Contrôle de l'application de la loi portant diverses dispositions d'ordre social

Etat d'application de la loi

Les mesures réglementaires prévues par cette loi sont partiellement prises par le Gouvernement.

Dernière modification effectuée le 17 décembre 2004.
Le contrôle de l'application des lois est effectué régulièrement mais selon des périodicités variables.
La publication de chaque mesure réglementaire d'application relève de la compétence du Gouvernement, pour plus d'information : www.legifrance.gouv.fr

Mesures réglementaires prises par le Gouvernement

Article 2
Objet : Conditions dans lesquelles les médecins spécialistes en génétique médicale peuvent exercer leur spécialité.

arrêté du 18/04/1996 publié au JO du 10/05/1996 portant approbation des modifications apportées au règlement relatif à la qualification des médecins
cf le décret n° 79-506 du 28 juin 1979 qui continue de s'appliquer

Article 3 Alinéa 1
Cet article est devenu sans objet
Objet : Fonctions des médecins travaillant dans le service public hospitalier sans poéder le droit d'exercice de la médecine en France.
l'article 3 a été abrogé par la loi n°99-641 portant création d'une couverture maladie universelle

décret en Conseil d'Etat n° 95-568 du 06/05/1995 publié au JO du 07/05/1995 relatif aux épreuves nationales d'aptitude mentionnées aux articles 3 et 4 de la loi n° 95-116 du 4 février 1995 portant diverses dispositions d'ordre social
décret en Conseil d'Etat n° 95-569 du 06/05/1995 publié au JO du 07/05/1995 relatif aux médecins et pharmaciens recrutés par les établissements publics de santé et les établissements de santé privés participant au service publis hospitalier, en application des articles 3 et 4 de la loi n° 95-116 du 4 février 1995 portant diverses disposssitions d'ordre social
Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
décret n° 95-561 du 06/05/1995 publié au JO du 07/05/1995 relatif aux fonctions prévues à l'article 3 et à l'article 4 de la loi n° 95-116 du 4 février 1995 portant diverses dispositions d'ordre social
Ce décret n'est pas prévu par la loi.
arrêté du 10/05/1995 publié au JO du 12/05/1995 relatif à l'organisation, la nature et la pondération des épreuves nationales d'aptitude mentionnées aux articles 3 et 4 de la loi n° 95-116 du 4 février 1995 portant diverses dispositions d'ordre social
Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
arrêté du 22/09/1995 publié au JO du 27/09/1995 modifiant l'arrêté du 10 mai 1995 relatif à l'organisation, la nature et la pondération des épreuves nationales d'aptitude mentionnées aux articles 3 et 4 de la loi n° 95-116 du 4 février 1995 portant diverses dispositions d'ordre soci
Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
arrêté du 26/04/1996 publié au JO du 05/05/1996 modifiant l'arrêté du 10 mai 1995 relatif à l'organisation, la nature et la pondération des épreuves nationales d'aptitude mentionnées aux articles 3 et 4 de la loi n° 95-116 du 4 février 1995 portant DDOS
Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
arrêté du 10/07/1996 publié au JO du 26/07/1996 modifiant l'arrêté du 25 août 1995 habilitant les préfets à instituer des régies de recettes auprès des services déconcentrés des ministères de la santé publique et de l'assurance maladie, de l'intégration et de la lutte contre l'exclusion et de la solidarité entre les générations
Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
décret en Conseil d'Etat n° 97-218 du 07/03/1997 publié au JO du 14/03/1997 modifiant le décret n° 83-785 du 2 septembre 1983 fixant le statut des internes et des résidents en médecine, des internes en pharmacie et des internes en odontologie
Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
arrêté du 08/07/1997 publié au JO du 23/07/1997 autorisant la mise en place d'un système de gestion informatisée de la délivrance des autorisations d'exercice de la médecine ou de la pharmacie en qualité de praticein adjoint contractuel
Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
décret n° 97-769 du 30/07/1997 publié au JO du 31/07/1997 relatif aux fonctions prévues à l'article 3 et à l'article 4 de la loi n° 95-116 du 4 février 1995 modifiée portant diverses dispositions d'ordre social
Ce décret n'est pas prévu par la loi.

Article 3 Alinéa 5
Cet article est devenu sans objet
Objet : Conditions de recrutement et d'exercice de l'activité des médecins travaillant dans le service public hospitalier sans posséder le droit d'exercice en France.
l'article 3 a été abrogé par la loi n°99-641 portant création d'une couverture maladie universelle

décret en Conseil d'Etat n° 95-568 du 06/05/1995 publié au JO du 07/05/1995 relatif aux épreuves nationales d'aptitude mentionnées aux articles 3 et 4 de la loi n° 95-116 du 4 février 1995 portant diverses dispositions d'ordre social
décret en Conseil d'Etat n° 99-517 du 25/06/1999 publié au JO du 26/06/1999 organisant le concours national de praticien des établissemnts publics de santé

Article 4 Alinéa 1
Objet : Fonctions des pharmaciens dans le service public hospitalier ne possédant pas le droit d'exercer en France.

décret n° 95-561 du 06/05/1995 publié au JO du 07/05/1995 relatif aux fonctions prévues à l'article 3 et à l'article 4 de la loi n° 95-116 du 4 février 1995 portant diverses dispositions d'ordre social
décret n° 97-769 du 30/07/1997 publié au JO du 31/07/1997 relatif aux fonctions prévues à l'article 3 et à l'article 4 de la loi n° 95-116 modifiée portant diverses dispositions d'ordre social
Ce décret n'est pas prévu par la loi.
arrêté du 28/08/1997 publié au JO du 06/09/1997 portant application de l'arrêté du 10 mai 1995 modifié relatif à l'organisation, la nature et la pondération des épreuves nationales d'aptitude mentionnées aux articles 3 et 4 de la loi n°95-116 du 4 février 1995 modifiée portant diverses dispositions d'ordre social
Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.

