COMPTES RENDUS DE LA COMMISSION DES FINANCES

Mardi 13 juin 2006

- Présidence de M. Jean Arthuis, président.

Contrôle budgétaire - Planification - Centre d'analyse stratégique - Communication

La commission a, tout d'abord, entendu une communication de MM. François Marc et Michel Moreigne, rapporteurs spéciaux de la mission « Direction de l'action du gouvernement », sur le contrôle relatif au Centre d'analyse stratégique (ex-Commissariat général du Plan), mené en application des dispositions de l'article 57 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances (LOLF).

M. Michel Moreigne, corapporteur spécial, a souligné que le choix de ce thème de contrôle budgétaire, en janvier 2006, était motivé par des débats de fond, récurrents, mais aussi par un contexte spécifique.

S'agissant des débats de fond sur l'ex-Plan, il a rappelé qu'il avait lui-même été, naguère, rapporteur spécial de ces crédits. Il a souligné que trois questions lui avaient paru essentielles. Tout d'abord, il s'est interrogé sur l'avenir pour le Plan après la fin de la « planification à la française ». Puis il s'est demandé quelles missions confier à un organisme dont les effectifs s'élevaient à 192 emplois équivalents temps plein travaillé (ETPT) et dont le budget dépassait 19 millions d'euros dans la loi de finances initiale pour 2006. Enfin, il a attiré l'attention sur les moyens d'améliorer le fonctionnement interne des groupes de travail, compte tenu des observations qu'avait formulées sa collègue Nicole Bricq, alors rapporteure spéciale des crédits du Plan, dans son rapport d'information de juin 2005, qui portait un titre prémonitoire, « Commissariat général du Plan : à suivre... ».

Il a noté que les éléments de contexte avaient pleinement justifié la conduite d'une nouvelle mission de contrôle budgétaire. Il a rappelé que, le 28 octobre 2005, M. Alain Etchegoyen, alors commissaire général du Plan, avait démissionné de ses fonctions pour protester contre la transformation annoncée du Plan en un nouvel organisme. Il a précisé que la transformation du Plan avait ainsi été menée à bien par le successeur de M. Alain Etchegoyen, Mme Sophie Boissard. La phase finale de cette « mue » avait été la parution, au Journal officiel du 6 mars 2006, d'un décret créant le Centre d'analyse stratégique (CAS). Trois mois plus tard, il s'est donc interrogé sur le regard que l'on pouvait porter sur le « tout nouveau CAS », ainsi que sa place dans le paysage institutionnel français, sans qu'il reproduise les imperfections de l'ancien Commissariat général du Plan.

M. François Marc, corapporteur spécial, a indiqué que le Centre d'analyse stratégique, positionné au niveau interministériel, avait clairement une vocation prospective et d'aide à la décision politique. Il a jugé que ce choix pouvait paraître naturel, mais qu'il n'allait pourtant pas de soi. Après l'abandon des travaux du Xe Plan (1989-1993), la question s'était alors posée d'une réorientation vers un rôle d'analyse a posteriori. De même, il a rappelé les projets qui auraient confié au Plan la mission de définir le cadre d'une stratégie pluriannuelle de l'Etat, ce qui allait au-delà d'un rôle indicatif ou incitatif. Au final, il a précisé que le CAS avait une fonction prospective, et non de bilan, et qu'il avait pour mission d'aider à la prise de décision politique, non de définir un cadre politique. Il a cité l'une des phrases de la méthode philosophique selon Socrate, en observant que le Centre d'analyse stratégique permettrait d'opérer une maïeutique, c'est-à-dire d'aider à l'accouchement de la décision politique, après confrontation des différentes opinions au sein des commissions du CAS.

A cet égard, M. François Marc, corapporteur spécial, a noté que le CAS avait déjà défini plusieurs pistes de travail, ambitieuses, en ce qui concernait, par exemple, la politique de la mer ou les perspectives énergétiques. S'agissant des politiques énergétiques, il a précisé qu'un premier rapport devait être présenté en décembre 2006 par la Commission énergie du CAS, présidée par M. Jean Syrota, ancien président de la COGEMA et de la Commission de régulation de l'électricité (CRE). Il a ajouté qu'un rapport définitif serait présenté en avril 2007, « avant la préparation du budget 2008 », comme avait tenu à le préciser Mme Sophie Boissard, directrice générale du CAS, à l'issue de la première réunion du comité d'orientation du Centre d'analyse stratégique, tenue le 30 mai 2006.

M. François Marc, corapporteur spécial, a souligné que la création du comité d'orientation, dont il était membre en sa qualité de sénateur, traduisait une volonté de rationalisation de l'action des organismes publics d'étude ou à vocation prospective. Institué auprès du directeur général du CAS, le comité d'orientation se réunissait au moins deux fois par an, afin d'être notamment consulté sur le programme de travail du CAS. Il a précisé que le comité d'orientation comprenait, entre autres, le président délégué du Conseil d'analyse économique, le président délégué du Conseil d'analyse de la société, le président du Conseil de l'emploi, des revenus et de la cohésion sociale, le président du Conseil d'orientation des retraites, le président du Conseil d'orientation pour l'emploi, ainsi que deux députés et deux sénateurs.

M. François Marc, corapporteur spécial, a indiqué qu'il s'était assuré, en collaboration avec M. Michel Moreigne, que la création du Comité d'orientation s'effectuait à budget constant, dans le seul objectif d'une meilleure coordination entre des intervenants multiples. Mais ils s'étaient interrogés sur l'opportunité d'aller plus loin en envisageant des rapprochements : lors de la discussion du projet de loi de finances pour 2006, ils avaient ainsi exprimé le voeu d'un regroupement des crédits du Plan, du Conseil d'orientation des retraites (« le COR ») et du Conseil d'analyse économique (« le CAE ») dans une même action du programme « Coordination du travail gouvernemental ». A cet égard, ils se sont félicités de l'annonce faite en ce sens par Mme Sophie Boissard, lors de son audition par leurs collègues de la commission des affaires économiques et de la délégation pour la planification, le 17 mai dernier : « si le Conseil d'orientation des retraites ne ressortit pas budgétairement du centre [d'analyse stratégique], [elle] a précisé désirer que ce dernier se transforme progressivement en « maison des conseils » intégrant sur une seule plate-forme l'ensemble des structures nationales d'analyse et de prospective, le rapatriement en son sein des crédits consacrés au COR et au CAE dès 2007 devant à cet égard se traduire par une économie pour le budget de l'Etat ». M. François Marc, corapporteur spécial, a rappelé que les crédits du COR et du CAE s'élevaient, respectivement, à 800.000 et 400.000 euros dans le budget 2006.

M. François Marc, corapporteur spécial, a salué un autre progrès : la prise de conscience de la dimension communautaire des politiques nationales. Ainsi, il a cité l'article premier du décret du 6 mars 2006 ayant créé le CAS : le CAS prenait en compte « les objectifs de long terme fixés par les institutions compétentes de l'Union européenne et contribuait à ce titre à la préparation des programmes mis en oeuvre dans le cadre de la stratégie » dite de Lisbonne, à savoir les grandes orientations économiques, sociales et environnementales définies chaque année par les chefs d'Etat et de gouvernement.

M. François Marc, corapporteur spécial, a jugé que le cadre d'activité du CAS était indéniablement clarifié par rapport à l'ancien Plan, mais qu'il convenait également que les structures internes tendent à une organisation optimale. A ce stade, compte tenu de la jeunesse du Centre d'analyse stratégique, il a indiqué que les rapporteurs spéciaux formulaient d'abord des voeux de croissance harmonieuse « du nouveau-né ».

M. François Marc, corapporteur spécial, a indiqué que trois critères étaient apparus déterminants pour le succès du nouveau CAS : la capacité à définir des objectifs opérationnels précis ; des méthodes de travail rigoureuses ; le respect d'un calendrier compatible avec les échéances inhérentes à la prise de décision politique.

Dans le cadre de la mise en oeuvre de la LOLF, il a jugé nécessaire la formulation d'objectifs et d'indicateurs de performance, au vu de priorités préalablement définies, afin de mesurer l'efficacité de la dépense publique. A cet égard, il a observé que le budget du CAS (19 millions d'euros) représentait une part non négligeable (près de 4 %) de l'ensemble des dépenses de la mission « Direction de l'action du gouvernement ». Il lui apparaissait donc souhaitable qu'un objectif de performance soit défini pour le CAS, ce qui n'était pas le cas actuellement, au niveau soit du programme « Coordination du travail gouvernemental » de la mission « Direction de l'action du gouvernement », soit de la déclinaison opérationnelle de ce programme sous forme de budget opérationnel de programme (BOP).

M. François Marc, corapporteur spécial, a observé que, parmi les critères susceptibles d'être retenus, « il ne s'agissait bien évidemment pas de fixer des objectifs quantitatifs, exprimés en nombre de rapports ou de réunions ». Il a indiqué que M. Michel Moreigne et lui-même s'étaient plutôt interrogés sur la possibilité d'analyser l'utilisation des travaux du CAS par les usagers et les administrations, ou encore sur les conditions de traitement des demandes adressées au CAS. Il a cité l'exemple du Médiateur de la République, qui opérait un suivi de la mise en oeuvre de ses recommandations par les administrations. Il s'est demandé si cette démarche ne pourrait pas inspirer le CAS, sans aliéner son indépendance.

S'agissant des modalités de fonctionnement du CAS, M. François Marc, corapporteur spécial, a fait référence aux observations formulées par sa collègue Nicole Bricq, alors rapporteure spéciale du budget du Plan, dans son rapport d'information de juin 2005.

