COMPTES RENDUS DE LA COMMISSION DES AFFAIRES SOCIALES

Mardi 20 décembre 2005

- Présidence de M. Alain Gournac, vice-président puis de M. Paul Blanc, secrétaire -

Emploi - Minima sociaux - Retour à l'emploi, droits et devoirs des bénéficiaires de minima sociaux - Audition de Mme Catherine Vautrin, ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité

La commission a procédé à l'audition de Mme Catherine Vautrin, ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité, sur le projet de loi n° 118 (2005-2006), adopté par l'Assemblée nationale, après déclaration d'urgence, pour le retour à l'emploi et sur les droits et les devoirs des bénéficiaires de minima sociaux.

Mme Catherine Vautrin, ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité, a d'abord expliqué que le nombre élevé d'allocataires des minima sociaux (3,3 millions, dont 1,2 million au revenu minimum d'insertion [RMI]) prouve que les mesures fondées uniquement sur l'assistance ne suffisent plus et qu'une politique d'activation des minima sociaux doit désormais être engagée.

Elle a indiqué qu'en juin 2005, 11,5 % seulement des allocataires du RMI bénéficiaient d'un intéressement à la reprise d'emploi et que ce chiffre était en baisse continue. Cet échec est dû à la complexité des dispositifs d'intéressement et au fait que le retour à l'emploi s'accompagne souvent d'une réduction des revenus du foyer.

En apportant une première réponse à ces deux problèmes, le projet de loi constitue une étape dans la réforme des minima sociaux, qui devra être complétée par un volet sur les droits connexes, conformément aux propositions du groupe de travail présidé par Mme Valérie Létard, et sur l'accompagnement, à la lumière des conclusions de la mission confiée par le Premier ministre, à MM. Henri de Raincourt et Michel Mercier.

Mme Catherine Vautrin, ministre, a ensuite présenté les fondements de la réforme de l'intéressement proposée par le projet de loi : celle-ci vise d'abord à ce que chaque heure travaillée apporte un gain par rapport aux dispositifs d'assistance ; elle améliore ensuite la lisibilité de l'intéressement en prévoyant un système identique pour le revenu minimum d'insertion (RMI), l'allocation de parent isolé (API) et l'allocation de solidarité spécifique (ASS), fondé sur des primes forfaitaires ; elle assure une plus grande sécurité des bénéficiaires grâce à un rétablissement immédiat de l'allocation en cas d'échec de l'insertion professionnelle.

Le nouveau dispositif sera ciblé sur les emplois permettant d'assurer l'autonomie financière des familles et la sortie de la précarité, c'est-à-dire ceux dont la durée est supérieure à un mi-temps. Il prévoit un cumul intégral entre revenus d'activité et allocation pendant trois mois, puis une prime forfaitaire de 150 euros, majorée de 75 euros pour les familles, versée pendant neuf mois. Les personnes concernées bénéficieront également d'une prime de 1.000 euros au quatrième mois suivant l'embauche, afin de faire face aux dépenses qu'entraîne la reprise d'emploi.

Mme Catherine Vautrin, ministre, a observé que l'effet incitatif des nouvelles primes serait complété par les mesures prises dans le projet de loi de finances pour 2006, à savoir l'amélioration de la prime pour l'emploi et la création d'un crédit d'impôt de 1.500 euros au bénéfice des titulaires de minima sociaux depuis plus de douze mois qui sont amenés à déménager à plus de 200 kilomètres pour reprendre un travail. En outre, les personnes accédant à un emploi d'une durée inférieure au mi-temps continueront de bénéficier du mécanisme actuel d'intéressement.

Le coût de cette réforme sera nul pour les départements, la charge étant intégralement supportée par l'Etat, pour un montant évalué à 240 millions d'euros.

