COMPTES RENDUS DE LA COMMISSION DES AFFAIRES CULTURELLES

Mercredi 21 juin 2006

- Présidence conjointe de M. Jacques Valade, président, et M. Serge Vinçon, président de la commission des affaires étrangères et de la défense. -

Audiovisuel et médias - Chaîne française d'information (CFII) - Audition de M. Alain de Pouzilhac, président du directoire de la chaîne française d'information internationale, accompagné de MM. Ulysse Gosset, directeur général chargé de l'information et des programmes, et Jean-Yves Bonsergent, directeur général en charge des technologies, de la distribution et des directions fonctionnelles

La commission a procédé tout d'abord à l'audition de M. Alain de Pouzilhac, président du directoire de la chaîne française d'information internationale, accompagné de MM. Ulysse Gosset, directeur général chargé de l'information et des programmes, et Jean-Yves Bonsergent, directeur général en charge des technologies, de la distribution et des directions fonctionnelles.

Après s'être félicité de l'organisation de cette première audition commune avec la commission des affaires étrangères, M. Jacques Valade, président, a souhaité la bienvenue à M. Alain de Pouzilhac et à ses deux directeurs généraux.

Il a rappelé que les deux commissions attendaient depuis plusieurs années le lancement effectif de cette chaîne d'information, dont la création est indispensable au rayonnement de la France sur la scène internationale.

Rappelant que, dès 2004, le Parlement avait voté des crédits pour assurer le financement de cette chaîne, et qu'il avait déploré les retards successifs dans le lancement de celle-ci, M. Jacques Valade, président de la commission des affaires culturelles, s'est réjoui de son prochain démarrage. Il a souhaité savoir si son nom de baptême avait été décidé et, plus généralement, s'est interrogé sur son mode de fonctionnement -notamment sur la collaboration public/privé- sur son intégration dans le paysage audiovisuel extérieur et sur ses langues de diffusion.

M. Alain de Pouzilhac a indiqué, d'abord, que le nom définitif de la chaîne française d'information internationale n'était pas encore arrêté et qu'il serait choisi à l'issue d'un test mené dans 10 pays étrangers.

Il a annoncé que la chaîne serait officiellement lancée entre le 25 novembre et le 5 décembre prochain et que son ambition consistait à se positionner immédiatement comme un challenger des chaînes de référence actuelles que sont CNN International, BBC World et Al-Jazeera.

Il a précisé que la chaîne devait rendre compte de l'actualité internationale 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24, afin de donner aux leaders d'opinion à travers le monde une alternative crédible aux points de vue diffusés par les médias anglo-saxons.

S'agissant de la couverture territoriale, il a souligné que la chaîne couvrirait dès son lancement la France, l'Europe entendue de l'Atlantique à l'Oural, la totalité du continent africain, le Proche et le Moyen Orient ainsi que deux Etats des Etats-Unis abritant le siège d'organisations internationales, à savoir les Etats de New-York pour l'Organisation des Nations unies et l'Etat de Washington pour le Fonds monétaire international et la Banque mondiale. Il a affirmé que, dans un second temps, cette diffusion serait étendue à l'Amérique du Nord, l'Asie et l'Amérique du Sud.

Considérant que la chaîne devrait être regardée par les leaders d'opinion, les décideurs politiques et économiques, mais également par le monde universitaire, M. Alain de Pouzilhac a annoncé que celle-ci serait diffusée sur deux canaux distincts, le premier totalement en français et le second 75 % en anglais et 25 % en français, afin de communiquer dans la langue majoritairement utilisée par le public visé. Les décrochages en langue arabe et en espagnol interviendront, quant à eux, respectivement en 2007 et 2009.

Il a affirmé que la diffusion de cette nouvelle chaîne serait gratuite, numérique et en clair. Elle s'attachera, par ailleurs, à utiliser les perspectives de développement offertes par les nouvelles technologies de l'information en diffusant dès son lancement ses programmes sur internet.

Rappelant que la société était une « joint venture » associant à parts égales les deux plus importants groupes audiovisuels français, il a précisé que la chaîne compenserait la modicité de son budget par l'importance de son réseau de correspondants.