Il a estimé indispensable que le CAS ne reproduise pas les dysfonctionnements de l'ancien Commissariat général du Plan, à savoir des groupes de travail au fonctionnement trop hétérogène, certaines ambiguïtés dans les modalités d'association de personnalités extérieures et une conception floue de la démarche prospective.

A ce stade, il a jugé que les projets en cours traduisaient, déjà, une volonté de rationalisation des méthodes de travail pour améliorer le suivi des travaux, qu'il s'agisse de la création de Commissions internes au CAS ou de la diffusion par mèl d'une lettre du CAS.

M. François Marc, corapporteur spécial, a indiqué que le respect d'un calendrier préalablement défini pouvait faire débat. D'une part, il a relevé que l'autonomie du CAS exigeait qu'il ne soit pas contraint par des délais trop stricts. D'autre part, il s'est inquiété que des travaux à trop long terme ne se traduisent pas en mesures politiques concrètes. En effet, le CAS exerçait ses missions « sous l'autorité du Premier ministre », et ce dernier pouvait légitimement attendre les résultats des travaux du CAS dans des délais raisonnables, pour pouvoir éclairer la décision à prendre par le gouvernement.

Pour conclure, M. François Marc, corapporteur spécial, a exprimé sa conviction, partagée avec M. Michel Moreigne, corapporteur spécial, que le succès de la création du CAS s'apprécierait dans la durée, au regard de la capacité du nouvel organisme à aider à la prise de décision politique sur le fondement d'analyses rigoureusement indépendantes.

Après que M. Jean Arthuis, président, eut remercié les rapporteurs spéciaux pour la grande qualité de leurs travaux, un débat s'est ensuite instauré.

M. Jean Arthuis, président, s'est interrogé sur les possibles regroupements des différents organismes à vocation prospective en France.

M. Michel Moreigne, corapporteur spécial, a déclaré partager l'objectif d'une rationalisation des structures de contrôle : selon lui, il ne fallait pas sans cesse « contrôler les contrôleurs », ni « expertiser les experts ».

Il a cité l'exemple du transfert, en 1994, des travaux relatifs à l'intelligence économique de l'ancien Plan vers le Secrétariat général de la défense nationale (SGDN), comme l'illustration de la difficulté à délimiter strictement les compétences des divers organismes.

S'agissant du CAS, il a exprimé le voeu que ses travaux se fondent sur quelques préoccupations essentielles : l'impact sur la croissance économique, l'effet sur le marché de l'emploi et les conséquences sur les déficits budgétaires.

M. Jean Arthuis, président, s'est demandé s'il était possible d'envisager une réduction des emplois publics, au regard des effectifs du CAS, qui s'élevaient à 192 emplois équivalents temps plein travaillé dans le projet de loi de finances pour 2006.

M. Michel Moreigne, corapporteur spécial, a répondu qu'il fallait laisser le temps au CAS de faire ses preuves, en se demandant si « le phénix renaîtrait de ses cendres ».

Après avoir rappelé qu'un débat sur la politique énergétique devait être organisé au Sénat le jeudi 15 juin 2006, M. Michel Sergent s'est interrogé sur la capacité du CAS à produire des analyses en temps utile, compte tenu du calendrier des travaux parlementaires.

En outre, il a déploré la faible activité de l'Observatoire national de l'électricité et du gaz, dont il était membre en sa qualité de sénateur : après une première réunion d'installation de l'Observatoire, celui-ci s'était réuni moins d'un an plus tard pour constater qu'il ne disposait pas des moyens nécessaires à un travail efficace, ce qui avait préludé à sa mise en sommeil.

M. François Marc, corapporteur spécial, a précisé le calendrier des travaux de la commission du CAS sur l'énergie : un rapport d'étape devrait être remis en fin d'année, puis un rapport de synthèse d'ici à avril 2007. Il a observé que ces dates étaient compatibles avec la définition d'une politique énergétique nationale, avant la présidence française de l'Union européenne au second semestre de l'année 2008, au cours de laquelle un débat sur l'énergie devrait être engagé au niveau communautaire.

Parmi les autres travaux en cours du CAS, il a précisé que la TVA sociale constituait une piste de réflexion pour une réforme du financement de la protection sociale.

M. Jean Arthuis, président, a demandé des précisions sur l'évolution des crédits du CAS, et plus généralement sur les motifs justifiant le maintien d'un organisme issu de l'ancien Plan, après la fin de la « planification à la française ».

M. François Marc, co-rapporteur spécial, a observé que le CAS envisageait une poursuite de ses activités à moyens constants, mais dans le cadre d'un regroupement des différents services d'études (Conseil d'orientation des retraites, Conseil d'analyse économique, voire Conseil d'analyse de la société) qui auguraient de futures synergies, ainsi que de réelles économies budgétaires.

M. Michel Moreigne, corapporteur spécial, a ajouté qu'il ne fallait pas condamner le CAS dès sa naissance, mais que la commission, par l'intermédiaire de ses rapporteurs spéciaux, serait vigilante sur l'activité du CAS qui devait, en tout état de cause, rester sous l'autorité du Premier ministre.

La commission a alors, à l'unanimité, donné acte à MM. François Marc et Michel Moreigne, rapporteurs spéciaux, de leur communication et décidé d'en autoriser la publication sous la forme d'un rapport d'information.

Présidence de M. Jean Arthuis, président, puis de M. Paul Girod

Etats-Unis - Déficits public et courant américains - Audition de M. Henri Bourguinat, professeur émérite à l'université de Bordeaux IV

La commission a procédé ensuite à l'audition de M. Henri Bourguinat, professeur émérite à l'université de Bordeaux IV, sur les « déficits jumeaux », à savoir le déficit du solde courant et le déficit public des Etats-Unis.

M. Jean Arthuis, président, a rappelé que M. Henri Bourguinat, professeur émérite à l'université de Bordeaux IV, était spécialiste de l'économie et de la finance internationales, sur lesquelles il avait publié de nombreux ouvrages. Il a indiqué que M. Henri Bourguinat, qui venait de publier, en mars 2006, un ouvrage sur « Les intégrismes économiques », avait également écrit sur les « déficits jumeaux ». Il était en particulier l'auteur de l'article intitulé « Le retour des déficits jumeaux et le partage de l'épargne mondiale », publié dans la « Revue d'Economie Politique » en 2003, et repris la même année dans la revue « International Journal of Business and Strategy ».

Procédant à l'aide d'une rétro-projection, M. Henri Bourguinat a rappelé que l'expression de « déficits jumeaux » avait été utilisée pour la première fois en 1983 par M. Martin Feldstein, pour désigner conjointement le déficit de la balance courante et le déficit des administrations publiques des Etats-Unis. Il a cependant souligné que le lien entre les deux déficits n'apparaissait aujourd'hui pas évident. Ainsi, si de 2002 à 2005 les Etats-Unis avaient connu à la fois un déficit courant et un déficit budgétaire, le budget fédéral avait connu un excédent en 2001, alors que ce pays connaissait un déficit courant. Il a considéré qu'il convenait, en conséquence, de parler, plutôt que de « déficits jumeaux », de « double déficit ».

M. Aymeri de Montesquiou s'est étonné de ce que les Etats-Unis aient un solde courant négatif, alors que les flux de capitaux à destination des Etats-Unis étaient importants.

En réponse, M. Henri Bourguinat a précisé que si le solde courant comprenait bien les investissements nets, les importants investissements étrangers aux Etats-Unis avaient comme contrepartie des investissements presque aussi importants des Etats-Unis à l'étranger. Il a indiqué que, selon M. Kenneth Rogoff, professeur à l'université de Harvard, c'était la première fois, depuis la Rome antique, qu'un Etat captait une telle proportion de l'épargne mondiale.

M. Jean Arthuis, président, a souligné que l'économie des Etats-Unis était en grande partie financée par la Chine.

M. Henri Bourguinat a considéré que, si la résorption du déficit budgétaire était techniquement réalisable, il était en revanche beaucoup plus difficile de résorber le déficit du solde courant. Il a rappelé les fluctuations récentes du taux de change du dollar par rapport à l'euro, à savoir une dépréciation de 1999 à 2001, une appréciation de 2002 à 2004, enfin une dépréciation en 2005 et en 2006. Il a souligné qu'elles ne s'expliquaient pas par l'évolution du solde courant des Etats-Unis, alors que le taux de change effectif réel du dollar restait relativement stable dans le temps, du fait de l' « ancrage » de nombreuses monnaies asiatiques sur le dollar.

Il a souligné que le déficit courant des Etats-Unis, représentant 6,7 % du PIB en 2005, serait considéré comme insupportable pour la plupart des autres Etats, et que, selon des projections réalisées par divers économistes américains, ce taux pourrait atteindre 12 % ou 13 % du PIB en 2012. Il a cependant indiqué que, selon plusieurs études récentes réalisées aux Etats-Unis, le déficit courant des Etats-Unis serait soutenable. Il a expliqué que, selon une première théorie, dite de « l'asymétrie des monnaies d'endettement », défendue notamment par Mme Hélène Rey et M. Pierre-Olivier Gourinchas, deux économistes français installés outre Atlantique, les Etats-Unis pourraient supporter un déficit courant important, leurs dettes étant libellées en dollars, alors que leurs créances l'étaient dans la monnaie du pays concerné. De ce fait, si une dépréciation du dollar n'avait aucun impact sur le montant des dettes, exprimé en dollars, elle augmentait, en revanche, leurs créances, une fois celles-ci converties en dollars. Il a cependant considéré que cette analyse était peu satisfaisante, en particulier parce qu'elle ne portait pas sur une période de durée suffisante, et qu'elle prenait en compte une valorisation qui n'était que virtuelle. Il a alors exposé une seconde théorie, dite de la « dark matter » (« matière noire »), par analogie avec la « masse cachée » de l'univers, selon laquelle le fait que les Etats-Unis aient un solde positif de la balance des revenus des investissements, alors que l'on aurait dû s'attendre à l'inverse, s'expliquait par le fait que les statistiques ne prenaient pas en compte certaines exportations immatérielles des Etats-Unis, comme la connaissance ou la notoriété de leurs marques, qui permettaient à leurs entreprises de bénéficier de taux de retour élevés sur leurs investissements à l'étranger. Il a néanmoins estimé que cette théorie n'était pas satisfaisante, ces taux étant en réalité peu élevés.

