Etat d'application de la loi
Toutes les mesures réglementaires prévues par cette loi ont été prises par le Gouvernement.
Dernière modification effectuée le 17 décembre 2004.
Cette loi, étant applicable, ne donne plus lieu à nouvelle mise à jour.
Remarques : Voir également l'arrêté du 31 décembre 1999 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives réalisé pour une enquête relative à l'impact du passage en contrat initiative-emploi (J.O du 11 janvier 2000 page 440)
Mesures réglementaires prises par le Gouvernement
- Article 1 - Art. L. 322-4-2 (1° alinéa) du code du travail
Objet : public visé par le CIE non mentionné dans la loi
L'article a été réécrit dans la loi de finances pour 2002 (art 141) - décret n° 95-925 du 19/08/1995 publié au JO du 20/08/1995 relatif aux contrats initiative-emploi
- décret n° 96-435 du 22/05/1996 publié au JO du 23/05/1996 modifiant le décret n° 95-925 du 19 août 1995 relatif aux contrats initiatives-emploi
Ce décret n'est pas prévu par la loi. - décret n° 96-702 du 07/08/1996 publié au JO du 10/08/1996 portant modification du décret n° 95-925 du 19 août 1995 modifié relatif au contratsx contrats intiatives-emploi
Ce décret n'est pas prévu par la loi. - Article 1 - Art. L. 322-4-2 (6° alinéa) du code du travail
Objet : conditions du versement, aux employeurs, de l'aide forfaitaire
L'article a été réécrit dans la loi de finances pour 2002 (art 141) - décret n° 95-925 du 19/08/1995 publié au JO du 20/08/1995 relatif aux contrats initiative-emploi
- décret n° 98-1107 du 08/12/1998 publié au JO du 10/12/1998 portant modification du décret n°95-925 du 19 août 1995 modifié relatif aux contrats initiative-emploi
- décret n° 96-435 du 22/05/1996 publié au JO du 23/05/1996
Ce décret n'est pas prévu par la loi. - décret n° 97-1216 du 26/12/1997 publié au JO du 28/12/1997 modifiant le décret n° 95-925 du 19 août 1995 reltaif aux contrats initiatives-emploi
Ce décret n'est pas prévu par la loi. - Article 3
Objet : Application du CIE au personnel navigant des entreprises d'armement maritime - décret en Conseil d'Etat n° 96-20 du 08/01/1996 publié au JO du 12/01/1996 relatif à l'adaptation du contrat initiatives-emploi au travail maritime