatif au relèvement du crédit d'impôt déménagement, et 27 septies (nouveau) relatif à l'aménagement du prêt à taux zéro.

Elle a ensuite adopté sans modification les articles 28 relatif à la suppression de l'article 239 CA du code général des impôts et à la limitation de la déductibilité des amortissements des biens donnés en location, 28 bis (nouveau) relatif à l'extension aux lieux de foires, de salons et de congrès de la possibilité de bénéficier de l'amortissement dégressif de certains biens d'équipement, 28 ter (nouveau) relatif à l'option des sociétés d'armement pour la taxe au tonnage, et 28 quater (nouveau) relatif à l'alignement du régime fiscal applicable aux groupements de coopération sociale et médico-sociale sur celui applicable aux groupements de coopération sanitaire.

Après les interventions de MM. François Marc et Michel Mercier, la commission a adopté trois amendements à l'article 29 relatif à l'aménagement du régime fiscal des groupes de sociétés :

- le premier, de nature rédactionnelle ;

- le deuxième, afin de lever une difficulté concernant les nouvelles modalités de calcul du seuil d'intégration fiscale et d'éviter le risque d'une perte du régime d'intégration, dans le cas où un attributaire d'actions gratuites ou de stock-options cesserait ses fonctions pendant la période de blocage des actions gratuites (2 ans minimum) ou de conservation des stock-options (pour bénéficier du taux réduit d'imposition) ;

- le dernier, afin de ramener de 10 ans à 8 ans la période de réintégration des charges rendue possible par le dispositif anti-abus de réintégration des charges financières en cas de rachat à soi-même, qui s'applique plus particulièrement aux rachats avec effet de levier (LBO).

Après l'intervention de M. Michel Mercier, elle a adopté deux amendements portant articles additionnels après l'article 29 :

- le premier afin d'assurer la neutralité fiscale des actifs remis en garantie avec application du nouveau « droit de réutilisation » ;

- le second, afin d'adapter le régime applicable aux opérations sur titres des établissements de crédit et entreprises d'investissement aux nouvelles règles de définition et de comptabilisation des différentes catégories de titres détenus par les établissements financiers.

La commission a ensuite décidé de réserver sa position sur l'article 29 bis relatif à un « toilettage » législatif pour mise en conformité avec le droit communautaire.

Elle a adopté sans modification l'article 29 ter relatif à diverses dispositions fiscales dans le domaine de l'assurance.

Après les interventions de M. Michel Mercier et de Mme Nicole Bricq, elle a adopté sans modification l'article 29 quater (nouveau) relatif à la prorogation du régime fiscal des gros consommateurs d'électricité.

Puis elle adopté un amendement à l'article 29 quinquies (nouveau) relatif à la modification du plafond du crédit d'impôt recherche, afin de demander au gouvernement de remettre au Parlement, avant le 1^er juillet 2007, un rapport évaluant l'efficacité du crédit d'impôt recherche.

Après l'intervention de M. Michel Charasse, elle a adopté sans modification l'article 30 relatif à l'adaptation du dispositif de lutte contre la fraude de type carrousel en matière de TVA.

Elle a adopté sans modification l'article 30 bis (nouveau) relatif au contrôle du bien-fondé des avantages alloués par le Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) par l'administration des douanes.

Puis la commission a adopté un amendement tendant à supprimer l'article 30 ter (nouveau) relatif aux modalités d'application de la TVA à taux réduit à certains spectacles.

Elle a adopté sans modification l'article 30 quater (nouveau) relatif à l'allègement de la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat.

Après les interventions de M. Michel Charasse et de Mme Nicole Bricq, la commission a adopté un amendement à l'article 31 relatif à la possibilité pour l'administration fiscale de faire appel à des experts externes, afin que l'administration fiscale fasse droit à la demande d'un redevable de recourir à une expertise extérieure sur certains sujets, les plus porteurs de contentieux éventuels, à savoir l'évaluation des parts ou des actions d'une société, tant pour la détermination de l'assiette des droits d'enregistrement que pour l'impôt de solidarité sur la fortune. Dans ces conditions, le principe du recours à l'expertise extérieure ne pourrait être refusé par l'administration fiscale, celle-ci ayant toutefois le choix de l'expert. L'expertise serait à la charge du demandeur.

Elle a adopté sans modification les articles 31 bis (nouveau) relatif à l'amélioration du contrôle des investissements défiscalisés en outre-mer dans le secteur du logement, et 31 ter (nouveau) relatif à l'exception aux règles de secret professionnel en matière fiscale.

Après une intervention de M. Michel Charasse, la commission a adopté un amendement de précision à l'article 32 relatif à la transformation de la déduction du revenu global au titre des souscriptions au capital des SOFICA en une réduction d'impôt sur le revenu.

