COMPTES RENDUS DE LA COMMISSION DES AFFAIRES CULTURELLES

Mardi 13 juin 2006

- Présidence de M. Jacques Legendre, vice-président. -

Recherche et enseignement supérieur - Accès aux classes préparatoires aux grandes écoles - Audition de M. Patrick Weil, directeur de recherche au Centre national de la recherche scientifique (CNRS)

La commission a procédé à l'audition de M. Patrick Weil, directeur de recherche au Centre national de la recherche scientifique (CNRS), sur la diversité sociale dans la composition des classes préparatoires aux grandes écoles et autres établissements sélectionnant leur entrée.

A titre liminaire, M. Patrick Weil a indiqué que sa réflexion s'inscrivait dans le cadre des travaux qu'il menait depuis une quinzaine d'années sur les questions d'immigration, d'intégration et d'égalité, sous l'angle de la lutte contre les discriminations sur le marché du travail et dans le système éducatif.

Il a précisé, ainsi, que le problème de la discrimination se posait de façon différenciée, essentiellement d'ordre ethnique ou liée au handicap sur le marché de l'emploi, plutôt d'ordre social ou territorial au sein du système scolaire.

Citant une étude récente réalisée par le professeur Christian Baudelot qui constate que l'ensemble des étudiants de l'Ecole normale de la rue d'Ulm sont originaires de 19 départements, il a relevé que plus de 80 départements, essentiellement ruraux ou d'outre-mer, ne sont pas représentés dans les établissements pratiquant une sélection rigoureuse à l'entrée.

Il a estimé que les obstacles au principe de l'égalité des chances dans le système scolaire résultaient, singulièrement, de l'existence d'établissements programmés pour permettre à leurs élèves d'accéder, d'une part, aux classes préparatoires aux grandes écoles, et, d'autre part, aux grandes écoles elles-mêmes, et ne s'inscrivaient pas dans une dimension ethnique.

Soulignant que dans de nombreux lycées, aucun élève n'accédait aux classes préparatoires, il a dénoncé les effets pervers de cette situation : certaines familles choisissent, au prix d'un effort financier, de résider près d'un établissement d'excellence, alors que d'autres s'auto-dévaluent, estimant que leurs enfants ne peuvent y accéder.

Il a relaté un travail de recherche mené en 2004 aux Etats-Unis. Après avoir fait référence au système d'« affirmative action », basé sur une sélection ethnique, il a mentionné que quatre états -Texas, Californie, Floride, Etat de Washington- représentant 80 millions d'habitants avaient mis en oeuvre une nouvelle procédure de sélection des élites, récemment considérée par une décision de la Cour suprême comme un facteur d'égalité des chances dans le système scolaire américain.

Initiée en 1996 par l'état du Texas, la procédure mise en place accorde aux 10 % des meilleurs élèves de chaque lycée un droit d'accès aux établissements d'enseignement supérieur considérés pour l'excellence de leur formation. Il a fait remarquer que ce dispositif a produit un effet notable, puisque 60 à 70 % des promotions de l'Université du Texas sont issues des 10 % d'élèves sélectionnés dans chaque lycée, le pourcentage restant ayant été choisi sur dossier.

Puis il a précisé que la diversité ethnique et sociale avait été assurée et développée, réellement, après la mise en place d'un système de tutorat, accompagnée d'une politique de développement des bourses, qui a contribué à modifier les comportements à l'égard de ce droit, tout en notant que les résultats des étudiants ayant bénéficié de ce dispositif se révélaient supérieurs à ceux sélectionnés sur dossier.

Il a exposé, ensuite, sa réflexion sur une possible application en France d'une procédure similaire pour l'accès aux classes préparatoires aux grandes écoles et, éventuellement, aux établissements pratiquant la sélection à l'entrée, compte tenu de l'attention actuelle portée au problème de la diversité sociale dans les filières de formation d'excellence.

Il a rappelé que les expérimentations en cours ne concernaient qu'une quarantaine d'établissements, et excluaient, en conséquence, la plupart des lycéens de l'opportunité d'accéder à de telles formations.

Reprenant l'argumentaire développé dans un de ses ouvrages, il a exposé l'idée qu'un pourcentage - de l'ordre de 8 % - des meilleurs élèves de chaque lycée de France pourrait avoir un droit d'accès aux CPGE et aux premières années des établissements qui sélectionnent à l'entrée, tout en veillant à ce qu'environ 50 % des places continuent d'être attribuées après examen du dossier scolaire.

Pour conclure, il a considéré que la mise en oeuvre de ses propositions contribuerait à créer une dynamique d'ensemble sur le système éducatif, à l'image des procédures introduites par l'Ecole supérieure des sciences économiques et commerciales (ESSEC) ou l'Institut d'études politiques de Paris, et à favoriser la mixité sociale au sein des différents lycées, offrant ainsi la possibilité à chacun d'accéder à des formations d'excellence, quelle que soit son origine géographique.

