Contrôle de l'application de la loi portant abrogation de l'article 78 de la loi n° 93-1313 du 20 décembre 1993 quinquennale relative au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle

Loi n° 2000-175 du 02/03/2000 parue au JO n° 53 du 03/03/2000

Ce contrôle consiste à recenser très régulièrement les lois votées mais qui ne peuvent être mises en application faute de textes d'application effectivement pris par le Gouvernement

Etat d'application de la loi

Cette loi est d'application directe et ne prévoit pas de mesure réglementaire.

Dernière modification effectuée le 19 janvier 2005.

Mesures réglementaires prises par le Gouvernement

Article 1
Objet : création du Conseil de l'emploi, des revenus et de la cohésion sociale

décret en Conseil d'Etat n° 2000-302 du 07/04/2000 publié au JO du 08/04/2000 portant création du Conseil de l'emploi, des revenus et de la cohésion sociale
Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
décret du 23/05/2000 publié au JO du 24/05/2000 portant nomination du président et des membres du Conseil de l'emploi, des revenus et de la cohésion sociale
Ce décret n'est pas prévu par la loi.