COMPTES RENDUS DES COMMISSIONS MIXTES PARITAIRES

COMMISSIONS MIXTES PARITAIRES

COMMISSION MIXTE PARITAIRE CHARGÉE DE PROPOSER UN TEXTE SUR LES DISPOSITIONS RESTANT EN DISCUSSION SUR LE PROJET DE LOI RELATIF À LA SÉCURITÉ ET AU DÉVELOPPEMENT DES TRANSPORTS

Mardi 20 décembre 2005

- Présidence de M. Jean-Paul Emorine, président.

La commission mixte paritaire a tout d'abord procédé à la désignation de son bureau qui a été ainsi constitué :

- M. Jean-Paul Emorine, sénateur, président,

- M. Patrick Ollier, député, vice-président.

La commission a ensuite désigné :

- M. Charles Revet, sénateur,

- M. Dominique Le Mèner, député,

comme rapporteurs, respectivement pour le Sénat et l'Assemblée nationale.

La commission a ensuite procédé à l'examen des dispositions restant en discussion, sur la base du texte adopté en première lecture par l'Assemblée nationale.

A l'article 3 (ressources de l'Agence française de sécurité ferroviaire), la commission a adopté un amendement rédactionnel présenté par M. Charles Revet, rapporteur pour le Sénat.

A l'article 5 (dispositions de coordination), elle a adopté un amendement rédactionnel, présenté par M. Dominique Le Mèner, rapporteur pour l'Assemblée nationale, et M. Charles Revet, rapporteur pour le Sénat.

A l'article 7 (comptes rendus d'événements), elle a adopté un amendement de précision, présenté par M. Dominique Le Mèner, rapporteur pour l'Assemblée nationale.

A l'article 9 (« débridage » de certains véhicules à moteur), la commission a adopté un amendement de précision, présenté par M. Dominique Le Mèner, rapporteur pour l'Assemblée nationale.

A l'article 10 (dispositions relatives à l'immobilisation et à la mise en fourrière des véhicules), elle a adopté un amendement rédactionnel présenté par M. Charles Revet, rapporteur pour le Sénat.

A l'article 10 ter (financement de la formation au permis de conduire), la commission a adopté un amendement rédactionnel présenté par M. Charles Revet, rapporteur pour le Sénat.

A l'article 10 quater (statut des agents contractuels du service d'études techniques des routes et autoroutes), elle a adopté un amendement rédactionnel présenté par M. Charles Revet, rapporteur pour le Sénat.

A l'article 12 (transposition de la directive 2004/51/CE modifiant la directive 91/440/CEE du Conseil relative au développement des chemins de fer communautaires), elle s'est opposée à un amendement de M. Daniel Reiner et des membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, tendant à la suppression de l'article, les deux rapporteurs s'étant exprimés contre l'amendement.

A l'article 12 ter (fonctionnement du conseil d'administration du syndicat des transports d'Ile-de-France), la commission a examiné deux amendements de suppression de l'article présentés respectivement par M. Daniel Reiner et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, et par Mme Odile Saugues, et MM. Maxime Bono et Jean-Pierre Blazy.

MM. Dominique Le Mèner et Charles Revet, rapporteurs, et M. Patrick Ollier, vice-président, se sont exprimés contre ces amendements. MM. Daniel Raoul, Maxime Bono, Mme Odile Saugues et Michel Billout s'y sont déclarés favorables. M. Patrick Ollier, vice-président, tout en déclarant comprendre les contraintes politiques auxquelles était soumis le président du conseil régional d'Ile-de-France, a estimé que cet article permettait de trouver une solution équilibrée aux difficultés de fonctionnement du STIF, qu'il s'agisse des décisions relatives à son financement ou de la composition de son conseil d'administration. MM. Hervé Mariton et Christian Philip, s'interrogeant sur l'opportunité du II de l'article, M. Patrick Ollier, vice-président, a proposé une suspension de séance afin de concilier les points de vue. A l'issue de cette suspension, la commission a rejeté les deux amendements de suppression et adopté un amendement présenté par MM. Hervé Mariton et Christian Philip pour supprimer le second paragraphe de l'article 12 ter.

Puis la commission a examiné deux amendements présentés par M. Charles Revet, rapporteur pour le Sénat, tendant respectivement à rétablir le chapitre III du titre II (dispositions relatives à l'information routière) et l'article 14 (radios chargées d'une mission de service public d'information routière). Après que M. Dominique Le Mèner, rapporteur pour l'Assemblée nationale, eut souhaité le retrait de ces amendements, M. Charles Revet, rapporteur pour le Sénat, a accepté cette demande, M. Patrick Ollier, président, l'en remerciant. La commission a donc confirmé la suppression de l'article 14.

A l'article 15 bis A (action directe dans le domaine de la sous-traitance de prestations de transport), la commission a ensuite adopté un amendement de suppression de l'article présenté par M. Charles Revet, rapporteur pour le Sénat.

