Contrôle de l'application de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2000

Ce contrôle consiste à recenser très régulièrement les lois votées mais qui ne peuvent être mises en application faute de textes d'application effectivement pris par le Gouvernement

Etat d'application de la loi

Les mesures réglementaires prévues par cette loi sont partiellement prises par le Gouvernement.

Dernière modification effectuée le 19 janvier 2005.
Le contrôle de l'application des lois est effectué régulièrement mais selon des périodicités variables.
La publication de chaque mesure réglementaire d'application relève de la compétence du Gouvernement, pour plus d'information : www.legifrance.gouv.fr

Mesures réglementaires prises par le Gouvernement

  • Article 5 Division I Alinéa 5 - Art. L. 131-8 du code de la sécurité sociale
    Objet : Composition du Conseil d'administration du "fonds de financement de la réforme des cotisations patronales de sécurité sociale", conditions de fonctionnement et de gestion du fonds
    • décret en Conseil d'Etat n° 2001-968 du 25/10/2001 publié au JO du 26/10/2001 relatif au fonds de financement de la réforme des cotisations patronales de sécurité sociale et modifiant le code de la sécurité sociale
  • Article 5 Division III Alinéa 2 - Art. L. 131-8 du code de la sécurité sociale
    Objet : produits versés à l'agence centrale des organismes de sécurité sociale
    • arrêté du 27/12/2000 publié au JO du 28/12/2000 relatif à l'affectation de droits sur les boissons au fonds visé à l'article L. 131-8 du code de la sécurité sociale
      Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
    • arrêté du 04/05/2001 publié au JO du 11/05/2001 relatif à l'affectation de droits sur les boissons au fonds visé à l'article L. 131-8 du code de la sécurité sociale
      Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
  • Article 6 Division I - Art. 1668 D du code général des impôts (II)
    Objet : Modalités d'application de l'article
    • décret n° 2000-498 du 06/06/2000 publié au JO du 08/06/2000 pris pour l'application des articles 235 ter ZC ET 1668 D du code général des impôts et relatif à la contribution sociale sur l'impôt sur les sociétés
  • Article 6 Division I - Art. 235 ter ZC du code général des impôts (VI)
    Objet : Modalités d'application de l'article
    • décret n° 2000-498 du 06/06/2000 publié au JO du 08/06/2000 pris pour l'application des articles 235 ter ZC et 1668 D du code général des impôts et relatif à la contribution sociale sur l'impôt sur les sociétés
  • Article 7 Division I Alinéa 9 - Art. 266 sexies du code des douanes (8.b.)
    Objet : - Liste des activités qui font courir un risque à l'environnement - Coefficient mulitplicateur permettant de calculer la taxe
    • décret en Conseil d'Etat n° 2000-1349 du 26/12/2000 publié au JO du 30/12/2000 pris pour l'application des articles 266 sexies (I,8,b) et 266 nonies-8 du code des douanes et relatif à la taxe générale sur les activités polluantes due par les exploitants des établissements dont certaines installations sont soumises à autorisation au titre de la législation sur les installations classées pour la protection de l'environnement et dont les activités font courir, par leur nature ou leur volume, des risques particuliers à l'environnement
    • décret en Conseil d'Etat n° 2001-705 du 31/07/2001 publié au JO du 03/08/2001 modifiant le décret n°99-508 du 17 juin 1999 pris pour l'application de l'article 45 de la loi de finances pour 1999 (n°98-1266 du 30 décembre 1988) instituant une taxe générale sur les activités polluantes
  • Article 8 Alinéa 1
    Objet : - Conditions relatives à la taille des exploitations agricoles - Dérogation à la limite d'âge des jeunes agriculteurs
    Deux décrets sont prévus.