M. Yannick Bodin a demandé une précision, afin de lever une ambiguïté éventuelle de la proposition de loi, qu'il a déposée sur ce sujet, sur les modalités de détermination des meilleurs élèves bénéficiaires de ce droit d'accès dans les CPGE et autres établissements.

Il s'est interrogé sur la mise en oeuvre d'un dispositif d'information, d'accompagnement et de soutien, qui pourrait relever soit du volontariat, soit de l'obligation de service des personnels enseignants concernés.

Il a demandé à l'intervenant quelle initiative française lui semblait la plus proche de ses préconisations et du dispositif américain mis en vigueur dans certains Etats.

M. Serge Lagauche a observé que le principal critère d'inscription en classes préparatoires étant la mention bien ou très bien au baccalauréat, il devait être aisé d'évaluer le nombre de jeunes concernés.

Il a ensuite relevé que la proposition de loi n'apportait pas de solution aux difficultés que rencontrent les élèves d'origine modeste, compte tenu notamment de leurs lacunes en culture générale. Les expérimentations en cours montrent qu'ils ont besoin d'un accompagnement spécifique.

M. Serge Lagauche s'est interrogé, en outre, sur les modalités de financement du soutien que nécessitent ces élèves, lequel concerne également leur accueil et leur hébergement.

M. Jean-Léonce Dupont a évoqué l'impact potentiel des mesures proposées sur les choix stratégiques des familles, qui continueront à emménager à proximité des lycées offrant à leurs enfants les meilleures chances d'accéder aux classes préparatoires, quels que soient ces lycées.

Compte tenu du désir croissant des jeunes de bénéficier de cet ascenseur social, M. Pierre Laffitte a proposé la création de nouvelles classes préparatoires dans les départements où leur nombre apparaît insuffisant.

Il a observé que le coût afférent pourrait être compensé par des mesures (telles que la hausse des frais d'inscription à l'université, compensée par l'augmentation des bourses à caractère social) de nature à réduire le nombre des étudiants inscrits en première année et ne fréquentant jamais les bancs de l'université (10 à 20 % des inscrits dans certains des établissements).

M. Jacques Legendre a constaté que, seuls, les parents d'élèves ayant décrypté les règles du jeu pouvaient, le cas échéant, adopter la stratégie consistant à rapprocher leur domicile des lycées les plus renommés.

Il s'est interrogé, par ailleurs, sur les moyens de combler le déficit d'information et de motivation observé au sein de nombreuses familles ainsi que les lacunes du système d'orientation. Il a enfin souligné l'intérêt d'une réflexion sur le rôle du baccalauréat.

En réponse aux différents intervenants, M. Patrick Weil a apporté les précisions suivantes :

- le pourcentage préconisé, dont on peut discuter l'ordre de grandeur, s'appliquerait à chaque lycée. Au regard des résultats obtenus au baccalauréat, les meilleurs élèves obtenaient ce droit d'entrée dans les CPGE ;

- l'adoption de la réforme proposée ne modifierait pas la pratique administrative en vigueur pour les inscriptions en CPGE, car les dossiers de pré-inscription seraient préparés en fonction du dispositif d'information ;

- la procédure proposée repose sur l'objectif d'assurer l'égalité entre les territoires et de donner sa chance à l'élève déjà capable d'être le meilleur dans un environnement donné ;

- l'initiative du Texas est soutenue majoritairement, certes, par les démocrates de la législature, mais aussi par les élus républicains des zones rurales. De même, en France, les établissements situés en zone rurale ne sont pas reconnus au sein du système scolaire, les témoignages de nombreux parlementaires venant corroborer cette affirmation ;

- l'expérience des Etats-Unis conduit à s'interroger sur la pérennité de la procédure dérogatoire initiée par l'Institut d'études politiques de Paris, même si elle a créé une dynamique favorable au sein des lycées ayant signé une convention avec cet établissement ;

- la durabilité des expériences actuelles, observées de manière positive, mais qui s'avèrent limitées, risque de provoquer des réactions politiques et sociales justifiées en l'absence d'un dispositif garantissant le principe d'égalité des chances à l'ensemble des lycéens ;

- le dispositif mis en place au Texas fait l'objet d'une évaluation permanente et tel devrait être le cas des mesures susceptibles d'être appliquées en France ;

- le système actuel d'inscription aux CPGE qui invite les candidats à formuler douze choix, comporte des effets pervers liés à l'auto-censure des élèves de province, qui n'osent pas mentionner les meilleurs lycées parisiens. Il serait préférable qu'ils puissent formuler six demandes dans le secteur de leur domicile et six dans une autre région ;

- il est nécessaire de mobiliser les grandes écoles pour qu'elles développent le tutorat d'élèves boursiers ;

- il apparaît préférable de remplir l'ensemble des classes préparatoires existant sur le territoire plutôt que de construire de nouvelles infrastructures ;

- compte tenu du nombre important d'élèves titulaires d'une mention très bien au baccalauréat, il convient de leur assurer au minimum 50 % des places en classes préparatoires. Toutefois, un équilibre doit être trouvé afin de réserver aux meilleurs élèves de chaque lycée un pourcentage limité des places ;