Il a déclaré, ainsi, qu'un tiers des images de la chaîne proviendrait, moyennant des contrats d'abonnement, des bureaux étrangers de ses actionnaires TF1 et France Télévisions, qu'un autre tiers serait réalisé par des prestataires extérieurs étrangers ou par les différents organismes de l'audiovisuel extérieur français comme l'Agence France Presse, Radio France Internationale, TV5 Monde ou Réseau France Outre-Mer avec lesquels des accords de partenariat sont en train d'être négociés. Le dernier tiers des contenus sera fourni par le propre réseau de correspondants de la chaîne implanté dans différentes villes du monde comme Beyrouth, Mexico ou Rio.

Evoquant le contenu éditorial, il a indiqué que la chaîne d'information internationale ajouterait aux quatre piliers éditoriaux classiques des chaînes d'information que sont l'actualité, la météo, l'économie et le sport un cinquième pilier, centré sur la culture et l'art de vivre.

M. Jean-Yves Bonsergent a insisté, quant à lui, sur le caractère gratuit, en clair et numérique de la diffusion de la chaîne d'information internationale. Il a relevé que tous les moyens de diffusion seraient utilisés, notamment le câble, le satellite, et les réseaux DSL.

Après avoir présenté les zones de diffusion prioritaires de la chaîne, il a précisé que celle-ci serait lancée simultanément sur 9 satellites, afin d'être potentiellement reçue par 280 millions de foyers, dont 90 % d'entre eux situés hors de France.

Il a affirmé que l'objectif était d'atteindre le public ciblé non seulement chez lui, mais également lors de ses déplacements. Aussi bien des négociations sont-elles actuellement en cours afin que la chaîne française d'information internationale soit référencée dans les bouquets numériques diffusés dans les hôtels du groupe Accor ainsi que dans les salons des principaux aéroports, en attendant sa reprise directement dans les avions.

Soulignant que l'utilisation des nouvelles technologies était au coeur de la stratégie de lancement de la chaîne, il a annoncé la création d'un site Internet édité en français, en anglais et en arabe. Ce site constituera le prolongement des deux canaux télévisés, proposera des contenus complémentaires et permettra d'instaurer une véritable interactivité avec les téléspectateurs.

Le siège de la chaîne sera situé à Issy-les-Moulineaux et elle disposera d'une salle de rédaction de 100 mètres carrés, de trois plateaux de tournage et de deux studios de 100 mètres carrés permettant la réalisation de tous types de programmes.

M. Ulysse Gosset, directeur général de l'information et des programmes, a indiqué que la mission de la chaîne d'information internationale était de proposer une alternative aux trois chaînes de référence que sont CNN, créée il y a 26 ans, BBC World diffusée depuis 5 ans et Al Jazeera, lancée depuis une dizaine d'années.

Constatant qu'il existait près de 85 chaînes d'information dans le monde, dont une quinzaine à vocation internationale, il a estimé que la future chaîne française devait participer à cette « conversation globale », en proposant une vision française de l'actualité préparée par une rédaction indépendante et autonome, composée de 180 journalistes.

Il a annoncé la mise en place d'une grille de programmes réactive et rythmée proposant des journaux de dix minutes à l'heure pleine et à la demie ainsi que des talk shows et des magazines, et a insisté sur la place accordée à la culture et à l'art de vivre par la chaîne.

Il a souligné que la rédaction de la chaîne ne travaillerait pas pour le seul média télévisé, mais pour divers médias, compte tenu des évolutions technologiques et du développement du site internet.

Insistant à son tour sur l'importance du réseau de correspondants mis en place par la chaîne, il a affirmé que celle-ci se trouvait au centre de partenariats multiples destinés à multiplier les synergies et à renforcer sa réactivité. La chaîne pourra ainsi s'appuyer sur les bureaux de l'Agence France presse ainsi que sur les implantations africaines de Réseau France Outre-mer par l'intermédiaire de l'AITV.

En conclusion, il a affirmé que cette nouvelle chaîne devait être réactive, audacieuse et indépendante, afin de montrer au quotidien sa différence vis-à-vis de ses concurrentes.

