Etat d'application de la loi
Les mesures réglementaires prévues par cette loi sont partiellement prises par le Gouvernement.
Dernière modification effectuée le 17 décembre 2004.
Le contrôle de l'application des lois est effectué régulièrement mais selon des périodicités variables.
La publication de chaque mesure réglementaire d'application relève de la compétence du Gouvernement, pour plus d'information : www.legifrance.gouv.fr
Mesures réglementaires prises par le Gouvernement
- Article 1 Division IV - Art. L. 215 du code de la santé publique
Objet : Modalités d'application de l'article (vaccination par le BCG) - décret en Conseil d'Etat n° 97-775 du 05/09/1996 publié au JO du 07/09/1996 relatif à la vaccination par le vaccin antituberculeux BCG et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie: décrets en conseil d'Etat)
- Article 1 Division VIII - Art. L. 220 du code de la santé publique
Objet : Modalités d'application de l'article (fonctionnement des dispensaires antituberculeux) - décret du 10/01/1995 publié au JO du 17/01/1995 d'application de l'article L.220 du code de la santé publique relatif à la lutte antituberculeuse
- Article 2 - Art. L. 711-3 du code de la santé publique
Objet : Conditions des soins aux détenus par le service public hospitalier - décret en Conseil d'Etat n° 94-929 du 27/10/1994 publié au JO du 28/10/1994 relatif aux soins dispensés aux détenus par les établissements de santé assurant le service public hospitalier, à la protection sociale des détenus et à la situation des personnels infirmiers des services déconcentrés de l'administration pénitenciaire
- arrêté du 24/08/2000 publié au JO du 31/08/2000 relatif à la création des unités hospitalières sécurisées interrégionales destinées à l'accueil des personnes incarcérées
- décret n° 95-8 du 03/01/1995 publié au JO du 06/01/1995 modifiant le code de la sécurité sociale et relatif à l'application de la législation professionnelle aux détenus exécutant un travail
Ce décret n'est pas prévu par la loi. - arrêté du 03/01/1995 publié au JO du 06/01/1995 relatif à la cotisation accidents du travail-maladies professionnelles versée par l'administration pénitentiaire pour le travail des détenus
Cet arrêté n'est pas prévu par la loi. - Article 3 - Art. L. 381-30 du code de la santé publique
Objet : Modalités d'application de l'article (protection sociale des détenus) - décret en Conseil d'Etat n° 94-929 du 27/10/1994 publié au JO du 28/10/1994 relatif aux soins dispensés aux détenus par les établissements de santé assurant le service public hospitalier, à la protection sociale des détenus et à la situation des personnels infirmiers des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire
- décret en Conseil d'Etat n° 95-235 du 02/03/1995 publié au JO du 04/03/1995 relatif aux établissements publics de santé destinés à l'accueil des personnes incarcérées et mentionnés à l'article L. 711-10 du code de la santé publique
cf circulaire relative à la prise en charge sanitaire des détenus et à leur protection sociale(circ. du 08-12-1994 et JO du 03-02-1995)
Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi. - Article 3 - Art. L. 381-30-2 du code de la santé publique
Objet : Assiette et taux de la cotisation redevable par l'état pour chaque détenu - décret en Conseil d'Etat n° 94-929 du 27/10/1994 publié au JO du 28/10/1994 relatif aux soins dispensés aux détenus par les établissements de santé assurant le service public hospitalier, à la protection sociale des détenus et à la situation des personnels infirmiers des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire
- circulaire du 08/12/1994 publiée au JO du 03/02/1995 relative à la prise en charge sanitaire des détenus et à leur protection socialee
Cette circulaire n'est pas prévue par la loi. - Article 3 - Art. L. 381-30-3 du code de la sécurité sociale
Objet : Modalités du reversement à l'ACOSS de la cotisation due par l'Etat - décret en Conseil d'Etat n° 94-929 du 27/10/1994 publié au JO du 28/10/1994 relatif aux soins dispensés aux détenus par les établissements de santé assuarnrant le service public hospitalier, à la protection sociale des détenus et à la situation des personnels infirmiers des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire
- circulaire du 08/12/1994 publiée au JO du 03/02/1995 relative à la prise en charge des détenus et à leur protection sociale
Cette circulaire n'est pas prévue par la loi. - Article 3 - Art. L. 381-30-4 du code de la sécurité sociale
Objet : Cotisations des employeurs employant des détenus - décret en Conseil d'Etat n° 94-929 du 27/10/1994 publié au JO du 28/10/1994 relatif aux soins dispensés aux détenus par les établissements de santé assurant le service public hospitalier, à la protection sociale des détenus et à la situation des personnels infirmiers des services déconcentés de l'administration pénitentiaire
- circulaire du 08/12/1994 publiée au JO du 03/02/1995 relative à la prise en charge sanitaire des détenus et à leur protection sociale
Cette circulaire n'est pas prévue par la loi. - décret n° 94-1104 du 19/12/1994 publié au JO du 21/12/1994 relatif à la cotisation afférente aux prestations en nature de l'assurance maladie et maternité due par l'Etat au titre des détenus affiliés au régime général de la sécurité sociale
Ce décret n'est pas prévu par la loi. - décret en Conseil d'Etat n° 97-296 du 26/03/1997 publié au JO du 03/04/1997 modifiant les taux de cotisation d'assurance maladie et maternité portant sur le produit des détenus et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie: décrets en conseil d'Etat)
Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi. - Article 3 - Art. L. 381-30-5 du code de la sécurité sociale
Objet : Part des dépenses de soins financée par la dotation globale des établissements de santé. - décret en Conseil d'Etat n° 94-929 du 27/10/1994 publié au JO du 28/10/1994 relatif aux soins dispensés aux détenus par les établissements de santé assurant le service public hospitalier, à la protection sociale des détenus et à la situation des personnels infirmiers des services déconcentrés de l'adimnistration pénitentiaire
- décret en Conseil d'Etat n° 95-236 du 02/03/1995 publié au JO du 04/03/1995 relatif à l'établissement public national de santé de Fresnes spécifiquement destiné à l'accueil des détenus
Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi. - Article 6 Division II
Objet : Conditions d'intégration des personnels infirmiers des établissements pénitentiaires dans les corps de la fonction publique hospitalière - décret en Conseil d'Etat n° 94-929 du 27/10/1994 publié au JO du 28/10/1994 relatif aux soins dispensés aux détenus par les établissements de santé assurant le service publis hospitalier, à la protection sociale des détenus et à la situation des personnels infirmiers des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire
- décret en Conseil d'Etat n° 95-650 du 09/05/1995 publié au JO du 10/05/1995 relatif à une suppression temporaire de la limite d'âge applicable au recrutement par concours dans les corps des infirmiers et des puéricultrices de la fonction publique hospitalière
Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi. - Article 8 - Art. L. 551-11 du code de la santé publique
Objet : Conditions de la publicité en faveur des officines de pharmacie - décret en Conseil d'Etat n° 96-531 du 14/06/1996 publié au JO du 16/06/1996 relatif à la publicité pour les médicamnts et certains produits à usage humain et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie: décrets en conseil d'etat)
- Article 8 - Art. L. 551-4 du code de la santé publique
Objet : Indications thérapeutiques dont la mention dans la publicité est interdite - décret en Conseil d'Etat du 14/06/1996 publié au JO du 16/06/1996 relatif à la publicité pour les médicaments et certains produits à usage humain et modifiant le code de la santé publque (deuxième partie: décrets en conseil d'etat)
- Article 8 - Art. L. 551-5 du code de la santé publique
Objet : Autorisatin préalable de l'Agence du médicament pour publicité auprès du public - décret en Conseil d'Etat n° 96-531 du 14/06/1996 publié au JO du 16/06/1996 relatif à la publicité pour les médicaments et certains produits à usage humain et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie: décrets en conseil d'Etat)
- Article 8 - Art. L. 551-6 du code de la santé publique
