Etat d'application de la loi
Toutes les mesures réglementaires prévues par cette loi ont été prises par le Gouvernement.
Dernière modification effectuée le 17 décembre 2004.
Cette loi, étant applicable, ne donne plus lieu à nouvelle mise à jour.
Mesures réglementaires prises par le Gouvernement
- Article 3 Alinéa 2
Objet : Modalités d'évaluation de la population prise en compte pour l'application des dispositions relatives à la D.G.F..- Conditions de la majoration annuelle des accroissements de population. - décret en Conseil d'Etat n° 94-366 du 10/05/1994 publié au JO du 12/05/1994 pris pour l'application de la présente loi et portant dispositions diverses relatives aux dotations de l'Etat réparties par le comité des finances locales
Nouvelle rédaction de l'article L. 234-2 du code des communes - Article 12 - Art. L. 234-12 du code des communes
Objet : Dotation de solidarité urbaine (nouveau paragraphe 2) et nouvelle rédaction de l'article L. 234-12 du code des communes (III-4°, 3ème al.) : conditions dans lesquelles chacun des pourcentages de pondération peut être majoré ou minoré pour l'ensemble des communes bénéficiaires d'au plus cinq points. - décret en Conseil d'Etat n° 94-366 du 10/05/1994 publié au JO du 12/05/1994 pris pour l'application de la présente loi et portant dispositions diverses relatives aux dotations de l'Etat réparties par le comité des finances locales
- Article 12 - Art. L. 234-13 du code des communes
Objet : Dotation de solidarité rurale (nouveau paragraphe 3) et nouvelle rédaction de l'article L. 234-13 du code des communes (II-7ème al.) : conditions dans lesquelles chacun des pourcentages de pondération peut être majoré ou minoré pour l'ensemble des communes bénéficiaires d'au plus cinq points. - décret en Conseil d'Etat n° 94-366 du 10/05/1994 publié au JO du 12/05/1994 pris pour l'application de la loi n° 93-1436 du 31 décembre 1993 portant réforme de la dotation globale de fonctionnement et modifiant le code des communes et le code général des impôts et portant dispositions diverses relatives aux dotations de l'Etat réparties par le comité des finances locales
- Article 21 - Art. L. 262-5 du code des communes.
Objet : Dotation globale de fonctionnement des communes des départements d'outre-mer : règles particulières de répartition de la quote-part de la dotation d'aménagement (instituée par l'article L. 234-9) entre les communes des D.O.M. - décret en Conseil d'Etat n° 94-366 du 10/05/1994 publié au JO du 12/05/1994 pris pour l'application de la présente loi et portant dispositions diverses relatives aux dotations de l'Etat réparties par le comité des finances locales
Nouvelle rédaction de l'article L. 262-5 du code des communes - Article 25 - Art. 29 de la loi n° 85-1268 du 29 novembre 1985.
Objet : Dotation globale de fonctionnement des communes des territoires d'outre-mer et de la collectivité territoriale de Mayotte : règles particulières de répartition entre ces communes et les circonscriptions administratives de la quote-part de la dotation d'aménagement instituée par l'article L. 234-9 du code des communes - décret en Conseil d'Etat n° 94-366 du 10/05/1994 publié au JO du 12/05/1994 pris pour l'application de la présente loi et portant dispositions diverses relatives aux dotations de l'Etat réparties par le comité des finances locales
Nouvelle rédaction de l'article 29 de la loi n° 85-1268 du 29 novembre 1985 - Article 26
Objet : Dotation forfaitaire attribuée aux communes des D.O.M. et des collectivités territoriales de Mayotte et Saint-Pierre-et-Miquelon : majoration de son montant de 30 millions de francs pour 1994.- Fixation de la répartition de cette majoration entre les communes concernées. - décret en Conseil d'Etat n° 94-704 du 17/08/1994 publié au JO du 19/08/1994 Modalites de répartition de la DGF entre les communes des DOM ,de Saint-Pierre-et Miquelon,entre les circonscriptions territoriales de Wallis et Futuna et entre les communes des territoires d'outr- et de la collectivité territoriale de Mayotte
- Article 39
Objet : Conditions d'application de la présente loi - décret en Conseil d'Etat n° 94-366 du 10/05/1994 publié au JO du 12/05/1994 pris pour l'application de la présente loi et portant dispositions diverses relatives aux dotations de l'Etat réparties par le comité des finances locales
Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
Mesures non réglementaires (rapports, ordonnances et lois)
- Article 38
Objet : Rapport au Parlement sur l'application des dispositions de la loi(à déposer par le Gouvernement avant le 30 avril 1995) - rapport du 30/06/1995 BILAN DE LA REFORME DE LA D.G.F. EN 1994 ET EN 1995
Rapport au Parlement