Etat d'application de la loi
Toutes les mesures réglementaires prévues par cette loi ont été prises par le Gouvernement.
Dernière modification effectuée le 17 décembre 2004.
Cette loi, étant applicable, ne donne plus lieu à nouvelle mise à jour.
Mesures réglementaires prises par le Gouvernement
- Article 3 Alinéa 2 - Décret du 7 août 1969
Objet : Dispositions relatives aux fonctionnaires administratifs et aux fonctionnaires techniques : actes de gestion individuelle pouvant être accomplis par le président de la société nationale dénommée "Imprimerie nationale". - décret en Conseil d'Etat n° 96-722 du 12/08/1996 publié au JO du 15/08/1996 relatif aux modalités de gestion des fonctionnaires techniques régis par le décret n° 69-795 du 7 août 1969 modifié affectés à la Société nationale Imprimerie nationale
- décret en Conseil d'Etat n° 97-657 du 31/05/1997 publié au JO du 01/06/1997 modifiant le décret n°69-795 du 7 Août 1969 fixant le statut particulier des fonctionnaires techniques de l'Imprimerie Nationale
- Article 4 Alinéa 1
Objet : Dispositions relatives aux ouvriers de l'Etat : régime leur assurant le maintien des droits et garanties de leur ancien statut. - décret en Conseil d'Etat n° 97-1141 du 11/12/1997 publié au JO du 13/12/1997 relatif à la protection sociale des ouvriers mentionnés au présent article
- Article 6 Alinéa Unique
Objet : Modalités d'application de la présente loi (article "balai".- Textes d'application pris en tant que de besoin) - arrêté du 31/12/1993 publié au JO du 01/01/1994 relatif à l'apport des droits, biens et obligations attachés aux missions des services relevant du budget annexe de l'Imprimerie nationale à la société Imprimerie nationale
Cet arrêté n'est pas prévu par la loi. - décret n° 93-1426 du 31/12/1993 publié au JO du 01/01/1994 autorisant la participation financière de l'Etat au capital de la société Imprimerie nationale
Ce décret n'est pas prévu par la loi. - décret n° 94-158 du 16/02/1994 publié au JO du 24/02/1994 relatif au conseil d'administration de la société Imprimerie nationale
Ce décret n'est pas prévu par la loi. - décret du 16/02/1994 publié au JO du 24/02/1994 portant nomination au conseil d'administration de la société Imprimerie nationale
Ce décret n'est pas prévu par la loi. - décret n° 94-270 du 01/04/1994 publié au JO du 07/04/1994 modifiant la liste annexée au décret n° 59-587 du 29 avril 1959 modifié relatif aux nominations aux emplois de direction de certains établissements publics, entreprises publiques et sociétés nationales
Ce décret n'est pas prévu par la loi. - décret du 11/04/1994 publié au JO du 12/04/1994 portant nomination au conseil d'administration de la société imprimerie nationale
Ce décret n'est pas prévu par la loi.