Mme Catherine Vautrin, ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité, a ensuite indiqué que les personnes qui reprennent un emploi bénéficieraient d'une aide pour faire garder leurs enfants, sous la forme d'un accès privilégié aux crèches. Ce dispositif a été remanié à l'Assemblée nationale, la stricte priorité d'accès ayant été remplacée par un mécanisme de réservation de places au profit des enfants des allocataires en reprise d'activité. Elle a ajouté que les députés ont également réformé le régime des sanctions pour fraude, dans le sens d'une harmonisation des dispositions applicables aux trois allocations et d'une atténuation des peines encourues. Enfin, une possibilité d'amendes administratives, moins sévères que les poursuites pénales, en cas d'absence de déclaration ou de déclaration délibérément inexacte ou incomplète, a été créée.

Pour conclure, Mme Catherine Vautrin, ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité, a énuméré les autres dispositions, de moindre importance, du texte : l'adaptation des conditions d'attribution du RMI aux ressortissants de l'espace économique européen et de l'Union européenne qui résident en France depuis plus de trois mois, conformément aux directives européennes, et l'assouplissement du régime des contrats d'avenir et des contrats d'insertion - revenu minimum d'activité (CI-RMA).

M. Alain Gournac, président, a indiqué que l'Assemblée nationale avait porté le nombre d'articles du projet de loi de 11 à 23.

M. Bernard Seillier, rapporteur, s'est interrogé sur la pertinence du délai de quatre mois prévu avant le versement de la prime de retour à l'emploi. Il a également voulu savoir ce qui justifie la différence de champ de bénéficiaires entre le régime de prime proposé par le projet de loi et celui précédemment créé par le décret du 29 août 2005.

Il a ensuite souhaité connaître le niveau de salaire maximal ouvrant droit au bénéfice des primes mensuelles d'intéressement. Il a reconnu que l'équité à l'égard des salariés ayant le même niveau de revenu d'activité impose de donner à l'intéressement un caractère temporaire, mais il s'est inquiété de la diminution brutale des ressources qui résultera du terme de cet intéressement. Il a donc plaidé pour une sortie progressive du dispositif.

Il a également voulu savoir comment le Gouvernement compte traiter la question de la nécessaire neutralisation des différentes primes pour le bénéfice des droits connexes.

Pour ce qui concerne l'accès des bénéficiaires de minima sociaux aux modes de garde, M. Bernard Seillier, rapporteur, a évoqué la nécessité de prévoir un accueil temporaire des enfants lorsque les allocataires doivent se rendre à un entretien d'embauche. Il a voulu savoir si le Gouvernement envisage d'étendre le dispositif d'accueil prioritaire aux assistantes maternelles.

Il a enfin souhaité obtenir un bilan de la mise en oeuvre des contrats d'avenir et des CI-RMA, à la lumière notamment des modifications apportées par la loi du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale.

Mme Catherine Vautrin, ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité, a d'abord expliqué que le délai de quatre mois prévu pour le versement de la prime de 1.000 euros a pour but de limiter les risques d'effet d'aubaine du dispositif. Elle a également précisé que le champ couvert par la prime de retour à l'emploi est plus large, sur un grand nombre de points, que celui prévu par le décret, puisque l'ensemble des allocataires du RMI, de l'API et de l'ASS pourront désormais en bénéficier sans condition de durée d'inscription comme demandeur d'emploi et que ceux-ci en bénéficieront et ce, que l'emploi retrouvé relève du secteur marchand ou non. Elle a exclu tout plafonnement du salaire ouvrant droit au bénéfice des primes d'intéressement et confirmé que les différentes primes seraient neutralisées pour le calcul des droits connexes. Elle s'est également engagée à réserver l'analyse des autres aspects relatifs à ces droits connexes jusqu'à l'examen des conclusions du groupe de travail mis en place par la commission sur ces questions. Elle s'est par ailleurs déclarée intéressée par les propositions des commissaires pour améliorer et compléter le dispositif d'accès aux modes de garde des enfants des bénéficiaires de minima sociaux.