- les responsables politiques ne proposant généralement pas la suppression des classes préparatoires, il est nécessaire d'introduire davantage de justice dans le dispositif ;

- il convient à la fois de développer les liens entre les universités et les grandes écoles et de prévoir des équivalences pour les élèves des classes préparatoires qui n'accèderaient pas à une grande école ;

- essentiel, le travail d'information et d'orientation s'avère insuffisant et il devra être obligatoirement amélioré dans tous les établissements ; l'inégalité sociale dans l'accès aux grandes écoles se trouve renforcée par la nature de certaines épreuves, telle qu'une épreuve de culture générale qui, en l'absence de programme, s'avère difficile à préparer ;

- à ces difficultés s'ajoutent le problème du financement des déplacements des candidats dont le domicile est éloigné des lieux où se déroulent les concours ;

- un système d'accès automatique des titulaires de mention très bien au baccalauréat entraînerait une nécessaire sélection, compte tenu du nombre des intéressés ;

- on manque aujourd'hui d'informations concernant les mentions au baccalauréat des lycéens en classes préparatoires, lycée par lycée.

Présidence de M. Jacques Valade, président.

Enseignement scolaire - Recherche et enseignement supérieur - Audition de M. Gilles de Robien, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche

La commission a procédé, ensuite, à l'audition de M. Gilles de Robien, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.

Après avoir souhaité la bienvenue à la nouvelle sénatrice, Mme Annie Jarraud, qui succède à M. André Labarrère, décédé, M. Jacques Valade, président, a remercié le ministre de venir s'exprimer sur le socle commun ainsi que sur la proposition de loi présentée par M. Yannick Bodin et les membres du groupe socialiste, visant à permettre la diversité sociale et l'égalité des chances dans la composition des classes préparatoires aux grandes écoles et autres établissements sélectionnant leur entrée.

Il a indiqué que les premières auditions menées par la commission et par M. Yannick Bodin, désigné rapporteur de ce texte, avaient permis de constater que celui-ci, qui avait d'abord vocation à être examiné d'ici la fin du mois de juin dans le cadre de l'ordre du jour réservé, suscitait de nombreuses interrogations. Il aborde en effet un sujet complexe qui a donné lieu à de nombreuses initiatives récentes, à la fois de la part de certains établissements et sous l'impulsion du ministre.

Aussi bien M. Jacques Valade, président, a-t-il annoncé que la commission avait décidé de créer une mission d'information destinée à approfondir la question, et qu'une demande en ce sens était adressée au Bureau du Sénat.

M. Yannick Bodin a précisé, au préalable, que la proposition de loi, si elle concerne la diversification de l'accès aux classes préparatoires, ne dispensait pas pour autant d'une réflexion générale sur l'université et la lutte contre l'échec en premier cycle. Il ne s'agit pas, en outre, de prétendre que les classes préparatoires et les grandes écoles seraient l'unique voie d'excellence.

Il a indiqué, ensuite, que l'objectif du texte était de renforcer la diversité sociale et l'égalité des chances dans l'accès à ces filières sélectives, alors que l'on constate aujourd'hui à la fois un phénomène d'auto-censure, d'ordre social ou culturel, et des inégalités territoriales.

M. Gilles de Robien, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, a remercié la commission et son président de lui donner ainsi l'occasion de présenter, d'une part, le projet de décret précisant le contenu du socle commun des connaissances et compétences, et de répondre, d'autre part, aux interpellations sur l'ouverture sociale de l'accès aux grandes écoles.

Il a rappelé, tout d'abord, que le principe d'un socle de connaissances et de compétences que tout élève doit maîtriser à l'issue de sa scolarité obligatoire, avait été approuvé par le Parlement dans la loi d'orientation et de programme pour l'avenir de l'école, à l'issue de vifs débats.

Le projet de décret précisant le contenu de ce socle a obtenu, le 22 mai dernier, à l'unanimité, un avis favorable du Haut conseil de l'éducation et a été présenté, pour avis, au Conseil supérieur de l'éducation le 8 juin. La parution prochaine du décret marque l'aboutissement d'un travail de rédaction et d'une large concertation avec les organisations syndicales et les fédérations de parents d'élèves.

M. Gilles de Robien, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, a indiqué que ce texte répondait à une question simple, mais néanmoins essentielle : quelles sont les connaissances de base que tout élève doit posséder à la fin de la scolarité obligatoire ? Alors que cela peut sembler évident, c'est pourtant la première fois depuis Jules Ferry que l'éducation nationale dit clairement quel sera le contenu fondamental de l'éducation obligatoire, c'est-à-dire ce que « nul n'est censé ignorer ».

Il a insisté, ensuite, sur les impératifs qui ont guidé l'élaboration du socle, précisant d'abord que celui-ci avait vocation à s'adresser à tous, y compris aux « apprentis junior », et qu'il devait pour cela être clair.