Article 4 Alinéa 5
Objet : Conditions de recrutement et d'exercice de l'activité, dans le service hospitalier public, des pharmaciens ne possédant pas le droit d'exercer en France.

décret en Conseil d'Etat n° 95-568 du 06/05/1995 publié au JO du 07/05/1995 relatif aux épreuves nationales d'aptitude mentionnées aux articles 3 et 4 de al loi n° 95-116 du 4 février 1995 portant diverses dispositions d'ordre social
décret en Conseil d'Etat n° 97-218 du 07/03/1997 publié au JO du 14/03/1997 modifiant le décret n° 83-785 du 2 septembre 1983 fixant le statut des internes et résidents en médecine, des internes en pharmacie et des internes en odontologie
Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.

Article 6 - Art. L. 491-8 du code de la santé publique
Objet : Ordre des masseurs kinésithérapeutes : modalités d'application des articles L. 491-1 à L. 491-6.

décret en Conseil d'Etat n° 96-879 du 08/10/1996 publié au JO du 08/10/1996 relatif aux actes professionnels et à l'exercice de la profession de masseur kinésithérapeute
décret en Conseil d'Etat n° 2000-577 du 27/06/2000 publié au JO du 29/06/2000 modifiant le décret n°96-879 du 8 octobre 1996 relatif aux actes professionnels et à l'exercice de la profession de masseur-kinésithérapeute
décret en Conseil d'Etat n° 97-44 du 21/01/1997 publié au JO du 22/01/1997 relatif à l'ordre national des masseurs kinésithérapeutes
Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
arrêté du 21/01/1997 publié au JO du 22/01/1997 portant application de l'article L491-4 du code santé publique et relatif à la détermination des secteurs^pour l'élection des membres libéraux de l'ordre national des masseurs kinésithérapeutes
Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
décret n° 97-45 du 21/01/1997 publié au JO du 22/01/1997 relatif aux modalités des élections aux différents conseils de l'ordre national des masseurs kinésithérapeutes et au ressort territorial des conseils régionaux de cet ordre
Ce décret n'est pas prévu par la loi.
arrêté du 27/05/1997 publié au JO du 31/05/1997 fixant la date des élections aux conseils de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes
Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
arrêté du 15/07/1997 publié au JO du 24/07/1997 modifiant l'arrêté du 27 mai 1997 fixant la date des élections aux conseils de l'ordre des masseurs kinésithérapeutes
Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.

Article 7 - Art. L. 496-1 du code de la santé publique
Objet : Règles du code de déontologie des pédicures-podologues.

décret n° 97-492 du 16/05/1999 publié au JO du 18/05/1996 relatif à l'ordre national des pédicures-podologues

Article 8 - Art. L. 496-8 du code de la santé publique
Objet : Ordre des pédicu-res-podologues : application des articles L. 496-2 à L. 496-7.

décret n° 97-493 du 16/05/1997 publié au JO du 18/05/1996 relatif aux modalités des élections aux différents conseils de l'ordre national des pédicures-podologues et au ressort territorial des conseils régionaux de cet ordre
décret n° 97-492 du 16/05/1996 publié au JO du 18/05/1996 relatif à l'ordre national des pédicures-podologues
Ce décret n'est pas prévu par la loi.

Article 9 - Art. L. 449 du code de la santé publique
Objet : Conseil national Ordre des sages-femmes : modalités de renouvellement.

décret n° 96-469 du 28/05/1996 publié au JO du 01/06/1996 modifiant le décret n°62-1387 du 21 novembre 1962 réglementant les modalités des élections aux différents conseils de l'ordre des sages-femmes

Article 10 - Art. L. 448-2 du code de la santé publique
Objet : Nombre de sages-femmes dans les conseils interrégionaux.

décret n° 96-469 du 28/05/1996 publié au JO du 01/06/1996 modifiant le décret n°62-1387 du 21 novembre 1962 réglementant les modalités des élections aux différents conseils de l'ordre des sages-femmes

Article 15 Division II - Art. L. 504-13 du code de la santé publique
Objet : Définition des actes professionnels d'électroradiologie médicale.

décret en Conseil d'Etat n° 84-710 du 17/07/1984 publié au JO du 25/07/1984 fixant les catégories de personnes habilitées à effectuer certains actes d'électrologie médicale (imagerie médicale et exploration fonctionnelle, radiothérapie et électroradiologie)
ce décret de 1984 continue à s'appliquer (source DGS bureau des professions paramédicales)
décret en Conseil d'Etat n° 2000-509 du 06/06/2000 publié au JO du 14/06/2000 modifiant le décret n° 97-1057 du 19 novembre 1997 relatif aux actes professionnels et à l'exercice de la profession de manipulateur d'électroradiologie médicale
décret en Conseil d'Etat n° 97-1057 du 19/11/1997 publié au JO du 21/11/1997 relatif aux actes professionnels et à l'exercice de la profession de manipulateur d'électrologie médicale
Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
arrêté du 19/11/1997 publié au JO du 21/11/1997 relatif aux épreuves de vérification des connaissances prévues aux articles L. 504-14 et L. 504-16 du code de la santé publique
Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.