A l'unanimité, elle a rétabli le texte du Sénat à l'article 15 bis supprimé par l'Assemblée nationale (régime juridique applicable aux deux-roues motorisés effectuant du transport léger de marchandises pour compte d'autrui) sous réserve d'une rectification, proposée par M. Dominique Le Mèner, rapporteur pour l'Assemblée nationale, et acceptée par M. Charles Revet, rapporteur pour le Sénat, tendant à différer d'un an la mise en oeuvre de la nouvelle disposition.

A l'article 15 quater A (instauration à titre expérimental d'une taxe sur les poids lourds empruntant des routes gratuites en Alsace), la commission a adopté à l'unanimité un amendement de rédaction globale présenté par M. Charles Revet, rapporteur pour le Sénat, après les interventions de MM Antoine Herth, Daniel Reiner, François Gerbaud, de Mme Odile Saugues et de M. Dominique Le Mèner, rapporteur pour l'Assemblée nationale.

A l'article 17 ter (formation professionnelle des conducteurs de véhicules de transport routier), elle a accepté deux amendements rédactionnels présentés par M. Charles Revet, rapporteur pour le Sénat.

A l'article 20 (inspection du travail maritime), la commission a adopté un amendement rédactionnel présenté par M. Charles Revet, rapporteur pour le Sénat.

A l'article 26 (clauses obligatoires des contrats permettant l'organisation de services occasionnels publics de transport routier non urbain de personnes), elle a adopté deux amendements rédactionnels présentés par M. Dominique Le Mèner, rapporteur pour l'Assemblée nationale.

A l'article 28 (ratification d'ordonnances), après les interventions de MM. Daniel Reiner et François Gerbaud critiquant les conditions de gestion du patrimoine de Réseau ferré de France (RFF), elle a maintenu la rédaction adoptée par l'Assemblée nationale.

Puis la commission a adopté le texte issu de ses délibérations.

COMMISSION MIXTE PARITAIRE CHARGÉE DE PROPOSER UN TEXTE SUR LES DISPOSITIONS RESTANT EN DISCUSSION DU PROJET DE LOI RELATIF À LA LUTTE CONTRE LE TERRORISME ET PORTANT DISPOSITIONS DIVERSES RELATIVES À LA SÉCURITÉ ET AUX CONTRÔLES FRONTALIERS

Mardi 20 décembre 2005

Présidence de M. Philippe Houillon, président.

La commission mixte paritaire a tout d'abord procédé à l'élection de son bureau qui a été ainsi constitué :

--  M. Philippe Houillon, député, président ;

--  M. Jean-Jacques Hyest, sénateur, vice-président.

La commission a ensuite désigné :

--  M. Alain Marsaud, député,

--  M. Jean-Patrick Courtois, sénateur,

rapporteurs respectivement pour l'Assemblée nationale et le Sénat.

M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur pour le Sénat, a indiqué que le Sénat avait procédé à certaines modifications de forme ou de coordination en raison de l'introduction de nouvelles dispositions par l'Assemblée nationale. Il a observé que le Sénat avait également apporté des ajouts plus substantiels au projet de loi au titre desquels figurent :

-- la création d'une cour d'assises spéciale, près le tribunal de grande instance de Paris, chargée de juger les actes de terrorisme commis par des mineurs ;

-- la généralisation du délit de non-justification des ressources correspondant au train de vie d'une personne en relations habituelles avec d'autres se livrant à des infractions punies d'une peine supérieure ou égale à cinq ans d'emprisonnement et en tirant un profit direct ou indirect ;

-- le renforcement de la procédure d'agrément des personnels des entreprises privées de sécurité des aéroports ;

-- l'exclusion de la communication de certaines informations à la CNIL dans le cadre des formalités préalables à la création de fichiers intéressant la sûreté de l'État, la défense ou la sécurité publique.

M. Alain Marsaud, rapporteur pour l'Assemblée nationale, a indiqué que le Sénat avait retenu les principales dispositions introduites à l'initiative de l'Assemblée nationale comme, par exemple, l'identification par leur numéro de matricule des enquêteurs dans le cadre de la lutte contre le terrorisme, la prolongation possible et encadrée, sous des conditions très strictes, de la garde à vue en matière terroriste, les mesures concernant les victimes, le déconventionnement des chaînes extra-communautaires, ou encore l'interdiction administrative de se rendre dans un stade.

Les travaux du Sénat ont également permis de compléter l'encadrement des nouveaux pouvoirs de police administrative, concernant notamment leur utilisation, ou l'information du public.

Il a ensuite énuméré les principales dispositions introduites à l'initiative du Sénat, concernant notamment les conditions dans lesquelles les policiers peuvent utiliser des moyens appropriés pour immobiliser des véhicules, l'inclusion des douanes dans le dispositif de lecture automatisée des plaques d'immatriculation, l'extension aux services de renseignement du ministère de la défense du droit d'accès aux fichiers du ministère de l'intérieur.

Sur le plan judiciaire, le Sénat a institué une cour d'assises spéciale en matière terroriste pour les mineurs et a introduit une autre disposition pénale, sans rapport direct avec le terrorisme, étendant le champ d'application du délit de non justification de ressources correspondant au train de vie à l'ensemble des personnes en relation habituelle avec l'auteur d'infractions procurant un profit et punies d'une peine supérieure ou égale à cinq ans d'emprisonnement.