Il a alors exposé la théorie, proposée notamment par M. Paul Krugman, professeur à l'université de Princeton, dans un article publié le 11 avril 2006 dans le « New York Times », selon laquelle les entreprises étrangères sous-estimaient les profits de leurs filiales américaines, dans un dessein d'optimisation fiscale, ce qui avait pour conséquence une sous-évaluation, par les statistiques, des profits des entreprises étrangères réinvestis dans des opérations aux Etats-Unis. Il a ajouté que si cette théorie était vérifiée, le déficit courant des Etats-Unis pourrait être supérieur de 100 milliards de dollars aux estimations habituelles.

M. Henri Bourguinat a considéré qu'au total, la thèse de l'innocuité du déficit courant des Etats-Unis était peu convaincante, le « double déficit » reflétant des difficultés structurelles qui mettaient le système international à la merci d'un retournement. Il a souligné que si le déficit courant des Etats-Unis avait permis une forte croissance de l'économie des Etats-Unis, et donc de l'économie mondiale, il rendait l'économie américaine vulnérable à une augmentation des taux d'intérêt. Il a considéré que le déficit courant des Etats-Unis avait donné lieu à un « grand arrangement » entre les Etats-Unis et l'Asie, aux termes duquel les Etats-Unis achetaient les produits des pays d'Asie, en échange de quoi ceux-ci leur achetaient leurs obligations, contribuant à retarder l'augmentation des taux d'intérêt. Il s'est par ailleurs interrogé sur les possibles conséquences financières d'une dégradation des relations entre la Chine et les Etats-Unis, ou d'une réorganisation du portefeuille des agents, en particulier des banques centrales, au profit d'autres monnaies que le dollar. Il a considéré qu'un effondrement du dollar aurait des conséquences catastrophiques pour les pays ayant adopté l'euro, où se reporteraient certains investissements jusqu'alors réalisés en dollars.

En conclusion, il a considéré qu'il convenait d'éviter un « atterrissage en catastrophe » du dollar, ce qui impliquait de développer la coopération monétaire internationale, sur le modèle de la conférence tenue en septembre 1985 à l'hôtel Plaza de New-York (dite « conférence du Plaza »).

Après que M. Jean Arthuis, président, eut remercié M. Henri Bourguinat pour la clarté et le grand intérêt de sa présentation, un large débat s'est instauré.

M. Philippe Marini, rapporteur général, a déclaré que l'exposé de M. Henri Bourguinat l'avait également beaucoup intéressé. Il a estimé qu'en France les importations étaient de plus en plus sensibles à la consommation de produits manufacturés et s'est demandé si la situation de la France pourrait se rapprocher de celle des Etats-Unis, caractérisée par un déficit courant structurel.

En réponse, M. Henri Bourguinat a jugé que l'ensemble des pays développés avaient tendance à se désindustrialiser, du fait de la concurrence des pays émergents et qu'il convenait de chercher à limiter ce phénomène.

M. Yves Fréville a souligné que la théorie initiale des « déficits jumeaux », selon laquelle le déficit courant provenait non seulement d'un manque d'épargne, mais aussi d'un déficit budgétaire, était aujourd'hui remise en cause. Il s'est interrogé sur la portée et les limites de la théorie des avantages comparés.

En réponse, M. Henri Bourguinat a évoqué un article publié par M. Paul Samuelson, prix Nobel d'économie, dans le « Journal of Economic Perspectives » de l'été 2004. Selon cet article, dans certains cas, il conviendrait, pour analyser l'impact de l'ouverture au commerce international sur l'économie d'un Etat, de distinguer deux « actes », comme dans une pièce de théâtre. Dans l' « acte I », deux Etats (par exemple, les Etats-Unis et la Chine) s'ouvrant au commerce national verraient leur revenu fortement augmenter, chacun se spécialisant dans les produits pour lesquels son avantage comparatif était le plus grand, conformément à la théorie classique du commerce international. L'augmentation de la productivité d'un Etat dans les produits dans lesquels il disposait initialement d'un avantage comparé bénéficierait également à l'autre Etat, du fait de la diminution de leurs prix relatifs. En revanche, dans l' « acte II », un Etat (en l'occurrence, la Chine) pourrait voir sa productivité fortement augmenter pour les produits dans lesquels il ne s'était pas initialement spécialisé, faute d'avantage comparatif, au point de faire disparaître tout intérêt à commercer pour son partenaire, soit, dans l'exemple retenu, les Etats-Unis. M. Henri Bourguinat a considéré, en conséquence, que le commerce international présentait des risques qu'il ne fallait pas sous-estimer, et que les Etats développés devaient éviter de se spécialiser dans les seuls produits de haut de gamme ou à fort contenu technologique, qui pourraient bientôt également être produits par les actuels pays « émergents ». Il y a vu une application de la théorie des « économies complexes », théorie qui avait été popularisée par certains économistes dans l'entre-deux-guerres.

M. Philippe Marini, rapporteur général, a estimé qu'il convenait non de considérer l'Asie comme un tout, mais de distinguer la situation de la Chine de celle du Japon, cette dernière économie étant très spécialisée. Il s'est interrogé sur le possible usage politique que la Chine pourrait faire de sa politique de change.

En réponse, M. Henri Bourguinat a jugé que les spécificités de l'économie chinoise avaient des conséquences importantes pour l'économie mondiale. Ainsi, la migration, au cours des 20 dernières années, de 190 millions de travailleurs, soit l'équivalent de l'ensemble de la population active européenne, des campagnes vers les villes chinoises, suscite une augmentation de la rémunération du capital dans le monde et une tendance à la stagnation de la rémunération du travail.

M. Paul Girod, président, s'est interrogé sur les dangers de l'endettement des ménages américains, évoquant la constitution d'une « bulle financière ».

En réponse, M. Henri Bourguinat a considéré que leur endettement rendait les ménages américains vulnérables à une remontée des taux d'intérêt. Il a néanmoins estimé que l'augmentation des taux d'intérêt pourrait être limitée, en termes réels, par une reprise de l'inflation.

M. Yves Fréville s'est demandé si les titres américains que la Chine et les pays pétroliers étaient en train d'accumuler pourraient faciliter, dans plusieurs décennies, le financement des charges résultant du vieillissement de la population de ces pays.

M. Henri Bourguinat a jugé qu'il existait, pour reprendre une expression de M. Larry Summers, président de l'université de Harvard, un « équilibre de la terreur » entre la Chine et les Etats-Unis, considérant que la Chine n'avait pas intérêt à ce que le dollar se déprécie, du fait de l'importance de ses réserves de changes en dollars. Il a par ailleurs souligné que l'euro s'apprécierait s'il remplaçait le dollar comme monnaie de réserve, ce qui aurait des conséquences dommageables pour les économies européennes.

M. Paul Girod, président, a remercié l'intervenant pour l'intérêt de sa présentation, soulignant qu'elle pouvait également constituer une source d'inquiétudes.

Mercredi 14 juin 2006

- Présidence de M. Jean Arthuis, président.

Contrôle budgétaire - Office de protection des réfugiés et des apatrides (OFPRA) - Communication

Au cours d'une première séance tenue dans la matinée, la commission a tout d'abord entendu une communication de M. Adrien Gouteyron, rapporteur spécial, sur le contrôle relatif à l'Office de protection des réfugiés et des apatrides (OFPRA).

M. Jean Arthuis, président, a souligné l'importance d'un travail relatif à l'Office de protection des réfugiés et des apatrides (OFPRA) dans un contexte de maîtrise des flux migratoires, au moment même où le Sénat examinait le projet de loi relatif à l'immigration et à l'intégration.

M. Adrien Gouteyron, rapporteur spécial, a indiqué qu'il avait mené un contrôle sur pièces et sur place de l'Office de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) les 5 et 6 avril 2006, rappelant que la loi du 10 décembre 2003 avait fait de l'OFPRA le guichet unique en manière de traitement des demandes d'asile et que, face une demande d'asile multipliée par deux et demi entre 1997 et 2003, des objectifs de réduction des délais avaient été affichés. Il a souligné que l'OFPRA, et sa juridiction, la commission de recours des réfugiés, la plus importante juridiction de France, avec ses 140 formations de jugement, avaient bénéficié d'importants moyens complémentaires (+ 56 %) depuis 2002.