Article 15 Division II - Art. L. 504-14 du code de la santé publique
Objet : Conditions d'exercice de la profession de manipulateur d'électro-radiologie médicale par des ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne.

décret en Conseil d'Etat n° 84-710 du 17/07/1984 publié au JO du 25/07/1984 fixant les catégories de personnes habilitées à effectuer certains actes d'électrologie médicale
ce décret de 1984 s'applique toujours (source DGS bureau des professions paramédicales)
décret n° 97-1058 du 19/11/1997 publié au JO du 21/11/1997 relatif à l'organisation des épreuves de vérification des connaissances des manipulateurs d'électrologie médicales prévues aux articles L. 504-14 et L. 504-16 du code de la santé publique
Ce décret n'est pas prévu par la loi.
décret en Conseil d'Etat n° 97-1057 du 19/11/1997 publié au JO du 21/11/1997 relatif aux actes professionnels et à l'exercice de la profession de manipulateur d'électrologie médicale
Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.

Article 16 - Art. L. 514 du code de la santé publique

décret en Conseil d'Etat n° 95-181 du 06/03/1996 publié au JO du 13/03/1996 pris en application de l'article L.512-2 du code de la sécurité sociale et modifiant ledit code (troisième partie: Décrets)
Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.

Article 17 Division I - Art. L. 582-2 du code de la santé publique
Objet : Préparateur en pharmacie : conditions d'application des articles L. 582-1 et L. 582-2.

décret n° 97-836 du 10/09/1997 publié au JO du 12/09/1997 fixant les conditions de délivrance du brevet professionnel de préparateur en pharmacie
décret en Conseil d'Etat n° 99-740 du 25/08/1999 publié au JO du 01/09/1999 relatif aux conditions de délivrance de l'autorisation d'exercice de la profession de préparateur en pharmacie, pris pour l'application des articles L. 582-1 et L. 582-2 du code de la santé publique
décret en Conseil d'Etat n° 2002-193 du 11/02/2002 publié au JO du 16/02/2002 modifiant le décret n°99-740 du 25 août 1999 relatif aux conditions de délivrance de l'autorisation d'exercice de la profession de préparateur en pharmacie, pris pour l'application des articles L. 582-1 et L. 582-2 du code de la santé publique
arrêté du 10/09/1997 publié au JO du 12/09/1997 relatif au brevet professionnel de préparateur en pharmacie
Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.

Article 17 Division II - Art. L. 583 (dernière phrase) du code de la santé publique
Objet : Conditions de délivrance du brevet professionnel de préparateur en pharmacie.

décret n° 97-836 du 10/09/1997 publié au JO du 12/09/1997 fixant les conditions de délivrance du brevet professionnel de préparateur en pharmacie

Article 17 Division II - Art. L. 583 du code de la santé publique, 3ème phrase
Objet : Composition de la commission délivrant le brevet professionnel de préparateur en pharmacie.

décret n° 97-508 du 22/05/1997 publié au JO du 23/05/1997 fixant la composition de la commission mentionnée à l'article L583 du code de la santé publique
décret n° 97-836 du 10/09/1997 publié au JO du 12/09/1997 fixant les conditions de délivrance du brevet professionnel de préparateur en pharmacie
Ce décret n'est pas prévu par la loi.

Article 19 Division I
Objet : versement d'un droit lors d'une demande d'autorisation de mise sur le marché

décret n° 96-653 du 16/07/1996 publié au JO du 23/07/1996 portant application de l'article L602 du code de la santé publique
Ce décret n'est pas prévu par la loi.

Article 20
Objet : répartition de la contribution exceptionnelle entre les différents régimes d'assurance maladie

arrêté du 20/02/1996 publié au JO du 01/03/1996 fixant la répartition entre les différents régimes d'assurance maladie du produit de la contribution exceptionnelle prévue à l'article 20 de la loi n° 95-116 du 4 février 1995 portant DDOS
Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.

Article 21
Objet : pharmaco-vigilance

décret en Conseil d'Etat n° 95-278 du 13/03/1995 publié au JO du 13/03/1995 relatif à la pharmaco-vigilance et modifiant le code de la santé publique
Plusieurs décrets sont attendus.
décret en Conseil d'Etat n° 95-566 du 06/05/1995 publié au JO du 07/05/1995 relatif à la pharmaco-vigilance exercée sur les médicaments dérivés du sang humain et modifiant le code de la santé publique
Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
arrêté du 08/07/1996 publié au JO du 25/07/1996 relatif à l'imprimé à utiliser par les professionnels de la santé pour l'envoi aux centre régionaux de pharmaco-vigilance des déclarations prévues aux articles R5144-19 et R5144-35 du code de la santé publique
Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.