Le Sénat a également introduit un nouveau chapitre relatif aux activités privées de sécurité et à la sûreté aéroportuaire, comportant des dispositions utiles concernant l'habilitation des personnes travaillant dans les lieux sensibles et les conditions d'accès à ceux-ci.

Enfin, M. Alain Marsaud a salué le soutien exprimé par le Sénat quant à la perspective de la création d'une commission parlementaire de contrôle des services de renseignement. Il a souhaité que les deux assemblées se montrent déterminées pour obtenir la mise en oeuvre rapide de cet engagement pris par le Gouvernement.

M. Jean-Claude Peyronnet, sénateur, a regretté qu'aucune des deux assemblées n'ait adopté les amendements déposés avant l'article 1er par le groupe socialiste et saisi ainsi l'occasion de créer sans délai un organe parlementaire de contrôle des activités des services de renseignement.

M. Alain Marsaud, rapporteur pour l'Assemblée nationale, a répondu que, lors des débats à l'Assemblée nationale, trois amendements différents avaient été déposés sur ce sujet, le premier par le groupe socialiste, le deuxième par M. Pierre Lellouche, le dernier par le rapporteur, proposant trois formules différentes de contrôle parlementaire. Ainsi, plutôt que de prendre une décision dans la précipitation, il a semblé plus judicieux de s'accorder un temps, très bref, de réflexion, puisque le Gouvernement s'est engagé à faire une proposition avant le 15 février. En effet, une telle innovation exige au préalable de prévoir toutes les précautions nécessaires dans un domaine aussi sensible. Pour autant, les parlementaires devront se montrer très vigilants quant au respect des échéances proposées par le Gouvernement.

M. Jean-Jacques Hyest, vice-président, a rappelé qu'à ce propos le ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, s'était engagé, devant l'Assemblée nationale, le 24 novembre dernier, à mettre en place un groupe de travail qui serait composé de représentants des groupes parlementaires et de hauts fonctionnaires des services de renseignements et qui pourrait rendre ses conclusions avant le 15 février afin de permettre la rédaction d'une proposition ou d'un projet de loi.

M. Philippe Houillon, président, faisant observer que cet engagement avait été pris par le ministre d'État dès son audition par la commission des Lois de l'Assemblée, a rappelé que cette initiative ne rencontrait aucune opposition de fond.

Puis la commission a procédé à l'examen des dispositions du projet de loi restant en discussion.

La commission a adopté l'article 1er (Extension des cas d'utilisation de la vidéosurveillance) dans le texte du Sénat sous réserve d'une modification rédactionnelle proposée par M. Alain Marsaud, rapporteur pour l'Assemblée nationale, visant à substituer dans l'ensemble du texte les mots « services de police et de gendarmerie nationales » aux mots « services de la police ou de la gendarmerie nationales ».

La commission a maintenu la suppression de l'article 1er bis (Détermination des services spécialisés dans la lutte contre le terrorisme) dont les dispositions ont été déplacées par le Sénat à la fin du projet de loi.

La commission a adopté l'article 2 (Possibilité de prescrire la vidéosurveillance à certains gestionnaires d'infrastructures) dans le texte du Sénat.

A l'article 3 bis (nouveau) (Immobilisation des véhicules par les agents de la police nationale), M. Jacques Floch, député, a estimé que cette disposition n'avait pas sa place dans le présent projet de loi, car elle ne présente pas de lien direct avec la lutte contre les actions terroristes qui sont directement visées par le titre du présent chapitre.

M. Jean-Claude Peyronnet, sénateur, a fait part du scepticisme et des inquiétudes soulevées au sein de son groupe par ces dispositions lors de l'examen en première lecture. Il a estimé qu'elles ne s'imposaient pas de manière urgente et a émis des doutes sur leur caractère législatif.

M. Jean-Jacques Hyest, vice-président, a fait observer que cette disposition nouvelle, prenant en compte le comportement des conducteurs avec ou sans sommations et autorisant l'utilisation par la police de matériels déjà homologués et utilisés par la gendarmerie, modifiait la loi du 21 janvier 1995 et avait un caractère législatif indéniable.

M. Philippe Houillon, président, a rappelé que les intitulés des chapitres n'avaient pas de portée normative.

M. Jean-René Lecerf, sénateur, a justifié cet article en rappelant qu'à plusieurs occasions, des terroristes de l'organisation basque ETA avaient forcé des barrages, blessant des membres des forces de l'ordre.

M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur pour le Sénat, a indiqué que les matériels visés par cet article avaient fait la preuve de leur efficacité pour immobiliser de force, dans de meilleures conditions de sécurité, des véhicules en cas de nécessité.

Sous réserve d'une modification rédactionnelle proposée par M. Alain Marsaud, rapporteur pour l'Assemblée nationale, la commission a adopté l'article 3 bis introduit au Sénat.

La commission a adopté l'article 4 (Obligation de conservation des données de connexion par les personnes fournissant au public une connexion Internet) dans le texte du Sénat.

