Contrôle de l'application de la loi relative à la protection des trésors nationaux et modifiant la loi n° 92-1477 du 31 décembre 1992 relative aux produits soumis à certaines restrictions de circulation et à la complémentarité entre les services de police, de gendarmerie et de douane

Ce contrôle consiste à recenser très régulièrement les lois votées mais qui ne peuvent être mises en application faute de textes d'application effectivement pris par le Gouvernement

Etat d'application de la loi

Toutes les mesures réglementaires prévues par cette loi ont été prises par le Gouvernement.

Dernière modification effectuée le 17 décembre 2004.
Cette loi, étant applicable, ne donne plus lieu à nouvelle mise à jour.

Mesures réglementaires prises par le Gouvernement

  • Article 2 Division 3° Alinéa 2
    Objet : Modalités de désignation de la commission chargée d'émettre un avis sur les refus de certificat et conditions de leur publication
    • décret en Conseil d'Etat n° 2001-894 du 26/09/2001 publié au JO du 29/09/2001 modifiant le décret n° 93-124 du 29 janvier 1993 relatif aux biens culturels soumis à certaines restrictions de circulation
      Cf articles 7 et 10 du décret susmentionné
  • Article 2 Division 5° - Art. 7 de la loi n° 92-1477 du 31 décembre 1992
    Objet : Conditions de publication des décisions de refus de certificat
    • décret en Conseil d'Etat n° 2001-894 du 26/09/2001 publié au JO du 29/09/2001 modifiant le décret n° 93-124 du 29 janvier 1993 relatif aux biens culturels soumis à certaines restrictions de circulation
  • Article 4 Alinéa 11 - Art. 9 de la loi n° 92-1477 du 31 décembre 1992
    Objet : Conditions d'application du présent article sur la procédure d'estimation et d'acquisition de trésors nationaux ayant fait l'objet d'un refus de certificat
    • décret en Conseil d'Etat n° 2001-894 du 26/09/2001 publié au JO du 29/09/2001 modifiant le décret n° 93-124 du 29 janvier 1993 relatif aux biens culturels soumis à certaines restrictions de circulation
      Cf article 11 du décret susmentionné
  • Article 7 Alinéa 2 - Art. 4 de la loi n° 75-1 du 3 janvier 1975
    Objet : Nomination du président du Centre national d'art et de culture Georges Pompidou
    • décret du 26/03/1999 publié au JO du 27/03/1999 portant nomination du président du Centre national d'art et de culture Georges-Pompidou
  • Article 7 Alinéa 4 - Art. 4 de la loi n° 75-1 du 3 janvier 1975
    Objet : Composition du conseil d'administration du Centre national d'art et de culture Georges Pompidou
    • décret n° 2000-931 du 22/09/2000 publié au JO du 24/09/2000 modifiant le décret n°92-1351 du 24 décembre 1992 portant statut et organisation du Centre national d'art et de culture Georges-pompidou