En effet, les services et les corps d'inspection du ministère vont devoir en tenir compte pour la rédaction des programmes. Mais avant tout, les enseignants devront lire et connaître ce texte pour l'intégrer dans leurs cours, de même que les parents, afin de comprendre les finalités de l'éducation, savoir ce que leurs enfants vont apprendre et suivre leurs progrès.

Aussi, par l'existence et la nature de ce socle, la Nation s'adresse à chacun pour exprimer ses attentes pour ses enfants.

Il a insisté, ensuite, sur la nécessité, inscrite dans la loi, d'évaluer l'acquisition du socle, à différentes étapes de la scolarité :

- un premier palier, à la fin du cycle des apprentissages fondamentaux (au CE1), correspondra notamment à l'acquisition de la lecture courante et de l'écriture ;

- un deuxième palier, à la fin de l'école primaire, validera l'acquisition des règles fondamentales de la grammaire, de la conjugaison, du calcul élémentaire et des quatre opérations ;

- enfin, comme le prévoit la loi, le diplôme national du brevet permettra d'évaluer la maîtrise du socle à la fin du collège.

En application de la loi, le Gouvernement présentera, tous les trois ans, au Parlement, un rapport sur la prise en compte du socle dans les programmes et sur sa maîtrise par les élèves.

M. Gilles de Robien, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, a souligné, en outre, la modernité de ce socle, qui comprend la maîtrise des technologies de l'information et de la communication ainsi que celle des langues vivantes, en particulier à l'oral. Il a salué, à cet égard, la contribution utile apportée par le rapport de M. Jacques Legendre sur l'enseignement des langues étrangères.

Puis il a fait observer que le socle ne se référait pas qu'à des connaissances, mais également à des compétences et attitudes, conformément aux recommandations d'un rapport du Conseil européen de 2001. Il s'agit ainsi non seulement de savoirs, mais aussi de savoir-faire et de savoir-être.

Par ailleurs, l'un des éléments du socle vise à développer l'autonomie et l'initiative chez les jeunes, pour leur donner les moyens, notamment, d'approfondir leurs connaissances.

M. Gilles de Robien, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, a souhaité, enfin, que le socle soit européen et républicain, en participant, tout d'abord, à l'émergence d'une véritable identité européenne, notamment par la connaissance de ses oeuvres fondatrices : l'Iliade, l'Odyssée, la Bible, les récits de la fondation de Rome.

Le socle comprend en outre les compétences sociales et civiques nécessaires à la construction de l'identité citoyenne. Il s'agit ainsi de mettre en place un véritable parcours civique, au terme duquel chaque élève devra connaître les droits et devoirs de tout citoyen.

Enfin, le socle est républicain parce qu'il définit une culture et des repères communs, constituant le « ciment de la Nation », et permet ainsi de refonder la communauté nationale sur un ensemble de connaissances et de valeurs partagées.

Il a considéré, par ailleurs, que la restauration du lien civique reposait également sur la relance de l'ascenseur social, par le renforcement de l'égalité des chances et de la promotion par le mérite.

Il a souligné que l'éducation nationale avait un rôle majeur à jouer, notamment pour permettre aux meilleurs élèves issus de familles modestes d'accéder aux filières d'excellence, vers lesquelles se dirigent trop peu de lycéens des quartiers défavorisés.

Il a estimé, toutefois, s'agissant des classes préparatoires, que c'était moins la procédure de recrutement que le dispositif d'information en direction de ces élèves qui en était la cause. Il s'agit donc de les convaincre que les filières d'excellence sont aussi faites pour eux.

A cette fin, M. Gilles de Robien, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, a indiqué que l'action menée par le ministère depuis son arrivée s'articulait en trois grands axes :

- stimuler l'ambition des élèves des secteurs défavorisés ;

- recruter davantage d'élèves boursiers en classes préparatoires, conformément à la volonté exprimée par le Président de la République ;

- favoriser les expériences innovantes.

Relevant, d'abord, qu'une ambition scolaire se construit tout au long de la scolarité, il a insisté sur la nécessité d'apporter, dès le collège, un appui aux élèves des quartiers défavorisés présentant un bon potentiel, afin de les amener à envisager l'entrée dans des filières d'excellence.

Tel est l'un des objectifs de la mobilisation de 100.000 étudiants au service de 100.000 élèves de l'éducation prioritaire. Ce tutorat repose sur le volontariat d'étudiants de première année de grande école et de deuxième ou troisième année de licence. Ils seront chargés d'accompagner un groupe d'élèves pendant une année scolaire, afin de les aider à organiser leur travail, à bâtir leur projet et de leur faire découvrir le monde de l'enseignement supérieur, dont ils sont souvent très éloignés, pour qu'ils puissent s'y projeter.

Le deuxième axe de l'action engagée par le ministère consiste à agir directement sur le recrutement en vue d'augmenter le nombre d'élèves boursiers en classes préparatoires. Ces derniers n'y représentent en effet que 18 % des effectifs, alors que leur part est de 25 % en moyenne dans l'enseignement supérieur.