Objet : Publicité pour un médicament auprès des professionnels de santé - décret en Conseil d'Etat n° 96-531 du 14/06/1996 publié au JO du 16/06/1996 relatif à la publicité pour les médicamnts et certains produits à usage humain et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie: décrets en conseil d'Etat)
- Article 8 - Art. L. 551-8 du code de la santé publique
Objet : Don des échantillons gratuits - décret en Conseil d'Etat n° 96-531 du 14/06/1996 publié au JO du 16/06/1996 relatif à la publicité pour les médicaments et certains produits à usage humain et mdifiant le code de la santé publique (deuxième partie: décrets en conseil d'Etat)
- Article 22
Objet : Conditions d'application - décret en Conseil d'Etat n° 95-862 du 25/07/1995 publié au JO du 01/08/1995 relatif à la livraison et à la dispensation à domicile des médicaments , produits ou objets mentionnés à l'article L512 du code de la santé publique et modifiant ce code (deuxième partie: décret en conseil d'Etat)
- Article 28 - Art. L. 665-4 du code de la santé publique
Objet : Catégories de dispositifs et des procédures de certification - décret en Conseil d'Etat n° 95-278 du 13/03/1995 publié au JO du 14/03/1995 realtif à la pharmacovigilance et modifiant le code de la santé publique
- décret en Conseil d'Etat n° 95-292 du 16/03/1995 publié au JO du 17/03/1995 relatif aux dispositifs médicaux définis à l'article L665-3 du code de la santé publique et modifiant ce code (deuxième partie: décrets en conseil d'Etat)
Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi. - Article 28 - Art. L. 665-9 du code de la santé publique
Objet : Modalité d'application du Livre V bis - décret en Conseil d'Etat n° 95-278 du 13/03/1995 publié au JO du 14/03/1995 relatif à la pharmacovigilance et modifiant le code de la santé publique
- décret en Conseil d'Etat n° 95-292 du 16/03/1995 publié au JO du 17/03/1995 relatif aux dispositifs médicaux définis à l'article L665-3 du code de la santé publique et modifiant ce code (deuxième partie: décrets en conseil d'Etat)
Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi. - décret en Conseil d'Etat n° 96-215 du 14/03/1996 publié au JO du 21/03/1996 portant modification du décret n°92-587 du 26 juin 1992 relatif à la compatibilité électromagnétique des appareils électriques et électroniques, modifié par le d"cret n° 95-283 du 13 mars 1995, et du décret n° 95-292 du 16 mars 1995 relatif aux dispositifs médicaux définis à l'article L. 665-3 du code de la santé publique et modifiant ce code
Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi. - Article 30 - Art. L. 355-27 du code de la santé publique
Objet : Message spécifique de caractère sanitaire sur toutes les unités de conditionnement du tabac et produits du tabac - arrêté du 04/07/1994 publié au JO du 20/07/1994 modifiant l'arrêté du 26 avril 1991 fixant les méthodes d'analyse des teneurs en nicotine et en goudron et les méthodes de vérification de l'exactitude des mentions portées sur les conditionnements, ainsi que les modalités d'inscription des messages de caractère sanitaire et des mentions obligatoires sur les unités de conditionnement du tabac et des produits du tabac
- Article 31 Division VII
Objet : Redevances - décret en Conseil d'Etat n° 94-862 du 30/09/1994 publié au JO du 07/10/1994 relatif aux redevances pour services rendus par l'Agence du médicament et modifiant le code de la santé publique(deuxième partie: décrets en conseil d'Etat)
- arrêté du 09/10/1994 publié au JO du 07/10/1994 fixant le montant des redevances pour services rendus par l'Agence du Médicament à la demande de tiers
Cet arrêté n'est pas prévu par la loi. - Article 32 Division III
Objet : Contrôle de qualité des analyses - décret n° 94-1049 du 02/12/1994 publié au JO du 08/12/1994 relatif au contrôle de qualité des analyses de biologie médicale prévu par l'article L761-14 du code de la santé publique
- Article 32 - Art. L. 761-14-1 du code de la santé publique
Objet : Enregistrement des réactifs destinés aux laboratoires d'analyses de biologie médicale - décret en Conseil d'Etat n° 96-351 du 19/04/1996 publié au JO du 26/04/1996 relatif aux réactifs mentionnés à l'article L. 761-14-1 du code de la santé publique