    • décret n° 2000-1019 du 18/10/2000 publié au JO du 19/10/2000 relatif aux conditions d'exonération partielle en début d'activité des cotisations dues au régime de protection sociale des personnes non salariées agricoles
    • décret n° 2000-1301 du 26/12/2000 publié au JO du 29/12/2000 relatif à la fixation des cotisations du régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles dans les départements d'outre mer pour 2000
  • Article 8 Alinéa 2
    Objet : Plafond des exonérations et montant minimal de cotisations versées par les jeunes agriculteurs
    • décret n° 2000-1019 du 18/10/2000 publié au JO du 19/10/2000 relatif aux conditions d'exonération partielle en début d'activité des cotisations dues au régime de protection sociale des personnes non salariées agricoles
    • décret n° 2001-218 du 08/03/2001 publié au JO du 10/03/2001 modifiant le décret n° 2000-1019 du 18 octobre 2000 relatif aux conditions d'exonération partielle en début d'activité des cotisations dues au régime de protection sociale des personnes non salariées agricoles
  • Article 9 Division I Alinéa 4 - Art. L. 139-1 du code de la sécurité sociale (3e alinéa)
    Objet : Montant et modalités du versement de l'ACOSS aux régimes d'assurance maladie en application du IV de l'article L. 136-8
    • arrêté du 31/01/2000 publié au JO du 16/02/2000 pris pour l'application de l'article L. 139-1 du code de la sécurité sociale
    • arrêté du 31/01/2000 publié au JO du 16/02/2000 fixant les montants de la contribution sociale généralisée répartis en 2000 entre les régimes obligatoires d'assurance maladie en application de l'article L. 139-1 du code de la sécurité sociale
  • Article 10 Division III
    Objet : Modalités d'application de l'article
    • décret n° 2000-631 du 07/07/2000 publié au JO du 08/07/2000 portant diverses dispositions relatives à la contribution sociale de solidarité à la charge des sociétés et modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets)
  • Article 11 - Art. L. 131-6 et R. 242-16 du code de lasécurité sociale
    Objet : Calcul des cotisations d'allocations familiales
    • décret n° 2000-834 du 25/08/2000 publié au JO du 01/09/2000 modifiant la section 2 du chapitre 2 du titre Ier et la section 2 du chapitre 2 du titre III du livre VI du code de la sécurité sociale
      Ce décret n'est pas prévu par la loi.
    • décret n° 2000-841 du 30/08/2000 publié au JO du 02/09/2000 relatif au calcul des cotisations d'allocations familiales dues à titre personnel par les employeurs et travailleurs indépendants et modifiant la section 5 du chapitre 2 du titre IV du livre II du code de la sécurité sociale
      Ce décret n'est pas prévu par la loi.
    • décret n° 2000-1285 du 26/12/2000 publié au JO du 29/12/2000 modifiant la section 2 du chapitre 2 du titre Ier du livre VI du code de la sécurité sociale
      Ce décret n'est pas prévu par la loi.
  • Article 13 Division I Alinéa 2 - Art. L. 551-1 du code de la sécurité sociale
    Objet : revalorisation de la base mensuelle de calcul des prestations familiales
    • décret n° 99-1222 du 30/12/1999 publié au JO du 01/01/2000 relatif à la revalorisation de la base mensuelle de calcul des prestations familiales à compter du 1er janvier 2000
  • Article 14 Division IV - Art. L. 755-21 du code de la sécurité sociale
    Objet : Age limite pour l'ouverture du droit à l'allocation
    • décret n° 2000-71 du 28/01/2000 publié au JO du 29/01/2000 relatif à l'âge limite de versement des prestations familiales mentionnées à l'article L.512-3 du code de la sécurité sociale et modifiant le code de la sécurité sociale
      cf également la circulaire DSS/4 A n° 2000-23 du 14 janvier 2000 relative au relèvement des limites d'âge à vingt et un ans pour le droit au complément familial et pour le calcul de l'allocation de logement sociale (B.O M.E.S n°2000-6)
    • décret n° 2000-72 du 28/01/2000 publié au JO du 29/01/2000 modifiant le code de la sécurité sociale et relatif à certaines conditions d'attribution de l'allocation de logement familiale
  • Article 16 Division I - Art. L. 251-6-1 du code de la sécurité sociale