Puis elle a adopté un amendement à l'article 32 bis (nouveau) relatif à la création d'un crédit d'impôt pour les entreprises de commercialisation de droits audiovisuels, afin, en particulier, de prévoir que les entreprises qui peuvent bénéficier du crédit d'impôt sont soumises à l'impôt sur le revenu, d'exclure certaines oeuvres audiovisuelles du bénéfice du crédit d'impôt, de diminuer les risques de redondances entre différents dispositifs existants et de soumettre le crédit d'impôt à la règle « de minimis ».

Elle a adopté sans modification l'article 33 relatif à la simplification de la taxe sur le prix des entrées aux séances organisées dans les établissements de spectacles cinématographiques, au transfert de sa gestion au Centre national de la cinématographie et à la dématérialisation de la billetterie pour les spectacles.

La commission a ensuite décidé de réserver sa position sur l'article 34 relatif à l'aménagement de la redevance sur l'emploi de la reprographie.

Elle a ensuite adopté un amendement, cosigné par M. Jean-Jacques Jégou, à l'article 34 bis (nouveau), relatif à l'aménagement du régime du droit de francisation et de navigation, afin de préciser que l'exonération des embarcations mues par l'énergie humaine exclut les bateaux « mixtes », de supprimer l'exonération prévue en faveur des bateaux « d'intérêt patrimonial » et de subordonner l'exonération des navires de moins de 7 mètres à la condition que leur puissance moteur soit inférieure à 20 CV fiscaux, soit, en puissance réelle, un moteur de 200 chevaux.

Elle a adopté sans modification les articles 34 ter (nouveau) relatif à l'augmentation de la taxe fiscale affectée au développement de la formation professionnelle dans les transports routiers, 34 quater (nouveau) relatif au financement de l'Autorité des marchés financiers, 35 relatif à la prorogation de la réfaction sur les taux de la taxe intérieure de la consommation sur les produits pétroliers prévue dans le cadre de la régionalisation de cette taxe, 35 bis (nouveau) relatif au régime fiscal des opérateurs agréés, 35 ter (nouveau) relatif aux modalités d'application de la TGAP sur les biocarburants, 36 relatif au transfert du recouvrement des produits et redevances du domaine au réseau comptable de la direction générale de la comptabilité publique, 36 bis (nouveau) relatif à la prorogation de la taxe d'embarquement applicable outre-mer, 36 ter (nouveau) relatif à la prorogation de la taxe spéciale sur les transports routiers en Alsace, 36 quater (nouveau) relatif à l'exonération facultative de taxe foncière sur les propriétés bâties pour les constructions affectées à l'habitation édifiées antérieurement à la mise en place d'un plan de prévention des risques technologiques, 36 quinquies (nouveau) relatif à l'abattement de taxe d'habitation pour les contribuables handicapés ou qui ont aménagé leur habitation pour une personne handicapée, 36 sexies (nouveau) relatif à l'exonération de la taxe professionnelle des vendeurs à domicile indépendants à revenus modiques, et 36 septies (nouveau) relatif à l'assujettissement à la taxe professionnelle des messageries de presse.

Puis elle a adopté un amendement portant article additionnel après l'article 36 septies (nouveau) afin de tirer les conséquences des nouvelles normes comptables sur le calcul de la taxe professionnelle tout en répondant simultanément à deux objectifs : d'une part, assurer la stabilité des ressources des collectivités territoriales et, d'autre part, simplifier les obligations des entreprises en maintenant la meilleure cohérence possible entre l'assiette de la taxe professionnelle, celle de l'impôt sur les bénéfices et les nouvelles règles comptables.

Elle a ensuite adopté un amendement rédactionnel à l'article 36 octies (nouveau) relatif à l'étalement de la hausse des valeurs locatives des locaux d'habitation.

Elle a adopté sans modification les articles 36 nonies (nouveau) relatif à l'autorisation d'institution d'une taxe annuelle sur les friches commerciales, 36 decies (nouveau) relatif au réaménagement de la formation professionnelle des chefs d'entreprise de l'artisanat.

La commission a décidé de réserver sa position sur l'article 36 undecies (nouveau) mettant en oeuvre certaines dispositions de précision relatives à la fiscalité.

Elle a adopté sans modification l'article 36 duodecies (nouveau) relatif au régime indemnitaire des contrôleurs aériens.

Après les interventions de MM. Maurice Blin, Gérard Longuet et Michel Charasse, la commission a décidé de réserver sa position sur l'article 36 terdecies (nouveau) relatif aux bassins d'emploi à redynamiser.