- arrêté du 27/09/1996 publié au JO du 03/10/1996 fixant les conditions particulières d'évaluation et d'utilisation des réactifs de dépistage des anticorps antiVHC et de l'antigène HBs
Cet arrêté n'est pas prévu par la loi. - Article 33 Division III - Art. 70 de la loi de finances pour 1972 n° 71-1061 du 29 décembre 1971
Objet : Versement d'une redevance au profit de l'Agence du médicament - décret n° 94-1069 du 08/12/1994 publié au JO du 15/12/1994 autorisant le rattachement d'une redevance au budget du ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville par voie de fonds de concours
- décret du 22/09/1995 publié au JO du 23/09/1995 relatif au montant de la redevance perçue lors du dépôt des demandes de visas de publicités pharmaceutiques et du dépôt préalable à la diffusion
Ce décret n'est pas prévu par la loi. - Article 36 Alinéa 5
Objet : Nombre maximum de laboratoires avec lesquels un laboratoire peut conclure un ou des contrats de collaboration et la zone géo - décret en Conseil d'Etat n° 95-1321 du 27/12/1995 publié au JO du 29/12/1995 modifiant le décret n° 76-1004 du 4 novembre 1976 fixant les conditions d'autorisation des laboratoires d'analyses de biologie médicale
- Article 36 Alinéa 8
Objet : Volume maximum total des analyses transmises par un laboratoire à d'autres laboratoires - décret en Conseil d'Etat n° 95-1321 du 27/12/1995 publié au JO du 29/12/1995 modifiant le décret n° 76-1004 du 4 décembre 1976 fixant les conditions d'autorisation des laboratoires d'analyses de biologie médicale
- Article 36 Alinéa 9
Objet : Indemnité forfaitaire (montant) - arrêté du 11/09/1978 publié au JO du 15/09/1978 montant de l'indemnité forfaitaire de transmission de prélèvements aux fins d'analyses de biologie médicale
reprise de l'arrêté du 11-09-1978 (JO du 15-09-78) Arrêté interministériel - Article 39 - Art. L. 712-17-1 du code de la santé publique
Objet : Période déterminée - décret en Conseil d'Etat n° 95-157 du 10/02/1995 publié au JO du 17/02/1995 relatif à la procédure de délivrance et de retrait des autorisations prévues par l'article L. 712-8 du code de la santé publique et modifiant la deuxième partie de ce code
- décret en Conseil d'Etat n° 97-703 du 29/05/1997 publié au JO du 03/06/1997 relatif au retrait de certaines autorisations accordées aux établissements de santé et modifiant le code de la santé publique
Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi. - Article 41 Division I
Objet : budget - décret n° 95-424 du 20/04/1995 publié au JO du 22/04/1995 modifiant la Nomenclature des comptes composant les groupes fonctionnals visés à l'article L.714-7 du code de la santé publique
Ce décret n'est pas prévu par la loi. - Article 42 - Art. L. 716-1 du code de la santé publique
Objet : Régime expérimental relatif à l'autorisation d'installation des équipements matériels lourds - décret en Conseil d'Etat n° 95-233 du 01/03/1995 publié au JO du 04/03/1995 relatif au régime expérimental d'autorisation d'installation d'équipements matériels lourds et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie: décrets en conseil d'Etat)
- Article 43 Division I
Objet : Réduction des capacités - décret en Conseil d'Etat n° 95-121 du 31/01/1995 publié au JO du 07/02/1995 relatif au regroupement de lits et places dans les établissements de santé et modifiant le code de la santé publique
- Article 46
Objet : conférences sanitaires de secteur - décret en Conseil d'Etat n° 95-137 du 06/02/1995 publié au JO du 11/02/1995 relatif aux conférences sanitaires de secteur et modifiant le code de la santé publique
Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi. - Article 47 - Art. L. 713-3 du code de la santé publique
- décret en Conseil d'Etat n° 95-830 du 22/09/1994 publié au JO du 28/09/1994 modifiant le décret n° 86-613 du 1er septembre 19899. modifié portant statuts particuliers des personnels médico-techniques de la fonction publique hospitalière
Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi. - Article 47
Objet : modification de la loi 86-33 - décret en Conseil d'Etat n° 94-939 du 25/10/1994 publié au JO du 01/11/1994 modifiant le décret n° 91-939 du 25 octobre 1994 modifiant le décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière
Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi. - Article 52
Objet : contribution des établissements de transfusion sanguine au fonds d'orientation de la transfusion sanguine - arrêté du 27/03/1996 publié au JO du 03/04/1996 modifiant l'arrêté du 28 janvier 1994 fixant le taux de la contribution des établissements de transfusion sanguine au fonds d'orientation de la transfusion sanguine
Cet arrêté n'est pas prévu par la loi. - Article 56 Division I
Objet : Liste des tissus à greffer - arrêté du 24/05/1994 publié au JO du 27/05/1994 fixant la liste des tissus et cellules pour lesquels le prélèvement sur cadavre est autorisé
- décret en Conseil d'Etat n° 94-416 du 24/05/1994 publié au JO du 27/05/1994 modifiant le décret n° 94-174 du 25 février 1992 relatif à la prévention de la transmission de certaines mlaadies infectieuses
Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi. - Article 56 Division II Alinéa 6
Objet : Etablissement et soumission à homologation des règles de répartition et d'attribution des greffons - arrêté du 24/11/1994 publié au JO du 25/11/1994 relatif à la gestion de la liste nationale des patients susceptibles de bénéficier d'une greffe en application de l'article L. 673-8 du code de la santé publique
- arrêté du 30/08/1999 publié au JO du 01/09/1999 fixant le modèle de dossier accompagnant les demandes d'autorisation d'exercer les activités de transformation, de conservation, de distribution et de cession de tissus du corps humain et de leurs dérivés à des fins thérapeutiques
- arrêté du 30/08/1999 publié au JO du 01/09/1999 fixant le modèle de déclaration d'activités de transformation et de conservation de tissus du corps humain et de leurs dérivés, destinés à la préparation de spécialités pharmaceutiques ou de médicaments fabriqués industriellemen, par les fabricants de produits pharmaceutiques
- arrêté du 30/08/1999 publié au JO du 01/09/1999 portant homologation des règles de répartition et d'attribution des greffons tissulaires prélevés sur une personne décédée ou recueillis au cours d'une intervention médicale en vue d'une greffe
- Article 56 Division II Alinéa 7
Objet : Préparation des règles de bases pratiques des greffes - décret en Conseil d'Etat du 25/05/1994 publié au JO du 27/05/1994 modifiant le décret n° 92-174 du 25 février 1992 relatif à la prévention de certaines maladies infectieuses
- arrêté du 16/12/1998 publié au JO du 30/12/1998 portant homologation des règles de bonnes pratiques relatives au prélèvement, au transport, , à la transformation, y compris la conservation, des cellules souches hématopoïétiques issues du corps humain et des cellules mononucléées sanguines utilisées à des fins thérapeutiques
- arrêté du 29/12/1998 publié au JO du 08/01/1999 portant homologation des règles de bonnes pratiques relatives à la conservation, à la transformation et au transport des tissus d'origine humaine utilisés à des fins thérapeutiques
- arrêté du 27/02/1998 publié au JO du 27/03/1998 ^portant homologation des règles de bonnes patiques relatives au prélèvement d'organes à finalité thérapeutique sur personne décédée
Cet arrêté n'est pas prévu par la loi. - Article 56 Alinéa 10
Objet : Régime administratif, budgétaire, foncier et comptable de l'établissement français des greffes - décret en Conseil d'Etat n° 94-870 du 10/10/1994 publié au JO du 11/10/1994 relatif à l'Etablissement français des greffes et modifiant le code de la santé publique
- décret du 31/10/1994 publié au JO du 01/11/1994 portant nomination du président de l'Etablissement français des greffes
Ce décret n'est pas prévu par la loi. - décret du 31/10/1994 publié au JO du 01/11/1994 portant nomination du directeur général de l'Etablissement français des greffes
Ce décret n'est pas prévu par la loi. - arrêté du 04/11/1994 publié au JO du 29/11/1994 portant désignation de praticiens habilités à faire des propositions pour le conseil médical et scientifique de l'Etablissement français des greffes
Cet arrêté n'est pas prévu par la loi. - arrêté du 16/11/1994 publié au JO du 26/11/1994 fixant le montant de la dotation globale de l'etablissement français des greffes pour la période du 1er novembre au 31 décvembre 1994