En ce qui concerne les contrats aidés, Mme Catherine Vautrin, ministre, a indiqué que 149.025 personnes bénéficient à l'heure actuelle des nouveaux contrats prévus par le plan de cohésion sociale : 134.000 au titre du contrat d'accès à l'emploi, dont 24.000 sont d'anciens titulaires de minima sociaux ; 13.500 au titre des contrats d'avenir, soit 400 nouvelles entrées chaque jour depuis le vote de la loi sur les services à la personne ; 1.525 au titre du CI-RMA. Elle a souligné le rôle moteur joué par les chantiers d'insertion pour le succès de ces contrats aidés et a ajouté que les divers assouplissements prévus par le projet de loi devraient encore accentuer cette dynamique.

M. Guy Fischer a considéré que la précipitation du Gouvernement à faire adopter ce projet de loi et l'annonce déjà faite d'un second texte pour mettre en oeuvre la proposition d'allocation unique d'insertion, issue du rapport des sénateurs Michel Mercier et Henri de Raincourt, attestent de la volonté de la majorité de remettre au travail, à n'importe quel prix, les bénéficiaires de minima sociaux. Il a craint que ce second texte n'amorce un mouvement généralisé de fusion de l'ensemble des minima sociaux défavorable aux allocataires. Il a observé que les conseils généraux se plaignent du coût des nouveaux contrats aidés pour les finances départementales. Il a enfin souligné que le caractère temporaire de l'intéressement constitue un obstacle à une insertion professionnelle durable.

M. Bernard Cazeau s'est étonné que la réforme proposée puisse réellement avoir un coût nul pour les départements, dans la mesure où les primes mensuelles d'intéressement sont à la charge des conseils généraux.

Mme Sylvie Desmarescaux a voulu savoir si la prime de retour à l'emploi serait réservée aux contrats à durée indéterminée ou si elle serait également ouverte aux contrats à durée déterminée et, le cas échéant, quelle serait alors la durée minimale du contrat ouvrant droit à la prime. Elle a attiré l'attention du Gouvernement sur le cas des frontaliers qui bénéficient du RMI en France, tout en travaillant dans un pays voisin. Elle a également déploré la lourdeur administrative entourant la mise en oeuvre des CI-RMA et des contrats d'avenir. Elle s'est enfin déclarée favorable à la création d'outils innovants en milieu rural pour l'accès des bénéficiaires de minima sociaux aux différents modes de garde des enfants.

Mme Gisèle Printz a regretté qu'une personne licenciée avant quatre mois d'activité, quel qu'en soit le motif, ne puisse pas bénéficier de la prime de 1.000 euros. Elle a fait valoir qu'un système de places réservées en crèches pour les enfants de bénéficiaires de minima sociaux serait difficile à gérer dans un contexte de pénurie de places et de pression sur les gestionnaires pour qu'ils améliorent le taux d'occupation des structures. Elle s'est enfin interrogée sur la condition de résidence de plus de trois ans imposée aux ressortissants de l'Union européenne pour l'accès au RMI.

Mme Isabelle Debré a souhaité connaître la durée minimale d'emploi ouvrant droit au bénéfice de la prime de 1.000 euros et le délai de carence courant entre deux primes pour le même bénéficiaire. Elle a confirmé la difficulté qu'il y aurait à mettre en oeuvre un système de places réservées en crèches pour les enfants de bénéficiaires de minima sociaux et elle a plaidé pour un élargissement du dispositif aux assistantes maternelles.

Mme Catherine Vautrin, ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité, a d'abord indiqué que les caisses d'allocations familiales sont sensibilisées au problème de l'accès aux crèches des enfants d'allocataires de minima sociaux, en particulier de l'API, et qu'elles intègrent de plus en plus souvent, dans les conventions de financement des structures, des stipulations à ce sujet.