Article 22 Division I - Art. L. 321-1 du code de la sécurité sociale
Objet : Liste des vaccinations remboursées par l'assurance maladie.

arrêté du 10/04/1995 publié au JO du 22/04/1995 relatif à la liste des vaccinations prises en charge par l'assurance-maladie

Article 22 Division II - Art. L. 615-14 du code de la sécurité sociale
Objet : Liste des vaccinations remboursées par la sécurité sociale

arrêté du 10/04/1995 publié au JO du 22/04/1995 relatif à la liste des vaccinations prises en charge par l'assurance maladie

Article 23 Division I - Art. 21 de la loi n° 93-5 du 4 janvier 1993
Objet : Taux de la taxe perçue lors d'une demande d'autorisation administrative d'exploitation d'eau minérale naturelle, d'industrie d'embouteillage, d'établissements thermals.

décret n° 97-978 du 20/10/1997 publié au JO du 23/10/1997 fixant le montant de la taxe due pour toute demande d'autorisation administrative d'exploitation d'eau minérale naturelle, d'industrie d'embouillage, d'établissement thermal et toute demande d'expertise concernant des eaux ou des matériaux pouvant être placés à leur contact

Article 36 Division II - Art. L. 161-1-1 du code de la sécurité sociale
Objet : Plafond de revenus ou de rémunérations donnant droit à l'exonération des cotisations dues eux régimes d'assurancce maladie, maternité ...

décret n° 95-683 du 09/05/1995 publié au JO du 11/05/1995 relatif à l'exonération de cotisations de sécurité sociale des bénéficiaires de l'aide de l'Etat mentionnés au 2° e l'article L. 351-24 du code du travail
décret en Conseil d'Etat n° 97-637 du 31/05/1997 publié au JO du 01/06/1997 relatif à l'aide à la création ou à la reprise d'entreprise par les demandeurs d'emploi et modifiant le code du travail
Les ACCRE ont été modifié par la loi de finances pour 1997 (96-1181-article 136)
Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.

Article 37 Division II - Art. L. 161-9 du code de la sécurité sociale
Objet : Durée donnant droit aux bénéfices des prestations en espèce de l'assurance maladie à l'issue d'un congé parental d'éducation.

décret n° 95-423 du 20/04/1995 publié au JO du 22/04/1995 modifiant le code de la sécurité sociale et relatif aux dispositions applicables à l'issue d'un congé parental d'éducation

Article 38 Division I - Art. L. 615-19 et L. 722-8 du code de la sécurité sociale
Objet : Modalités d'application des articles.

décret n° 95-337 du 30/03/1995 publié au JO du 31/03/1995 modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie: décrets simples) et relatif aux prestations en espèces d'assurance maternité dans les régimesdes travailleurs non salariés des professions non agricoles et des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés
décret n° 97-405 du 21/04/1997 publié au JO du 26/04/1997 relatif aux prestationsen espèces d'assurance maternité dans les régimes des travailleurs non salariés des professions non agricoles et des praticiens et auxliaires médicaux conventionnés et modifiant le code de la sécurité sociale
Ce décret n'est pas prévu par la loi.

Article 38 Division II - Art. L. 722-8-1 (1° alinéa) du code de la sécurité sociale
Objet : Conditions de collaboration professionnelle des conjointes d'infirmiers.

décret n° 95-337 du 30/03/1995 publié au JO du 01/04/1995 modifiant le code de la sécurité sociale (3° partie: décrets simples) et relatif aux prestations en espèces d'assurance maternité dans les régimes des travailleurs non salariés des professions non agricoles et des praticiens et auxilliaires médicaux conventionnés

Article 38 Division II - Art. L. 722-8-1 (8° alinéa) du code de la sécurité sociale
Objet : Modalités d'application de l'article.

décret n° 95-337 du 30/03/1995 publié au JO du 01/04/1995 modifiant le code de la sécurité sociale (3° partie: décrets simples) et relatif aux prestations en espèces d'assurance maternité dans les régimes des travailleurs non salariés nonprativiens et auxilliaires médicaux conventionnés

Article 41 Division II - Art. L. 611-6 du code de la sécurité sociale
Objet : Nombre maximum de sièges dans chaque section professionnelle.

décret en Conseil d'Etat n° 95-813 du 23/06/1995 publié au JO du 24/06/1995 relatif à l'organisation administrative du régime d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des profssions non agricoles et modifiant le code de la sécurité sociale

Article 45
Objet : cotisations des professions libérales

décret n° 95-525 du 04/05/1995 publié au JO du 06/05/1995 modifiant les articles D.642-3 et D.642-4 du code de la sécurité sociale et fixant pour l'année 1995 les cotisations du régime de l'allocation de vieillesse des professions libérales
Ce décret n'est pas prévu par la loi.