Il a montré que le raccourcissement de la durée de traitement des dossiers correspondait à une double exigence : éviter, d'une part, que l'encombrement du service public de l'asile, et sa lenteur, ne soient utilisés par des personnes à des fins n'ayant rien à voir avec un besoin de protection, et faire en sorte, d'autre part, que les personnes ayant réellement besoin de protection de la part de la France puissent bénéficier rapidement de leur statut de réfugié. Il a fait remarquer que les demandeurs d'asile n'avaient pas le droit de travailler durant la période d'examen de leur demande. Il a fait également observer que l'OFPRA était le guichet d'état civil pour les personnes s'étant vus attribuer la qualité de réfugié, et que, dans l'attente de la décision de l'OFPRA, les futurs réfugiés étaient privés des moyens juridiques et administratifs nécessaires à l'accomplissement des divers actes de leur vie quotidienne en France. Il a donc considéré qu'en « embouteillant » le guichet de l'OFPRA, les demandes « infondées » empêchaient les personnes persécutées dans leur pays d'origine de faire valoir leur droit légitime.

Il a rappelé qu'il s'était réjoui, lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2006, que le projet annuel de performance relatif à la mission « Action extérieure de l'Etat » propose des indicateurs pour l'OFPRA, liés au délai moyen de traitement des dossiers. Il a précisé que ces indicateurs fixaient des objectifs ambitieux de 60 jours calendaires pour l'office et de 90 jours pour la commission de recours des réfugiés, dès 2006, à comparer avec la situation de 2003, où les délais moyens étaient respectivement, pour l'OFPRA et pour la commission, de 258 et 261 jours calendaires.

Il a souligné avoir voulu effectuer un contrôle de la performance de l'établissement, incluant les objectifs de délai de traitement des demandes d'asile, qui constituaient un impératif incontournable du point de vue du Parlement. Il a indiqué qu'il avait également été interpellé par une tribune d'un ancien officier de protection, parue dans la presse, intitulée « Je ne veux plus trier les réfugiés », mettant en cause la qualité du traitement des demandes d'asile par l'OFPRA et accusant celui-ci de « faire du chiffre ». Constatant que, implicitement, c'était la politique de raccourcissement des délais d'examen des dossiers qui était visée, alors que celle-ci avait été formalisée par des « indicateurs de performance », conformément à la LOLF, dans le projet annuel de performance 2006, il a jugé qu'il était souhaitable de confronter ces indicateurs de performance chiffrés avec la réalité du travail des agents amenés à examiner la situation des demandeurs d'asile.

M. Adrien Gouteyron, rapporteur spécial, a donc indiqué avoir mené, en application de l'article 57 de la LOLF, un contrôle relatif à la qualité des décisions prises à l'OFPRA, par ses agents, la qualité de la décision étant l'autre volet de la performance demandée à l'OFPRA, répondant aux exigences posées par le droit d'asile.

Il a fait remarquer que, dans le processus de prise de décision, le doute était rarement absent, la part de subjectivité jamais totalement évacuée, la décision se fondant sur « l'intime conviction ». Il a néanmoins jugé que l'arbitraire n'existait pas à l'OFPRA, mais que les erreurs étaient toujours possibles. Il a précisé que l'officier de protection devait s'interroger, d'une part, pour savoir si les faits étaient établis et, d'autre part, si les faits invoqués relevaient de la Convention de Genève ou de la protection subsidiaire. Il a expliqué que l'établissement des faits posait de réelles difficultés. Il a donc considéré que l'OPFRA devait se donner comme objectif de réduire le risque d'erreur dans les analyses des officiers de protection, en diminuant encore la part de doute et de subjectivité, rappelant que les erreurs avaient un coût, et pour le demandeur légitime d'asile, et pour les finances publiques. Il a fait valoir que, s'il était reconnu en définitive un vrai besoin de protection de la part du demandeur, mieux valait que la vérité s'établisse le plus tôt possible dans la procédure, afin d'éviter les surcoûts liés aux délais et à l'aide juridictionnelle. A l'inverse, il a montré, si la demande d'asile correspondait à une manoeuvre dilatoire de la part d'un migrant, qu'il fallait étayer au mieux la décision de rejet, face à un recours qui ne pouvait manquer de se produire, dans l'état actuel de notre droit.

Il a ainsi indiqué que les annulations de la commission de recours des réfugiés constituaient la sanction ultime du travail des agents. Evoquant les questions posées par les agents : « Comment démêler le vrai du faux dans les évènements évoqués par le demandeur ? Connaîtrais-je jamais la réalité d'un pays où je ne suis jamais allé ? Ai-je tous les éléments pour prendre la décision ? », il a souhaité avant tout rendre justice au travail des agents de l'OFPRA et à leur professionnalisme que certaines associations, au détour d'allégations abusives comme en témoignait l'expression souvent utilisée de « faux déboutés du droit d'asile », mettaient très injustement en cause. Il a noté que la France avait une application généreuse de l'asile, 13.000 décisions positives d'asile ayant été rendues en 2005, soit un taux d'accord global de 26,9 %.

Il a observé que la pertinence et la quantité des éléments concourant à la prise de décision progressaient à l'OFPRA, soulignant néanmoins qu'il fallait encore et toujours améliorer la qualité de la décision.

Il a ensuite souhaité évoqué trois questions.

Il s'est tout d'abord interrogé pour savoir si les objectifs de délai moyen de traitement des dossiers présentés au Parlement pour 2006, - 60 jours calendaires pour l'OFPRA et 90 jours pour la CRR - seraient tenus, constatant ici l'existence de grandes difficultés. S'agissant de l'OFPRA, il a indiqué que le délai moyen était aujourd'hui de l'ordre de 100 jours et qu'il avait été divisé par deux et demi depuis 2003. A effectifs légèrement décroissants, sans perspective d'augmentation de la productivité des agents, qui semblaient atteindre un plafond en termes de nombre de dossiers traités par jour, il lui a semblé que rien ne pouvait conduire à une réduction du délai d'examen des dossiers, sinon la tendance à la baisse de la demande d'asile. Il a souligné que les seules pistes encore possibles pour améliorer la productivité consisteraient à généraliser la frappe du compte rendu d'entretien par les officiers de protection eux-mêmes, en temps réel, ce qui supposerait quelques efforts de formation et d'équipement.

Il a jugé que la situation était encore moins favorable pour la commission de recours des réfugiés, notant que, sans incident interrompant la procédure, la juridiction mettait 19 semaines à examiner les recours, soit 4 mois ¾. Il a montré que le délai réel, incluant pourtant des procédures de décision plus rapides prises par ordonnance (17 % des décisions), était de huit mois aujourd'hui. Il a fait valoir que certains efforts de productivité pouvaient être consentis, permettant de gagner trois semaines, mais qu'avec un délai moyen ramené à sept mois ¼, la commission resterait durablement éloignée de l'objectif de 90 jours, fixé par le projet annuel de performances 2006.

Il a fait remarquer, par ailleurs, que les indicateurs de délai moyen n'étaient pas pertinents pour évaluer la rapidité du travail de l'OFPRA et de la CRR car, par définition, ces deux instances ne maîtrisaient pas l'évolution de la demande d'asile, très volatile et imprévisible. Il a dès lors préconisé un changement des indicateurs présentés au Parlement, mesurant plutôt, pour l'OFPRA, le nombre moyen de dossiers traités par agent et par jour.

M. Adrien Gouteyron, rapporteur spécial, s'est demandé ensuite s'il était possible de mieux équilibrer quantité et qualité, appelant au préalable à conforter l'impératif de productivité de l'OFPRA, caractérisé en interne par un objectif d'examen de 2,2 dossiers par jour et par agent. Il a souligné qu'aucun de ses interlocuteurs n'avait remis en cause l'objectif de traitement rapide des dossiers par l'OFPRA, mais il n'a pas voulu cacher le malaise des agents face à cet objectif chiffré. Il a souhaité que soit ouverte la possibilité, au sein de l'établissement, de moduler l'objectif chiffré selon la nature du dossier, et selon les divisions « géographiques », et d'améliorer encore la pondération des dossiers attribués aux agents de protection par leur chef de section, selon leur degré de difficulté. Il a fait observer que d'autres éléments étaient à prendre en compte pour apprécier le travail des divisions géographiques et que les annulations de la commission de recours des réfugiés devaient pouvoir faire l'objet, non seulement d'analyses doctrinales de la part de la division des études juridiques de l'OFPRA, mais aussi d'une meilleure prise en compte par les agents, pour améliorer encore leur travail. Il a appelé à la rédaction d'une « charte de déontologie » de l'officier de protection, ou d'une « charte de qualité », permettant de signifier, s'il en était besoin, aux agents de l'OFPRA que leurs objectifs étaient autant qualitatifs que quantitatifs.

Enfin, il s'est interrogé pour savoir si la tutelle du Quai d'Orsay était utile au travail des agents de l'OFPRA, jugeant que la qualité de la décision de l'OFPRA dépendait de l'information dont disposait l'officier de protection pour confronter le récit fait par le demandeur d'asile à la situation d'un pays, ou d'une région, donné. Il a souligné que l'on aurait donc pu penser que le Quai d'Orsay, exerçant la tutelle sur l'OFPRA, faisait bénéficier cet établissement des informations de terrain dont disposaient les postes à l'étranger. Mais, en réalité, les liens entre l'OFPRA et les ambassades à l'étranger étaient extrêmement rares, et l'envoi de télégrammes diplomatiques en provenance des postes très peu fréquent. Il a montré que les réponses aux demandes de renseignement de l'OFPRA n'étaient pas systématiques, les délais variables, et les contraintes de confidentialité parfois non respectées, indiquant qu'une demande de renseignement à Ankara avait ainsi été instruite par le service de coopération technique internationale de police (SCTIP) de l'ambassade qui, de bonne foi, avait transmis la demande à ses collègues turcs...

Un débat s'est ensuite engagé.

