Etat d'application de la loi
Toutes les mesures réglementaires prévues par cette loi ont été prises par le Gouvernement.
Dernière modification effectuée le 17 décembre 2004.
Cette loi, étant applicable, ne donne plus lieu à nouvelle mise à jour.
Remarques : cf. lois n° 84-16 du 11.01.84 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat et n° 84-53 du 26-01-84 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale
Mesures réglementaires prises par le Gouvernement
- Article 2 - Art. 40 bis de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984
Objet : Annualisation du temps partiel - décret en Conseil d'Etat n° 95-133 du 07/02/1995 publié au JO du 09/02/1995 relatif aux modalités d'expérimentation de l'annualisation du service à temps partiel dans la fonction publique de l'Etat
- arrêté du 25/03/1996 publié au JO du 03/04/1996 fixant les services du secrétariat général du gouvernement dans lesquels s'applique l'expérimentation de l'annualisation du service à temps partiel
Cet arrêté n'est pas prévu par la loi. - Article 4 - Art. 60 ter de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984
Objet : Annualisation du temps partiel - décret en Conseil d'Etat n° 95-469 du 24/04/1995 publié au JO du 29/04/1995 relatif aux modalités d'expérimentation de l'annualisation du service à temps partiel dans la fonction publique territoriale
modifié par l'article 64 de la loi n° 96-1093 du 16 décembre 1996 - Article 5 - Art. 46 de la loi n° 86-33 du 9.01.1986
Objet : Temps partiel dans la fonction publique hospitalière - décret en Conseil d'Etat n° 95-250 du 06/03/1995 publié au JO du 09/03/1995 modifiant le décret n° 82-1003 du 23 novembre 1982 relatif aux modalités d'application du régime du travail à temps partiel des agents titulaires des établissements d'hospitalisation publics et de certains établissements à caractère social
- Article 6 - Art. 47-1 de la loi n° 86-33 du 9.01.1986
Objet : Annualisation du temps partiel dans la fonction publique hospitalière - décret en Conseil d'Etat n° 95-966 du 23/08/1995 relatif aux modalités dexpérimentation de l'annualisation du service à temps partiel dans la fonction publique hospitalière
- Article 7 Division II - Art. 2 de l'ordonnance n° 82-297 du 31.03.1982
Objet : Cessation progressive d'activité dans la fonction publique de l'Etat - décret en Conseil d'Etat n° 95-179 du 20/02/1995 publié au JO du 22/02/1995 relatif à la CPA des fonctionnaires de l'Etat et pris pour l'application de l'article 2 modifié de l'ordonnance n° 82-297 du 31.03.82
- Article 9 - Art. 5-1 alinéa 1 de l'ordonnance n° 82-297 du 31.03.1982
Objet : Cessation progressive d'activité pour les agents non titulaires de l'Etat et de ses E.P.A. - décret en Conseil d'Etat n° 95-178 du 20/02/1995 publié au JO du 22/02/1995 relatif à la CPA des agents non titulaires de l'Etat et pris pour l'application de l'article 5-1 de l'ordonnance n° 82-297 du 31.03.82
- Article 9 - Art. 5-1-a et b de l'ordonnance n° 82.297 du 31.03.1982
Objet : Durée des services effectifs requise pour bénéficier de la CPA - décret en Conseil d'Etat n° 95-178 du 20/02/1995 publié au JO du 22/02/1995
cf. art. 9, art. 5-1, al. 1, ord. n° 82-297 du 31-03-82 - Article 9 - Art. 5-4 de l'ordonnance n° 82-297 du 31.03.1982
Objet : Application de la cessation progressive d'activité aux maîtres et documentalistes contractuels ou agréés à titre définitif des établissements d'enseignement privés sous contrat - décret n° 95-787 du 14/06/1995 relatif à la cessation progressive d'activité des maîtres ou documcontractuels ou agréés à titre définitif des téétablissements d'enseignement privés sous contrat relevant du ministère de l'Eduvcation nationale et pris pour application de l'article 5-4 de l'ordonnance n° 82-297 du 31 mars 1982.