La commission a été saisie d'une proposition de modification du deuxième alinéa du I et du deuxième alinéa du I bis de l'article 5 (Transmission des données de connexion des opérateurs de communication et fournisseurs de services électroniques aux services de police administrative chargés de la lutte contre le terrorisme) présentée par M. Alain Marsaud, rapporteur pour l'Assemblée nationale, pour autoriser l'accès à la procédure de réquisition administrative des données techniques non seulement aux services chargés de la prévention du terrorisme mais aussi à ceux chargés de sa répression. La commission a adopté cette proposition de modification.

La commission a adopté la proposition du même auteur, modifiant le cinquième alinéa du I de cet article et permettant à la commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité (CNIS) de conserver une marge de manoeuvre dans la nomination, sur le fondement d'une liste de trois personnes proposées par le ministre de l'intérieur, de la personnalité qualifiée pour décider des suites données aux demandes des agents habilités.

M. Jean-Jacques Hyest, vice-président, a indiqué que la rédaction ainsi adoptée, permettrait à la CNIS de refuser éventuellement l'ensemble des noms proposés par le ministre de l'intérieur, obligeant ainsi celui-ci à faire une nouvelle proposition.

M. Alain Marsaud, rapporteur pour l'Assemblée nationale, a proposé de supprimer la procédure, introduite par le Sénat, de compensation des surcoûts liés à la réquisition administrative des données conservées par les hébergeurs de site Internet, qui, contrairement aux opérateurs de communications électroniques, relèvent de la loi du 21 juin 2004 qui ne prévoit aucune compensation pour les réquisitions judiciaires effectuées auprès de ces prestataires. En conséquence, la commission a supprimé le troisième alinéa du I bis de cet article puis a adopté l'article 5 dans le texte du Sénat ainsi modifié.

A l'article 6 (Obligation pour les transporteurs de communiquer les données relatives aux passagers), M. Jacques Floch, député, s'est étonné de la mention des agents des douanes dans la rédaction du Sénat, alors que le débat à l'Assemblée nationale avait abouti à un refus consensuel d'inclure les services des douanes dans ce texte de loi.

M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur pour le Sénat, a précisé que, dans la mesure où certains services des douanes sont déjà chargés de la sûreté des transports internationaux, la mention de ces services dans une disposition relative à la sûreté des transports internationaux constitue une simple coordination.

Outre deux modifications rédactionnelles, la commission, à l'initiative de M. Alain Marsaud, rapporteur pour l'Assemblée nationale, a déplacé à la fin de l'article le dernier alinéa du paragraphe IV ajouté par le Sénat, relatif à l'obligation d'information des passagers par les transporteurs.

La commission a adopté cet article dans le texte du Sénat, sous réserve de ces modifications.

A l'article 7 (Contrôle automatisé des plaques d'immatriculation inscrites au fichier des véhicules volés ou signalés), M. Alain Marsaud, rapporteur pour l'Assemblée nationale, s'est étonné que le Sénat ait supprimé le terrorisme de la liste des finalités pouvant justifier la mise en oeuvre des dispositifs fixes ou mobiles de contrôle automatique des données signalétiques des véhicules. Il a donc présenté une proposition de rédaction du deuxième alinéa de cet article qui, tout en permettant d'inclure les services des douanes parmi les services pouvant mettre en oeuvre de tels dispositifs comme l'avait souhaité le Sénat, maintient la possibilité, souhaitée par l'Assemblée nationale, d'inscrire de tels dispositifs dans une finalité spécifique de lutte contre le terrorisme. Il a estimé que cette nouvelle compétence donnée aux douanes pouvait trouver sa justification dans les moyens financiers conséquents dont disposent ces services qui dépendent du ministère de l'Économie et pourront ainsi mettre en oeuvre les nouveaux dispositifs en coordination avec les services de police et de gendarmerie.

M. Jacques Floch, député, a appelé à nouveau l'attention de ses collègues sur le souhait du Sénat de permettre aux services des douanes de mettre en oeuvre ces dispositifs sans qu'une justification suffisante permette d'expliquer cette extension des compétences des douanes.

M. Jean-Jacques Hyest, vice-président, a rappelé la réticence traditionnelle à transformer les douanes en un service de police comme les autres et a estimé que la rédaction proposée ne procédait qu'à un élargissement très restreint, mais néanmoins fort utile, des moyens d'action des douanes. Il a ajouté que la commission des lois avait repoussé tous les autres amendements relatifs aux douanes.

M. Alain Marsaud, rapporteur pour l'Assemblée nationale, a également proposé de rectifier le sixième alinéa de cet article, afin de déplacer la mention « ou douanière » ajoutée par le Sénat de l'avant-dernière à la dernière phrase de cet alinéa.

La commission a adopté cet article dans le texte du Sénat, sous réserve de ces modifications.

A l'article 8 (Accès des services de lutte contre le terrorisme à certains fichiers administratifs), M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur pour le Sénat, a rappelé qu'un amendement présenté par le président de la commission des affaires étrangères et de la défense, avait été adopté par le Sénat afin de permettre aux agents des services de renseignement du ministère de la défense d'accéder aux traitements automatisés visés par le présent article.