Afin de tendre, dès la rentrée 2006, vers l'objectif d'un tiers d'élèves boursiers en classes préparatoires fixé par le Président de la République, M. Gilles de Robien, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, a rappelé qu'il avait mobilisé les recteurs, lors des rencontres mensuelles, ainsi que les proviseurs de lycée :

- dans un premier temps, ceux-ci ont informé les élèves de terminale sur les opportunités qu'offrent ces filières d'excellence ; les résultats sont déjà perceptibles, puisque les candidatures en classes préparatoires ont progressé de 6,8 % par rapport à l'an dernier ;

- dans un second temps, ils vont contacter tous les élèves boursiers ou issus de milieux défavorisés ayant obtenu une mention bien ou très bien au baccalauréat, qui n'ont pas présenté de candidature spontanée en classes préparatoires, pour leur en proposer l'accès, dans le cadre de la procédure complémentaire de recrutement.

Un bilan de cette action sera réalisé dès la rentrée prochaine. En parallèle, ces élèves boursiers qui s'engageront dans un parcours long et exigeant devront bénéficier d'un soutien spécifique. Les centres régionaux des oeuvres universitaires et scolaires (CROUS) mettront à leur disposition une offre de logement adaptée, en leur réservant des places dans les résidences universitaires.

Abordant, enfin, les expériences innovantes menées dans les établissements proposant des classes préparatoires, M. Gilles de Robien, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, a cité l'exemple des classes spécifiques d'accueil pour les élèves socialement défavorisés mises en place notamment dans les lycées Thiers à Marseille, Henri IV à Paris et Camille-Julian à Bordeaux.

Il a insisté sur le fait que ces classes, proposant une offre de formation renforcée, constituaient une offre supplémentaire et non une voie parallèle. Elles doivent permettre aux élèves de rejoindre, dès que possible, une classe préparatoire ordinaire. Enfin, ces dispositifs expérimentaux sont soutenus, accompagnés et évalués par les services du ministère.

En conclusion, M. Gilles de Robien, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, s'est félicité que par le socle, permettant de refonder une culture commune qui sera le ciment de la Nation, et par la relance de l'ascenseur social, son ministère soit ainsi engagé dans une dynamique positive, qui consolidera l'unité de notre pays et l'esprit de solidarité.

Un large débat a suivi l'intervention du ministre.

M. Jacques Valade, président, a salué l'intérêt de la traduction donnée au concept de socle commun.

Mme Annie David s'est interrogée, quant à elle, sur les moyens permettant de favoriser l'acquisition de ce socle par les élèves, relevant par ailleurs l'ampleur des suppressions de postes d'enseignants annoncées dans le cadre du prochain budget. Elle a précisé, en outre, que le projet de décret n'avait recueilli en sa faveur que 13 voix sur 54 lors de sa présentation devant le Conseil supérieur de l'éducation.

Elle s'est préoccupée, ensuite, du cas des apprentis juniors et a demandé si des solutions seraient proposées aux élèves qui n'auront pas acquis le socle à l'issue de la scolarité obligatoire.

S'agissant, enfin, de l'ouverture sociale des classes préparatoires et des grandes écoles, Mme Annie David a estimé que la priorité allait plutôt au traitement de l'échec en premier cycle universitaire.

Mme Marie-Christine Blandin a insisté sur les vertus de l'ancien système des Instituts de préparation à l'enseignement secondaire (IPES) en termes de promotion sociale. Soulignant qu'il avait permis d'afficher, en outre, la mixité du corps des enseignants, envoyant ainsi un message positif vis-à-vis des jeunes des quartiers défavorisés, elle s'est demandé pourquoi il n'avait pas encore été remis en oeuvre, alors que les parlementaires seraient nombreux à y apporter leur soutien.

Rejoignant les propos du ministre sur le caractère central de l'information, M. Yannick Bodin a voulu connaître les mesures mises en oeuvre, au-delà des actions de tutorat, pour rénover le dispositif d'orientation.

Il s'est demandé, ensuite, si les régions étaient compétentes pour construire des internats destinés aux élèves des classes préparatoires, dans la mesure où ce sont des étudiants.

Enfin, face au foisonnement d'expériences et d'initiatives de nature différente, il s'est interrogé sur la nécessité d'une harmonisation. En effet, ces initiatives ont des effets pervers en pénalisant encore davantage les élèves qui n'en bénéficient pas dans leur lycée.

M. Jacques Legendre a demandé s'il avait été réalisé un premier bilan des travaux des commissions académiques pour l'enseignement des langues vivantes, qui viennent d'être mises en place, et s'est interrogé sur l'évolution de la diversification de l'offre de langues. Considérant que les carences du système d'information et d'orientation constituaient un problème fondamental, il a souhaité connaître les actions envisagées pour renforcer cette mission essentielle de l'école.

