Etat d'application de la loi
Toutes les mesures réglementaires prévues par cette loi ont été prises par le Gouvernement.
Dernière modification effectuée le 17 décembre 2004.
Cette loi, étant applicable, ne donne plus lieu à nouvelle mise à jour.
Mesures réglementaires prises par le Gouvernement
- Article 1 - Art. 15-1 du code de procédure pénale
Objet : Services de police judiciaire - décret en Conseil d'Etat n° 95-661 du 09/05/1995 publié au JO du 10/05/1995 modifiant le code de procédure pénale (deuxième partie ; Décrets en Conseil d'Etat) et relatif à la police judiciaire
- Article 5 - Art. 704 du code de procédure pénale
Objet : Tribunaux compétents en matière de poursuite, instruction et jugement des infractions commises dans certaines matières - décret n° 94-259 du 25/03/1994 publié au JO du 02/04/1994 fixant la liste et le ressort des tribunaux spécialisés en matière économique et financière
- Article 7 - Art. 718 du code de procédure pénale
Objet : Suivi médical et psychologique du condamné au sein de l'établissement pénitentiaire - décret en Conseil d'Etat n° 95-886 du 04/08/1995 publié au JO du 06/08/1995 Portant application de l'article 7 de la loi n° 94-89 du 1er février 1994 instituant une peine incompréssible et relative au nouveau code pénal et à certaines dispositions de procédure pénale
- Article 9 - Art. 413-9 du code pénal
Objet : Atteintes au secret de la défense nationale - décret en Conseil d'Etat n° 94-167 du 25/02/1994 publié au JO du 26/02/1994 modifiant certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale
Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi. - Article 23 - Art. 800 du code de procédure pénale
Objet : Frais de justice - décret en Conseil d'Etat n° 94-345 du 25/04/1994 publié au JO du 03/05/1994 modifiant le code de procédure pénale applicable dans les territoires d'outre_mer et relatif aux frais de justice dans le territoire de la Polynésie française
Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.