Pour la prime de retour à l'emploi, elle a précisé que le délai de carence entre deux primes serait fixé à dix-huit mois et que la durée minimale des contrats pour en bénéficier serait de quatre mois. Elle a rappelé que les personnes qui reprendraient un emploi avant l'épuisement de ce délai de carence bénéficieraient quand même du volet intéressement du projet de loi.

Elle a expliqué que les adaptations des conditions d'accès des ressortissants de l'Union européenne au RMI découlent des évolutions récentes du droit communautaire à ce sujet et qu'elles visent à limiter les effets d'aubaine. Elle a reconnu que le Gouvernement n'avait pas étudié la question des Français allocataires du RMI qui travaillent à l'étranger.

Elle a ensuite écarté toute crainte d'une fusion des différents minima sociaux, soulignant que la volonté du Gouvernement est seulement de faire bénéficier l'ensemble des allocataires de l'accompagnement individualisé, jusqu'ici réservé aux titulaires du RMI. Elle a insisté sur le fait que le Gouvernement entend également laisser aux parlementaires le temps de parfaire leurs propositions dans le domaine des droits connexes.

Mme Catherine Vautrin, ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité, a confirmé que le coût de la réforme serait nul pour les départements, les primes mensuelles mises à leur charge se substituant simplement aux allocations différentielles qu'ils financent jusqu'ici.

M. Paul Blanc, président, a fait valoir qu'il est plus opportun d'investir dans l'emploi des bénéficiaires de minima sociaux plutôt que de leur verser des allocations sans contrepartie, sachant que, le plus souvent, ils souhaitent pouvoir être en activité.

Mme Gisèle Printz a adhéré à cette analyse, sous réserve que le retour à l'emploi soit réellement plus rémunérateur.

Mercredi 21 décembre 2005

- Présidence de M. Alain Gournac, vice-président -

Parité - Emploi - Egalité salariale entre les femmes et les hommes - Examen du rapport

La commission a tout d'abord procédé à l'examen du rapport de Mme Esther Sittler sur le projet de loi n° 124 (2005 2006), adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, relatif à l'égalité salariale entre les femmes et les hommes.

Mme Esther Sittler, rapporteur, a rappelé que l'égalité n'est pas encore atteinte en matière de rémunération, comme le mentionne un rapport de l'Insee précisant que l'écart des salaires s'établissait, en 1997, à environ 27 % au profit des hommes et que, parmi les salariés à temps complet, près de la moitié de l'écart salarial entre hommes et femmes pouvait être interprétée en termes de discrimination salariale. Un renversement de cette tendance est donc nécessaire, mais aussi complexe à opérer, car, sur l'ensemble des salariés, les discriminations proprement dites ne représenteraient que 5 % de l'écart. Telle est la raison pour laquelle le projet de loi met en place une palette assez large de mesures permettant de saisir le phénomène des écarts salariaux sous ses différents aspects.

En première lecture, le Sénat avait élargi le champ du projet de loi à des sujets connexes, comme la prise en compte, au titre du congé de maternité, du congé pathologique résultant de la grossesse ou de l'accouchement, l'indemnisation du congé de maternité prolongé dans le cas de l'hospitalisation d'un enfant prématuré et le report du congé parental au-delà des trois ans de l'enfant, lorsqu'il est impossible de l'inscrire dans une école maternelle ou de trouver une autre solution de garde.

Le Sénat avait aussi renforcé la portée de plusieurs dispositions du projet de loi, notamment en matière de formation des salariés à l'issue d'un congé de présence parentale ou d'un congé parental d'éducation ; il en avait précisé d'autres pour faciliter l'application du texte et prévenir les contentieux, en ce qui concerne par exemple les augmentations de salaire, en particulier au retour de congé de maternité ou d'adoption, et les modalités d'information de l'employeur de l'état de grossesse.

Enfin, le Sénat s'était attaché à simplifier certaines procédures, telles la renégociation des accords sur l'égalité salariale en cours d'application ou l'évaluation à mi-parcours des résultats des négociations de branche ou d'entreprise sur l'égalité salariale, et il avait assoupli la formulation de certains objectifs du texte, notamment celui relatif à la parité dans les conseils d'administration des sociétés anonymes, dans les comités d'entreprise et chez les délégués du personnel.