M. Pierre Laffitte a demandé au ministre ce qu'il pensait de l'expérience « La Main à la pâte ».

En réponse à ces intervenants, M. Gilles de Robien, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, a apporté les précisions suivantes :

- le socle ne traduit pas une ambition sans moyens ; il ne faudrait pas sous-estimer, en effet, les ressources et capacités des quelque 1,245 million de personnels de l'éducation nationale ; la réponse à la question des meilleures méthodes d'enseignement repose avant tout sur une approche qualitative, et non quantitative ;

- 54 % des représentants au Conseil supérieur de l'éducation ont voté pour le projet de décret ou se sont abstenus, ce qui est un résultat plutôt encourageant pour cette instance ; en outre, les 28 personnes qui ont pris la parole ont été nombreuses à reconnaître, en dépit de leur opposition initiale au principe même de socle commun, que le projet de décret apportait des réponses à leurs interrogations ; en effet, certains de leurs amendements ont été pris en compte dans le texte ;

- le rapport de la Cour des comptes et l'audit de modernisation lancé par le ministère du budget ont tous deux mis en évidence l'existence d'un gisement d'enseignants de 28.000 équivalents temps plein (ETP) ; aussi, la nécessité d'une bonne gestion incite à réexaminer la situation des enseignants « hors face à face élèves », ainsi que le système de décharges mis en place dans les années 1950, pour voir si celles-ci restent justifiées ;

- le projet de décret relatif à l'apprentissage junior prévoit qu'un bilan de compétences est réalisé à l'entrée dans le dispositif, au regard des objectifs du socle commun, dont l'acquisition fera l'objet d'une validation à l'issue de la formation ; par ailleurs, les établissements proposant des formations d'apprentis juniors seront désignés à la suite d'un appel d'offres, de façon à garantir la priorité donnée à l'acquisition du socle ;

- à chaque étape de l'évaluation, les élèves ne maîtrisant pas les connaissances et compétences du socle bénéficieront d'un soutien destiné à combler leurs lacunes, dans le cadre d'un programme personnalisé de réussite éducative (PPRE) ;

- des modules spécifiques destinés à l'acquisition du socle devront être introduits dans les formations au CAP (certificat d'aptitude professionnelle) et au BEP (brevet d'études professionnelles) ;

- le dispositif des assistants d'éducation, notamment des assistants pédagogiques, permet à la fois d'assurer un accompagnement des élèves et d'apporter aux étudiants qui exercent ces fonctions une première expérience pédagogique ou éducative précieuse ; ce n'est évidemment pas la même chose que le système des IPES qui était un système de prérecrutement pendant la période de massification de l'enseignement secondaire, mais cela permet de faire apparaître ou de confirmer des vocations pour le métier de professeur ;

- la diffusion de l'information a d'abord pris appui sur les recteurs, qui seront chargés, après les résultats du baccalauréat, de prendre contact avec tous les meilleurs bacheliers pour leur faire connaître les perspectives d'études auxquelles ils peuvent prétendre ;

- la commission du débat national université-emploi, présidée par le recteur M. Patrick Hetzel, qui présentera un rapport provisoire d'ici le 30 juin, devrait apporter des réponses intéressantes en matière d'orientation ; par ailleurs, le nouveau portail Internet « www.étudiant.gouv.fr » diffusera des données relatives aux débouchés et à l'insertion des étudiants pour chaque filière ;

- s'agissant des internats pour les étudiants en classes préparatoires, la répartition des compétences relative aux lycées doit s'y appliquer ; en outre, les CROUS sont mobilisés pour leur proposer des offres d'hébergement ;

- il convient de laisser se développer les initiatives en faveur de l'ouverture sociale des filières d'excellence et de ne pas brider cet élan ; néanmoins, il reviendra ensuite au ministère d'évaluer les expériences menées et de mettre en avant celles dont les résultats sont positifs, afin de favoriser leur diffusion ;

- l'action « 100.000 étudiants pour 100.000 élèves », qui se met progressivement en place, aura des effets positifs sur la transition entre le lycée et l'enseignement supérieur ;

- la mise en place des commissions académiques sur l'enseignement des langues vivantes fera l'objet d'une évaluation dès l'an prochain ; la politique de diversification a déjà donné des résultats positifs, avec le développement de l'apprentissage de l'allemand et des 6e « bilangues » ; par ailleurs, une information sur les parcours de langues possibles est diffusée aux familles ;

- l'expérience « La Main à la pâte », initiée par le professeur Charpak, constitue une démarche exemplaire, si bien qu'il est envisagé de la prolonger au collège.

Après avoir indiqué que M. Patrick Hetzel, président de la commission du débat national université-emploi, serait auditionné par la commission le 28 juin, M. Jacques Valade, président, a rejoint les propos de Mme Marie-Christine Blandin sur les vertus de l'ancien système des IPES, qui permettait de sélectionner, par concours, de brillants jeunes gens s'engageant, par contrat avec l'Etat, à devenir enseignants.

Il a considéré, en effet, que le dispositif actuel des Instituts universitaires de formation des maîtres, en exigeant au moins trois années d'études supérieures au préalable, pouvait décourager des vocations et n'était pas forcément le mieux adapté pour le recrutement des enseignants.