- Article 10 - Art. 1er de l'ordonnance 82-298 du 31.03.82
Objet : Services effectifs pour bénéficier de la CPA dans les fonctions publiques territoriales et hospitalière - décret en Conseil d'Etat n° 95-252 du 06/03/1995 publié au JO du 09/03/1995 pris pour l'application des articles 10 et 11 de la loi n° 94-628 du 25 juillet 1994 et relatif à la cessation progressive d'activité des agents titulaires relevant de la fonction publique hospitalière
Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi. - décret en Conseil d'Etat n° 95-473 du 24/04/1995 publié au JO du 29/04/1995 relatif à la cessation progressive d'activité des agents titulaires des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à caractère administratif et pris pour l'application de l'article 1er de l'ordonnance n° 82-298 du 31 mars 1982.
Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi. - Article 11 - Art. 1er de l'ordonnance n° 82-298 du 31.03.1982
Objet : Durée des services effectifs pour bénéficier de la C.P.A. dans les fonctions publiques territoriale et hospitalière - décret en Conseil d'Etat n° 95-252 du 06/03/1995 publié au JO du 09/03/1995
cf. art. 10 - décret en Conseil d'Etat n° 95-473 du 24/04/1995 publié au JO du 29/04/1995
cf. supra - Article 13 - Art. 3-1, a et b, de l'ordonnance n° 82-298 du 31-03-1982
Objet : Durée des services effectifs requise pour bénéficier de la C.P.A. - décret en Conseil d'Etat n° 95-251 du 06/03/1995 publié au JO du 09/03/1995
cf. infra - décret en Conseil d'Etat n° 95-471 du 24/04/1995 publié au JO du 29/04/1995 relative à la cessation progressive d'activité des agents territoriaux non titulaires, pris pour l'application de l'article 3-1 de l'ordonnance n° 82-298 du 31 mars 1982 et modifiant le décret n° 88-145 du 15 février 1988.
- Article 13 - Art. 3-1, al. 1, de l'ordonnance n° 82-298 du 31.03.1982
Objet : Extension de la C.P.A. aux agents non titulaires des collectivités locales et de leurs E.P.A. et des établissements de santé - décret en Conseil d'Etat n° 95-251 du 06/03/1995 publié au JO du 09/03/1995 relatif à la CPA des agents non titulaires des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière
- décret en Conseil d'Etat n° 95-471 du 24/04/1995 publié au JO du 29/04/1995
cf. supra - Article 14
Objet : Fonds pour l'emploi hospitalier - décret n° 95-86 du 26/01/1995 publié au JO du 28/01/1995 fixant le taux de la contribution due au fonds pour l'emploi hospitalier par les établissements énumérés àl'article 2 de la loi n° 86-33 du 9-01-86 portant dispositions hospitalières
- décret en Conseil d'Etat n° 95-245 du 01/03/1995 publié au JO du 08/03/1995 relatif au fonds pour l'emploi hospitalier créé par l'article 14 de la loi n° 94-628 du 25-07-94 relative à l'organisation du temps de travail, aux recrutements et aux mutations dans la fonction publique
- Article 17 - Art. 11 de la loi n° 91-715 du 26.07.1991
Objet : Avantage spécifique d'ancienneté - décret en Conseil d'Etat n° 95-313 du 21/03/1995 publié au JO du 23/03/1995 relatif au droit de mutation prioritaire et au droit à l'avantage spécifique d'ancienneté accordés à certains agents de l'Etat affectés dans les quartiers urbains particulièrement difficiles.
- Article 22
Objet : groupements d'intérêt public - décret en Conseil d'Etat n° 95-299 du 17/03/1995 publié au JO du 19/03/1995 relatif aux groupements d'intérêt public constitués en application de l'article 22 de la loi n° 94-628 du 25 juillet 1994 relative à l'organisation du temps de travail, aux recrutements et aux mutations dans la fonction publique
Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi. - Article 25
Objet : application de l'accord sur la rénovation de la grille des classifications et des rémunérations - décret en Conseil d'Etat n° 98-655 du 29/07/1998 publié au JO du 30/07/1998 relatif au statut particulier du corps des directeurs des services pénitenciaires
- décret en Conseil d'Etat n° 98-708 du 17/08/1998 publié au JO du 19/08/1998 modifiant le décret 95-720 du 9 mai 1995 portant statut particulier des greffiers des services judiciaires