Cet arrêté n'est pas prévu par la loi. - arrêté du 02/02/1996 publié au JO du 08/06/1996 relatif à la création d'un comité technique paritaire central auprès du directeur général de l'Etablissement français des greffes
Cet arrêté n'est pas prévu par la loi. - Article 56 Alinéa 11
Objet : Composition et modalités de nomination des membres du conseil médical et scientifique - décret en Conseil d'Etat n° 94-870 du 10/10/1994 publié au JO du 11/10/1994 relatif à l'Etablissement français des greffes et modifiant le code de la santé publique
- arrêté du 16/01/1995 publié au JO du 26/01/1995 portant nomination au comité médical et scientifique de l'Etablissement français des greffes
Cet arrêté n'est pas prévu par la loi. - arrêté du 06/11/1995 publié au JO du 11/11/1995 portant homologation des règles de répartition et d'attribution des greffons prélevés sur personne décédée en vue de transplantation d'organes
Cet arrêté n'est pas prévu par la loi. - Article 57 Division II
Objet : Conditions d'application - décret en Conseil d'Etat n° 94-511 du 20/06/1994 publié au JO du 25/06/1994 relatif à l'importation et à l'exportation de médicaments à usage humain et modifiant le code de la santé publique
- Article 58 - Art. L. 821-1-1 du code de la santé publique
Objet : Montant du complément d'allocation aux adultes handicapés - décret n° 94-379 du 16/05/1994 publié au JO du 18/05/1994 relatif à l'allocation aux adultes handicapés et à son complément et modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie:décrets)
- décret en Conseil d'Etat n° 94-634 du 19/07/1994 publié au JO du 26/07/1994 relatif au complément d'allocation aux adultes handicapés et à certaines conditions d'attribution de cette allocation et modifiant le code de la sécurité sociale
Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi. - arrêté du 19/07/1994 publié au JO du 26/07/1994 portant abrogation de l'arrêté du 29 juillet 1993 relatif à l'aide forfaitaire en faveur de la vie autonome à domicile des personnes adultes handicapées
Cet arrêté n'est pas prévu par la loi. - Article 59 - Art. 39 de la loi n° 75-534 du 30 juin 1975
Objet : Conditions de la suspension ou interruption du service de l'allocation compensatrice - décret en Conseil d'Etat n° 95-91 du 24/01/1995 publié au JO du 31/01/1995 relatif aux modalités de contrôle de l'utilisation de l'allocation compensatrice accordée aux handicapés dont l'état nécessite l'aide effective d'une tierce personne et modifiant le décret n° 77-1549 du 31 décembre 1977
- Article 66
Objet : dispositions relatives au régime local des départements du Bas-Rhin, du Haut -Rhin et de la Moselle (forfait journalier,cotisation d'assurance maladie) - décret n° 94-1150 du 27/12/1994 publié au JO du 29/12/1994 relatif à la prise en charge du forfait journalier pa le régime local d'assurance maladie des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle
- décret n° 94-1152 du 27/12/1994 publié au JO du 29/12/1994 relatif au taux de la cotisation d'assurance maladie assise sur les salaires correspondant aux avantages particuliers applicables aux assurés des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle
Ce décret n'est pas prévu par la loi. - décret n° 94-1150 du 27/12/1994 publié au JO du 29/12/1994 relatif à la prise en charge du forfait journalier par le régime local d'assurance maladie des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle
Ce décret n'est pas prévu par la loi. - décret n° 94-1151 du 27/12/1994 publié au JO du 29/12/1994 relatif au taux de la cotisation d'assurance maladie assise sur les avantages de vieillesse servis aux bénéficiaires du régime local d'assurance maladie des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle
Ce décret n'est pas prévu par la loi. - Article 68
Objet : Réparations - revalorisations - décret en Conseil d'Etat n° 93-692 du 27/03/1993 publié au JO du 28/03/1993 relatif à certaines procédures de reconnaissance des maladies professionnelles et modifiant le code de al sécurité sociale
voir aussi décret n° 93-683 du 27 mars 1993. ces décrets antérieurs à la loi s'appliquent. - Article 75 - Art. L. 381-8 du code de la sécurité sociale