M. Jacques Valade, président de la commission des affaires culturelles, s'est déclaré rassuré par le souhait d'harmonie entre tous les opérateurs de l'audiovisuel français, y compris l'AFP, évoqué par M. Alain de Pouzilhac. Il a salué l'extension de l'AFP au secteur audiovisuel.

M. Serge Vinçon, président de la commission des affaires étrangères et de la défense, a souligné l'intérêt des réunions communes à plusieurs commissions. Il s'est interrogé sur les conditions dans lesquelles seraient réalisées les acquisitions d'images par CFII à TF1 ou France Télévisions. Compte tenu des contraintes budgétaires, CFII devra-t-elle avoir recours à des financements complémentaires ?

Mme Monique Cerisier-ben Guiga a insisté sur l'indispensable partenariat qui devait lier tous les acteurs de l'audiovisuel extérieur français et se substituer à la situation actuelle d'empilage des opérateurs. Elle s'est interrogée sur les relations qui existeraient entre CFII et TV5 Monde en ce qui concerne tant la ligne éditoriale que les canaux de distribution et s'est inquiétée d'une éventuelle concurrence entre les deux chaînes dans des domaines (information, sport...) où le public est le même. Elle a souhaité savoir comment CFII adapterait ses émissions aux créneaux horaires. Elle a demandé si les informations diffusées dans un pays pourraient concerner la politique intérieure de celui-ci. Rappelant que les budgets de TV5 et RFI avaient connu une baisse pour l'année 2006, elle s'est interrogée sur l'origine du budget supplémentaire de 8 à 10 millions d'euros dont CFII avait exprimé le besoin.

M. Louis de Broissia a souhaité obtenir des précisions sur la consommation des crédits par CFII en 2006 et sur les perspectives financières de la chaîne pour 2007.

Il a noté l'émergence d'un nouveau métier, celui de « journaliste multimédia », véritable révolution copernicienne. La nouvelle chaîne constituant une alliance des secteurs public et privé, il s'est interrogé sur les parts que prendraient respectivement les équipes de TF1 et de France Télévisions.

M. Alain de Pouzilhac a indiqué que CFII et TV5 n'auraient pas le même public, ni les mêmes programmes ni, globalement, la même langue. Les durées des émissions et les pics d'audience sont très différents pour les chaînes généralistes, telles que TV5, et pour les chaînes d'information destinées aux leaders d'opinion, telles que CFII. Ces deux chaînes ne sont pas concurrentes, mais complémentaires.

Il a confirmé que toutes les coopérations possibles entre les opérateurs de l'audiovisuel extérieur étaient envisagées.

M. Ulysse Gosset a précisé que des journaux d'information seraient diffusés toutes les heures, 24 h/24 et que les contenus seraient adaptés en fonction des décalages horaires. L'approvisionnement en images sera assuré à hauteur de 30 % à titre onéreux, par TF1 et France Télévisions, le but de CFII étant de pouvoir en disposer dès qu'elles arrivent dans les rédactions. Quant à la couverture du monde arabe, la France disposant de moyens bien inférieurs aux chaînes arabes, elle ne pourra donc être aussi performante en termes d'information immédiate. En revanche, CFII proposera une analyse différée des informations et différente de celle de la BBC ou de CNN.

M. Jean-Yves Bonsergent, directeur général en charge des technologies, de la distribution et des directions fonctionnelles, a indiqué qu'un budget initial de 70 millions d'euros avait été alloué à CFII. Toutefois, le projet de diffusion anticipée d'un canal en langue anglaise occasionnera un surcoût. Aussi bien une dotation supplémentaire de 8 à 10 millions d'euros a-t-elle été demandée à la Direction du développement des médias (DDM). Le budget pour 2007 sera de l'ordre de 80 millions d'euros. Tous les crédits seront consommés, mais gérés avec rigueur. Une source de financement complémentaire pourrait être trouvée dans les recettes publicitaires et s'élèverait à 3 millions d'euros pour la première année.

M. Ulysse Gosset a évoqué l'apparition d'une nouvelle génération de « journalistes multimédia » qui savent à la fois filmer avec une petite caméra, écrire leur reportage et monter leur sujet de télévision sur leur ordinateur personnel.