Après avoir remercié le rapporteur spécial pour la grande qualité de sa présentation, M. Jean Arthuis, président, a souligné que la France était très attractive pour les demandes d'asile, jugeant qu'elle était, dans la maîtrise de cette demande, le « maillon faible » en Europe. Il a souhaité que les financements publics aux associations de défense des demandeurs d'asile fassent l'objet d'un inventaire par la commission des finances. Il s'est interrogé pour savoir comment on pouvait justifier l'importance de la demande d'asile d'origine turque alors que ce pays était candidat à l'entrée dans l'Union européenne.

En réponse à M. François Trucy qui a fait part de son grand intérêt pour la présentation qui venait d'être faite, M. Adrien Gouteyron, rapporteur spécial, a indiqué que la France comptait aujourd'hui 120.000 réfugiés et qu'elle était le premier pays d'accueil des demandeurs d'asile, loin devant l'Allemagne et le Royaume-Uni, avec 59.000 demandes en 2005, contre respectivement 43.000 et 30.500. Il a précisé que 10 pays représentaient 60 % de la demande d'asile en 2005, et que les premiers pays de la demande d'asile étaient dans l'ordre : Haïti, la Turquie, la Chine, la Serbie Monténégro et la République démocratique du Congo. Il a fait remarquer que le taux d'accord de l'OFPRA selon les nationalités variait fortement, de 47 % pour le Rwanda à 0,6 % pour la Moldavie et 1,1 % pour la Chine.

En réponse à M. Yves Fréville, il a indiqué que les personnes ayant obtenu le statut de réfugié faisaient l'objet d'une protection de la part de la France, et qu'ils pouvaient, à ce titre, voyager dans l'espace Schengen, sans que cela implique évidemment un « droit au travail » dans les autres pays européens.

Répondant à une question de M. Maurice Blin qui l'interrogeait sur la situation au sein des autres pays européens, il a souligné que l'office allemand, équivalent à l'OFPRA, employait le double d'effectifs, pour une demande inférieure d'environ 30 %. Il a fait valoir qu'au sein de l'office belge, le service de documentation comptait 3 fois plus d'agents qu'en France. S'agissant de la coopération européenne, il a précisé que la convention de Dublin prévoyait que le demandeur d'asile ne puisse déposer sa demande dans d'autres pays européens dès lors qu'elle avait déjà été examinée par un autre pays, mais que la coordination entre Etats restait imparfaite.

A la suite d'une intervention de M. Jean Arthuis, président, relative à l'encombrement des centres de rétention administrative, il a fait observer que les centres d'accueil des demandeurs d'asile (CADA) ne comptaient que 17.000 places. S'agissant des recours quasi systématiques devant la commission de recours des réfugiés en cas de décision défavorable de l'OPFRA, il a souligné l'importance croissante des avocats dans la procédure. Il a indiqué qu'une directive européenne du 1er décembre 2005 prévoyait une généralisation de l'aide juridictionnelle devant la commission de recours des réfugiés au plus tard le 1er décembre 2008, un amendement au projet de loi relatif à l'immigration et à l'intégration, de la commission des lois du Sénat, proposant d'avancer l'entrée en vigueur de cette disposition.

La commission a ensuite, à l'unanimité, donné acte à M. Adrien Gouteyron, rapporteur spécial, de sa communication et décidé d'en autoriser la publication sous la forme d'un rapport d'information.

Union européenne - Situation économique de la Slovénie - Communication

La commission a ensuite entendu une communication de M. Philippe Marini, rapporteur général, sur la situation économique de la Slovénie dans la perspective de sa prochaine entrée dans la zone euro.

Procédant à l'aide d'une vidéoprojection, M. Philippe Marini, rapporteur général, a indiqué que la Slovénie, qui prendra la présidence de l'Union européenne au premier semestre 2008, apparaissait comme le « bon élève discret » du dernier élargissement de l'Union européenne. Il a noté la réussite de ce pays, consacrée par sa prochaine admission dans la zone euro à compter du 1er janvier 2007.

Il a rappelé quelques données géographiques et démographiques de base concernant ce pays de 2 millions d'habitants, en relevant notamment que le PIB par habitant correspondait à 74,5 % de la moyenne des pays de l'Union européenne, tandis que la part du secteur privé dans le PIB se situait aux alentours de 65 %.

Il a précisé le cadre institutionnel de cet Etat, né en 1992 de la décomposition de l'ex-Yougoslavie, en relevant notamment que le pouvoir législatif était dévolu à une assemblée nationale de 90 sièges, tandis qu'existait un Conseil national non élu au suffrage universel doté d'un pouvoir consultatif, qui apparaissait, s'agissant de sa composition, pouvoir être assimilé à un « mélange » entre le Sénat et le Conseil économique et social. Il a également mis en évidence les points les plus saillants du contexte politique actuel.

M. Philippe Marini, rapporteur général, a souligné les bons résultats économiques d'ensemble obtenus par la Slovénie : croissance soutenue (3,9 % en 2005), taux de chômage relativement bas (6,2 %), déficit extérieur en voie de réduction, taux d'inflation modéré (2,5 %), déficit des administrations publiques contenu (1,8 % du PIB) et dette publique faible (30,7 % du PIB). Il a remarqué que les finances publiques de ce pays paraissaient relativement solides. Il a précisé que le déficit de l'Etat stricto sensu ne s'élevait qu'à 1,1 % du PIB en 2005, contre 1,4 % du PIB en 2004, mais que ces chiffres devaient être relativisés au vu des montants croissants des transferts courants de l'Etat vers les régimes sociaux. Il a noté, enfin, que l'agence Standard and Poor's avait réévalué la notation de la dette slovène de « AA - » à « AA ».

Il a toutefois observé que les échanges extérieurs, avec une balance commerciale déficitaire à hauteur de 3,6 % du PIB en 2005 et une balance des paiements déficitaire à hauteur de 0,9 % du PIB cette même année, constituaient encore un point faible. Puis il a présenté les principaux clients et fournisseurs de ce pays.

Il a détaillé les positions françaises en Slovénie, en notant que les investissements directs français connaissaient une forte croissance, puisqu'ils avaient connu une progression de plus de 100 % entre 2001 et 2005 malgré un léger ralentissement en fin de période, les flux d'investissements directs français entrants revenant de 662 millions d'euros en 2004 à 427 millions d'euros en 2005. Il a indiqué que la France se situait au troisième rang des investisseurs étrangers derrière l'Autriche et la Suisse et très légèrement devant l'Allemagne, soulignant, à cette occasion, les points forts des industries françaises en Slovénie.

M. Philippe Marini, rapporteur général, a ensuite évoqué la fin annoncée de la monnaie nationale, le Tolar. Il a insisté, notamment, sur la stabilité de cette monnaie, la Banque centrale slovène n'ayant eu à intervenir que 5 fois depuis l'entrée de la Slovénie dans le mécanisme européen de change. Il a relevé que le système bancaire, s'il était concurrentiel, était très éclaté, puisque l'on dénombrait 22 établissements bancaires pour un pays de 2 millions d'habitants.

Après avoir détaillé les prochaines étapes institutionnelles concernant ce pays, il a relevé que celui-ci était attaché à l'économie mixte. Il a observé qu'avec un taux de prélèvements obligatoires s'élevant à 41 % du PIB, la Slovénie se situait dans la moyenne de l'Union européenne. Il a signalé que ce pays n'avait pas connu de privatisations, à la suite de son indépendance en 1992, et ce pour des raisons budgétaires, et avait été marqué par une volonté d'évolution en douceur vers plus de concurrence et de flexibilité. Il a toutefois pris quelques exemples de projets de réformes ambitieuses, comme celui du financement des universités (projet de chèques études accordés en contrepartie du relèvement des droits d'inscription) ou des retraites (indexation des retraites sur les prix et prolongation de l'âge de départ par un système de bonus malus). Il a estimé que ce modèle économique était proche de celui des pays scandinaves en termes de protection sociale et de coût du travail.

M. Philippe Marini, rapporteur général, a ensuite fait le point sur les réformes fiscales en cours. Il a fait valoir que l'objectif majeur du gouvernement était la diminution de l'imposition du travail, tandis qu'une réforme de la TVA était également à l'étude. En revanche, il indiqué qu'aucun projet de réforme de l'impôt sur les sociétés n'était prévu, notant, à cet égard, que la Slovénie restait favorable à l'initiative franco-allemande d'harmonisation des assiettes.

En conclusion, il a jugé que ce « petit pays » s'était tracé une voie originale de développement et faisait preuve d'une volonté d'évoluer graduellement vers une économie libérale. Il a estimé que la réputation de « sérieux » qui lui était accolée était justifiée, ce qui expliquait le traitement de faveur qui lui était accordé par rapport à certains autres nouveaux Etats membres.

Après que M. Jean Arthuis, président, eut remercié le rapporteur général pour la qualité et l'intérêt de son intervention, un débat s'est instauré.

M. Maurice Blin, après avoir rappelé que la Slovénie avait été une province sous influence autrichienne, s'est interrogé sur le positionnement de ce pays, en se demandant comment il avait su gérer la transition lors de la disparition de l'ex-Yougoslavie et s'il parvenait à échapper à la confrontation de deux cultures - slave et autrichienne.

M. Philippe Marini, rapporteur général, a relevé que la Slovénie possédait une identité slave, mais que son organisation économique relevait de l'arc alpin. Il a remarqué que la Slovénie avait su se séparer très vite de l'ex-Yougoslavie, que le consensus national y était fort et que la réussite de son économie s'était notamment fondée sur un esprit d'entreprise répandu dans la population.

