Etat d'application de la loi
Cette loi est d'application directe et ne prévoit pas de mesure réglementaire.
Dernière modification effectuée le 17 décembre 2004.
Mesures réglementaires prises par le Gouvernement
- Article 1 - Art. L. 111-7, L. 111-8 du code des juridictions financières.
Objet : Conditions du contrôle de la Cour des comptes sur les organismes qui bénéficient du concours financier de l'Etat ou d'une autre personne soumise à son controle/Conditions du contrôle du compte d'emploi des ressources collectées auprès du public exercé par la Cour des comptes - décret en Conseil d'Etat n° 92-1011 du 17/09/1992 publié au JO du 23/09/1992 relatif au contrôle des comptes des organismes faisant appel à la générosité publique
Application directe.- Les deux présentes dispositions résultent de la codification de l'article 10-III de la loi n° 82-594 et de l'article 5 de la loi n° 91-772
Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi. - Article 1 - Art. L. 122-5 du code des juridictions financières.
Objet : Commission d'avancement de la Cour des comptes : conditions de la publicité donnée aux vacances de postes ainsi que composition et modalités de fonctionnement de ladite commission - décret en Conseil d'Etat n° 94-877 du 13/10/1994 publié au JO du 14/10/1994 relatif aux modalités de nomination au tour extérieur dans le grade de conseiller référendaire de 2ème classe à la Cour des comptes
Application directe.- La présente disposition résulte de la codification de l'article 2-II de la loi n° 94-530
Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi. - Article 1 - Art. L. 131-1 du code des juridictions financières.
Objet : Conditions dans lesquelles le jugement des comptes de certains établissements publics nationaux peut être confié aux chambres régionales des comptes - décret en Conseil d'Etat n° 85-199 du 11/02/1985 publié au JO du 15/02/1985 relatif à la Cour des comptes
Application directe.- La présente disposition résulte de la codification de l'article 13 de la loi n° 82-594
Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi. - Article 1 - Art. L. 131-4 du code des juridictions financières.
Objet : Apurement administratif des comptes de certains établissements publics nationaux effectués à titre transitoire par les comptables supérieurs du Trésor sous le contrôle de la Cour des comptes : organisation de cet apurement des comptes - décret en Conseil d'Etat n° 85-199 du 11/02/1985 publié au JO du 15/02/1985 relatif à la Cour des comptes
Application directe.- La présente disposition résulte de la codification de l'article 23 de la loi n° 82-594
Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi. - décret n° 86-764 du 10/06/1986 publié au JO du 13/06/1986 relatif à l'apurement des comptes des collectivités et établissements publics nationaux et locaux et des établissements d'enseignement dans les T.O.M., des établissements et organismes de diffusion culturelle et d'enseignement à l'étranger et des comptes de certaines catégories d'établissements publics nationaux
Ce décret n'est pas prévu par la loi. - arrêté du 07/12/1987 publié au JO du 15/01/1988 relatif au jugement des comptes de certaines catégories d'établissements publics nationaux
Vu l'article 30 du décret n° 85-199 du 11 février 1985 et le décret n° 86-764 du 10 juin 1986
Cet arrêté n'est pas prévu par la loi. - décret n° 89-342 du 25/05/1989 publié au JO du 31/05/1989 portant application des dispositions de l'article 23 de la loi n° 88-13 du 5 janvier 1988 relatives à l'apurement administratif des comptes de communes, groupements de communes et de leurs établissements publics
Ce décret n'est pas prévu par la loi. - décret en Conseil d'Etat n° 91-814 du 23/08/1991 publié au JO du 25/08/1991 relatif à la chambre territoriale des comptes de la Polynésie française
Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi. - Article 1 - Art. L. 131-5 du code des juridictions financières.