M. Alain Marsaud, rapporteur pour l'Assemblée nationale, a exprimé son accord avec la rédaction du Sénat, tout en soulignant que l'accès des agents des services de renseignement aux fichiers visés par cet article justifie d'autant plus la création d'une commission parlementaire de contrôle de l'ensemble de ces services.

La commission a alors adopté cet article dans le texte du Sénat, après avoir procédé à une correction rédactionnelle.

M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur pour le Sénat, a exposé que l'article 9 ter (nouveau) (Exclusion de certaines informations communiquées à la CNIL dans le cadre des formalités préalables à la création de fichiers sensibles) avait été adopté par le Sénat afin que certaines demandes d'avis et certains actes réglementaires puissent, aux termes d'un décret en Conseil d'État, pris après avis de la CNIL, ne pas comporter l'ensemble des éléments d'information exigés par la loi du 6 janvier 1978.

M. Alain Marsaud, rapporteur pour l'Assemblée nationale, a présenté une proposition de rédaction de cet article ayant pour objet de restreindre la dérogation aux seules demandes d'avis et de préciser que le décret en Conseil d'Etat précisera la liste des informations devant figurer a minima dans ces demandes d'avis.

M. Alex Türk, sénateur, a jugé que la proposition du rapporteur pour l'Assemblée nationale représentait une amélioration sensible par rapport à l'article adopté par le Sénat, dans la mesure où elle permettait de supprimer la mention des actes réglementaires parmi les actes pouvant ne pas comporter l'ensemble des éléments d'information exigés par la loi. Il a rappelé que la Commission nationale de l'informatique et des libertés avait regardé l'article adopté par le Sénat comme un geste de défiance à son égard et il a estimé qu'il serait possible, afin d'améliorer encore le compromis proposé par le rapporteur pour l'Assemblée nationale, de s'inspirer de la rédaction figurant à l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 et de préciser ainsi que les demandes d'avis pouvant ne pas comporter l'ensemble des éléments d'information exigés par cette loi ne devraient concerner que « certains traitements mentionnés aux I et II de l'article 26 », et non tous les traitements intéressant la sécurité, la sûreté publique et la défense nationale.

M. Alain Marsaud, rapporteur pour l'Assemblée nationale, a précisé que la proposition de rédaction qu'il soumettait à la commission mixte paritaire avait été élaborée en accord avec le rapporteur du Sénat et qu'il souhaitait s'en tenir à cette proposition sans la modifier, tout en reconnaissant la pertinence des propos de M. Alex Türk.

M. Jacques Floch, député, s'est déclaré convaincu par l'explication de son collègue sénateur Alex Türk et s'est étonné qu'il n'en soit pas de même pour les rapporteurs.

M. Philippe Houillon, président, a estimé que, dans la mesure où la proposition de rédaction prévoit qu'un décret en Conseil d'État, pris après avis de la CNIL, devra fixer la liste des traitements ainsi que celle des informations que les demandes d'avis portant sur ces traitements devront comporter, l'objectif recherché par M. Alex Türk était ainsi déjà satisfait.

M. Jean-Jacques Hyest, vice-président, a rappelé que l'article 9 ter était issu d'un amendement initialement rejeté à l'Assemblée nationale puis repris au Sénat, et il a exprimé sa satisfaction que le texte proposé par le rapporteur pour l'Assemblée nationale permette de satisfaire l'objectif recherché par le Sénat.

La commission a alors adopté l'article dans la rédaction proposée par le rapporteur pour l'Assemblée nationale.

La commission a adopté l'article 10 bis A (nouveau) (Création d'une cour d'assises spéciale pour les mineurs terroristes) dans le texte du Sénat, sous réserve de la suppression d'une précision inutile relative au cas où il serait impossible d'assurer la présence de deux juges des enfants parmi les assesseurs de la cour d'assises des mineurs, M. Jacques Floch, député, ayant toutefois regretté que les mineurs ne puissent être jugés selon les procédures qui leurs sont habituellement applicables.

La commission a adopté l'article 10 bis (Disposition statutaire relative à la police nationale) dans le texte du Sénat, sous réserve de la correction d'une erreur de référence.

A l'article 10 ter (Prolongation de la durée de la garde à vue en matière terroriste), M. Alain Marsaud, rapporteur pour l'Assemblée nationale, a rappelé que la rédaction du Sénat, issue d'un amendement du sénateur Robert Badinter adopté contre l'avis du Gouvernement, conduirait à alourdir la rédaction et qu'il était préférable de s'en tenir à la version initiale de l'Assemblée nationale.

La commission a adopté cet article dans le texte de l'Assemblée nationale.

A l'article 12 bis (nouveau) (Extension du champ d'application du délit de non-justification des ressources correspondant au train de vie), M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur pour le Sénat, a indiqué que le nouvel article introduit par le Sénat pour réprimer la non-justification de ressources correspondant à leur « train de vie » par des personnes en relation habituelle avec des auteurs de crimes ou de délits punis d'au moins cinq ans d'emprisonnement, revenait simplement à renverser la charge de la preuve dans de telles situations. Il a ajouté que le code pénal réprimait huit délits d'une nature semblable.