Mercredi 14 juin 2006

- Présidence de M. Jacques Valade, président. -

Sports, jeunesse, vie associative - Dispositions relatives aux arbitres (Ppl n° 325) - Examen du rapport

La commission a procédé à l'examen du rapport de M. Jean-François Humbert sur la proposition de loi n° 323 (2005-2006) portant diverses dispositions relatives aux arbitres.

M. Jean François Humbert, rapporteur, a rappelé que la situation de l'arbitrage en France se caractérisait par une tendance extrêmement inquiétante : la diminution continue du nombre d'arbitres. En cinq ans, plus de 20.000 arbitres, toutes disciplines confondues, auraient ainsi quitté la profession, faute de soutien moral et financier de la part des instances sportives et de l'Etat.

S'il a précisé que toutes les fédérations sportives n'étaient pas concernées par cette tendance de fond, il a néanmoins constaté que la fédération française de football, qui compte dans ses rangs plus de 25.000 arbitres, subissait un taux de rotation extrêmement important : 60 % des nouveaux arbitres abandonneraient ainsi l'activité après trois ans, et 30 % après une année seulement d'exercice.

Il a affirmé que la difficulté à susciter des vocations, qui pourrait handicaper rapidement l'organisation de certaines manifestations sportives, tenait d'abord au développement des incivilités, voire des violences, sur et autour des terrains de sport.

Si, sur le plan purement statistique, les violences à l'encontre des arbitres se résument chaque année à moins d'un millier de plaintes déposées, ces chiffres ne reflètent qu'une partie de la réalité, de nombreux arbitres évitant de porter plainte par peur des représailles ou estimant inutile de saisir la justice pour une simple voie de fait.

Il a considéré que le manque d'attractivité de l'arbitrage en France était également dû au caractère ambigu du régime social et fiscal applicable aux sommes versées aux arbitres dans le cadre de leur activité arbitrale.

Regrettant que la législation ne permette ni de qualifier avec certitude le lien unissant l'arbitre à sa fédération, ni d'identifier par conséquent le régime applicable aux indemnités perçues par les représentants du corps arbitral, il a souligné que les arbitres se tournaient de ce fait vers le système de franchise réservé aux travailleurs salariés institué par la circulaire interministérielle du 28 juillet 1994 pour justifier l'exonération des sommes qu'ils touchent, dans les limites de cinq manifestations arbitrées par mois et de 81 euros par manifestation.

Il a constaté que ce bref panorama des difficultés juridiques, sociales et fiscales rencontrées par les arbitres et les juges permettait de mesurer l'ampleur de la tâche à accomplir afin de rendre à l'activité arbitrale son attrait aux yeux de nos concitoyens. Il est donc du devoir du législateur d'offrir aux arbitres les garanties leur permettant d'exercer leur activité dans de bonnes conditions.

A cet égard, il a souligné que la proposition de loi n'avait pas l'ambition de régler tous les problèmes liés à l'exercice de cette activité mais tendait simplement à définir les bases d'un cadre juridique pérenne, susceptible d'aboutir à la reconnaissance d'un véritable « statut » de l'arbitrage.

Après avoir indiqué qu'il avait modifié considérablement la rédaction initiale de sa proposition de loi pour tenir compte de la codification par l'ordonnance du 23 mai 2006 des dispositions de la loi du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives et du travail réalisé avec les ministères des sports, des affaires sociales et des finances, le rapporteur a précisé que le texte visait à insérer trois nouveaux articles dans le code du sport.

Le nouvel article L. 223-1 pose le principe de l'indépendance « technique » et de l'impartialité des arbitres dans le cadre de l'exercice de leur mission.

Le nouvel article L. 223-2 tend à faire bénéficier les arbitres et les juges de la protection pénale spécifique accordée aux personnes chargées d'une mission de service public. Les violences ou les menaces infligées ou proférées à l'encontre des arbitres dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de leur mission seront ainsi considérées comme des violences ou des menaces aggravées passibles des peines renforcées prévues par le code pénal.

Citant l'exemple du Rhône, M. Jean-François Humbert, rapporteur, a considéré que la dissuasion devrait permettre de limiter le nombre d'actes incontrôlables que les arbitres redoutent et qui constituent l'essentiel des agressions. Dans ce département, les barèmes disciplinaires ont en effet été relevés de manière spectaculaire en 2001 : toute violence sur un arbitre, de la part d'un joueur, entraîne désormais radiation à vie. Au total, si en 2001 le département du Rhône avait connu 15 agressions d'arbitres, une seule a été enregistrée cette saison.

Le nouvel article L. 223-3 exclut, quant à lui, tout lien de subordination caractéristique du contrat de travail entre l'arbitre et sa fédération de rattachement. Le rapporteur a estimé que cet article devrait mettre un terme définitif aux controverses jurisprudentielles et doctrinales en affirmant explicitement le caractère indépendant de l'arbitre vis-à-vis de la fédération.

En sus des modifications relatives au code du sport, M. Jean-François Humbert, rapporteur, a proposé l'adoption d'un dispositif fiscal et social pérenne permettant de sortir de l'insécurité juridique caractérisant le recours par les arbitres à la franchise créée par la circulaire du 28 juillet 1994.

