Etat d'application de la loi
Toutes les mesures réglementaires prévues par cette loi ont été prises par le Gouvernement.
Dernière modification effectuée le 09 janvier 2013.
Cette loi, étant applicable, ne donne plus lieu à nouvelle mise à jour.
Mesures réglementaires prises par le Gouvernement
- Article 8
Objet : Modalités d'application de la loi - décret en Conseil d'Etat n° 95-935 du 17/08/1995 publié au JO du 24/08/1995 Décret portant application de la loi n° 95-66 du 20 janvier 1995 relative à l'accès à l'activité de conducteur et à la profession d'exploitant de taxi
- arrêté du 07/12/1995 publié au JO du 14/12/1995 Arrêté relatif aux conditions d'agrément des établissements et des écoles assurant la préparation du certificat de capacité professionnelle des conducteurs de taxi
Cet arrêté n'est pas prévu par la loi. - arrêté du 07/12/1995 publié au JO du 14/12/1995 Arrêté relatif à l'examen du certificat de capacité professionnelle de conducateur de taxi
Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.