Contrôle de l'application de la loi complétant le code de la propriété intellectuelle et relative à la gestion collective du droit de reproduction par reprographie

Ce contrôle consiste à recenser très régulièrement les lois votées mais qui ne peuvent être mises en application faute de textes d'application effectivement pris par le Gouvernement

Etat d'application de la loi

Toutes les mesures réglementaires prévues par cette loi ont été prises par le Gouvernement.

Dernière modification effectuée le 17 décembre 2004.
Cette loi, étant applicable, ne donne plus lieu à nouvelle mise à jour.

Mesures réglementaires prises par le Gouvernement

  • Article 1er - Art. L. 122-12 du code de la propriété intellectuelle
    Objet : agrément des sociétés cessionnaires du droit de reproduction par reprographie
    • décret en Conseil d'Etat n° 95-406 du 14/04/1995 publié au JO du 19/04/1995 portant application des articles L.122-10 à L. 122-12 du code de la propriété intellectuelle et relatif à la gestion collective du droit de reproduction par reprographie.
    • décret en Conseil d'Etat n° 95-406 du 14/04/1995 
      cf.supra.