M. Alain de Pouzilhac a indiqué que CFII s'appuierait sur le savoir-faire de TF1 et sur son réseau de correspondants et solliciterait son aide pour la ligne éditoriale. Il a confirmé qu'en termes d'acquisition d'images, le problème était de les obtenir le plus rapidement possible.

Mme Catherine Tasca a souligné à quel point il était important que la France soit présente sur le marché de l'information internationale. Cependant, l'alliance entre TF1 et France Télévisions risque de poser des problèmes, alors même que le secteur public disposait, à lui seul, de ressources suffisantes. Les souhaits exprimés par M. Alain de Pouzilhac : crédibilité, indépendance, qualités culturelles ne peuvent que recueillir l'assentiment. Ils constituent toutefois ce qui devrait être la charte de toutes les chaînes de télévision. Ce sont des objectifs classiques du service public. Elle a souligné la difficulté d'introduire une « touche française » dans les programmes de télévision. Elle a demandé si CFII traiterait de l'actualité des pays où elle sera diffusée. Rappelant que les images fournies par TF1 et France Télévisions seront payantes, elle s'est demandé si celles-ci seraient choisies de manière totalement autonome par la CFII.

Mme Catherine Tasca a souligné que le véritable problème était la dispersion des opérateurs de l'audiovisuel extérieur à laquelle il ne faut, en aucun cas, se résigner : une réorganisation globale est indispensable. Elle a rappelé les graves difficultés budgétaires auxquelles sont confrontées RFI et TV5. Elle s'est interrogée sur les rapports de CFII et du Conseil supérieur de l'audiovisuel. Elle a demandé des précisions sur les conditions de recrutement et de rémunération des collaborateurs de la nouvelle chaîne.

M. Jacques Legendre a indiqué que les défenseurs de la francophonie ne devaient pas s'étonner des choix linguistiques de CFII, car cette chaîne et TV5 étaient complémentaires et devaient fonctionner en synergie. Il a ajouté que ces deux chaînes devaient se soutenir et assurer, chacune, la promotion de l'autre. Il a souhaité qu'à terme, le portugais et le russe, notamment, s'ajoutent aux langues dans lesquelles est diffusée CFII. Il a demandé si la nouvelle chaîne envisageait de toucher le public des décideurs européens afin de renforcer la position de la France.

M. Alain de Pouzilhac a observé que la CFII avait été conçue à partir d'une étude réalisée dans douze pays sur les « nouveaux décideurs », dont les attentes sont souvent identiques.

Il a précisé que les images achetées par la CFII seront librement choisies par sa rédaction.

Abordant le thème de la production propre, M. Ulysse Gosset a rappelé que le but était, à terme, que la chaîne dispose de son réseau de reporters et de journalistes. Pour l'heure, elle doit avoir recours aux images vidéo de l'AFP. Il existe déjà un réseau de correspondants internationaux (Shanghai, Islamabad, Le Caire...), qu'il faut fidéliser afin de constituer un maillage mondial.

M. Alain de Pouzilhac a insisté sur l'importance des partenariats que la nouvelle chaîne devrait établir avec RFI, RFO et TV5.

M. Alain de Pouzilhac a indiqué que la chaîne recrutait actuellement 170 journalistes et qu'elle avait déjà reçu 3.700 curriculum vitae. Soulignant que 50 % des dossiers étaient envoyés par des personnes bilingues, il a regretté qu'autant de journalistes professionnels de qualité demeurent inemployés.

Après avoir donné son accord de principe sur l'organisation d'opérations de communication communes avec TV5, il a estimé qu'il ne fallait pas pour le moment envisager l'augmentation du nombre de langues de diffusion de la chaîne. A cet égard, il a rappelé que le lancement d'une chaîne en deux langues simultanément était une première mondiale.

S'agissant des grilles de salaires des journalistes employés par la chaîne, M. Ulysse Gosset a estimé qu'il convenait de tenir compte des disparités importantes pouvant exister entre les jeunes journalistes sortant de formation, les « signatures » prestigieuses recrutées par la chaîne et les présentateurs de journaux télévisés et de magazines bilingues. Il a précisé que les salaires variaient approximativement de 32.500 euros à 120.000 euros par an.