Mme Esther Sittler, rapporteur, a ensuite relevé qu'en deuxième lecture, l'Assemblée nationale a adopté une dizaine d'amendements de précision rédactionnelle, s'est ralliée à certaines propositions du Sénat et en a repoussé d'autres avec des arguments quelquefois solides, mais parfois moins bien étayés.

Ainsi, les points d'accord portent sur : l'indemnisation du prolongement du congé de maternité en cas de prématurité, disposition qui est en discussion depuis plusieurs mois et non encore entièrement réglée à la suite de la décision du Conseil constitutionnel portant sur la loi de financement de la sécurité sociale pour 2006 ; la prise en compte du congé parental ou de présence parentale pour le calcul du droit individuel à la formation ; l'allégement de la procédure d'évaluation à mi-parcours des résultats des négociations de branche sur l'égalité salariale ; la fixation des objectifs des régions en matière d'accès équilibré à la formation.

Par ailleurs, l'Assemblée nationale a commencé à combler, sur proposition du Gouvernement, la principale lacune du projet de loi, en incluant la problématique du temps partiel dans les négociations obligatoires de branche et d'entreprise sur l'égalité professionnelle.

En revanche, certaines modifications adoptées par le Sénat n'ont pas été retenues par l'Assemblée nationale, avec des arguments en définitive convaincants. Tel est en particulier le cas en ce qui concerne l'exigence d'un certificat médical informant l'employeur de la grossesse, finalement plus intrusive que protectrice pour la salariée. Il en est de même pour l'application, jusqu'à leur expiration, des accords existants de branche et d'entreprise relatifs à l'égalité salariale, car le nombre des accords qui seront soumis effectivement à renégociation avant leur terme sera faible. En ce qui concerne le fait d'exclure de la négociation d'entreprise sur la suppression des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes ceux qui paraîtraient « justifiés », il semble en définitive préférable de ne pas courir le risque d'une interprétation restreignant le champ de la négociation d'entreprise aux écarts salariaux explicables par les discriminations. En ce qui concerne enfin le délai durant lequel une entreprise embauchant et formant un salarié de retour de congé parental peut obtenir le crédit d'impôt famille, l'Assemblée nationale a ajouté au délai de trois mois suivant l'embauche, fixé par le Sénat, un délai de six mois suivant le terme du congé, afin que l'ouverture du crédit d'impôt ne soit pas indéfiniment prolongée. Cette position est raisonnable.

É

voquant enfin les points de désaccord résiduels, Mme Esther Sittler, rapporteur, a cité l'initiative du Sénat prolongeant le congé de maternité de la totalité de la durée du congé pathologique lié à la grossesse, la question du caractère « sérieux et loyal » des négociations de branche et d'entreprise sur la suppression des écarts de rémunération, le report du congé parental jusqu'à l'entrée effective de l'enfant en maternelle et les quotas de femmes dans les conseils d'administration des sociétés anonymes, dans les comités d'entreprise et parmi les délégués syndicaux.

Mme Gisèle Printz a estimé que le projet de loi contient quelques avancées, mais reste globalement décevant, faute de sanctionner les entreprises ne respectant pas ses dispositions, faute d'aborder la question du temps partiel et faute d'accorder, en matière d'attribution des heures supplémentaires, la préférence aux femmes employées à temps partiel et désireuses de travailler davantage.

Mme Patricia Schillinger a exprimé la crainte que le prolongement de six mois du congé parental au profit du parent n'ayant pas trouvé de solution de garde pour son enfant n'aggrave la situation d'éloignement du marché du travail pour des femmes ayant perdu tout contact avec l'emploi pendant déjà trois années.