Puis elle a adopté un amendement à l'article 36 quaterdecies (nouveau) relatif à l'adaptation du mode de calcul du « ticket modérateur » dans le cas des EPCI à fiscalité additionnelle ayant décidé en 2004 ou en 2005 d'augmenter leur taux de taxe professionnelle du fait d'un transfert de compétences, afin de corriger un problème de procédure.

Elle a adopté sans modification l'article 36 quindecies (nouveau) relatif à l'exonération de la taxe locale d'équipement des constructions de serres.

Après l'intervention de M. Michel Charasse, la commission a adopté un amendement portant article additionnel après l'article 36 quindecies (nouveau) afin d'aménager le régime d'exonération d'impôt sur les sociétés en faveur des sociétés d'investissements immobiliers cotées (SIIC) ainsi que le régime des plus-values professionnelles et le régime des SIIC en faveur du secteur des hôtels, cafés et restaurants (HCR).

Elle a adopté sans modification l'article 37 relatif à l'abondement de la dotation relative à l'aide exceptionnelle au titre de la réparation de dommages causés aux bâtiments par la sécheresse survenue de juillet à septembre 2003.

La commission a décidé de réserver sa position sur l'article 38 relatif à la modification du système de garantie à l'accession sociale à la propriété.

Elle a adopté sans modification les articles 39 relatif à la garantie par l'Etat des prêts accordés par la Caisse des dépôts et consignations à la société « Immobilier Insertion Défense Emploi », 40 relatif à la réforme du régime de responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics, 41 relatif à la modification des modalités de gestion des cotisations et prestations de retraites des fonctionnaires de la La Poste, 42 relatif à l'exonération de redevance sur la création de bureaux (RCB), 42 bis (nouveau) relatif au régime de la taxe locale d'équipement des foires et salons, 43 relatif à la réforme du concours particulier pour l'investissement des ports, 43 bis (nouveau) relatif à la réforme des concours particuliers aux bibliothèques, 43 ter (nouveau) relatif à l'éligibilité au fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) de certains fonds de concours versés par les communes, 43 quater (nouveau) relatif à l'inéligibilité au FCTVA de certains fonds de concours versés par les communes, 43 quinquies (nouveau) relatif à la suppression de certaines règles de plafonnement des dotations de péréquation aux communes, 43 sexies (nouveau) relatif à l'exclusion des logements-foyers du décompte des logements sociaux pris en compte pour le calcul de la DSU, et 43 septies (nouveau) relatif aux modalités de répartition de la dotation de développement rural (DDR).

Après l'intervention de M. Henri de Raincourt, elle a adopté sans modification l'article 44 relatif à la réforme des contingents communaux d'incendie et de secours.

Elle a adopté sans modification les articles 44 bis (nouveau) relatif au maintien du remboursement aux communes des frais de secours, 45 relatif au versement de l'allocation d'installation étudiante par les caisses d'allocations familiales, et 46 (nouveau) relatif aux modalités de compensation à la sécurité sociale des allègements généraux de cotisations sociales patronales.

Elle a décidé de réserver sa position sur l'article 47 (nouveau) relatif au régime fiscal de Mayotte.

Après l'intervention de M. Michel Charasse, elle a adopté un amendement portant article additionnel après l'article 47 visant à autoriser la transformation, en sociétés anonymes de droit commun, des distributeurs non nationalisés (DNN) de gaz naturel détenus par des collectivités territoriales et dont le réseau dessert plus de 100.000 clients, de façon à rendre possible leur privatisation.

Elle a adopté sans modification les articles 48 (nouveau) relatif à l'application aux anciens soldats coloniaux de la revalorisation de la retraite du combattant, et 49 (nouveau) relatif à la création de documents de politique transversale.

Enfin, elle a adopté un amendement tendant à supprimer l'article 50 (nouveau) relatif à la présentation d'un rapport relatif au coût pour l'Etat du maintien à sa charge exclusive des investissements informatiques en l'absence de facturation des déclarations électroniques de dédouanement.

A l'issue de ce débat, sur proposition de M. Philippe Marini, rapporteur général, la commission a émis un avis favorable à l'adoption de l'ensemble du projet de finances rectificative pour 2006 ainsi modifié.

Loi de finances rectificative pour 2006 - Désignation des candidats à une éventuelle commission mixte paritaire

Puis la commission a désigné MM. Jean Arthuis, président, Philippe Marini, rapporteur général, Yann Gaillard, Joël Bourdin, Aymeri de Montesquiou, Mme Nicole Bricq, M. Bernard Vera, candidats titulaires, puis MM. Philippe Adnot, Michel Charasse, Paul Girod, Jean-Jacques Jegou, Alain Lambert, Marc Massion, François Trucy, candidats suppléants, pour faire partie de l'éventuelle commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion sur le projet de loi de finances rectificative pour 2006.

.