Objet : Condition d'application - arrêté du 28/09/1995 publié au JO du 10/10/1995 fixant le montant de la cotisation forfaitaire attendue à l'article L. 381-8 du code de la sécurité sociale , pour l'année 1995-1996
- arrêté du 13/09/1999 publié au JO du 17/09/1999 fixant la contribution des différents régimes d'assurance maladie au financement des assurances sociales des étudiants pour l'exercice 1997 et les acomptes dus au titre de l'exercice 1999
- Article 77 Division III - Art. L. 145-6 à L. 145-10 du code de la santé publique
Objet : Conditions d'application - décret en Conseil d'Etat n° 95-234 du 01/03/1995 publié au JO du 04/03/1995 relatif au dossier de suivi médical et au carnet médical institués par l'article 77 de la loi n° 94-43
- Article 77 - Art. L. 145-11 du code de la santé publique
Objet : Modalités d'application des articles L. 145-6 à L. 145-10 - décret en Conseil d'Etat n° 95-234 du 01/03/1995 publié au JO du 04/03/1995 relatif au dossier de suivi médical et au carnet médical institués par l'article 77 de la loi n° 94-43 du 18 janvier 1994 relatif à la santé publique et à la protection sociale
- Article 77 - Art. L. 145-7 du code de la santé publique
Objet : Tenue du dossier de suivi médical - décret en Conseil d'Etat n° 95-234 du 01/03/1995 publié au JO du 04/03/1995 relatif au dossier médical et au carnet médical institués par l'article 77 de aa loi n° 94-43 du 18 janvier 1994 relative à la santé publique et à la protection sociale
partiellement annulé par la décision n° 168008 du 3/07/96 du conseil d'etat (annulation du 2° alinéa de l'article R145-7 du code de la santé publique) - Article 77 - Art. L. 161-15-1 du code de la santé publique
Objet : Production d'une attestation pour prise en charge - décret en Conseil d'Etat n° 95-234 du 01/03/1995 publié au JO du 04/03/1995 relatif au dossier de suivi médical et au carnet médical institués par l'article 77 de la loi n° 94-43
- Article 81 Division II - Art. 8 de la loi 93-8
Objet : Transmission d'informations par les médecins conventionnés - décret en Conseil d'Etat n° 95-564 du 06/05/1995 publié au JO du 07/05/1995 relatif au codage des actes et des prestations remboursables par l'assurance maladie ainsi que les pathologies diagnostiquées et modifiant le code de la sécurité sociale
- Article 82 Division V - Art. L. 382-2 du code de la sécurité sociale
Objet : Modalités d'application - décret en Conseil d'Etat n° 94-1147 du 27/12/1994 publié au JO du 29/12/1994 relatif aux assurances sociales des artistes-auteurs et modifiant le code de la sécurité sociale
- décret n° 94-1148 du 27/12/1994 publié au JO du 29/12/1994 relatif aux élections aux conseils d'administration des organismes agréés pour la gestion des assurances sociales des artistes-auteurs
Ce décret n'est pas prévu par la loi. - Article 84 Division I
Objet : Clé de répartition - arrêté du 13/03/1995 publié au JO du 23/03/1995 fixant la répartition entre les différents régimes d'assurance maladie du produit de la contribution exceptionnelle prévue à l'article 84 de la loi n° 94-43 du 18 janvier 1994 relative à la santé publique et à la protection sociale
- Article 88 - Art. L. 241-12 (1° alinéa) du code de la sécurité sociale
Objet : Assiette forfaitaire - arrêté du 31/03/1994 publié au JO du 08/04/1994 fixant les modalités de cacul des cotisations de sécurité sociale dues pour certaines catégories d'assurés en situation d'insertion
- arrêté du 25/11/1998 publié au JO du 15/12/1998 fixant les modalités de calcul des cotisations de sécurité sociale agricoles dues pour certaines catégories d'assurés en situation d'insertion
- Article 89 Division I Alinéa B - Art. 1142-5 du code rural
Objet : Périodes assimilées aux périodes d'assurance - décret en Conseil d'Etat n° 94-713 du 18/08/1994 publié au JO du 20/08/1994 relatif à la retraite proportionnelle des personnes non salariées des professions agricoles et modifiant les décrets n° 80-808 du 14 octobre 1980 et n° 81-462 du 8 mai 1981
- Article 89 Division I - Art. 1121 du code rural
Objet : Retraite proportionnelle des chefs d'exploitation - décret en Conseil d'Etat n° 94-713 du 18/08/1994 publié au JO du 20/08/1994 relatif à la retraite proportionnelle des personnes non salariées des professions agricoles et modifiant les décrets n° 80-808 du 14 octobre 1980 et n° 81-462 du 8 mai 1981