M. Joël Bourdin a souhaité obtenir des précisions sur la structure de la balance commerciale et s'est interrogé sur les spécificités bancaires de la Slovénie.

M. Philippe Marini, rapporteur général, a indiqué qu'il ne disposait pas, à ce stade, d'éléments plus détaillés concernant la structure de la balance commerciale. Il a ensuite relevé que le système bancaire était très parcellisé, ce qui était le fruit du système antérieur, et que la banque centrale demeurait très puissante. Il a estimé que des efforts devaient encore être fournis pour se mettre en conformité avec le droit communautaire en la matière.

M. Paul Girod a souligné la complexité des relations entre ce pays et l'Autriche, et a observé que les Slovènes tendaient, d'abord, à se distinguer des Croates.

M. Adrien Gouteyron a remarqué que le projet de réforme du financement des universités apparaissait très libéral.

M. Philippe Marini, rapporteur général, a indiqué que ce projet était encore à l'étude. Il a tenu à souligner, par ailleurs, que les chefs d'entreprise slovènes présentaient leur droit du travail comme un élément rigide et pénalisant.

M. Yann Gaillard a remarqué que la Slovénie, qui avait toujours fait l'objet d'un traitement de faveur de la part de Tito, avait ainsi bénéficié d'une chance historique importante et qu'elle avait su la saisir.

La commission a alors, à l'unanimité, donné acte à M. Philippe Marini, rapporteur général, de sa communication et décidé d'en autoriser la publication sous la forme d'un rapport d'information.

Union européenne - Situation économique de la Hongrie - Communication

La commission a ensuite entendu une communication de M. Philippe Marini, rapporteur général, sur la situation économique de la Hongrie dans la perspective de son entrée dans la zone euro.

A titre liminaire, après un bref rappel historique à l'occasion duquel il a souligné qu'en dépit d'une apparence apaisée, les blessures de l'histoire ne s'étaient sans doute pas refermées, M. Philippe Marini, rapporteur général, a indiqué que l'analyse de la situation hongroise permettait de faire ressortir l'interdépendance entre sphère réelle et sphère financière et, en particulier, de voir comment un pays peut connaître des difficultés en dépit de performances macroéconomiques honorables à la suite d'un manque de rigueur sur le plan financier. Procédant à l'aide d'une vidéoprojection, il a ainsi précisé que les déséquilibres de ses finances publiques, non seulement imposaient à ce pays une cure d'austérité, mais le rendaient également vulnérable à des risques de crise financière ou à de simples secousses monétaires. Il a estimé qu'à moyen terme, la Hongrie devrait s'adapter à la mondialisation et faire face à la concurrence de plus en plus forte de ses voisins.

Il a rappelé que la transition démocratique s'était faite en douceur, avec une tentative de réforme au sein du parti communiste et une « révolution négociée ». Il a noté que la transition économique avait été précoce et rapide : privatisation de 1.700 sociétés publiques, à compter des années 1990, l'Etat conservant aujourd'hui des participations dans 120 sociétés ; émergence progressive de « poids lourds hongrois » qui appuient leur développement sur une stratégie d'investissements dans la région. Par ailleurs, il a mis en évidence l'importance de « l'économie grise ».

Il a ensuite détaillé certaines données géographiques et humaines relatives à ce pays de 10 millions d'habitants, en relevant notamment que le PNB par habitant se situait à 10.000 euros, soit 50 % de la moyenne communautaire.

Puis il a fourni quelques éléments sur le contexte politique, en rappelant que les élections générales des 9 et 23 avril 2006 avaient vu la victoire de la coalition sortante socialiste - libérale, qui s'apprêtait à mettre en place un plan de rigueur. Il a également relevé que la tenue d'élections municipales à l'automne pouvait avoir une certaine influence sur la consistance de ce plan. Il a souligné que l'Europe était au coeur du débat politique, d'une part en raison de la « manne » apportée par les fonds structurels, d'autre part en raison de la perspective de l'entrée dans la zone euro, officiellement prévue pour 2010.

M. Philippe Marini, rapporteur général, a fait le point sur la situation des entreprises françaises établies en Hongrie. Il a relevé que la France était en 2004 le 6e partenaire commercial de ce pays, avec 5 % de part de marché, les biens industriels représentant 95 % des échanges commerciaux. Il a précisé que l'industrie automobile, la pharmacie et les biens de consommation constituaient l'essentiel des exportations françaises, tandis que les équipements électroniques représentaient près de la moitié des importations. Il a remarqué que, avec 240 filiales en Hongrie, la France était au 5e rang des investisseurs étrangers, avec 8,4 % du stock d'investissements directs étrangers, derrière, notamment, l'Allemagne (34 %), les Pays-Bas (15 %) et les Etats-Unis (11 %). Il a précisé que, selon les chiffres qui lui avaient été fournis à ce stade, plus de 40 % des investissements français en Europe centrale étaient réalisés en Hongrie.

Il a ensuite observé que la Hongrie enregistrait des performances honorables en termes de croissance, avec un taux annuel moyen de croissance de son PIB de l'ordre de 4 % au cours des huit dernières années. Il a noté que l'inflation avait été progressivement maîtrisée (passant de 29 % en 1990 à près de 3,6 % en 2005) et que le taux de chômage, de l'ordre de 6 % depuis 2000, était inférieur au taux moyen dans l'Union européenne à 25. Il a toutefois estimé que le taux de chômage pourrait remonter si la crise des finances publiques imposait un ajustement réel trop vigoureux.

M. Philippe Marini, rapporteur général, a noté que le déficit extérieur était en revanche préoccupant, puisque la balance commerciale était déficitaire à hauteur de 2,6 % du PIB, tandis que la balance courante était négative à hauteur de 8,5 % du PIB en 2005. Il a précisé que les sorties de capitaux au titre des revenus des investissements directs ou de portefeuille, ainsi que les dépenses liées au tourisme, expliquaient le niveau récurrent du déficit des opérations courantes. Il a observé que, selon le FMI, le déficit courant serait supérieur à 9 % du PIB en 2006, ce qui amenait cet organisme à s'interroger sur le niveau du taux de change.

Il a jugé que l'évolution des finances publiques hongroises était insoutenable depuis le dérapage du déficit public constaté en 2002, en particulier à la suite de l'augmentation de 50 % du SMIC et de mesures substantielles de recapitalisation d'entreprises. Il a indiqué que, dans ce contexte, la Commission européenne avait engagé en décembre 2005 une « procédure de déficit public excessif ». Il a précisé que les pouvoirs publics hongrois avaient dû remettre à la Commission un plan de convergence, au titre duquel ils s'engageaient à réduire leur déficit d'1,4 point par an au cours des trois prochaines années.

M. Philippe Marini, rapporteur général, a toutefois observé les difficultés rencontrées pour apprécier la réalité du déficit public, qui apparaissait « à géométrie variable », son estimation variant selon les interlocuteurs.

MM. Jean Arthuis, président, et Paul Girod se sont interrogés sur le lien affiché entre l'évolution du déficit public et celui de la dette, cette dernière demeurant, selon les chiffres fournis, relativement stable sur les dernières années, en dépit de déficits publics durablement élevés, pendant la même période.

M. Philippe Marini, rapporteur général, a noté qu'il fallait corriger par un certain nombre d'éléments les 6,1 % du PIB de déficit annoncés par le gouvernement, notamment en prenant en compte un partenariat public-privé relatif à la construction des autoroutes, ainsi que des dépenses d'équipement consistant dans l'achat d'avions de combat. D'autre part, il a relevé que le déficit public était sous-estimé du fait de la décision d'Eurostat d'accorder à la Hongrie une dérogation quant à la prise en compte de ses fonds de pensions : jusqu'en 2007, il lui est ainsi possible d'inclure les cotisations versées à des fonds de pensions privés comme s'il s'agissait de revenus gouvernementaux, avantage équivalent à 1,4 point de PIB.

Il a jugé que la dette publique, dont le ratio avait augmenté de seulement 5 points entre 2002 et 2005, constituait une épée de Damoclès, et plus encore en raison de la fragilité de la monnaie nationale, le Forint. Après avoir relevé la récente dégradation de la notation de la Hongrie par les agences Fitch Ratings et Standard & Poor's, il a souligné le poids de l'endettement extérieur et le risque de change auquel s'exposaient les agents économiques dans un contexte « d'euroisation » de l'économie. Au total, il a estimé que l'ensemble de ces données faisait douter de la capacité de la Hongrie à intégrer la zone euro en 2010 et a précisé que la plupart des analystes considéraient que ceci n'interviendrait pas avant une période située entre 2011 et 2014.

M. Philippe Marini, rapporteur général, a indiqué que le gouvernement hongrois comptait sur les fonds structurels et les fonds de cohésion pour l'aider dans sa tâche. Il a précisé que le montant de ces fonds à destination de la Hongrie atteignait 22 milliards d'euros pour la période 2007-2013, mais que ceux-ci n'avaient pas d'effets directs sur les finances publiques. On pouvait donc s'interroger sur la capacité d'absorption du pays.

Il a relevé que, pour faire face au défi posé par la situation actuelle des finances publiques, le gouvernement avait annoncé un plan de rigueur qui faisait suite à une politique fiscale peu cohérente. Il a précisé que le plan de rigueur annoncé le 10 juin 2006 prévoyait notamment :

- sur le plan budgétaire, la suppression, d'ici à 2008 de 12.500 postes de fonctionnaires, soit notamment de 23 % des effectifs de l'administration centrale, ainsi que l'instauration d'un mode de rémunération des fonctionnaires fondé sur les performances individuelles, et non plus sur la seule ancienneté ;

- sur le plan fiscal, l'augmentation du taux de l'impôt sur les sociétés qui serait porté de 16 à 20 %, la majoration du taux de l'impôt simplifié sur les petites et moyennes entreprises de 15 à 25 %, le relèvement à 20 % du taux intermédiaire de la TVA, contre 15 % actuellement, ou encore une incitation au rapatriement des capitaux.