    Objet : Fixation de la date du versement de la CNAVTS au fonds de réserve pour les retraites
    • arrêté du 07/12/2000 publié au JO du 16/12/2000 organisant le versement des sommes visées au 1° de l'article L. 251-6-1 du code de la sécurité sociale au titre de 1999
  • Article 20 Alinéa 3
    Objet : Conditions d'application de l'article
    • décret en Conseil d'Etat n° 2000-1226 du 11/12/2000 publié au JO du 16/12/2000 relatif à la régularisation des cotisations aux régimes d'assurance vieillesse des professions artisanales, industrielles et commerciales afférentes aux périodes d'activité antérieures au 1er janvier 1973
  • Article 21 Division II Alinéa 5 - Art. L. 174-16 du code de la santé
    Objet : Modalités d'application de la prise en charge des dépenses des consultations de dépistage
    • décret n° 99-1177 du 30/12/1999 publié au JO du 31/12/1999 relatif à la prise en charge par l'assurance maladie des dépenses des consultations de dépistage anonyme et gratuit modifiant le code de la sécurité sociale
  • Article 21 Division III Alinéa 2 - Art. 6 bis de la loi n° 67-1176
    Objet : - Modalités d'application de l'article - Conditions de prise en charge des dépenses liées au dépistage
    • décret n° 2000-842 du 30/08/2000 publié au JO du 02/09/2000 modifiant le décret n° 92-784 du 6 août 1992 relatif aux centres de planification ou d'éducation familiale et modifiant le code de la sécurité sociale
  • Article 22 Division II - Art. L. 628-5 du code de la santé publique
    Objet : Modalités d'application
    • décret en Conseil d'Etat n° 2000-356 du 21/04/2000 publié au JO du 23/04/2000 modifiant le décret n°71-690 du 19 août 1971 fixant les conditions dans lesquelles les personnes ayant fait un usage illicite de stupéfiants et inculpées d'infractions à l'article L.628 du code de la santé publique peuvent être astreintes à subir une cure de désintoxication
  • Article 23 Division I - Art. L. 765-1 du code de la santé publique
    Objet : Conditions de l'agrément de l'autorité administrative
    • décret n° 2000-1220 du 13/12/2000 publié au JO du 15/12/2000 relatif aux centres de santé et modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : décrets)
  • Article 23 Division II - Art. L. 162-32 du code de la santé publique
    Objet : Conditions d'application de l'article
    • décret n° 2000-1219 du 13/12/2000 publié au JO du 15/12/2000 relatif aux centres de santé et modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : décrets)
  • Article 24 Division XII Alinéa 17 - Art. L. 162-15-3 du code de la sécurité sociale (4e alinéa du I)
    Objet : Définition du contenu du rapport
    • arrêté du 16/02/2000 publié au JO du 17/02/2000 fixant le contenu des rapports d'équilibre visés à l'article L. 162-15-3 du code de la sécurité sociale
  • Article 24 Division XII Alinéa 19 - Art. L. 162-15-3 du code de la sécurité sociale (2e alinéa du II)
    Objet : Contenu du rapport
    • arrêté du 16/02/2000 publié au JO du 17/02/2000 fixant le contenu des rapports d'équilibre visés à l'article L. 162-15-3 du code de la sécurité sociale
  • Article 24 Division XII - Art. L. 162-15-2 du code de la sécurité sociale
    Objet : Objectifs de dépenses des professionnels de santé pour 2000
    • arrêté du 20/04/2000 publié au JO du 20/04/2000 Annexes annuelles fixant les objectifs de dépenses et les tarifs des professions conventionnées avec l'assurance maladie
      Formellement, il ne s'agit pas d'arrêté mais d'"annexes"". Il n'y a pas de date sur les annexes.
  • Article 24 Division XII - Art. L. 162-15-3 du code de la sécurité sociale (III)
    Objet : Annexes annuelles fixant les tarifs des professions de santé conventionnées avec l'assurance maladie
    • arrêté du 01/08/2000 publié au JO du 01/08/2000 avenants aux annexes annuelles fixant les tarifs des professions de santé conventionnées avec l'assurance maladie
      Il ne s'agit pas exactement d'arrêté mais d'annexes. Ce terme n'existant pas dans la base, la notion d'arrêté a été retenue. Il n'y a pas de date pour l'avenant. Une date identique à celle du JO a été retenue.