Objet : Apurement administratif des comptes de certaines catégories de collectivités, d'établissements publics, de sociétés, groupements et organismes des territoires d'outre-mer par les comptables supérieurs du Trésor - décret n° 86-764 du 10/06/1986 publié au JO du 13/06/1986 relatif à l'apurement des comptes des collectivités et établissements publics nationaux et locaux et des établissements d'enseignement dans les T.O.M., des établissemnts et organismes de diffusion culturelle et d'enseignement à l'étranger et des comptes de certaines catégories d'établissements publics nationaux
Application directe.- La présente disposition résulte de la codification de l'article 14 de la loi n° 82-594
Ce décret n'est pas prévu par la loi. - décret en Conseil d'Etat n° 90-364 du 23/04/1990 publié au JO du 27/04/1990 relatif à la chambre territoriale des comptes de Nouvelle-Calédonie
Décret modifié par le décret n° 93-427 du 17 mars 1993 (J.O. du 24 mars 1993, page 4590)
Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi. - Article 1 - Art. L. 135-1 du code des juridictions financières.
Objet : Conditions de communication des observations de la Cour des comptes sur la gestion des services, organismes et entreprises visés aux articles L.111-3 à L.111-7 - décret en Conseil d'Etat n° 85-199 du 11/02/1985 publié au JO du 15/02/1985 relatif à la Cour des comptes
Application directe.- La présente disposition résulte de la codification de l'article 20 de la loi n° 82-594
Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi. - Article 1 - Art. L. 136-5 du code des juridictions financières.
Objet : Rapport public de la Cour des comptes : délai de transmission des réponses à la Cour des comptes par les intéressés et conditions de leur insertion dans le rapport - décret en Conseil d'Etat n° 85-199 du 11/02/1985 publié au JO du 15/02/1985 relatif à la Cour des comptes
Application directe.- La présente disposition résulte de la codification de l'article 19-I de la loi n° 82-594
Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi. - Article 1 - Art. L. 140-7 du code des juridictions financières.
Objet : Délais dans lesquels les comptables sont tenus de produire leurs comptes à la Cour des comptes - décret n° 85-199 du 11/02/1985
Application directe.- La présente disposition résulte de sa codification, ce qui explique l'antériorité du texte d'application Décret (art.26)
Ce décret n'est pas prévu par la loi. - Article 1 - Art. L. 212-1 du code des juridictions financières.
Objet : Fixation du siège, de la composition, de l'organisation et de la répartition en sections des chambres régionales des comptes - décret en Conseil d'Etat n° 83-224 du 22/03/1983 publié au JO du 25/03/1983
Application directe.- La présente disposition résulte de la codification de l'article 1er de la loi n° 82-594
Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi. - décret en Conseil d'Etat n° 83-370 du 04/05/1983 publié au JO du 07/05/1983
Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi. - décret en Conseil d'Etat n° 85-518 du 10/05/1985 publié au JO du 16/05/1985 portant création de sections dans certaines chambres régionales des comptes
Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi. - décret en Conseil d'Etat n° 87-244 du 07/04/1987 publié au JO du 09/04/1987 portant création de sections dans certaines chambres régionales des comptes
Vu le décret n° 85-518 du 10 mai 1985 portant création de sections dans certaines chambres régionales des comptes
Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi. - décret en Conseil d'Etat n° 91-135 du 01/02/1991 publié au JO du 05/02/1991 portant création et suppression de sections dans certaines chambres régionales des comptes
Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi. - décret en Conseil d'Etat n° 91-814 du 23/08/1991 publié au JO du 25/08/1991 relatif à la chambre territoriale des comptes de la Polynésie française
Complètement de l'article 1er du décret n° 83-370 du 4 mai 1983 modifié fixant le siège des chambres régionales et territoriales des comptes
Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi. - décret en Conseil d'Etat n° 94-275 du 08/04/1994 publié au JO du 10/04/1994 modifiant le décret n° 85-518 du 10 mai 1985 modifié portant créations de sections dans certaines chambres régionales des comptes
Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi. - Article 1 - Art. L. 212-13 du code des juridictions financières.
Objet : Conditions dans lesquelles, dans les régions d'outre-mer, des magistrats de l'ordre judiciaire peuvent compléter les effectifs des chambres régionales des comptes - décret en Conseil d'Etat n° 92-1126 du 02/10/1992 publié au JO du 10/10/1992 modifiant le décret n° 83-224 du 22 mars 1983 modifié relatif aux chambres régionales des comptes (CRC)
Application directe.- La présente disposition résulte de la codification de l'article 26-I de la loi n° 88-13
Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi. - Article 1 - Art. L. 212-18 du code des juridictions financières.