- décret n° 94-714 du 18/08/1994 publié au JO du 20/08/1994 portant revalorisation des retraites proportionnelles des personnes non salariées des professions agricoles
Ce décret n'est pas prévu par la loi. - décret n° 94-715 du 18/08/1994 publié au JO du 20/08/1994 relatif au financement du régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles pour 1994 ainsi qu'à certaines dispositions d'ordre permanent
Ce décret n'est pas prévu par la loi. - Article 89 Division II Alinéa B - Art. 1121-1 du code rural
Objet : Pourcentage de la retraite professionnelle dont bénéficiait ou aurait bénéficié l'assuré - décret en Conseil d'Etat n° 94-713 du 18/08/1994 publié au JO du 20/08/1994 relatif à la retraite proportionnelle des personnes non salariées des professions agricoles et modifiant les décrets n° 80-808 du 14 octobre 1980 et n° 81-462 du 8 mai 1981
- décret n° 94-714 du 18/08/1994 publié au JO du 20/08/1994 portant revalorisation des retraites proportionnelles des personnes non salariées des professions agricoles
Ce décret n'est pas prévu par la loi.
Mesures réglementaires prévues par la loi et non encore prises par le Gouvernement
- Article 15 - Art. L. 514 du code de la santé publique
Cet article est devenu sans objet
Objet : Liste des diplôme, titre ou certificat de pharmacien - obligations communautaires - arrêté en attente de publication : un arrêté de 1987 s'applique toujours. Quelques modifications interviendront plus tard à cause de l'élargissement de l'Europe et modification par la loi n° 95-116 au L. 514
- Article 20 - Art. L. 578 du code de la santé publique
Cet article est devenu sans objet
Objet : Modalités de création, transfert, conditions minimales d'installation des officines - décret en Conseil d'Etat en attente de publication : tenir compte de l'article 30 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 pour l'aménagement du territoire modifianr le code de la santé publiquete
- Article 25
Objet : Conditions d'application
collecte de médicaments mis à la disposition de populations démunies - décret en Conseil d'Etat en attente de publication
- Article 26
Cet article est devenu sans objet
Objet : Conditions d'application - décret en Conseil d'Etat en attente de publication : texte intégré dans le décret pris en apllic.de l'art.16 de la loi du 8-12-92
- Article 34 Division II - Art. L. 617-1 du code de la santé publique
Cet article est devenu sans objet
Objet : Conditions de l'autorisation - décret en Conseil d'Etat en attente de publication : le projet de loi portantdiverses dispositions agricoles modifie le texte actuel
- Article 36 Alinéa 4
Objet : Liste des actes très spécialisés - arrêté en attente de publication : mentionné deux fois dans l'article
- Article 37 - Art. L. 711-2-1 du code de la santé publique
Cet article est devenu sans objet
Objet : Condition de création des établissements d'hébergement pour personnes âgées - voie réglementaire en attente de publication : modifié par l'ordonnance n° 96-346 du 26 avril 1996 (article 51)
- Article 40
Objet : Modalités d'applications
voir ordonnance 96-346 du 24/10/96 art 38-I - décret en Conseil d'Etat en attente de publication
- Article 61 - Art. L. 162-13-1 du code de la sécurité sociale
Objet : Dispense de l'avance des frais - décret en attente de publication
- Article 88 - Art. L. 241-12 (dernier alinéa) du code de la sécurité sociale
Objet : Personnes accueillies dans des structures agréées organisant des activités professionnelles en vue de favoriser leur insertion sociale - arrêté en attente de publication
Mesures non réglementaires (rapports, ordonnances et lois)
- Article 78
Objet : Bilan de la mise en place du dossier de suivi médical - rapport en attente de publication : Rapport en 1996
- Article 86
Objet : Evolution des principaux indicateurs sociaux - rapport en attente de publication : Rapport annuel
- Article 87 Division II
Objet : Evaluation de l'incidence des dispositions de la loi sur l'activité des entreprises conventionnées et l'insertion des salariés concernés - rapport en attente de publication : Rapport avant le 31-12-1996