Article 47
Objet : allocation de garde d'enfant à domicile

décret n° 95-123 du 07/02/1995 publié au JO du 08/02/1995 relatif à l'allocation de garde d'enfant à domicile et modifiant le code de la sécurité sociale
Ce décret n'est pas prévu par la loi.
circulaire du 07/03/1995 publiée au JO du 10/06/1995 relative à l'allocation de garde d'enfants à domicile.
paru dans le B.O n° 95-15. Date d'application : 1 janvier 1995 (pour les périodes d'emploi postérieures à cette date) Circulaire DSS
Cette circulaire n'est pas prévue par la loi.

Article 56
Objet : bourses attribuées à certains élèves de l'enseignement agricole

décret n° 95-432 du 20/04/1995 publié au JO du 22/04/1995 relatif aux modalités de versement des bourses à certains élèves boursiers de l'enseignement agricole

Article 58
Objet : assiette des cotisations

arrêté du 22/02/1995 publié au JO du 03/03/1995 relatif à l'harmonisation des règles d'arrondis applicables à certaines assiettes et cotisations de sécurité sociale
Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.

Article 59 Division I - Art. L. 161-14-1 du code de la sécurité sociale
Objet : Modalités d'identification d'un enfant majeur poursuivant des études.

décret en Conseil d'Etat n° 96-377 du 30/04/1996 publié au JO du 07/05/1996 relatif aux enfants majeurs ayants droit d'assurés sociaux et modifiant le code de la sécurité sociale

Article 61 - Art. L. 382-7 du code de la sécurité sociale
Objet : Modalités d'application de l'article.

décret en Conseil d'Etat n° 95-649 du 09/05/1995 publié au JO du 10/05/1995 relatif aux assurances sociales des artistes auteurs et modifiant le code de la sécurité sociale
arrêté du 17/03/1995 publié au JO du 05/05/1995 pris en application de l'article R. 382-27 du code de la sécurité sociale et relatif aux revenus artistiques imposables au titre des bénéfices non commerciaux
Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
arrêté du 19/04/1995 publié au JO du 05/05/1995 fixant les mentions obligatoires des documents délivrés lors du précompte des cotisations de sécurité sociale sur la rémunération des artistes-auteurs
Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.

Article 64
Objet : Conditions de la communication des données relatives à l'immatriculation des étudiants.

arrêté du 12/07/1995 publié au JO du 15/08/1995 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif à la gestion des examens et concours scolaires

Article 66 - Art. L. 321-9 du code de la mutualité

décret n° 95-410 du 18/05/1995 publié au JO du 20/04/1995 portant application de l'article L321-9 du code de la mutualité et modifiant les décrets n°72-483 du 15 juin 1972, n°77-333 du 28 mars 1977 et n° 93-969 du 28 juillet 1993 relatifs à la majoration des rentes mutualistes
Ce décret n'est pas prévu par la loi.

Article 67 Division I Alinéa 8 - Art. L. 135-2 du code de la sécurité sociale
Objet : Extension des attributions du Fonds de solidarité vieillesse : calcul forfaitaire des sommes relatives aux périodes de chômage non indemnisées.

décret en Conseil d'Etat n° 95-1056 du 21/09/1995 publié au JO du 28/09/1995 relatif à certaines dépenses à titre permanent du fonds de solidarité vieillesse et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie: décrets en conseils d'état)
décret en Conseil d'Etat n° 95-1058 du 22/09/1995 publié au JO du 29/09/1995 relatif aux modalités de validation des périodes de perception de l'allocation de préparation à la retraite servie aux anciens combattants d'afrique du nord et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie: décrets en conseil d'état)
Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
arrêté du 16/01/1996 publié au JO du 06/02/1996 pris en application du c du 4° de l'article L.135-2 du code de la sécurité sociale (art. 67 de la loi n° 95-116 du 4 février 1995 portant diverses dispositions d'ordre social)
Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.

Article 68 Division I Alinéa 3 - Art. 168 du code de la famille
Objet : Prise en charge des frais dans les établissements de rééducation professionnelle.

décret en Conseil d'Etat n° 95-571 du 06/05/1995 publié au JO du 07/05/1995 relatif aux centres de préorientation et aux centres d'éducation ou de rééducation professionnelle et portant modification du code du travail et du code de la sécurité sociale

Article 68 Division I Alinéa 4 - Art. 168 du code de la famille
Objet : Conditions de l'inclusion de certains frais dans les charges de fonctionnement des établissements d'aide par le travail.

décret en Conseil d'Etat n° 95-714 du 09/05/1995 publié au JO du 12/05/1995 relatif à la gestion budgétaire et comptable des centres d'aide par le travail et modifiant le décret n° 77-1456 du 31 décembre 1977 relatif aux centres d'aide par le travail prévus à l'article 164 du code de la famille et de l'aide sociale
circulaire du 25/08/1995 relative à la gestion budgétaire et comptable des centres d'aide par le travail (CAT)
MSP/95/43
Cette circulaire n'est pas prévue par la loi.