Objet : Conditions dans lesquelles les magistrats de la Cour des comptes sont élus au Conseil supérieur des chambres régionales des comptes par l'ensemble des magistrats qui la composent/Conditions dans lesquelles les magistrats des chambres régionales des comptes élisent leurs représentants au Conseil supérieur des chambres régionales des comptes - décret en Conseil d'Etat n° 82-970 du 16/11/1982 publié au JO du 18/11/1982 pris pour l'application de la loi n° 82-595 du 10 juillet 1982
Application directe.- La présente disposition résulte de la codification de l'article 19 de la loi n° 82-595
Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi. - Article 1 - Art. L. 212-6 du code des juridictions financières.
Objet : Conditions d'assistance des membres des chambres régionales des comptes par des agents de l'Etat ou des collectivités territoriales - décret en Conseil d'Etat n° 85-199 du 11/02/1985 publié au JO du 15/02/1985 relatif à la Cour des comptes;
Application directe.- La présente disposition résulte de la codification de l'article 85 de la loi n° 82-213
Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi. - Article 1 - Art. L. 220-1 du code des juridictions financières.
Objet : Fixation des conditions dans lesquelles, sous réserve des dispositions du présent code des juridictions financières (CJF), le statut général des fonctionnaires et les décrets en Conseil d'Etat pris pour son application s'appliquent aux membres des chambres régionales des comptes - décret en Conseil d'Etat n° 82-970 du 16/11/1982
Application directe.- La présente disposition résulte de la codification de l'article 26 de la loi n° 82-595
Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi. - Article 1 - Art. L. 221-7 du code des juridictions financières.
Objet : Commission chargée d'examiner les titres des candidats aux nominations prévues aux articles L.221-4, L.221-5 et L.221-6 : conditions d'élection du magistrat de la Cour des comptes et des quatre magistrats des chambres régionales des comptes devant en faire partie - décret en Conseil d'Etat n° 82-970 du 16/11/1982 publié au JO du 18/11/1982
Application directe.- La présente disposition résulte de la codification de l'article 16 de la loi n° 82-595
Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi. - arrêté du 28/10/1988 publié au JO du 30/10/1988 relatif à la composition et au fonctionnement de la commission prévue par l'article 16 de la loi n° 82-595
Cet arrêté n'est pas prévu par la loi. - décret en Conseil d'Etat n° 90-10 du 02/01/1990 publié au JO du 04/01/1990 relatif aux modalités de recrutement prévues par les articles 16 et 28 de la loi n° 82-595 du 10 juillet 1982 relative aux présidents des chambres régionales des comptes et au statut des membres des chambres régionales des comptes
Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi. - Article 1 - Art. L. 221-8 du code des juridictions financières.
Objet : Détermination des grades que doivent détenir les candidats au recrutement et des emplois qu'ils peuvent occuper - Modalités d'organisation et de fonctionnement de la commission prévue à l'article L.221-7 - Modalités d'établissement des listes d'aptitude - décret en Conseil d'Etat n° 82-970 du 16/11/1982 publié au JO du 18/11/1982 pris pour l'application de la loi n° 82-595 du 10 juillet 1982
Application directe.- La présente disposition résulte de la codification de l(article 17 de la loi n° 82-595
Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi. - Article 1 - Art. L. 232-24 du code des juridictions financières.
Objet : Contrôle des actes budgétaires et de l'exécution des budgets des départements : cas où, dans le cadre des commandes publiques, des intérêts moratoires ne sont pas mandatés en même temps que le principal alors que ce dernier est d'un montant supérieur à un certain seuil : fixation de ce seuil - décret n° 86-429 du 14/03/1986 publié au JO du 15/03/1986 fixant en application des articles 12-1 et 53-1 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée le seuil au-delà duquel les intérêts moratoires restés dus par les collectivités locales sont mandatés d'office
Application directe.- La présente disposition résulte de la codification de l'article 24 de la loi n° 86-29
Ce décret n'est pas prévu par la loi. - Article 1 - Art. L. 241-15 du code des juridictions financières.