Il a affirmé que la chaîne s'inscrivait dans une perspective européenne et qu'elle comporterait des modules consacrés à la vie des institutions européennes et à la vie des citoyens européens.

M. Robert Del Picchia s'est félicité de la création de cette chaîne répondant aux attentes des téléspectateurs en proposant des informations de manière régulière et à toute heure du jour et de la nuit. Il a estimé, toutefois, que son budget était insuffisant et qu'il fallait par conséquent que les sénateurs prennent leurs responsabilités au moment de la discussion budgétaire. Il a demandé, enfin, si la chaîne d'information internationale serait diffusée sur les téléphones mobiles.

M. Alain de Pouzilhac a confirmé que la chaîne d'information internationale pourrait être reçue sur les téléphones mobiles, la durée de ses émissions d'information correspondant parfaitement au format diffusé sur ce support.

Traités et conventions - Protection et promotion de la diversité des expressions culturelles - Examen du rapport pour avis

Puis la commission a examiné le rapport pour avis de M. Jacques Legendre sur le projet de loi n° 384 (2005-2006), adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'adhésion à la convention sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles.

M. Jacques Legendre, rapporteur pour avis, s'est réjoui tout d'abord à la fois du choix du Gouvernement, qui ne s'imposait pas juridiquement, d'une ratification de cette convention par la voie parlementaire et de la saisine pour avis de la commission, fait exceptionnel s'agissant d'une convention.

Il a rappelé que la convention sur la diversité des expressions culturelles avait été adoptée par l'UNESCO le 20 octobre dernier, après un long processus de négociations, et qu'elle concrétisait le succès des efforts conduits par la France et le Canada, à l'origine du projet, par les Etats de la francophonie, mais aussi par l'Union européenne et les pays du Sud.

Puis il a souhaité répondre à deux questions essentielles :

- pourquoi faut-il protéger et promouvoir la diversité culturelle ?

- quelles avancées représente la convention pour le droit international ?

Il a indiqué que les enjeux étaient à la fois culturels et économiques, les deux étant d'ailleurs liés. En effet, la mondialisation de l'économie et les progrès des technologies de l'information et de la communication facilitent la circulation des biens et services culturels, mais les mécanismes en vigueur ne jouent pas nécessairement en faveur de relations culturelles équilibrées. Avec la concentration des entreprises et la production de biens et services uniformisés, il existe un risque à la fois de domination et d'appauvrissement culturels. Compte tenu de la spécificité des biens et services culturels, c'est l'avenir du pluralisme culturel, y compris linguistique, qui est en jeu.

M. Jacques Legendre, rapporteur pour avis, en a conclu que le défi était donc politique et économique. En effet, la part des industries créatives et culturelles dans le produit intérieur brut mondial et dans les échanges mondiaux ne cesse de croître (60 milliards de dollars en 2002), et leur impact est donc considérable sur les économies.

Le rapporteur pour avis a rappelé que le secteur audiovisuel représentait à lui seul plus d'un million d'emplois pour l'Union européenne, pour un chiffre d'affaires de 88 milliards d'euros en 2003, dont 81 % pour la télévision et 19 % pour le cinéma, cette réalité expliquant d'ailleurs le fort engagement des Américains en vue d'une libéralisation de ces échanges et, parallèlement, leur faible enthousiasme à l'occasion des négociations.

Puis il a présenté les avancées incontestables apportées par la convention, qui vient compléter et s'appuyer sur le corpus juridique des conventions existantes, notamment la convention de 1972 sur la protection du patrimoine mondial et la convention pour la sauvegarde du patrimoine culturel immatériel, également en cours de ratification.