Il a indiqué que d'autres mesures étaient envisagées, comme la hausse du prix du gaz (+ 30 %) et de l'électricité (+ 10 à 14 %), la baisse des remboursements du prix des médicaments ou la hausse de 4 à 7 % de la part des salariés à la contribution maladie, qui serait à l'avenir déplafonnée.

En conclusion, il a estimé que l'euro et l'Europe apparaissaient comme les révélateurs des difficultés internes du pays et que l'expérience hongroise visant à faire accepter une « thérapie de choc » mériterait donc d'être suivie de près.

Après que M. Jean Arthuis, président, eut remercié le rapporteur général pour la qualité de son intervention, un débat s'est instauré.

M. Maurice Blin s'est interrogé sur le montant des investissements directs étrangers et s'est demandé si la Hongrie n'avait pas vécu « au-dessus de ses moyens ».

M. Philippe Marini, rapporteur général, a mis en évidence la déconnexion entre, d'une part, la sphère réelle et la sphère financière, d'autre part, la sphère économique et la sphère politique. S'agissant des investissements directs étrangers, il a relevé que les étrangers étaient bien implantés en Hongrie, mais a estimé que la révision à la baisse de la notation de ce pays par les agences internationales pourrait avoir un impact négatif sur leurs décisions futures d'investissement.

M. Adrien Gouteyron a souhaité obtenir des précisions sur les prochaines échéances électorales hongroises.

M. Philippe Marini, rapporteur général, a indiqué que les élections municipales auraient lieu à l'automne 2006.

M. Auguste Cazalet s'est interrogé sur les réactions des syndicats lors de l'annonce du plan de rigueur.

M. Philippe Marini, rapporteur général, a relevé que les syndicats étaient développés en Hongrie, mais qu'ils adoptaient une stratégie modérée.

M. Jean Arthuis, président, s'est demandé si la Hongrie n'avait pas, par le passé, été considérée de manière trop favorable.

M. Philippe Marini, rapporteur général, a indiqué qu'elle était au départ apparue aux yeux de bon nombre d'observateurs comme un modèle idéal, notamment en raison de la transition démocratique qui s'y était opérée en douceur.

M. Paul Girod a fait part de son expérience et des échanges qu'il avait pu avoir avec les industriels français au début des années 1990, s'agissant de l'éventualité d'une implantation en Hongrie.

La commission a alors, à l'unanimité, donné acte à M. Philippe Marini, rapporteur général, de sa communication et décidé d'en autoriser la publication sous la forme d'un rapport d'information.

Mission commune d'information - Centre de décision économique et attractivité du territoire national - Désignation des membres

La commission a enfin désigné M. Aymeri de Montesquiou, Mme Nicole Bricq, MM. François Marc, Denis Badré, Serge Dassault, Alain Lambert et Philippe Marini pour faire partie de la mission commune d'information sur la notion de centre de décision économique et les conséquences qui s'attachent, dans ce domaine, à l'attractivité du territoire national.

Retraites - Fonds de réserve pour le retraites (FRR) - Audition de M. Raoul Briet, président du conseil de surveillance du Fonds de réserve pour les retraites, et de M. Antoine de Salins, membre du directoire

Au cours d'une seconde séance tenue dans l'après-midi, la commission a procédé à l'audition de M. Raoul Briet, président du conseil de surveillance du Fonds de réserve pour les retraites, et de M. Antoine de Salins, membre du directoire.

M. Jean Arthuis, président, a rappelé le contexte dans lequel cette audition intervenait, évoquant les points essentiels de la dernière délibération du conseil de surveillance du Fonds de réserve pour les retraites (FRR), en date du 7 juin 2006 :

- un horizon de décaissement étendu de 2020-2040 à 2020-2050, en cohérence avec les récents travaux du Conseil d'orientation des retraites (COR) ;

- l'attachement du FRR à construire progressivement une identité d'investisseur fondée sur son horizon de long terme ;

- le recours à des hypothèses économiques et financières prudentes quant à l'évolution des économies et des actifs concernés, la prime de risque entre action et obligation étant portée de 1,5 % à 2,5 % ;

- une diversification du portefeuille propre à améliorer son rendement financier et à diminuer le risque global, le fonds pouvant désormais, d'une part, étendre son intervention au capital investissement, à l'immobilier, au financement d'infrastructures et aux indices de matières premières et, d'autre part, accroître la part globale des investissements en dehors de la zone euro de 25 % à 40 %.

Puis il a rappelé que le FRR avait pour objectif d'alimenter, à partir de 2020, les différents régimes éligibles par des sommes mises en réserve, depuis la création du fonds, afin de réduire les efforts de financement nécessaires pour assurer leur équilibre. L'objectif initial était d'accumuler près de 150 milliards d'euros d'ici à 2020, mais le rythme de l'alimentation semblait aujourd'hui insuffisant pour atteindre cet objectif. Le montant des réserves s'élevait, en effet, à 23 milliards d'euros fin 2005.

Enfin, M. Jean Arthuis, président, a énuméré les ressources du FRR, qui comprenaient les excédents éventuels de la Caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV), tout ou partie des excédents du Fonds de solidarité vieillesse (FSV) -ressource qui n'avait donné lieu à versement qu'en 2001-, 65 % du produit du prélèvement social de 2 % sur les revenus de placement et du patrimoine, des ressources exceptionnelles, telles que, notamment, le produit de cessions d'actifs de l'Etat et, enfin, le produit des placements effectués par le fonds. Il a souligné que, seule, la fraction de la contribution de 2 %, qui représentait une ressource annuelle de 1,3 milliard d'euros, était pérenne et qu'à ce rythme, le FRR ne serait en mesure de couvrir que 22 % des besoins de financement des régimes de retraite éligibles.

Avant de donner la parole à MM. Raoul Briet et Antoine de Salins, il s'est tout particulièrement réjoui de la présence de M. Dominique Leclerc, rapporteur pour avis de la mission « Régimes sociaux et de retraite » au nom de la commission des affaires sociales, et rappelé que ce dernier était membre du conseil de surveillance du FRR, tout comme son collègue Jean-Jacques Jégou, membre de la commission des finances.

Procédant à l'aide d'une vidéoprojection, MM. Raoul Briet et Antoine de Salins ont effectué une présentation mettant l'accent sur les objectifs financiers du Fonds de réserve des retraites, sur son identité d'« investisseur responsable » et sur son rôle ultérieur dans le financement des systèmes de retraite.

M. Antoine de Salins a d'abord dressé un état de l'évolution des actifs du FRR qui tendaient, depuis la création du fonds, vers une cible de 55 % de placements en actions et de 45 % de placements en obligations. Si cet objectif avait été rapidement atteint, dès 2005, pour les actions, les obligations ne représentaient encore que 23,8 % de l'actif total, car leurs cours s'étaient avérés trop élevés, dans un contexte général de faiblesse des taux. Au total, l'actif du Fonds de réserve des retraites était estimé à 27,7 milliards d'euros au 1er janvier 2006.

Puis il a évoqué la performance globale du fonds, qui s'élevait, fin mai 2006, à 18,5 % depuis juin 2004. Il a concédé à M. Jean Arthuis, président, qui s'interrogeait sur la validité de ce chiffre compte tenu de l'évolution récente des valeurs boursières, que les plus-values latentes avaient diminué.

M. Raoul Briet a alors précisé que ce montant comprenait 3,08 milliards d'euros correspondant à la soulte des industries électriques et gazières qui, gérée par le fonds pour le compte de la CNAV, faisait l'objet d'un traitement comptable particulier. Il a indiqué que les ressources du FRR, qui avaient culminé à plus de 5 milliards d'euros en 2002, s'établissaient à 1,5 milliard d'euros en 2005. Abordant les coûts de gestion du fonds, il les a estimés à 23 points de base, niveau comparable, au plan international, à celui observé dans des institutions analogues. Selon lui, une cible de 20 points de base pouvait même être ambitionnée dans un contexte d'augmentation du volume des actifs traités et d'adaptation de la réglementation applicable.

Puis M. Raoul Briet a abordé les perspectives qui s'offraient au FRR en termes de diversification des placements, de définition de son identité « d'investisseur responsable » et de clarification de son rôle à terme. Après avoir rappelé que l'horizon de décaissement des passifs passait de 2020-2030 à 2020-2040, en ligne avec les derniers travaux du conseil du COR, il a souligné que chaque euro investi par l'Etat dans le fonds ne pouvant être utilisé pour réduire la dette publique, le FRR se devait d'obtenir un rendement moyen supérieur à 4,4 % par an sur le long terme, ce taux correspondant à une estimation du coût moyen d'emprunt des sommes destinées à abonder le FRR.

M. Antoine de Salins a précisé que le scénario économique et financier de long terme privilégié par le FRR était prudent, car il se basait sur une croissance ralentie dans les pays développés et intégrait l'impact du vieillissement de la population sur les rendements à long terme des actifs financiers. L'écart de rendement entre actions et obligations, qui venait d'être rehaussé de 1,5 % à 2,5 %, demeurait inférieur à celui anticipé par les principaux opérateurs.