M. Jean-Jacques Hyest, vice-président, a précisé que cette disposition étendait et simplifiait ainsi une incrimination déjà existante.

M. Jacques Floch, député, a souligné que cette disposition concernait la délinquance d'une manière générale et n'avait donc qu'un lointain rapport avec la lutte contre le terrorisme.

M. Alain Marsaud, rapporteur pour l'Assemblée nationale, a admis que l'insertion d'une telle disposition au sein d'un projet de loi consacré à la lutte contre le terrorisme pouvait surprendre de prime abord, mais permettrait effectivement de mieux combattre certains groupes islamistes finançant leurs activités en commettant des infractions de droit commun. Il a précisé qu'il s'agissait ici de donner une portée plus générale à des dispositions spécifiques, par exemple en matière de stupéfiants, figurant d'ores et déjà dans le code pénal, lesquelles seraient du même coup supprimées.

M. Philippe Houillon, président, a fait part de ses interrogations face au caractère général de la disposition proposée. Il a toutefois noté que le délit ne serait constitué que si plusieurs conditions étaient réunies : ne pas justifier de ressources correspondant au train de vie, et être en relation habituelle avec un criminel ou délinquant, ou avec leur victime.

M. Jacques Floch, député, s'étant étonné que le paragraphe III de cet article permette d'infliger une peine complémentaire de confiscation des biens, meubles ou immeubles, même lorsqu'ils sont indivis, a souhaité que l'application de ces nouvelles dispositions par les juridictions judiciaires soit surveillée étroitement.

M. Philippe Houillon, président, ayant rappelé que le droit français prévoyait déjà des cas de confiscation de biens indivis, a formulé le voeu que les magistrats fassent une application précautionneuse des dispositions de l'article 12 bis.

La commission a alors adopté cet article dans le texte du Sénat, sous réserve d'une modification rédactionnelle au deuxième alinéa du paragraphe I, et de l'ajout d'un paragraphe VI procédant aux changements de référence requis par l'introduction du nouveau délit de non-justification des ressources, à l'initiative du rapporteur pour l'Assemblée nationale.

M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur pour le Sénat, a indiqué que l'article 12 ter (nouveau) (Conditions de délivrance de l'agrément pour exercer une activité de sécurité privée) visait à interdire la délivrance de l'agrément requis pour les personnels et dirigeants des sociétés de sécurité privée lorsque l'enquête administrative, le cas échéant après consultation des fichiers de police et de gendarmerie, a mis en évidence un comportement incompatible avec l'exercice de ces fonctions. Il a estimé qu'un tel contrôle, laissant une marge d'appréciation plus grande au préfet, permettrait notamment d'éviter la présence dans les aéroports d'individus potentiellement dangereux exerçant une activité privée soumise à agrément.

M. Jacques Floch, député, a noté que la délivrance de l'agrément dépendrait ainsi d'une enquête administrative reposant non plus sur des délits déjà commis et bien établis, figurant à ce titre au casier judiciaire de l'individu concerné, mais sur de simples soupçons dont feraient état des fichiers de police ou de gendarmerie. Il a regretté l'incertitude ainsi créée et a estimé que la référence au casier judiciaire des personnes aurait été suffisante.

M. Alain Marsaud, rapporteur pour l'Assemblée nationale, a précisé que le nouvel article visait à prévenir le recrutement, par des sociétés exerçant leur activité sur des aéroports, d'individus signalés sur des fichiers de police ou de gendarmerie comme des terroristes potentiels.

M Jean-Jacques Hyest, vice-président, a rappelé que certains agents de surveillance devaient déjà être agréés par le préfet après une enquête administrative, qui pouvait conclure que leur présence n'était pas souhaitable.

La commission a alors adopté cet article dans le texte du Sénat, sous réserve de la suppression, au 1°, au 2°, au 3° et au 4°, de la référence au caractère « automatisé » des traitements de données à caractère personnel gérés par les services de police et de gendarmerie nationales, à l'initiative du rapporteur pour l'Assemblée nationale.

La commission a adopté l'article 12 quater (nouveau) (Accès aux lieux de préparation et de stockage du fret conditionné à la délivrance d'un agrément par le préfet) dans le texte du Sénat.

La commission a adopté l'article 13 (Application outre-mer des dispositions relatives à la vidéosurveillance) dans le texte du Sénat, sous réserve d'une modification de coordination proposée par le rapporteur pour l'Assemblée nationale.

La commission a adopté l'article 14 (Application outre-mer des autres dispositions de la loi) dans le texte du Sénat, sous réserve de la suppression d'une référence, à l'initiative du rapporteur pour l'Assemblée nationale.

La commission a adopté l'article 16 (nouveau) (Liste des services de police et de gendarmerie chargés de la lutte contre le terrorisme) dans le texte du Sénat.

La commission mixte paritaire a ensuite adopté le texte issu de ses délibérations.