  • Article 24 Division XV Alinéa 3 - Art. L. 162-5-11 du code de la sécurité sociale (2e alinéa)
    Objet : Niveau de la participation et modalités de la répartition
    • arrêté du 26/12/2000 publié au JO du 30/12/2000 fixant pour 2000 la répartition de la contribution annuelle des régimes d'assurance maladie au financement d'une partie de la cotisation d'allocations familiales due par certains médecins
  • Article 24 Division XV Alinéa 17 - Art. L. 722-4 du code de la sécurité sociale (2e alinéa)
    Objet : Niveau de la participation et modalités de répartition entre les régimes de sécurité sociale
    • arrêté du 26/12/2000 publié au JO du 30/12/2000 fixant pour 2000 la répartition et les modalités de versement de la contribution annuelle des régimes d'assurance maladie au financement des prestations maladie, maternité et décès et des avantages complémentaires de vieillesse accordés aux praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés
  • Article 26 Division I - Art. L. 315-2-1 du code de la sécurité sociale
    Objet : Modalités d'application de l'article
    • décret en Conseil d'Etat n° 2000-1005 du 16/10/2000 publié au JO du 18/10/2000 pris pour l'application de l'article L. 315-2-1 du code de la sécurité sociale et modifiant le code de la sécurité sociale
  • Article 28
    Objet : répartition des ressources du fonds d'aide à la qualité des soins de ville
    • arrêté du 07/04/2000 publié au JO du 11/04/2000 portant répartition des ressources du fonds d'aide à la qualité des soins de ville
      Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
  • Article 30 Division III
    Objet : Taux de la contribution
    • décret n° 2000-787 du 24/08/2000 publié au JO du 25/08/2000 fixant le taux de la contribution prévue à l'article 30 de la loi n° 99-1140 du 29 décembre 1999 de financement de la sécurité sociale pour 2000
  • Article 32 Division III Alinéa 5 - Art. L. 165-1 du code de la sécurité sociale
    Objet : - Conditions d'application de l'article - Composition et fonctionnement de la commission
    • décret n° 2001-257 du 26/03/2001 publié au JO du 28/03/2001 relatif à la composition et au fonctionnement du comité économique des produits de santé et modifiant le code de la sécurité sociale
    • décret en Conseil d'Etat n° 2001-256 du 26/03/2001 publié au JO du 28/03/2001 relatif à la prise en charge des produits et prestations mentionnés à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale et modifiant ledit code ainsi que le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre
  • Article 32 Division III Alinéa 7 - Art. L. 165-2 du code de la sécurité sociale (1er alinéa)
    Objet : Tarifs de responsabilité des produits
    • arrêté du 23/04/2002 publié au JO du 04/05/2002 relatif aux appareils électroniques de surdité inscrits au chapitre 3 du titre II de la liste des produits et des prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale
  • Article 33 Division I Alinéa 10 - Art. L. 162-22-2 du code de la sécurité sociale (1er alinéa du I)
    Objet : Contenu de l'objectif quantifié national
    • décret n° 2000-7 du 06/01/2000 publié au JO du 07/01/2000 fixant le contenu de l'objectif quantifié national des établissements de santé privés mentionnés à l'article L. 710-16-2 du code de la santé publique, pris en application de l'article L. 162-22-2 du code de la sécurité sociale et modifiant ce code
  • Article 33 Division I Alinéa 11 - Art. L. 162-22-2 du code de la sécurité sociale (2e alinéa du I)
    Objet : Montant de l'objectif quantifié national (cet arrêté doit être pris dans les 15 jours suivant la promulgation de la loi)
    • arrêté du 13/01/2000 publié au JO du 14/01/2000 pris en application de l'article L. 162-22-2 du code de la sécurité sociale, fixant l'objectif quantifié national pour l'année 2000 des établissements mentionnés à l'article L. 710-16-2 du code de la santé publique
  • Article 33 Division I Alinéa 14 - Art. L. 162-22-2 du code de la sécurité sociale (II)
    Objet : Modalités pour déterminer les évolutions des tarifs des prestations
    Accord national entre l'Etat et les organisations nationales représentatives des étabissements de santé mentionnés à l'article L. 710-16-2 du code de la santé publique relatif aux dispositions prévues à l'article L 162-22-3 du code de la sécurité sociale pour l'année 2000 (JO du 04/03/2000)