M. Jacques Legendre, rapporteur pour avis, a exposé, ensuite, les principaux apports de la convention :

- elle reconnaît la double nature, économique et culturelle, des activités, biens et services culturels, cette spécificité étant ainsi consacrée pour la première fois en droit positif ;

- elle concerne la diversité des « expressions culturelles » et autorise les parties à prendre des mesures appropriées telles que des aides financières publiques, l'encouragement et le soutien d'institutions ou d'artistes, la promotion de « la diversité des médias », destinées à les promouvoir ou à les protéger lorsqu'elles sont soumises à un risque d'extension ou à une menace grave. Elle vise à la fois la création, la production, la diffusion et la distribution des expressions culturelles, mais aussi la faculté pour les individus et les groupes sociaux d'avoir accès aux diverses expressions culturelles provenant de leur territoire ainsi que des autres pays du monde. Elle incite également les parties à reconnaître l'importante contribution des artistes et de tous ceux qui sont impliqués dans le processus créateur, ainsi qu'à mettre en place des programmes d'éducation, de formations et d'échanges dans le domaine des industries culturelles ;

- elle comporte un important volet en faveur de la coopération internationale. A ce titre, la conclusion d'accords de coproduction et de codistribution, par exemple, est encouragée. Le soutien financier aux actions de coopération passera également par la création d'un Fonds international pour la diversité culturelle.

M. Jacques Legendre, rapporteur pour avis, s'est étonné, cependant, de ce que les mesures relatives à la langue ne figurent dans le texte que de façon incidente, alors qu'il s'agit là d'un volet essentiel du concept de diversité culturelle. Mais il a rappelé qu'il convenait de replacer ce texte dans le cadre plus général des différentes conventions existantes. Il a formé le voeu que la convention renforce la prise de conscience et la motivation des Etats, pour à la fois défendre l'usage de leur langue et encourager la diversité linguistique.

En outre, il a relevé que le texte ne reprenait pas complètement les souhaits émis par la France puisque, comme tout compromis, il comporte aussi des limites.

Il a regretté, ainsi, qu'il fixe un statut juridique en réalité peu contraignant :

- en premier lieu, en raison de la délicate articulation entre cette convention et les autres instruments juridiques internationaux. Le texte consacre le principe de non-subordination de la convention aux autres traités, mais sa rédaction sibylline n'est pas sans ambiguïté ;

- en second lieu, en raison de la faiblesse du mécanisme de règlement des différends, qui n'est assorti d'aucune clause contraignante ni de sanctions, les parties pouvant d'ailleurs choisir de ne pas y adhérer.

Le rapporteur pour avis a estimé, toutefois, qu'il ne fallait pas sous-estimer l'intérêt d'un tel mécanisme, dont le caractère incitatif n'en sera pas moins réel.

Il a indiqué que la convention venait d'ores et déjà fortifier les politiques culturelles françaises et européennes, qu'elle constituait une référence incontournable et qu'il était déjà possible de mesurer son impact concret, par exemple :

- dans le nouveau programme européen « Culture 2007-2013 », qui inclut désormais des industries culturelles non audiovisuelles ;

- dans la nouvelle proposition de directive « Télévision sans frontières » ;

- dans le secteur du cinéma, dans la mesure où il n'est pas interdit de penser que le processus d'adoption de la convention a pesé dans la récente décision de la Commission européenne d'approuver, sous conditions, le dispositif français de soutien à la production et à la diffusion cinématographique.

M. Jacques Legendre, rapporteur pour avis, a appelé néanmoins à la vigilance, une volonté politique étant nécessaire pour que la convention ait un impact réel, notamment dans le cadre des négociations commerciales internationales de l'Organisation mondiale du commerce (OMC). Il a ajouté que les Etats-Unis poursuivaient leur stratégie de contournement, consistant à multiplier les accords bilatéraux, comportant des clauses culturelles, avec des Etats parties à la convention.

Aussi bien a-t-il jugé souhaitable d'abord d'atteindre, dès que possible -d'ici à la fin de l'année- l'objectif des 30 ratifications, condition de l'entrée en vigueur du texte, mais aussi d'aller au-delà, afin de renforcer sa portée.

Dans cette perspective, il s'est réjoui de la forte mobilisation à la fois d'institutions internationales, telles que le Conseil de l'Europe ou l'Assemblée parlementaire de la Francophonie, mais aussi de la part d'organisations issues de la société civile, telles que la trentaine de « coalitions européennes pour la diversité culturelle ».