En matière sociale, il a souligné que le dispositif proposé visait à :

- clarifier le statut des arbitres au regard du droit de la sécurité sociale en leur offrant un rattachement systématique au régime général ;

- obliger les fédérations sportives à remplir les obligations relatives aux déclarations et versements des cotisations et contributions afférentes aux rémunérations versées aux arbitres et juges sportifs ;

- définir un mécanisme d'exonération de cotisations et de contributions de sécurité sociale pour les sommes versées à compter du 1er janvier 2007 par les fédérations aux arbitres, dans la limite de 35 fois le montant du plafond journalier de la sécurité sociale.

Il a précisé dès lors que les sommes versées aux arbitres et juges sportifs dépasseraient ce seuil, qu'elles seraient soumises dès le premier euro perçu aux cotisations et contributions de sécurité sociale.

S'agissant du régime fiscal des indemnités versées aux arbitres, il a indiqué que celui-ci s'alignait sur le régime social. D'une part, les indemnités versées dans le cadre de l'arbitrage seront assimilées à des bénéfices non commerciaux. D'autre part, ces sommes seront exonérées d'impôt sur le revenu à compter du 1er janvier 2007 dans la limite de 35 fois le montant du plafond journalier de la sécurité sociale.

Il a ajouté que ce dispositif ne visait pas à créer un abattement et que, dès lors que les sommes versées aux arbitres et juges sportifs dépasseront le seuil prévu, elles seront soumises dès le premier euro perçu à l'impôt sur le revenu au titre des bénéfices non commerciaux.

Un débat s'est engagé.

M. Jacques Valade, président, s'est interrogé sur le statut des arbitres internationaux et sur le lien les unissant à leur fédération nationale.

M. Alain Dufaut a regretté la multiplication des incivilités à l'égard des arbitres sur les terrains de sport. Il a déclaré que ce phénomène concernait toutes les disciplines et qu'il fallait par conséquent éviter de se focaliser sur le cas du football.

Après avoir souligné la nécessité de reconnaître l'indépendance technique des arbitres et de leur garantir une meilleure protection pénale, il a estimé qu'il convenait de faire preuve de prudence en matière fiscale et sociale afin de ne pas décourager les arbitres amateurs.

S'agissant des aménagements du temps de travail des arbitres et des juges, il a affirmé que l'activité arbitrale était une passion pour la personne qui s'y adonne et ne nécessitait pas forcément de mesures législatives.

Mme Annie David a regretté que la proposition de loi s'attache principalement à résoudre les difficultés rencontrées par les arbitres de football. Elle s'est interrogée sur les conséquences que pourrait avoir ce texte sur les autres disciplines sportives elles aussi concernées par les problèmes d'arbitrage.

M. Jean-Marc Todeschini a souhaité connaître le nombre d'incivilités constatées dans d'autres sports que le football. Il a affirmé qu'afin d'éviter la multiplication des incivilités au niveau local, il convenait de pénaliser financièrement les clubs fautifs.

Soulignant l'importance des indemnités perçues par les arbitres de Ligue 1 et de Ligue 2, il a souhaité savoir si la proposition de loi prévoyait des dispositions particulières pour cette catégorie privilégiée d'arbitres sportifs.

Après s'être montré circonspect sur l'opportunité de supprimer le lien de subordination au sens du contrat de travail entre l'arbitre et la fédération, il a regretté que les arbitres de football officiant au plus haut niveau se voient confier une délégation de service public au titre de leur activité arbitrale.

En réponse à ces interventions, M. Jean-François Humbert, rapporteur, à apporté les précisions suivantes :

- ce texte vise à améliorer le cadre juridique applicable à l'ensemble des arbitres et juges sportifs. Il ne vise donc pas exclusivement le football, même s'il convient toutefois de constater que la fédération française de football est celle qui compte le plus de licenciés, nécessite le plus d'arbitres, organise le plus de compétitions et connaît les plus importantes difficultés en matière d'arbitrage ;

- la plupart des disciplines sportives connaissent des problèmes d'effectifs en matière d'arbitrage. Tous les clubs concernés par ces difficultés doivent ainsi payer des pénalités à la fédération dont ils dépendent, dès lors qu'ils ne parviennent pas à fournir le nombre d'arbitres exigé à l'occasion des compétitions officielles ;

- les seuils fixés par le texte en matière fiscale et sociale ne concernent que les arbitres amateurs. Les arbitres dépassant ces seuils, notamment les arbitres de Ligue 1 et de Ligue 2, ne bénéficieront par conséquent pas des exonérations prévues par la proposition de loi ;

- il n'est pas nécessaire d'être un bon joueur pour faire un bon arbitre sportif. Le meilleur arbitre de football français n'a ainsi jamais signé de licence en tant que joueur.

La commission est ensuite passée à l'examen des articles de la proposition de loi, qu'elle a adoptés sans modification.

La commission a alors adopté les conclusions proposées par le rapporteur sur cette proposition de loi, les groupes socialiste et communiste républicain et citoyen ne prenant pas part au vote.