Contrôle de l'application de la loi relative aux transports

Etat d'application de la loi

Toutes les mesures réglementaires prévues par cette loi ont été prises par le Gouvernement.

Dernière modification effectuée le 09 janvier 2013.
Cette loi, étant applicable, ne donne plus lieu à nouvelle mise à jour.

Article 10 - Loi n° 83-581 du 5 juillet 1983
Objet : sauvegarde de la vie humaine en mer

décret en Conseil d'Etat n° 96-859 du 26/09/1996 publié au JO du 03/10/1996 Décret modifiant le décret n[ 84-810 du 30 ao^ut 1984 relatif à la sauvegarde de la vie humaine en mer, à l'habitatilibé à bord des navires et à la prévention de la pollution
Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.

décret en Conseil d'Etat n° 99-489 du 07/06/1999 publié au JO du 12/06/1999 pris en application de l'article L. 742-1 du code du travail et relatif à l'inspection du travail maritime et à la répartition des compétences au sein des services déconcentrés des affaires maritimes

Article 26 Division 2 Alinéa 1
Cet article est devenu sans objet
Objet : Conditions d'immatriculation au registre des TAAF

décret n° 97-243 du 14/03/1997 publié au JO du 19/03/1997 Décret définissantles classes de navires éligibles à une immatriculation dans le territoire des Terres australes et antarctiques fran\aises pris en application de l'article 26 de la loi n[ 96-151 du 26 février 1996 relative aux transports

Article 27 - Art. L. 323-5 du code des ports maritimes
Objet : Dispositions relatives aux ports maritimes

décret en Conseil d'Etat n° 97-1162 du 17/12/1997 publié au JO du 21/12/1997 Décret relatif à la sûreté des transports maritimes et des opérations portuaires qui s'y rattachent, pris pour l'application de l'article L. 323-5 du code des ports maritimes

décret en Conseil d'Etat n° 97-574 du 30/05/1997 publié au JO du 31/05/1997 Décret complétant le chapitre II du titre VIII du livre II de la deuxième partie du code de l'aviation civile et relatif à l'exercice des visites de sûreté dans les aérodromes
arrêté du 29/12/1997 publié au JO du 05/01/1998 Arrêté fixant les modalités techniques des visites de sûreté des personnes et des bagages à main
Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
décret en Conseil d'Etat n° 97-1315 du 29/12/1997 publié au JO du 31/12/1997 Décret relaatif à la sûreté du fret aérien et complétant le code de l'aviation civile
Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
décret en Conseil d'Etat n° 2002-24 du 03/01/2002 publié au JO du 05/01/2002 relatif à la police de l'exploitation des aérodromes et modifiant le code de l'aviation civile
Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
décret en Conseil d'Etat n° 2002-1026 du 31/07/2002 publié au JO du 03/08/2002 relatif à certaines mesures de sûreté et de sécurité du transport aérien et modifiant le code de l'aviation civile
Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.

décret en Conseil d'Etat n° 97-1315 du 29/12/1997 publié au JO du 31/12/1997 Décret relatif à la sûreté du fret aérien et cimplétant le code de l'aviation civile
arrêté du 26/10/1998 publié au JO du 17/11/1998 fixant les conditions et les modalités d'agrément d'une entreprise ou d'un organisme en qualité d"'expéditeur connu"
Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
arrêté du 25/11/1999 publié au JO du 11/12/1999 portant approbation d'une liste de dispositifs techniques autorisés pour les contrôles de sûreté sur le fret aérien
Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
décret en Conseil d'Etat n° 2002-24 du 03/01/2002 publié au JO du 05/03/2002 relatif à la police de l'exploitation des aérodromes et modifiant le code de l'aviation civile
Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.

décret n° 96-474 du 31/05/1996 publié au JO du 02/06/1996 Décret relatif au fonctionnement du fonds de péréquation des transports aériens au titre de l'année 1995
Ce décret n'est pas prévu par la loi.

décret n° 97-795 du 21/08/1997 publié au JO du 23/08/1997 relatif à la Compagnie Air France et modifiant le code de l'aviation civile
Ce décret n'est pas prévu par la loi.

Article 32 - Art. L. 1er, L. 3, L. 14, 15, 18 et 18-1 du code de la route
Objet : Contrôle de l'alcoolémie de l'accompagnateur d'un élève conducteur

décret en Conseil d'Etat n° 96-995 du 13/11/1996 publié au JO du 20/11/1996 Décret modifiant certaines dispositions du code de la route et relatif au contrôle de l'alcoolémie de l'accompagnateur d'un élève conducteur
Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.

Article 33 - Art. L. 27 et L. 27-1 du code de la route
Objet : Réparations à un véhicule accidenté acquis par un acheteur professionnel

décret en Conseil d'Etat n° 97-77 du 27/01/1997 publié au JO du 31/01/1997 Décret relatif à l'application des articles L. 27 et L. 27-1 du code de la route
Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.

Article 5 Division I
Cet article est devenu sans objet
Objet : Renforcement de la législation sur le transport des matières dangereuses

Article 23 Division I
Cet article est devenu sans objet
Objet : Adaptation du code du travail maritime

Article 24 - Art. 221 du code des douanes
Cet article est devenu sans objet
Objet : Adaptation du code des douanes au principe de libre circulation des travailleurs dans la communauté européenne

Article 26 Division 2 Alinéa Dernier
Cet article est devenu sans objet
Objet : Proportion minimale de marins français