Article 78 - Art. L. 951-1 du code du travail
Objet : Modalités d'application.

décret en Conseil d'Etat n° 96-578 du 28/06/1996 publié au JO du 29/06/1996 relatif aux modalités de financement du capital temps de formation et modifiant le code du travail (deuxième partie: décrets en conseil d'Etat)

Article 79 Division I - Art. L. 953-1 du code du travail
Objet : Reversement de la collecte aux fonds d'assurance formation.

décret en Conseil d'Etat n° 93-326 du 12/03/1993 publié au JO du 13/03/1993 relatif à la déclaration mentionnée aux articles L. 952-4, L. 953-1 et L. 931-20-1 du code du travail et modifiant la deuxième partie de ce code
modification de l'article créé par la loi 91-1405. Le décret de cette loi s'applique
arrêté du 01/03/1995 publié au JO du 09/03/1995 relatif au montant des frais de gestion perçus par les organismes chargés du recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales pour le recouvrement de la contribution à la formation professionnelle due par les employeurs et les travailleurs indépendants au titre de l'année 1993
Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
arrêté du 28/06/1995 publié au JO du 01/07/1995 fixant le montant du solde à verser aux fonds d'assurance formation de non-salariés au titre de la contribution, visée à l'article L. 953-1 du code du travail, afférente à l'année 1992
Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
arrêté du 28/06/1995 publié au JO du 01/07/1995 fixant le montant des acomptes à verser aux fonds d'assurance formation des non-salariés au titre de la contribution, visée à l'article L. 953-1 du code du travail, afférente à l'année 1993
Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
arrêté du 19/04/1996 publié au JO du 02/05/1996 fixant le montant des acomptes à verser aux fonds d'asurance formation de non-salariés au titre de la contribution visée à l'article L. 953-1 du code du travail, afférente à l'année 1994
Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.

Article 80 - Art. L. 910-3 (2° alinéa) du code du travail
Objet : Composition et fonctionnement de la commission nationale des comptes de la formation professionnelle.

décret n° 96-190 du 12/03/1996 publié au JO du 14/03/1996 relatif à la composition et aux modalités de fonctionnement de la commission nationale des comptes de la formation professionnelle

Article 83 - Art. 6 de la loi n° 93-953 du 27 juillet 1993

décret n° 95-174 du 20/02/1995 publié au JO du 21/02/1995 portant reconduction des aides forfaitaires pour les contrats d'apprentissage et les contrats de qualification conclus entre le 1er janvier 1995 et le 30 juin 1995
Ce décret n'est pas prévu par la loi.

Article 84 Division IV - Art. L. 981-7 du code du travail

décret n° 95-175 du 20/02/1995 publié au JO du 21/02/1995 relatif au contrat d'orientation
Ce décret n'est pas prévu par la loi.

Article 85 - Art. L. 225-10 du code du travail
Objet : Congé de solidarité internationale : nombre de salaires pouvant en bénéficier simultanément.

décret n° 98-136 du 06/03/1998 publié au JO du 08/03/1998 relatif au nombre de salariés susceptibles de bénéficier simultanément du congé de solidarité internationale et modifiant le code du travail (troisième partie: décrets)

Article 85 - Art. L. 225-9 du code du travail
Objet : Congé de solidarité internationale : liste des associations pouvant en bénéficier.

arrêté du 16/07/1996 publié au JO du 30/07/1996 fixant la liste des associations de solidarité internationale bénéficiaires des dispositions relatives au congé de solidarité internationale en application de l'article 85 de la loi 95-116 du 4 février 1995 portant DMOS

Article 88 Division I - Art. 24 de la loi du 13 décembre 1926
Objet : Application du temps partiel aux personnels navigants des entreprises d'armement maritime.

décret en Conseil d'Etat n° 95-912 du 08/08/1995 publié au JO du 15/08/1995 relatif aux modalités d'application du travail maritime à temps partiel

Article 88 Division III
Objet : Transformation d'un emploi à temps plein en emploi à temps partiel pour les personnels navigants des entreprises d'armement maritime : dérogation aux articles L. 50 et M. 51.

décret en Conseil d'Etat n° 95-950 du 25/08/1995 publié au JO du 29/08/1995 relatif au maintien de l'assiette des cotisations d'assurance vieillesse en cas de passage d'un marin salarié à un régime de travail à temps partiel pris pour l'application de l'article 88-III de la loi n° 95-116 du 4 février 1995 portant diverses dispositions d'ordre social

Article 90
Objet : régime de retraite complémentaires du personnel navigant professionnel de l'aéronotique civile

décret en Conseil d'Etat n° 95-825 du 30/06/1995 publié au JO du 01/07/1995 relatif au régime de retraite complémentaire du personnel navigant professionnel de l'aéronotique civile et modifiant le code de l'aviation civile
Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.

Article 92
Objet : Action expérimentale en faveur du reclassement des bénéficiaires de l'assurance chômage.

décret n° 95-227 du 01/03/1995 publié au JO du 03/03/1995 pris pour l'application de l'article 92 de la loi n° 95-116 du 4 février 1995 portant diverses dispositions d'ordre social
décret n° 96-356 du 25/04/1996 publié au JO du 27/04/1996 pris pour l'application de l'article 92 de la loi n[ 95-116 du 4 février 1996 portant diverses dispositions d'ordre social
Ce décret n'est pas prévu par la loi.

Article 93 Alinéa 3
Objet : Contrats pour l'emploi des bénéficiaires du RMI : montant et conditions d'attribution de l'aide de l'Etat.

décret n° 95-320 du 22/03/1995 publié au JO du 24/03/1995 relatif aux contrats pour l'emploi des bénéficiaires du revenu minimum d'insertion
décret n° 95-321 du 23/03/1995 publié au JO du 24/03/1995 relatif aux emplois consolidés à l'issue des contrats emploi-solidarité
Ce décret n'est pas prévu par la loi.