COMMISSION MIXTE PARITAIRE CHARGÉE DE PROPOSER UN TEXTE SUR LES DISPOSITIONS RESTANT EN DISCUSSION DU PROJET DE LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2005

Mercredi 21 décembre 2005

- Présidence de M. Jean Arthuis, président

La commission mixte paritaire a tout d'abord constitué son bureau et désigné :

- M. Jean Arthuis, sénateur, président ;

- M. Pierre Méhaignerie, député, vice-président.

La commission a ensuite désigné :

- M. Philippe Marini, sénateur,

- M. Gilles Carrez, député,

respectivement rapporteurs pour le Sénat et pour l'Assemblée nationale.

La commission mixte paritaire a procédé à l'examen des 82 articles restant en discussion.

Elle a adopté dans le texte du Sénat l'article 4 (aménagement du régime des acomptes d'impôt sur les sociétés), l'article 4 bis (remboursements partiels de la TIPP et de la TICGN applicables au gasoil, au fuel et au gaz naturel utilisé par les agriculteurs), l'article 9 (dépenses ordinaires des services civils. Ouverture de crédits), l'article 10 (dépenses ordinaires des services civils. Annulation de crédits), l'article 12 (dépenses en capital des services civils. Annulation de crédits), l'article 18 A (prise en compte du cas des holdings familiales de reprise pour les engagements collectifs de conservation signés dans le cadre d'une donation ou d'une succession en application de la « loi Dutreil »), l'article 18 sexies (assouplissement du régime des plus-values immobilières réalisées par les Français établis hors de France), l'article 19 bis (aménagement du champ d'application du prélèvement forfaitaire obligatoirement dû sur les produits de placement à revenu fixe versés hors de France), l'article 19 ter (régime d'imposition des revenus perçus par un particulier durant la période intercalaire précédant le transfert juridique de propriété des titres), l'article 20 bis (régime fiscal de l'entreposage des productions agricoles chez un tiers), l'article 22 (simplification du dispositif d'exonération des plus-values réalisées par les petites entreprises), l'article 23 (aménagement des régimes de report d'imposition des plus-values professionnelles), l'article 24 (aménagement du régime fiscal des sociétés mères et filiales et du régime de sursis à imposition en cas d'échange de titres à la suite notamment de la création des actions de préférence), l'article 24 bis (réforme du régime des GIE fiscaux), l'article 24 ter A (taxe due par les exploitants de services de télévision), l'article 24 quater A (crédit d'impôt en faveur des métiers d'art), l'article 24 quater (crédit d'impôt pour les dépenses de conception engagées par les entreprises relevant des métiers d'art), l'article 26 (mise en conformité des mesures en faveur du transport maritime avec les nouvelles orientations communautaires sur les aides d'Etat en faveur de ce secteur, nouvelles orientations communautaires sur les aides d'Etat en faveur de ce secteur), l'article 30 ter (correction d'une erreur de référence), l'article 32 quater A (déliaison des taux pour les EPCI issus de fusion), l'article 32 quinquies (exonération des centres départementaux de gestion de la fonction publique territoriale des taxes foncières et de la taxe d'habitation), l'article 33 (réforme de la taxe forfaitaire sur les objets précieux), l'article 33 bis B (extension du champ d'application des dispositions en faveur du mécénat), l'article 33 bis (exonération des droits de mutation à titre gratuit pour certaines propriétés non bâties qui sont incluses dans des sites « Natura 2000 »), l'article 33 ter A (exemption de certains transferts de patrimoine de l'Etat du versement d'un salaire aux conservateurs des hypothèques), l'article 33 septies (exonération de la taxe perçue au profit de l'ONIC pour les céréales incorporées dans des aliments destinés à la nourriture animale), l'article 34 (instauration d'une taxe annuelle sur les installations de production d'énergie éolienne situées dans les eaux intérieures ou la mer territoriale et aménagements du régime de taxe professionnelle afférent aux éoliennes terrestres), l'article 35 ter (date du vote des budgets primitifs en 2007), l'article 36 bis (exonération de la taxe intérieure gaz naturel pour les producteurs d'électricité), l'article 36 quater (paiement de la taxe spéciale sur certains véhicules routiers par les sous-locataires de ces véhicules), l'article 37 bis (assujettissement à la TGAP des personnes qui transfèrent des déchets industriels spéciaux vers un autre Etat lorsqu'ils sont destinés à y faire l'objet d'une valorisation), l'article 39 bis (dispense de taxe sur la valeur ajoutée lors de la transmission d'une universalité totale ou partielle de biens), l'article 40 sexies (allègement du droit spécifique sur les bières pour les bières produites par les petites brasseries indépendantes), l'article 40 septies (majoration du taux du droit de consommation sur les cigarettes vendues en Corse), l'article 41 bis (obligation de procéder par voie électronique à la déclaration annuelle des rémunérations versées), l'article 44 bis (versement par douzième mensuel aux départements et aux régions des impositions perçues par voie de rôle), l'article 47 bis (crédit d'impôt cinéma et audiovisuel), l'article 48 (prorogation du crédit d'impôt pour l'acquisition ou la location de véhicules propres), l'article 50 (régime des jeux de casinos), l'article 51 bis (extension de la reconnaissance de la qualité de pupille de la Nation), l'article 52 (prorogation du compte de commerce n° 904-05 « Constructions navales de la marine militaire »), l'article 53 (attribution à titre définitif des missions que Natexis Banques Populaires remplit pour le compte de l'Etat au titre du commerce extérieur), l'article 54 bis (indemnisation des conséquences du naufrage du Prestige par le FIPOL), l'article 56 bis (taxe de séjour et communes de montagne), l'article 57 bis (extension du régime du bail emphytéotique administratif (BEA) à la construction de casernes de sapeurs-pompiers pour les besoins des SDIS), l'article 57 ter (cession de biens domaniaux reconnus inutiles à la défense), l'article 59 (présentation des documents de politique transversale (DPT)) et l'article 61 (aides régionales aux entreprises faisant l'objet de conventions de délégation à titre expérimental).