En outre, M. Jacques Legendre, rapporteur pour avis, a proposé de sensibiliser, par courrier établi au nom de la commission, les sénateurs, présidents ou membres de groupes interparlementaires d'amitié, afin qu'ils exposent à leurs collègues étrangers les enjeux de cette convention et l'intérêt qu'il y aurait pour leur pays de procéder rapidement à sa ratification.

Il s'est enfin félicité que la France soit l'un des premiers pays à déposer ses instruments de ratification, après le Canada, l'Ile Maurice et le Burkina-Faso.

A l'issue de l'exposé du rapporteur pour avis, un débat s'est engagé.

M. Jacques Valade, président, a remercié le rapporteur pour avis pour la qualité de son travail, qui traduit bien à la fois le combat mené par ce dernier depuis nombre d'années et la position de la commission.

Il a donné son accord à ce qu'une lettre, cosignée par lui-même et le rapporteur pour avis, soit transmise aux sénateurs présidents et membres des groupes interparlementaires d'amitié afin de les sensibiliser à ce sujet et de les inciter à exposer à leurs collègues étrangers les enjeux de cette convention et l'intérêt qu'il y aurait pour leur pays à procéder rapidement à sa ratification.

La commission a alors donné un avis favorable à l'adoption du projet de loi dont elle est saisie pour avis.

Sports, jeunesse, vie associative - Dispositions relatives aux arbitres - Examen des amendements

La commission a ensuite procédé à l'examen des amendements sur la proposition de loi n° 323 (2005-2006) portant diverses dispositions relatives aux arbitres.

A l'article 1er (définition et protection de la pratique arbitrale), la commission a donné un avis défavorable à l'amendement n° 1 présenté par MM. Jean-Marc Todeschini, Serge Lagauche, Yannick Bodin et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, visant à supprimer l'article L. 223-3 (nouveau) du code du sport tendant à préciser le lien juridique unissant l'arbitre à sa fédération sportive.

A l'article 2 (régime fiscal applicable aux indemnités perçues par les arbitres et les juges au titre de leur activité arbitrale), la commission a donné un avis favorable à l'amendement n° 5 du Gouvernement substituant à la référence journalière une référence annuelle concernant le plafond applicable au régime d'exonération fiscale.

Au même article, la commission a donné un avis défavorable à l'amendement n° 2 présenté par MM. Jean-Marc Todeschini, Serge Lagauche, Yannick Bodin et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, visant à permettre aux arbitres bénéficiant du régime d'exonération fiscale de déduire leurs frais professionnels de leur revenu imposable.

A l'article 3 (régime social applicable aux indemnités perçues par les arbitres et les juges au titre de leur activité arbitrale), la commission a donné un avis favorable à l'amendement n° 6 du gouvernement corrigeant une erreur matérielle et un avis défavorable à l'amendement n° 3 de MM. Jean-Marc Todeschini, Serge Lagauche, Yannick Bodin et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, visant à permettre aux arbitres bénéficiant du régime d'exonération sociale de déduire leurs frais professionnels de leur base taxable.

Organisme extraparlementaire - Réseau France Outre-mer - Désignation d'un candidat

Au cours de la même réunion, la commission a décidé de proposer au Sénat la candidature de M. Adrien Giraud pour siéger au sein du conseil d'administration de la société Réseau France Outre-Mer.

Loi de règlement - Loi de règlement pour 2005 - Demande de saisine pour avis

La commission a ensuite demandé à être saisie pour avis du projet de loi n° 3109 (AN) portant règlement définitif du budget de 2005.

M. Jacques Valade, président, a indiqué que dans le cadre de l'examen de ce projet de loi, selon la nouvelle procédure résultant de la mise en oeuvre de la LOLF, deux débats particuliers seront organisés le 28 juin sur les crédits des missions « Sport, jeunesse et vie associative » et « Ecologie et développement durable », qui intéressent la commission.

A ce titre, afin que la commission puisse participer au débat, le président a proposé de désigner ses rapporteurs pour avis des missions concernées qui, compte tenu du format de l'exercice arrêté par la commission des finances, présenteront un rapport oral.