Etat d'application de la loi
Les mesures réglementaires prévues par cette loi sont partiellement prises par le Gouvernement.
Dernière modification effectuée le 09 janvier 2013.
Le contrôle de l'application des lois est effectué régulièrement mais selon des périodicités variables.
La publication de chaque mesure réglementaire d'application relève de la compétence du Gouvernement, pour plus d'information : www.legifrance.gouv.fr
Mesures réglementaires prises par le Gouvernement
- Article 1 - Art. L. 617-4 du code de la santé publique
Objet : Conditions auxquelles est subordonnée l'autorisation d'importation de médicaments vétérinaires - décret en Conseil d'Etat n° 2005-558 du 27/05/2005 publié au JO du 28/05/2005 relatif aux importations de médicaments vétérinaires et modifiant le code de la santé publique (partie réglementaire)
- Article 1 - Art. 617-12 du code de la santé publique
Objet : Création du centre national d'études vétérinaires et alimentaires - décret en Conseil d'Etat n° 94-895 du 13/10/1994 publié au JO du 18/10/1994 Décret modifiant le décret n° 88-478 du 29 avril 1988 portant création et organisation du Centre national d'études vétérinaires et alimentaires
Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi. - Article 1 - Art. 617-5 du code de la santé publique
Objet : Montant du droit progressif accompagnant toute demande d'autorisation de mise sur le marché - décret n° 94-601 du 12/07/1994 publié au JO du 20/07/1994 Décret portant application de l'article L. 617-5 du code de la santé publique
- Article 5 Alinéa 2 - Art. 260 du code rural
Objet : Conditions sanitaires auxquelles doivent satisfaire les denrées animales ou d'origine animale destinées à la consommation humaine et modalités de contrôle - arrêté du 28/06/1994 publié au JO du 31/07/1994 arrêté relatif à l'identification et à l'agrément sanitaire des établissements mettent sur le marché des denrées animales ou d'origine animale et au marquage de salubrité
- Article 5 Alinéa 3 - Art. 260 du code rural
Objet : Conditions de dispense d'agrément pour certains établissements - arrêté du 28/06/1994 publié au JO du 31/07/1994 Arrêté relatif à l'identification et à l'origine sanitaire des établissements mettant sur le marché des denrées animales ou d'origine animale et au marquage de salubrité
- Article 5 Alinéa 4 - Art. 260 du code rural
Objet : Restrictions apportées à la commercialisation de la production des denrées animales ou d'origine animale destinées à la consommation humaine - arrêté du 28/06/1994 publié au JO du 31/07/1994 Arrêté relatif à l'identification et à l'agrément sanitaire des établissements mettant sur le marché des denrées animales ou d'origine animale et au marquage de salubrité
- Article 7 Alinéa 1 - Art. 275-4 du code rural
Objet : Liste, moyens en personnel, locaux et installations des postes d'inspection frontaliers - arrêté du 06/06/1994 publié au JO du 24/06/1994 Arrêté relatif aux conditions sanataires d'importation d'animaux vivants, de produits d'origine animale et de denrées animales ou d'origine animale en provenance des pays tiers
- arrêté du 15/12/1994 publié au JO du 27/12/1994 Arrêté relatif aux conditions d'installation et de fonctionnement des postes d'inspection frontaliers
- arrêté du 13/07/1994 publié au JO du 22/11/1994 Arrêté fixant la liste des postes d'inspection frontaliers
Cet arrêté n'est pas prévu par la loi. - Article 7 - Art. 275-1 du code rural
Objet : Conditions sanitaires auxquelles doivent répondre les animaux vivants et leurs produits ainsi que les denrées animales ou d'origine animale - arrêté du 06/06/1994 publié au JO du 24/06/1994 Arrêté relatif aux conditions sanitaires d'importation d'animaux vivants, de produits d'origine animale et de denrées animales ou d'origine animale en provenance des pays tiers
- Article 7 - Art. 275-8 du code rural
Objet : Catégories d'établissements et d'opérateurs soumis à un enregistrement préalable auprès des services vétérinaires départementaux et à la tenue d'un registre - arrêté du 11/03/1996 publié au JO du 03/04/1996 relatif aux règles sanitaires et aux contrôles vétértinaires applicables aux produits d'origine animale provenant d'un autre Etat membre de la communauté européenne et ayant le statut de marchandises communautaires
- Article 20 Alinéa 2 - Art. 1002 du code rural
Objet : Conditions dans lesquelles les caisses de mutualité sociale agricole peuvent être autorisées à gérer des régimes complémentaires d'assurance maladie, maternité, invalidité et de vieillesse - décret n° 94-1160 du 28/12/1994 publié au JO du 29/12/1994 Décret relatif à la fusion des caisses de MSA
- décret en Conseil d'Etat n° 99-507 du 17/06/1999 publié au JO du 19/06/1999 relatif aux statuts et aux règlements intérieurs des organismes de mutualité sociale agricole
Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi. - Article 21 - Art. 1002-2 du code rural
Objet : Modalités d'attribution des biens, droits et obligations des caisses de mutualité sociale agricole ayant fusionné - décret n° 94-1160 du 28/12/1994 publié au JO du 31/12/1994 Décret relatif à la fusion des caisses de MSA
- Article 21 - Art. 1002-3 du code rural