    • décret en Conseil d'Etat n° 2000-141 du 21/02/2000 publié au JO du 22/02/2000 relatif aux modalités de détermination des tarifs des prestations et du suivi statistique des dépenses d'hospitalisation des établissements de santé privés mentionnés à l'article L. 710-16-2 du code de la santé publique et modifiant le code de la sécurité sociale en application des articles L. 162-22-2 et L. 162-22-3 dudit code
  • Article 33 Division II Alinéa 27 - Art. L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale
    Objet : Taux d'évolution des tarifs des prestations afférentes aux activités d'alternatives à la dialyse en centre et d'hospitaliation à domicile
    • arrêté du 04/06/2002 publié au JO du 07/06/2002 fixe les dispositions prévues à l'article L. 162.22.7 du code de la sécurité sociale pour l'année 2002
  • Article 33 Division V - Art. L. 165-7 du code de la sécurité sociale
    Objet : Liste des dispositifs médicaux dont les frais d'acquisition et de renouvellement sont remboursés aux établissements
    • arrêté du 29/04/2002 publié au JO du 05/05/2002 pris en application de l'article L. - 165-7 du code de la sécurité sociale
  • Article 33 Division VI - Art. L. 174-18 du code de la sécurité sociale
    Objet : Modalités d'application de l'article
    • décret en Conseil d'Etat n° 2000-1319 du 26/12/2000 publié au JO du 30/12/2000 relatif à la prise en charge par les régimes d'assurance maladie des frais d'hospitalisation afférents aux soins dispensés dans les établissements de santé privés mentionnés à l'article L.6114-3 du code de la santé publique et modifiant le code de la sécurité sociale
  • Article 33 Division VIII Alinéa 8
    Objet : Modalités d'application du paragraphe VIII (fonds pour la modernisation des cliniques privées)
    • décret en Conseil d'Etat n° 2000-794 du 24/08/2000 publié au JO du 26/08/2000 relatif au fonds pour la modernisation des cliniques privées institué par l'article 33 de la loi n° 99-1140 du 29 décembre 1999 de financement de la sécurité sociale pour 2000
    • arrêté du 20/12/2000 publié au JO du 27/12/2000 fixant la répartition entre les régimes obligatoires d'assurance maladie de la participation destinée au financement du fonds de modernisation des cliniques privées
    • arrêté du 26/03/2001 publié au JO du 19/04/2001 pris en application de l'article 5 du décret n° 2000-794 du 24 août 2000 relatif au fonds pour la modernisation des cliniques privées
    • décret en Conseil d'Etat n° 2001-656 du 20/07/2001 publié au JO du 22/07/2001 relatif au financement par forfait global de l'activité de soins, d'accueil et de traitement des urgences des établissements mentionnés à l'article L.6114-3 du code de la santé publique et modifiant le code de la santé publique et le code de la sécurité sociale
    • décret n° 2002-960 du 04/07/2002 publié au JO du 05/07/2002 relatif au fonds pour la modernisation des cliniques privées
  • Article 36 Division I Alinéa 5 - Loi n° 98-1194 (art. 41)
    Objet : Liste des métiers exercés par les salariés de la construction et de la réparation navales pour prétendre au bénéfice de l'allocation
    • arrêté du 03/07/2000 publié au JO du 16/07/2000 modifiant la liste des établissements susceptibles d'ouvrir droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante
    • arrêté du 07/07/2000 publié au JO du 22/07/2000 fixant la liste des établissements et des métiers de la construction navales susceptibles d'ouvrir droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité
    • arrêté du 12/10/2000 publié au JO du 19/10/2000 modifiant la liste des établissements susceptibles d'ouvrir droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante
    • arrêté du 19/03/2001 publié au JO du 31/03/2001 modifiant la liste des établissements et des métiers de la construction et de la réparation navales susceptibles d'ouvrir droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité
    • arrêté du 01/08/2001 publié au JO du 04/09/2001 modifiant la liste des établissements susceptibles d'ouvrir droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante
  • Article 36 Division I Alinéa 7 - Loi n° 98-1194 (art. 41)