Objet : Procédure devant les chambres régionales des comptes et communication de leurs observations aux collectivités, établissements, sociétés, groupements et organismes concernés : fixation des règles - décret en Conseil d'Etat n° 83-224 du 22/03/1983 publié au JO du 25/03/1983
Application directe.- La présente disposition résulte de la codification de l'article 26 de la loi n° 82-594
Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi. - décret en Conseil d'Etat n° 91-814 du 23/08/1991 publié au JO du 25/08/1991 relatif à la chambre territoriale des comptes de la Polynésie française
Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi. - Article 1 - Art. L. 243-3 du code des juridictions financières.
Objet : Appel et révision des jugements des chambres régionales des comptes : fixation des règles - décret en Conseil d'Etat n° 83-224 du 22/03/1983 publié au JO du 25/03/1983
Application directe.- La présente disposition résulte de la codification de l'article 26 de la loi n° 82-594
Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi. - décret en Conseil d'Etat n° 91-814 du 23/08/1991 publié au JO du 25/08/1991 relatif à la chambre territoriale des comptes de la Polynésie française
Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi. - Article 1 - Art. L. 262-15 du code des juridictions financières.
Objet : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie : fixation du siège, de la composition, de l'organisation et de la répartition en sections de la chambre territoriale des comptes - décret en Conseil d'Etat n° 83-224 du 22/03/1983 publié au JO du 25/03/1983
Application directe.- La présente disposition résulte de la codification de l'article 1er de la loi n° 82-594
Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi. - décret en Conseil d'Etat n° 83-370 du 04/05/1983 publié au JO du 07/05/1983
Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi. - décret en Conseil d'Etat n° 85-518 du 10/05/1985 publié au JO du 16/05/1985 portant création de sections dans certaines chambres régionales des comptes
Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi. - décret en Conseil d'Etat n° 87-244 du 07/04/1987 publié au JO du 09/04/1987 portant création de sections dans certaines chambres régionales des comptes
Vu le décret n° 85-518 du 10 mai 1985 portant création de sections dans certaines chambres régionales des comptes
Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi. - décret en Conseil d'Etat n° 91-135 du 01/02/1991 publié au JO du 05/02/1991 portant création et suppression de sections dans certaines chambres régionales des comptes
Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi. - décret en Conseil d'Etat n° 91-814 du 23/08/1991 publié au JO du 25/08/1991 relatif à la chambre territoriale des comptes de la Polynésie française
Complètement de l'article 1er du décret n° 83-370 du 4 mai 1983 modifié fixant le siège des chambres régionales et territoriales des comptes
Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi. - décret en Conseil d'Etat n° 94-275 du 08/04/1994 publié au JO du 10/04/1994 modifiant le décret n° 85-518 du 10 mai 1985 modifié portant création de sections dans certaines chambres régionales des comptes
Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi. - Article 1 - Art. L. 262-19 du code des juridictions financières.
Objet : Conditions dans lesquelles les effectifs de la chambre territoriale des comptes peuvent être complétés par des magistrats de l'ordre judiciaire - décret n° 89-863 du 27/10/1989 publié au JO du 30/11/1989 fixant diverses mesures de procédures relatives au jugement des comptes publics par les chambres régionales des comptes et à leur apurement administratif par les comptables supérieurs du Trésor
Application directe.- La présente disposition résulte de la codification de l'article 73 de la loi n° 88-1028
Ce décret n'est pas prévu par la loi. - décret n° 90-364 du 23/04/1990 publié au JO du 27/04/1990 relatif à la chambre territoriale des comptes de Nouvelle-Calédonie
Ce décret n'est pas prévu par la loi. - Article 1 - Art. L. 262-20 du code des juridictions financières.
