Etat d'application de la loi
Cette loi est d'application directe et ne prévoit pas de mesure réglementaire.
Dernière modification effectuée le 17 décembre 2004.
Remarques : proposition de loi du Sénat
Mesures réglementaires prises par le Gouvernement
- Article 4 Alinéa 2
Objet : conditions d'application de la loi - arrêté du 24/09/1993 publié au JO du 28/09/1993 arrêté fixant la composition de la commission créée par l'article L.214-4 du code de de la propriété intellectuelle
Cet arrêté n'est pas prévu par la loi. - Article 4
Objet : application de la loi - arrêté du 24/09/1993 publié au JO du 28/09/1993 arrêté fixant la composition de la commission créée par l'article L.214-4 du code de la propriété intellectuelle
Cet arrêté n'est pas prévu par la loi. - décision du 22/12/1993 publiée au JO du 04/01/1994 décision de la commission créée par l'article L.214-4 du code de la propriété intellectuelle complétant la décision du 9 septembre 1987
Cette décision n'est pas prévue par la loi.