Article 95 Division III Alinéa 2 - Art. L. 128 du code du travail
Objet : Liste des travaux dangereux qui ne peuvent pêtre accomplis par une personne employée par une association intermédiaire.

décret n° 95-447 du 25/04/1995 publié au JO du 26/04/1995 modifiant le décret n°91-747 du 31 juillet 1991 modifiant le décret n°87-303 du 30 avril 1987 modifié relatif aux associations intermédiaires et fixant le rôle et la compétence du comité départemental créé par l'article R.351-43 du code du travail

Article 101 - loi n° 93-1313 du 20 décembre 1993
Objet : composition de la commission d'évaluation prévue par la loi quinquennale n° 93-1313

décret n° 95-700 du 09/05/1995 publié au JO du 11/05/1995 modifiant le décret n° 94-572 du 11 juillet 1994 relatif aux modalités de fonctionnement de la commission d'évaluation prévue par la loi quinquennale n° 93-1313 du 20 décembre 1993 relative au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle
Ce décret n'est pas prévu par la loi.

Article 111 Division I - Art. 27 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984
Objet : Emploi de personnes handicapées à la Poste et France Télécom. Modalités d'application de l'article.

décret en Conseil d'Etat n° 95-979 du 25/08/1995 publié au JO du 01/09/1995 d'application de l'article 27 de la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 modifiée relative à certaines modalités de recrutement des handicapés dans la fonction publique de l'Etat

Article 111 Division II - Art. 38 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984
Objet : . Emploi de personnes handicapées.

décret en Conseil d'Etat n° 97-185 du 25/02/1997 publié au JO du 04/03/1997 relatif à certaines modalités de recrutement des handicapés danns la fonction publique hospitalière

Article 111 Division III - Art. 27 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986
Objet : Emploi de personnes handicapées.

décret en Conseil d'Etat n° 96-1087 du 10/12/1996 publié au JO du 13/12/1996 relatif à l'application de l'article 38 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale

Article 116
Objet : etablissements scolaires auprès des forces françaises en Allemegne

décret en Conseil d'Etat n° 95-586 du 05/05/1995 publié au JO du 07/05/1995 relatif aux dispositions d'organisation générale et pédagogiques applicables aux établissements d'enseignement placés à la suite des forces françaises stationnées en Allemegne
Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.

Mesures réglementaires prévues par la loi et non encore prises par le Gouvernement

Article 1 - Art. L. 145-15-1 du code de la santé publique
Objet : Conditions de prescription et de réalisation de l'examen des caractères-lignes génétiques d'une personne. Conditionsd'agrément des personnes habilitées à procéder à des identifications génétiques
l'art.L145-15-1 correspond à l'article L.1131-6 du nouveau code de la santé publique

décret en Conseil d'Etat en attente de publication

Article 1 - Art. L. 154-15-1 du code de la santé publique
Objet : Règles techniques et de bonnes pratiques de la prescription et de la réalisation de l'examen des caractéristiques génétiques d'une personne.
l'art.L145-15-1 correspond à l'article L.1131-2 du nouveau code de la santé publique

arrêté en attente de publication

Article 5 - Art. L. 490 du code de la santé publique
Objet : Règles du code de déontologie des masseurs-kinésithérapeutes.
l'art. L.490 de l'ancien code de la santé correspond à l'art. L.4321-22 du nouveau code

décret en Conseil d'Etat en attente de publication

Article 15 Division I - Art. L. 504-10 du code de la santé publique
Objet : Exercice de la profession de psychhomotriciens par les ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne.
correspondance ancien-nouveau code de la santé publique : L.504-10 -> L.4332-4

décret en Conseil d'Etat en attente de publication

Article 15 Division I - Art. L. 504-7 du code de la santé publique
Objet : Définition des actes professionnels d'ergothérapie.
correspondance ancien-nouveau code de la santé publique : L.504-7 -> L.4331-1

décret en Conseil d'Etat en attente de publication

Article 15 Division I - Art. L. 504-8 du code de la santé publique
Objet : Conditions et modalités d'exercice d'exercice de la profession d'ergothérapeute par les ressortissants d'un état membre de la Communauté européenne.
correspondance ancien-nouveau code de la santé publique : L.504-8 -> L.4332-5

décret en Conseil d'Etat en attente de publication

Article 15 Division I - Art. L. 504-9 du code de la santé publique
Objet : Définition des actes professionnels de rééducation psychomotrice.
correspondance ancien-nouveau code de la santé publique : L.504-9 -> L.4332-1

décret en Conseil d'Etat en attente de publication

Article 19 - Art. L. 603-1 du code de la santé publique
Objet : Droit fixe versé à l'Agence dudicament par un établissement pharmaceutique voulant exporter un médicament.
correspondance ancien-nouveau code de la santé publique : L603-1 -> L.5124-12

