Etat d'application de la loi
Toutes les mesures réglementaires prévues par cette loi ont été prises par le Gouvernement.
Dernière modification effectuée le 17 décembre 2004.
Cette loi, étant applicable, ne donne plus lieu à nouvelle mise à jour.
Mesures réglementaires prises par le Gouvernement
- Article 2 - Art. L. 235-11 du code du travail
Objet : collège interentreprises : seuils du nombre d'entreprises et des travailleurs. - décret en Conseil d'Etat n° 95-543 du 04/05/1995 publié au JO du 06/05/1995 relatif au collège interentreprise de sécurité, de santé et des conditions de travail et modifiant le code du travail
- Article 2 - Art. L. 235-14 du code du travail
Objet : Fixation des règles de fonctionnement du collège interentreprises. - décret en Conseil d'Etat n° 95-543 du 04/05/1995 publié au JO du 06/05/1995 relatif au collège inter-entreprises de sécurité, de santé et des conditions de travail etmodifiant le code du travail
- Article 2 - Art. L. 235-2 du code du travail
Objet : Déclaration préalable avant l'ouverture de certains chantiers : seuils de durée et de volume des travaux. Délai de déclaration. - décret en Conseil d'Etat n° 94-1159 du 26/12/1994 publié au JO du 29/12/1994 relatif à l'intégration de la sécurité et à l'organisation de lacoordination en matière de sécurité et de protection de la santé lors des opérations de bâtiment ou de génie civil et modifiant le code du travail (deuxième partie: décrets enconseil d'Etat)
- arrêté du 07/03/1995 publié au JO du 18/03/1995 fixant le contenu de la déclaration préalable à laquelle sont soumises certaines opérations de bâtiment ou de génie civil et pris pour l'application de l'article L235-2 du code du travail
Cet arrêté n'est pas prévu par la loi. - Article 2 - Art. L. 235-4 du code du travail
Objet : Institution du coordonnateur - décret en Conseil d'Etat n° 94-1159 du 26/12/1994 publié au JO du 29/12/1994 relatif à l'intégration de la sécurité et à l'organisation de la coordination en matière de sécurité et de protection de la santé des opérations de bâtiment et de géni civil et modifiant le code du travail (deuxième partei: décrets en conseil d'Etat)
- arrêté du 07/03/1995 publié au JO du 26/03/1995 relatif à la formation des coordonnateurs et des formateurs de coordonnateurs en matière de sécurité et de santé ainsi qu'àl'agrément des organismes de formation (art. R.238-15 du code du travail)
Cet arrêté n'est pas prévu par la loi. - Article 2 - Art. L. 235-5 du code du travail
Objet : modalités de mise en oeuvre de la coordination - décret en Conseil d'Etat n° 94-1159 du 26/12/1994 publié au JO du 29/12/1994 relatif à l'intégration de la sécurité et à l'organisatin de la coordination en matière de sécurité et de protection de la santé lors des opération de bâtiment ou de géni civil et modifiant le code du travail (deuxième partie: décrets en conseil d'Etat)
- Article 2 - Art. L. 235-7 du code du travail
Objet : élaboration d'un plan particulier de sécurité et de protection de la santé. - décret en Conseil d'Etat n° 94-1159 du 26/12/1994 publié au JO du 29/12/1994 relatif à l'intégration de la sécurité et à l'organisation de la coordination en matière de sécurité et de protection de la santé lors des opérations de bâtiment ou de génie civil et modifiant le code du travail (deuxième partie: décrets en conseil d'Etat)
- Article 2 - Art. L. 235-9 du code du travail
Objet : modalités d'application des art. L.235-6 et L. 235-7. - décret en Conseil d'Etat n° 94-1159 du 26/12/1994 publié au JO du 29/12/1994 relatif à l'intégration de la sécurité et à l'organisation de la coordination en matière de sécurité et de protection de la santé lors des opérations de bâtiment ou de génie civil et modifiant le code du travail (deuxième partie: décrets en conseil d'Etat)
- décret en Conseil d'Etat n° 94-1217 du 29/12/1994 publié au JO du 31/12/1994 relatif à la sécurité des équipements de travail et modifiant le décret n° 92-767 du 29 juillet 1992 ainsi que le code du travail
Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi. - Article 3 - Art. L. 235-15 du code du travail
Objet : conditions d'établissement, contenu et modalités de transmission du dossier. - décret en Conseil d'Etat n° 94-1159 du 26/12/1994 publié au JO du 29/12/1994 relatif à l'intégration de la sécurité et à l'organisation de la coordination en matière de sécurité et de protection de la santé lors des opérations de bâtiment ou de génie et modifiant le code du travail (deuxième partie: décrets en conseil d'Etat)
- Article 4 - Art. L. 235-18 du code du travail
Objet : Extension des mesures aux travailleurs indépendants. - décret en Conseil d'Etat n° 95-607 du 06/05/1995 publié au JO du 07/05/1995 fixant la liste des prescriptions réglementaires que doivent respecter les travailleurs indépendants ainsi que les employeurs lorsqu'ils exercent directement une activité sur un chantier de bâtiment ou de génie civil
- décret en Conseil d'Etat n° 95-608 du 06/05/1995 publié au JO du 07/05/1995 modifiant le code du travail et divers textes réglementaires en vue de les rendre applicables aux travailleurs indépendants ainsi qu'aux employeurs exerçant directement une activité sur les chantiers de bâtiment ou de génie civil
Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.