    Objet : Liste des ports et des périodes prises en considération pour prétendre au bénéfice de l'allocation
    • arrêté du 07/07/2000 publié au JO du 22/07/2000 fixant la liste des établissements et des métiers de la construction et de la réparation navales susceptibles d'ouvrir droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité
    • arrêté du 07/07/2000 publié au JO du 22/07/2000 fixant la liste des ports susceptibles d'ouvrir droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante en faveur des ouvriers dockers profesionnels
    • arrêté du 12/10/2000 publié au JO du 18/10/2000 modifiant la liste des ports susceptibles d'ouvrir droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante en faveur des ouvriers dockers professionnels
  • Article 36 Division I Alinéa 11 - Loi n° 98-1194 (art. 41)
    Objet : Conditions de non prise en compte des périodes d'activité à rémunération réduite pour le calcul du montant de l'allocation
    • décret n° 2000-638 du 07/07/2000 publié au JO du 09/07/2000 modifiant le décret n°99-247 du 29 mars 1999 relatif à l'allocation de cessation anticipée prévue à l'article 41 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999
  • Article 37 Alinéa 2 - Art. L. 432-11 du code de la sécurité sociale
    Objet : Validation de la période de rééducation pour le calcul des droits à pension vieillesse
    • décret en Conseil d'Etat n° 2000-1242 du 19/12/2000 publié au JO du 21/12/2000 relatif à la prise en compte de certaines périodes pour l'ouverture du droit à pension de retraite et modifiant le code de la sécurité sociale
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
  • Article 38
    Objet : indemnisation des victimes en cas d'accidents du travail successifs
    • décret n° 2002-542 du 18/04/2002 publié au JO du 21/04/2002 portant application de l'article 38 de la loi n° 99-1140 du 29 décembre 1999 de financement de la sécurité sociale pour 2000 relatif à l'indemnisation des victimes en cas d'accidents du travail successifs
      Ce décret n'est pas prévu par la loi.
  • Article 40
    Objet : objectif des dépenses d'assurance maladie et montant total des dépenses hospitalières
    • arrêté du 12/01/2000 publié au JO du 25/01/2000 pris en application de l'article L 174-1-1 du code de la sécurité sociale, fixant les dotations régionales de dépenses hospitalières pour 2000
      Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
    • arrêté du 13/01/2000 publié au JO du 14/01/2000 pris en application de l'article 27-5-I de la loi n°75-535 du 30 juin 1975 modifiée, fixant pour l'année 2000 l'objectif de dépenses d'assurance maladie et le montant total des dépenses sociales et médico-sociales encadrées pour les établissements et services sociaux et médico-sociaux publics et privés
      Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
    • arrêté du 13/01/2000 publié au JO du 14/01/2000 pris en application e l'article L.716-5 du code de la santé pûblique, fixant pour l'année 2000 le plafond du tarif journalier de soins applicable dans les unités ou centres de soins de longue durée
      Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
    • arrêté du 13/01/2000 publié au JO du 14/01/2000 pris en application de l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale, fixant pour l'année 2000 l'objectif des dépenses d'assurance maladie et le montant total des dépenses hospitalières encadrées pour les établissements sanitaires de la France métropolitaine financée par dotation globale
      Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
    • arrêté du 13/01/2000 publié au JO du 14/01/2000 pris en application de l'article L. 162-22-2 du code de la sécurité sociale, fixant l'objectif quantifié national pour l'année 2000 des établissements mentionnés à l'article L. 710-16-2 du code de la santé publique
      Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
    • arrêté du 17/02/2000 publié au JO du 09/03/2000 pris en application de l'article 27-5 (I) de la loi n° 75-535 du 30 juin 1975 fixant les dotations régionales de dépenses médico-sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés pour l'année 2000
      Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.