Objet : Conditions de détachement d'agents de l'Etat ou des collectivités territoriales auprès de la chambre territoriale des comptes pour assister ses membres - décret en Conseil d'Etat n° 85-199 du 11/02/1985 publié au JO du 15/02/1985 relatif à la Cour des comptes.
Application directe.- La présente disposition résulte de la codification de l'article 85 de la loi n° 82-213
Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi. - Article 1 - Art. L. 262-27 du code des juridictions financières.
Objet : Conditions dans lesquelles les magistrats de la chambre territoriale des comptes participent à l'élection des représentants au Conseil supérieur des chambres régionales des comptes - décret en Conseil d'Etat n° 82-970 du 16/11/1982 publié au JO du 18/11/1982 pris pour l'application de la loi n° 82-595 du 10 juillet 1982
Application directe.- La présente disposition résulte de la codification de l'article 19, paragraphe 3, de la loi n° 82-595
Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi. - Article 1 - Art. L. 263-23 du code des juridictions financières.
Objet : Contrôle des actes budgétaires et de l'exécution des budgets du territoire de Nouvelle-Calédonie : cas où, dans le cadre des commandes publiques, des intérêts moratoires ne sont pas mandatés en même temps que le principal alors que ce dernier est d'un montant supérieur à un certain seuil : fixation de ce seuil - circulaire du 19/04/1983
la presente disposition résulte de la codification de l'article 12 de la loi 82-213. Pour le commentaire de la circulaire d'application, se reporter à l'article 7 de ladite loi.
Cette circulaire n'est pas prévue par la loi. - circulaire du 16/10/1989 publiée au JO du 20/02/1990
Cf article 11 de la loi 82-213.
Cette circulaire n'est pas prévue par la loi. - Article 1 - Art. L. 272-19 du code des juridictions financières.
Objet : T.O.M. : Conditions dans lesquelles les effectifs de la chambre territoriale des comptes peuvent être complétés par des magistrats de l'ordre judiciaire - décret en Conseil d'Etat n° 85-199 du 11/02/1985 publié au JO du 15/02/1985 relatif à la Cour des comptes.
Application directe.- La présente disposition résulte de la codification de l'article 87, paragraphe 9, de la loi n° 82-213
Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi. - décret n° 89-863 du 27/10/1989 publié au JO du 30/11/1989 fixant diverses mesures de procédures rematives au jugement des comptes publics par les chambres régionales des comptes et à leur apurement administratif par les comptables supérieiurs du Trésor.
Ce décret n'est pas prévu par la loi. - Article 1 - Art. L. 272-20 du code des juridictions financières.
Objet : Conditions de détachement d'agents de l'Etat ou des collectivités territoriales auprès de la chambre territoriale des comptes pour assister ses membres - décret en Conseil d'Etat du 11/02/1985 publié au JO du 15/02/1985 relatif à la cour des comptes.
Application directe.- La présente disposition résulte de la codification de l'article 85 de la loi n° 82-213
Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi. - Article 1 - Art. L. 272-27 du code des juridictions financières.
Objet : Modalités d'organisation et de fonctionnement de la chambre territoriale des comptes en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française - décret en Conseil d'Etat n° 83-224 du 22/03/1983 publié au JO du 25/03/1983
Application directe.- La présente disposition résulte de la codification de l'article 1er de la loi n° 82-594
Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi. - décret en Conseil d'Etat n° 83-370 du 04/05/1983 publié au JO du 07/05/1983
Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi. - décret en Conseil d'Etat n° 85-518 du 10/05/1985 publié au JO du 16/05/1985 portant création de sections dans certaines chambres régionales des comptes
Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi. - décret en Conseil d'Etat n° 87-244 du 07/04/1987 publié au JO du 09/04/1987 portant création de sections dans certaines chambres régionales des comptes
Vule décret n° 85-518 du 10 mai1985portant création de sections dans certaines chambres régionales des comptes
Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi. - décret en Conseil d'Etat n° 91-135 du 01/02/1991 publié au JO du 05/02/1991 portant création et suppression de sections dans certaines chambres régionales des comptes
Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi. - décret en Conseil d'Etat n° 91-814 du 23/08/1991 publié au JO du 25/08/1991 relatif à la chambre territoriale des comptes de la Polynésie française
Complètement de l'article 1er du décret n° 83-370 du 4 mai 1983 modifié fixant le siège des chambres régionales et territoriales des comptes
Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi. - décret en Conseil d'Etat n° 94-275 du 08/04/1994 publié au JO du 10/04/1994 modifiant le décret n° 85-518 du 10 mai 1985 modifié portant création de sections dans certaines chambres régionales des comptes
Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi. - Article 1 - Art. L. 272-28 du code des juridictions financières.