La commission mixte paritaire a adopté, dans le texte de l'Assemblée nationale, l'article 45 (déduction des revenus fonciers de certains travaux de restauration et de gros entretien effectués sur des espaces « Natura 2000 »).

La commission mixte paritaire a élaboré une rédaction pour l'article premier (aménagement du régime des acomptes d'impôt sur les sociétés), l'article 4 ter (renforcement du dégrèvement de taxe professionnelle en faveur des entreprises disposant de véhicules routiers ou d'autocars), l'article 8 (équilibre général), l'article 18 bis (taxe additionnelle à la taxe sur les médicaments et les produits bénéficiant d'une autorisation de mise sur le marché), l'article 18 septies (régime fiscal des OPCI), l'article 19 (aménagement du régime fiscal des plus-values de cession de titres réalisées par les particuliers), l'article 20 (aménagement des règles d'investissement des véhicules de capital-risque), l'article 21 (pérennisation, élargissement et renforcement du dispositif d'exonération des plus-values professionnelles), l'article 21 bis (exonération totale des plus-values professionnelles lors d'un départ à la retraite), l'article 24 bis A (aménagements au régime de l'intégration de certaines charges financières d'acquisition), l'article 24 ter (régime fiscal des gros consommateurs d'électricité), l'article 26 ter (dispositif de lissage des revenus exceptionnels des exploitants agricoles), l'article 30 sexies (généralisation à l'ensemble des adhérents à la Préfon de la possibilité de rachat hors plafond d'années de cotisations), l'article 30 septies (exonération du prélèvement de 20 % sur les contrats d'assurance en cas de décès au profit des associations cultuelles), l'article 32 bis A (aménagement des règles d'assujettissement à la taxe professionnelle des biens mis à disposition d'une personne par une autre), l'article 33 bis A (exonération des intérêts perçus en rémunération d'emprunts consentis au profit d'un descendant pour acquérir un logement), l'article 33 ter (suppression de la taxe sur les opérations de crédit), l'article 36 bis A (aménagement du dispositif de taxe sur le chiffre d'affaires des exploitants agricoles, anciennement appelée taxe « Adar »), l'article 38 bis (contribution des producteurs de déchets d'équipements électroniques et électriques au financement d'une filière de traitement de ces déchets), l'article 42 (simplification du droit annuel de francisation et de navigation et suppression de l'obligation de jaugeage des navires de plaisance), l'article 43 bis (fixation d'un seuil pour la publicité du privilège du Trésor) et l'article 44 ter (précisions techniques sur la mise en oeuvre de la loi de développement des territoires ruraux).

La commission mixte paritaire a confirmé la suppression votée par le Sénat de l'article 30 bis (prorogation de trois ans d'un avantage fiscal relatif à la mise à disposition de matériel informatique), l'article 33 quater (exonération de taxe sur les opérations de crédit (TOC) pour les petits découverts en compte), de l'article 33 quinquies (exonération de TOC pour certains prêts à vocation sociale), l'article 35 (renforcement du dégrèvement de taxe professionnelle en faveur des entreprises disposant de véhicules routiers ou d'autocars), l'article 36 (remboursements partiels de la TIPP applicable au gazole, au fioul et au gaz naturel utilisés par les agriculteurs).

La commission mixte paritaire a supprimé l'article 18 octies (octroi de la personnalité morale et principe de l'autonomie financière de la Commission de régulation de l'énergie), l'article 18 nonies (création d'une taxe affectée à la Commission de régulation de l'énergie), l'article 35 bis (augmentation du dégrèvement de taxe professionnelle en faveur des entreprises de transport sanitaire terrestre), l'article 39 ter (possibilité pour l'ADEME de percevoir un droit d'enregistrement), l'article 55 bis (octroi de la garantie de l'Etat à l'emprunt contracté par le conseil interprofessionnel du vin de Bordeaux pour le financement de compléments de prime à l'arrachage des vignes), l'article 55 ter (octroi de la garantie de l'Etat à l'emprunt contracté par l'interprofession du Beaujolais pour le financement de compléments de prime à l'arrachage des vignes).

La commission mixte paritaire a adopté le texte issu de ses délibérations.