M. Antoine de Salins a estimé qu'il était nécessaire de concentrer l'attention sur l'allocation stratégique des actifs, dont l'évolution était susceptible de procurer les gains les plus importants. Il convenait aussi de diversifier les actifs afin de mieux maîtriser les risques à long terme et il apparaissait, à cet égard, que le choix effectué, en 2003, de se concentrer sur les actions et obligations, devait être complété. Aussi bien le conseil de surveillance s'était-il prononcé pour une diversification qui portait à la fois sur la nature des actifs (capital-investissement, fonds d'immobilier professionnel dans la zone euro, indices de matières premières et fonds de financement d'infrastructures) et sur les zones géographiques en diminuant la part des investissements dans la zone euro. Au total, la « cible stratégique » de quote-part d'obligations au sein de l'actif diminuait de 45 % à 30 % au profit de la cible de quote-part d'actions, qui progressait de 55 % à 60 %, et des actifs de diversification, qui avaient désormais vocation à représenter 10 % de l'actif total. Cette nouvelle « cible stratégique » adoptée par le conseil de surveillance devait aboutir, non seulement à une légère réduction des risques, mais encore à une augmentation de 0,3 point du rendement moyen espéré, pour atteindre 6,3 % par an à long terme. Au total, le rendement nominal dépasserait le seuil des 4,4 % avec une probabilité approchant 80 %.

Enfin, M. Antoine de Salins a estimé nécessaire de permettre au FRR d'investir directement dans des fonds ouverts ou fermés, ce qui impliquait une adaptation de son cadre juridique, qui imposait des procédures d'appel d'offres inadaptées, susceptibles de s'étendre sur une durée de dix-huit mois, alors que dans les pays voisins, des institutions comparables au FRR ne requéraient pas plus de sept mois pour les mêmes opérations.

Après s'être félicité de ce que le conseil de surveillance ait adopté à l'unanimité la nouvelle allocation stratégique, M. Raoul Briet a précisé la notion d'« investisseur responsable ». Le Fonds de réserve des retraites exerçait ses droits de vote par l'intermédiaire de ses gestionnaires. Ces derniers appliquaient, à cet effet, un « référentiel » détaillé, mis en oeuvre en 2005 avec succès puisque les trois quarts d'entre eux avaient effectivement exercé leurs droits de vote au cours de cet exercice. A côté de l'exercice des droits de vote, le FRR entendait promouvoir la prise en compte de critères extra-financiers par les gestionnaires chargés d'investir en son nom, sans procéder à des exclusions a priori, mais en tenant compte, dans le processus de sélection des sociétés, des critères tels que le droit du travail, le respect des fournisseurs et le développement durable. Ainsi, le FRR présentait une spécificité française dans les instances financières internationales en promouvant certains critères de responsabilité. M. Raoul Briet a indiqué que les autres fonds mis en place par des Etats voisins avaient fait le choix d'allocations stratégiques légèrement différentes, accordant généralement une plus grande pondération aux actions.

Puis M. Raoul Briet en est venu à la contribution potentielle du FRR au financement des régimes de retraite éligibles entre 2020 et 2040. Il a observé qu'avec la dotation minimale, soit 1,3 milliard d'euros par an de 2006 à 2020, le fonds ne pourrait couvrir que 22 % des besoins de financement des régimes concernés. Avec 3,7 milliards d'euros par an (soit la moyenne des sommes recueillies de 2000 à 2005) sur la même période, le fonds couvrirait 36 % des besoins de financement des mêmes régimes. Enfin, avec 6,1 milliards d'euros par an jusqu'en 2020, 50 % des besoins de financement des régimes éligibles seraient couverts. Pour conclure, M. Raoul Briet a estimé qu'il fallait fixer un cap au Fonds de réserve pour les retraites à l'horizon 2020, précisant à M. Jean Arthuis, président, qui s'interrogeait sur les ressources annuelles supplémentaires nécessaires au fonds, que 2,5 milliards d'euros, s'ajoutant à la recette pérenne de 1,3 milliard d'euros, constituaient probablement un minimum.

Un large débat s'est alors instauré.

M. Philippe Marini, rapporteur général, après avoir estimé qu'on attendait du FRR une qualité de gestion lui permettant de faire apparaître un surplus par rapport au coût moyen de la dette de l'Etat, a estimé prudent d'évaluer ses ressources à long terme à 1,3 milliard d'euros par an, tant il était difficile de prévoir la nature des arbitrages que rendraient les gouvernements à venir. Puis il s'est interrogé sur le contenu exact de la notion d'« investisseur responsable » et, dans le cadre de la diversification des placements, sur la réflexion qu'avait pu mener le fonds concernant le type d'investissement susceptible de représenter l'immobilier, ainsi que sur l'utilité de la récente réforme des sociétés foncières avec la création des sociétés d'investissement immobilier cotées.

En réponse, M. Raoul Briet, après avoir précisé que le fonds constituait un outil transitoire pour permettre une montée en charge socialement acceptable des adaptations à apporter au système de pensions, a estimé que la question centrale était bien aujourd'hui celle de la « taille critique » du FRR. D'après lui, il était souhaitable que le fonds soit en mesure de couvrir la moitié du besoin de financement des régimes éligibles à l'horizon 2020-2040, et indispensable qu'il en couvre au moins le tiers. Le fonds n'était donc « viable » qu'à la condition de recevoir, en moyenne, au moins 3,7 milliards d'euros par an de 2006 à 2020.

Concernant les droits de vote, M. Raoul Briet a indiqué que le « référentiel » était suffisamment précis pour guider les gestionnaires en toute circonstance, et suffisamment indicatif pour laisser une part substantielle à leur appréciation personnelle.

M. Jean Arthuis, président, a posé la question de l'application de ce « référentiel » aux entreprises concernées par des offres publiques d'achat (OPA). M. Antoine de Salins a précisé que, d'une façon générale, le CAC 40 ne constituait qu'une partie de l'horizon d'investissement du fonds, ce qui n'allait pas sans difficultés quand il s'agissait de connaître le droit s'appliquant à certaines sociétés étrangères, et donc de mettre en pratique le « référentiel ». L'obligation de vote faisait partie du mandat donné aux gestionnaires, mais aucun représentant du fonds ne siégeait aux différents conseils d'administration, ce qui correspondait aux pratiques des différents fonds de pension. Pour éviter que les gestionnaires du FRR n'émettent de votes divergents, un système de « coordination des intentions de vote » avait été mis en place.

M. Paul Girod s'est interrogé sur le calcul du seuil de « rentabilité » du fonds de 4,4 % et sur ce qu'aurait été le comportement du fonds lors de la formation de la bulle informatique. En réponse, M. Raoul Briet a indiqué que le taux de 4,4 % constituait un coût moyen constant basé sur des hypothèses conventionnelles de croissance et d'inflation sur la période 2006-2020. Puis il a précisé que, dans l'hypothèse d'une bulle financière, la définition d'une « cible stratégique » revenait à créer un butoir, car les autorisations de mouvements à court terme ne pouvaient pas s'écarter de plus de 6 points de la quote-part d'actifs qu'elle fixait. Dans cette occurrence, le fonds se serait donc trouvé dans l'obligation de revendre des actions dès que leur montant aurait représenté plus de 61 % de l'actif (55 % fixés par l'allocation stratégique + 6 points), puis, après l'éclatement de la bulle, contraint de racheter des actions dès que leur montant aurait représenté moins de 49 % de l'actif (55 % - 6 points).

M. Maurice Blin s'est inquiété de ce que la situation du FRR paraissait moins bonne que celle des fonds comparables dans les pays voisins. En réponse, M. Raoul Briet a précisé que les projections montraient que la France était dans une situation médiane au sein de l'Union européenne, même si certains pays, tels que l'Espagne, l'Irlande et particulièrement la Suède, jouissaient d'une situation enviable. A cet égard, il était regrettable que la France n'ait pas commencé à constituer son fonds de retraite plus tôt, quand la CNAV produisait des excédents. Puis il a indiqué à M. Maurice Blin, qui s'interrogeait sur la possibilité de rattraper notre retard sur la Suède, que les politiques engagées vers le long terme faisaient partie du « modèle scandinave », mais qu'elles étaient insuffisamment acclimatées en France et dans l'Europe du Sud.

M. Jean Arthuis, président, s'est alors interrogé sur la gestion des 3,08 milliards d'euros de soulte des industries électriques et gazières, et inquiété du relatif optimisme du FRR, alors que la nécessité de mener des réformes importantes se précisait. En réponse, M. Raoul Briet a précisé que la soulte était comptablement distincte des autres ressources du FRR, mais que sa gestion financière obéissait à la même allocation stratégique que les autres actifs du fonds. Puis il a estimé que le FRR ne dispensait pas des réformes, mais qu'il les facilitait, dans la mesure où il permettait de montrer que la consolidation de notre système de retraite était possible dans la durée et où il autorisait une plus grande progressivité dans sa mise en oeuvre.

M. Jean Arthuis, président, s'étant inquiété de ce que l'existence d'un tel fonds ne puisse paradoxalement donner argument aux partisans de l'immobilisme en matière de réforme des retraites, M. Raoul Briet a considéré que le sujet des retraites n'avait été que trop traité sur le mode du « catastrophisme », qu'un discours alarmiste était en outre susceptible d'instaurer un climat de défiance porteur d'effets récessifs et qu'il était souhaitable de construire un discours d'ensemble sur les adaptations du système où le FRR apparaîtrait comme un outil qui n'exonérait pas de la réforme, mais qui visait à la favoriser.