M. Roland Muzeau a estimé que l'innocuité du projet de loi risque de ne susciter que l'indifférence des acteurs sociaux. Il ne comporte pas, en effet, de mesures sur l'égalité professionnelle, seul moyen d'atteindre l'égalité salariale. Par ailleurs, les apports de l'Assemblée nationale sont modestes et, en ce qui concerne la durée de l'état pathologique lié à la grossesse, les débats y ont en outre fait état d'un risque de confusion entre le congé de maladie et le congé de grossesse, ce qu'il faut éviter. Enfin, le défaut majeur du texte est de ne pas aborder frontalement la question du temps partiel et les contrats précaires, bien que les femmes en soient massivement les victimes.

M. Alain Vasselle a demandé si l'impact financier du projet de loi sur les comptes de la sécurité sociale et les charges des entreprises a été évalué et si des mesures réglementaires d'application sont prévues. Il a insisté sur la nécessité pour le Gouvernement de préciser désormais systématiquement l'impact financier des projets de loi qu'il soutient, sur le budget de l'Etat ou de la sécurité sociale, et les modalités de financement envisagées.

Mme Sylvie Desmarescaux a estimé injustifié d'accompagner de sanctions les nouvelles obligations des entreprises. En ce qui concerne le prolongement du congé parental, elle a demandé comment serait apportée la preuve de l'impossibilité de faire garder l'enfant.

M. Claude Domeizel a regretté que le projet de loi n'aborde pas, pour les femmes, les conséquences du recrutement, des conditions de travail et du temps partiel, et pas davantage les droits à pension de retraites qui en découlent, aspect sur lequel il présentera des amendements en séance publique.

Mme Esther Sittler, rapporteur, répondant aux remarques de Mme Gisèle Printz, a estimé inopportun d'assortir le projet de loi de sanctions contre les entreprises, alors que les risques de délocalisations restent élevés. Le projet de loi réalise en effet de nouvelles avancées, dont il appartient aux femmes elles-mêmes d'accompagner la mise en oeuvre. Par ailleurs, l'attribution préférentielle des heures supplémentaires devra être traitée à l'occasion de l'examen d'un futur projet de loi sur le temps partiel.

A Mme Patricia Schillinger, elle a indiqué que la proposition de prolonger le congé parental concerne un nombre réduit de femmes ne trouvant ni assistante maternelle, ni place de crèche, ni admission à l'école en cours d'année scolaire à l'issue de leur congé. L'objectif est de permettre à ces femmes d'assurer la transition entre la fin de leur congé et la prochaine rentrée scolaire. Afin de ne pas encourager les prorogations non indispensables, la période supplémentaire n'ouvre pas droit à allocation.

Sur ce même sujet, Mme Sylvie Desmarescaux a estimé le délai d'information de l'employeur, fixé à un mois de préavis avant le début de l'allongement du congé parental, trop court pour permettre à celui-ci d'organiser, dans de bonnes conditions, le remplacement éventuel du salarié concerné. Par ailleurs, elle a noté que le congé pathologique lié à la grossesse est désormais prescrit de façon presque systématique et est de plus en plus considéré comme un droit.

Mme Bernadette Dupont a confirmé le caractère pratiquement systématique du recours au congé pathologique dans tous les cas de grossesse, même celles ne présentant pas de complications particulières.

M. Alain Vasselle a souhaité savoir si le congé pathologique lié à la grossesse peut recevoir une définition scientifique et si la sécurité sociale est en mesure de sanctionner les médecins complaisants à cet égard.

M. Alain Milon a confirmé la possibilité de prouver et de contrôler les états pathologiques liés à la grossesse.

Répondant à M. Alain Vasselle, Mme Esther Sittler, rapporteur, a relevé que l'impact financier global du projet de loi n'est pas connu, tout en estimant inopportun de se focaliser sur cette question à propos de l'égalité salariale entre les femmes et les hommes. Elle a toutefois indiqué que l'on a estimé à 250 millions d'euros le surcoût lié au classement du congé pathologique en congé de maternité et non plus en congé maladie, cette dépense devant être assumée par la sécurité sociale.