Mesures réglementaires prévues par la loi et non encore prises par le Gouvernement

  • Article 21 Division I Alinéa 3 - Art. L. 355-23 du code de la santé
    Objet : Modalités d'application de l'article
    • décret en attente de publication
  • Article 24 Division XV Alinéa 5 - Art. L. 162-5-11 du code de la sécurité sociale (4e alinéa)
    Objet : Délai de versement de la cotisation des médecins
    • décret en attente de publication
  • Article 24 Division XV Alinéa 10 - Art. L. 645-2 du code de la sécurité sociale (2e alinéa)
    Objet : - Niveau de la participation de la CNAM, modalités de répartition entre les régimes de sécurité sociale - Majoration de la participation
    • décret en attente de publication
  • Article 24 Division XV Alinéa 12 - Art. L. 645-2 du code de la sécurité sociale (4e alinéa)
    Objet : Délai de versement de la cotisation par le professionnel de santé
    • décret en attente de publication
  • Article 24 Division XV Alinéa 19 - Art. L. 722-4 du code de la sécurité sociale (4e alinéa)
    Objet : Délai du versement de la cotisation
    • décret en attente de publication
  • Article 24 Division XV Alinéa 21 - Art. L. 722-4 du code de la sécurité sociale (6e alinéa)
    Objet : Modalités de calcul et de recouvrement des cotisations, exonérations
    • décret en attente de publication
  • Article 32 Division III Alinéa 8 - Art. L. 165-2 du code de la sécurité sociale (2e alinéa)
    Objet : Conditions d'application de l'article
    • décret en Conseil d'Etat en attente de publication
  • Article 32 Division III Alinéa 13 - Art. L. 165-4 du code de la sécurité sociale (4e alinéa)
    Objet : Conditions d'application de l'article
    • décret en Conseil d'Etat en attente de publication
  • Article 33 Division I Alinéa 2 - Art. L. 162-2-1 du code de la sécurité sociale
    Objet : Modalités d'application de l'article
    • décret en Conseil d'Etat en attente de publication
  • Article 33 Division II Alinéa 13 - Art. L. 162-22-3 du code de la sécurité sociale (III)
    Objet : Modalités du suivi statistique des dépenses
    • décret en Conseil d'Etat en attente de publication
  • Article 33 Division II Alinéa 19 - Art. L. 162-22-5 du code de la sécurité sociale (II)
    Objet : Tarifs de responsabilité applicables aux établissements de santé privés
    • arrêté en attente de publication
  • Article 33 Division II Alinéa 26 - Art. L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale
    Objet : Modalités d'application de l'article
    • décret en Conseil d'Etat en attente de publication

Mesures non réglementaires (rapports, ordonnances et lois)

  • Article 9 Division I Alinéa 6 - Art. L. 139-1 du code de la sécurité sociale (5e alinéa)
    Objet : Bilan présenté, dans un délai de 5 ans, par la commission de répartition
    • rapport en attente de publication
  • Article 24 Division XII Alinéa 14 - Art. L. 162-15-3 du code de la sécurité sociale (1er alinéa du I)
    Objet : - Rapport d'équilibre établi par la CNAM - Le rapport doit être transmis au Parlement dans les 50 jours qui suivent la publication de la loi de financement
    • rapport du 20/03/2000 rapport d'équilibre établi par les trois caisses nationales d'assurance maladie pour 2000
  • Article 24 Division XII Alinéa 18 - Art. L. 162-15-3 du code de la sécurité sociale (1er alinéa du II)
    Objet : - Rapport d'équilibre établi par la CNAM - Le rapport doit être transmis au Parlement au plus tard les 15 juillet et 15 novembre
    • rapport du 20/03/2000 rapport d'équilibre établi par les trois caisses nationales d'assurance maladie pour l'année 2000
    • rapport du 13/07/2000 Deuxième rapport d'équilibre, présenté par les Caisses nationales des trois principaux régimes d'assurance maladie
  • Article 27
    Objet : Bilan annuel présenté par la CANAM de l'application des articles 25 et 26 de la loi
    • rapport en attente de publication