Objet : Modalités de fonctionnement des groupements ou associations de caisses de mutualité sociale agricole. - décret en Conseil d'Etat n° 99-507 du 17/06/1999 publié au JO du 19/06/1999 relatif aux statuts et aux réglements des organismes de mutualité sociale agricole
- décret en Conseil d'Etat n° 2000-814 du 28/08/2000 publié au JO du 29/08/2000 pris pour l'application de l'article 1002-3 du code rural
- Article 21
Objet : Protection sociale agricole - décret en Conseil d'Etat n° 95-548 du 04/05/1995 publié au JO du 06/05/1995 Décret modifiant le décret n° 82-397 du 11 mai 1982 relatif à l'organisition et au fonctionnement des services médicaux du travail en agriculture
Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi. - Article 32 Division I Alinéa 9
Objet : Conditions dans lesquelles les cotisations sont calculées à titre provisionnel surs la base d'une assiette fixée forfaitairement - décret n° 94-690 du 09/08/1994 publié au JO du 12/08/1994 Décret relatif au calcul des cotisations sociales dues au régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles et assises sur les revenus mentionnés à l'article 1003-12 du code rural
- décret n° 95-1038 du 21/09/1995 publié au JO du 22/09/1995 Décret relatif au financement du régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles pour 1995 ainsi qu'à certaines dispositions d'ordre permanent
Ce décret n'est pas prévu par la loi. - décret n° 97-771 du 30/07/1997 publié au JO du 31/07/1997 Décret relatf au financement du régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles pour 1997 ainsi qu'à certaines dispositions d'ordre permanent
Ce décret n'est pas prévu par la loi. - décret n° 2001-584 du 04/07/2001 publié au JO du 06/07/2001 relatif au calcul des cotisations sociales dues au régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles
Ce décret n'est pas prévu par la loi. - Article 32 Division I Alinéa 10
Objet : Modalités d'application de mesures dérogatoires à l'alinéa précédent - décret n° 94-690 du 09/08/1994 publié au JO du 12/08/1994 Décret relatif au calcul des cotisations sociales dues au régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles et assises sur les revenus mentionnés à l'article 1003-12 du code rural
- Article 32 Alinéa 8 - Art. 1003-12 du code rural
Objet : Conditions d'option pour une assiette de cotisations constituée des revenus professionnels des chefs d'exploitation ou d'entreprise agricoles - décret n° 94-690 du 09/08/1994 publié au JO du 12/08/1994 Décret relatif au calcul des cotisations sociales dues au régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles et assises sur les revenus mentionnés à l'article 1003-12 du code rural
- décret n° 96-679 du 30/07/1996 publié au JO du 31/07/1996 Décret relatif au financement du régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles pour 1996 ainsi qu'à certaines dispositions d'ordre permanent
Ce décret n'est pas prévu par la loi. - décret n° 2001-284 du 04/07/2001 publié au JO du 06/07/2001 relatif au calcul des cotisations sociales dues au régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles
Ce décret n'est pas prévu par la loi.
Mesures réglementaires prévues par la loi et non encore prises par le Gouvernement
- Article 7 Alinéa 2 - Art. 275-4 du code rural
Cet article est devenu sans objet
Objet : Modalités des contrôles vétérinaires des denrées animales ou d'origine animale
cf loi d'orientation agricole - arrêté en attente de publication
- Article 12 Alinéa 2 - Art. 65 A bis du code des douanes
Objet : Catégories de marchandises ayant le statut national ou communautaire et modalités de présentation en douane - arrêté en attente de publication
- Article 21 Alinéa 1 - Art. 1002-1 du code rural
Cet article est devenu sans objet
Objet : Comptabilités distinctes des caisses de mutualité sociale agricole
cf plfss pour 2001 - décret en attente de publication
- Article 21 - Art. 1002-4 du code rural
Cet article est devenu sans objet
Objet : Conditions de répartition des recettes et compensations de charges - décret en attente de publication
- Article 22 Division III - Art. 1237 du code rural
Cet article est devenu sans objet
Objet : Conditions dans lesquelles les caisses de mutualité sociale agricole participent aux unions et services communs
cf loi d'orientation agricole - décret en Conseil d'Etat en attente de publication
- Article 30 - Art. 1018 du code rural
Cet article est devenu sans objet
Objet : Conditions et limites du vote par corresssspondance aux assemblées générales et aux conseils d'administration de la mutualité sociale agricole - décret en attente de publication
- Article 31 Alinéa 3 - Art. 1021 du code rural
Cet article est devenu sans objet
Objet : Conditions dans lesquelles les dépenses administratives afférentes aux opérations électorales sont supportées par la caisse centrale de la mutualité sociale agricole, ainsi que les frais engagés par les délégués à l'assemblée générale
cf décret 84-477 - décret en attente de publication
- Article 31 - Art. 1021 du code rural
Cet article est devenu sans objet
Objet : Conditions de remboursement des frais engagés aux délégués à l'assemblée générale pour l'exercice de leur mandat - décret en attente de publication