décret en attente de publication

Article 28 - Art. L. 44-4 du code de la santé publique
Cet article est devenu sans objet
Objet : Seuil de rayonnement des installations de radiothérapie externe à partir duquel un contrôle périodique est obligatoire.
- modifié par la loi 2001-398 du 10 mai 2001 art 3-I (codification : ordonnance 2000-548 du 15/06:2000 - ancien code L44-4 : nouveau code L1333-11

arrêté en attente de publication

Article 28 - Art. L. 44-4 (1° alinéa) du code de la santé publique
Cet article est devenu sans objet
Objet : Liste des installations de radiothérapie externe soumises à un contrôle périodique.
- modifié par la loi 2001-398 du 10 mai 2001 art 3-I (codification : ordonnance 2000-548 du 15/06:2000 - ancien code L44-4 : nouveau code L1333-11

décret en Conseil d'Etat en attente de publication

Article 28 - Art. L. 44-4 (2° alinéa) du code de la santé publique
Cet article est devenu sans objet
Objet : Modalités d'application de l'article (contrôle des installations de radiothérapie externe).
- modifié par la loi 2001-398 du 10 mai 2001 art 3-I (codification : ordonnance 2000-548 du 15/06:2000 - ancien code L44-4 : nouveau code L1333-11

décret en attente de publication

Article 30 Alinéa 2 - Art. L. 1243-7 du code de la santé publique
Objet : Conditions et modalités de délivrance
Art. L.1243-7 crée par l'ordonnance 2000-548 du 25/06/2000

décret en Conseil d'Etat en attente de publication

Article 30 - Art. L. 672-14 du code de la santé publique
Objet : Habilitation des fonctionnaires du ministère de la santé chargés de contrôler les établissements mentionnés aux articles L. 672-10 à L. 672-13.
réecriture du code : voir Art. L1243-5 du nouveau code de la santé publique (créer par l'ordonnance 2000-548 du 15/06/2000)

arrêté en attente de publication

Article 33 - Art. L. 615 du code de la santé publique
Cet article est devenu sans objet
Objet : Modalités d'exercice de la location-gérance.
Art. L615 réécrit dans l'Art. L.5142-1 du nouveau code de la santé publique (ordonnance 2000-548 du 15/06/2000

décret en Conseil d'Etat en attente de publication

Article 57 - Art. 23 de la loi n° 94-629 du 25 juillet 1994
Objet : Conditions d'application de l'article.

décret en attente de publication

Article 68 Division II - Art. 168 du code de la famille
Objet : Participation forfaitaire au prix du repas dans les CAT.
L'article L.168 du code de la Famille est devenu (depuis l'ordonnance n° 2000-1249 du 21/12/2000) L.344-3 du code de l'Action social et des familles

arrêté en attente de publication

Article 81 - Art. L. 920-4 du code du travail
Objet : Constitution d'un agrément pour les organismes dispensateurs de formation : modalités d'application.

décret en Conseil d'Etat en attente de publication

Article 86 - Art. L. 241-1 du code du travail
Cet article est devenu sans objet
Objet : Possibilité pour les administrations et les établissements publics de l'Etat de faire appel aux services de médecine du travail.

décret en Conseil d'Etat en attente de publication : mesure possible mais pas obligatoire

Article 105 Division VII
Objet : Modalités d'application de l'article.

décret en Conseil d'Etat en attente de publication : Concerne les rémunérations versées à partir du 1er janvier 1996.

Article 106 Division II - Art. L. 313-1 du code de la construction et de l'habitation
Cet article est devenu sans objet
Objet : Modalités d'application de l'article
L'article L.313-1 du code de la construction et de l'habitation a été modifié par le loi 98-1164 du 18/12/1998

décret en Conseil d'Etat en attente de publication : Concerne les rémunérations versées à partir du 1er janvier 1996

Mesures non réglementaires (rapports, ordonnances et lois)

Article 19 Division IV - Art. L. 567-13 du code de la santé publique
Objet : Précisions sur le contenu du rapport public annuel sur l'activité de l'Agence du médicament.

rapport du 01/03/1996 rapport annuel de l'agence du médicament
rapport du 15/04/1997 rapport annuel 1996 de l'agence du Médicament
Ce rapport n'est pas prévu par la loi.

Article 26 - Art. 13 de la loi n° 93-5 du 4 janvier 1993
Objet : Rapport sur l'évolution et l'ampleeur des modes de contamination par le VIH.

rapport du 15/04/1995 ampleur et évolution des modes de contamination par le VIH et mesures en vue de renforcer la prévention de l'infection

Article 80 - Art. L. 910-3 (1° alinéa) du code du travail
Objet : Utilisation des ressources de la formation professionnelle.

rapport en attente de publication

Article 100 - Art. 5-IV de la loi n° 93-1313 du 20 décembre 1993
Cet article est devenu sans objet
Objet : Rapport sur le coût pour le budtet de l'Etat, les effets sur l'emploi et les régimes de sécurité sociale de la réduction prévue à l'article 199 sexdecies du CGI.

rapport en attente de publication : réécrit par la loi 96-63

Article 120 - Art. L. 135-2 du code des juridictions financières
Objet : Communication des observations de la Cour des Comptes sur les objectifs poursuivis par les organismes faisant appel à la générosité publique.

rapport en attente de publication : Observations de la Cour des Comptes