Objet : Conditions dans lesquelles les magistrats de la chambre territoriale des comptes participent à l'élection des représentants des chambres régionales des comptes au Conseil supérieur des chambres régionales - décret en Conseil d'Etat n° 82-970 du 16/11/1982 publié au JO du 18/11/1982 pris pour l'application de la loi n° 82-595 du 10 juillet 1982
Application directe.- La présente disposition résulte de la codification de l'article 19 de la loi n° 82-595
Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi. - Article 1 - Art. L. 272-53 du code des juridictions financières.
Objet : Procédure devant la chambre territoriale des comptes et communication de ses observations aux collectivités, établissements, sociétés, groupements et organismes concernés - décret en Conseil d'Etat n° 83-224 du 22/03/1983 publié au JO du 25/03/1983
Application directe.- La présente disposition résulte de la codification de l'article 26 de la loi n° 82-594
Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi. - décret en Conseil d'Etat n° 91-814 du 23/08/1991 publié au JO du 25/08/1991 relatif à la chambre territoriale de la Polynésie française
Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi. - Article 1 - Art. L. 272-56 du code des juridictions financières.
Objet : Appel et révision des jugements de la chambre territoriale des comptes : fixation des règles - décret en Conseil d'Etat n° 83-224 du 22/03/1983 publié au JO du 25/03/1983
Application directe.- La présente disposition résulte de la codification de l'article 26 de la loi n° 82-594
Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi. - décret en Conseil d'Etat n° 91-814 du 23/08/1991 publié au JO du 25/08/1991 relatif à la chambre territoriale des comptes de la Polynésie française
Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi. - Article 2
Objet : information des assemblees deliberantes :avis de la chambre regionale des comptes et des avis du Prefet - décret n° 95-945 du 23/08/1995 publié au JO du 27/08/1995 relatif aux chambres regionales des comptes
application directe
Ce décret n'est pas prévu par la loi.
Mesures non réglementaires (rapports, ordonnances et lois)
- Article 1 - Art. L. 112-7 du code des juridictions financières.
Objet : Rapporteurs extérieurs à la Cour des comptes : conditions d'exercice de leurs fonctions - loi n° 82-594 du 10/07/1982 publiée au JO du 13/07/1982 relative aux chambres régionales des comptes et modifiant la loi n° 67-483 du 22 juin 1967 relative à la Cour des comptes
Application directe.- La présente disposition résulte de la codification de l'article 10-III de la loi n° 82-594
Cette mesure n'est pas prévue par la loi. - Article 1 - Art. L. 131-3 du code des juridictions financières.
Objet : Opérations de la Caisse des dépôts et consignations : conditions du contrôle exercé par la Cour des comptes - non prévu en attente de publication : Application directe.- La présente disposition résulte de la codification de l'article 13 de la loi n° 67-483
- Article 1 - Art. L. 131-7 du code des juridictions financières.
Objet : Condamnation des comptables à l'amende : fixation des taux maxima - loi n° 72-1147 du 23/12/1972 publiée au JO du 27/12/1972 loi de finances rectificative pour 1972
Application directe.- La présente disposition résulte de la codification de l'article 5, paragraphe 1, de la loi n° 54-1306 Loi (art.15)
Cette mesure n'est pas prévue par la loi. - Article 1 - Art. L. 222-4 du code des juridictions financières.
Objet : Nomination dans une chambre régionale des comptes : incompatibilités.- Conditions d'application - non prévu en attente de publication : Application directe.- La présente disposition résulte de la codification de l'article 2 de la loi n° 83-498