M. Alain Vasselle a confirmé son désir que l'impact financier des projets de loi fasse à l'avenir l'objet d'une estimation communiquée au Parlement, et exprimé le souhait que le Gouvernement indique la manière dont il entend financer les nouvelles dépenses.

La commission a ensuite procédé à l'examen des amendements présentés par le rapporteur.

A l'article premier A (prolongement de la durée du congé de maternité en cas d'état pathologique), après un débat auquel ont participé Mme Sylvie Desmarescaux, MM. Alain Gournac, président, Alain Milon, Roland Muzeau et Mme Esther Sittler, rapporteur, la commission a décidé de ne pas rétablir cet article supprimé par l'Assemblée nationale.

A l'article 3 (négociations de branches relatives à la suppression des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes d'ici 2010), elle a adopté un amendement établissant la corrélation nécessaire entre d'une part, le caractère sérieux et loyal de la négociation de branche sur la suppression des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes, d'autre part, la communication aux organisations syndicales des informations nécessaires et des réponses motivées à leurs propositions.

A l'article 4 (négociations d'entreprise relatives à la suppression des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes d'ici 2010), elle a adopté un amendement identique à celui précédemment adopté à l'article 3.

Elle a adopté un amendement de suppression de l'article 12 bis A (rapport sur la possibilité de fractionner le droit au congé parental).

A l'article 12 ter A (prorogation de la durée du congé parental), elle a adopté un amendement rétablissant le texte adopté par le Sénat en première lecture afin de permettre la prorogation du congé parental jusqu'à la date de la rentrée scolaire et pour une durée maximale de six mois, lorsque le salarié qui reprend son travail ne dispose d'aucune possibilité de garde pour l'enfant. Le délai de préavis de l'employeur a été fixé à deux mois.

Elle a adopté un amendement de suppression de l'article 13 bis (représentation équilibrée des femmes et des hommes dans les conseils d'administration des sociétés anonymes).

A l'article 13 ter (parité dans les listes électorales pour l'élection des représentants dans les comités d'entreprise), elle a adopté un amendement prévoyant que l'inspecteur du travail peut, à la demande motivée d'une organisation syndicale représentative, autoriser des dérogations à l'obligation de composer les listes de candidatures aux élections du comité d'entreprise en respectant, à l'unité près, dans un délai de cinq ans, la proportion de femmes et d'hommes de chaque collège électoral.

A l'article 13 quater (parité dans les listes électorales pour l'élection des délégués du personnel), elle a adopté un amendement identique à celui retenu à l'article précédent pour ce qui concerne la composition des listes de candidatures aux élections des délégués du personnel.

La commission a ensuite adopté le projet de loi ainsi amendé.

Sécurité sociale - Mission d'évaluation et de contrôle de la sécurité sociale - Désignation des membres

Puis la commission a procédé à la désignation des membres de la mission d'évaluation et de contrôle de la sécurité sociale (Mecss).

Ont été désignés : MM. Nicolas About, Bernard Cazeau, Gérard Dériot, Claude Domeizel, Guy Fischer, Jean-Pierre Godefroy, André Lardeux, Dominique Leclerc, Bernard Seillier, Jean-Marie Vanlerenberghe et Alain Vasselle.

Quartiers en difficulté - Mission commune d'information sur le bilan et les perspectives d'avenir des politiques conduites envers les quartiers en difficulté depuis une quinzaine d'années - Désignation des membres

Enfin la commission a procédé à la désignation des membres appelés à faire partie de la mission sur le bilan et les perspectives d'avenir des politiques conduites envers les quartiers en difficulté depuis une quinzaine d'années.

Ont été désignés : M. Gilbert Barbier, Mmes Marie-Thérèse Hermange, Valérie Létard, Raymonde Le Texier, MM. Roger Madec, Roland Muzeau et Louis Souvet.