Contrôle de l'application de la loi relative à la partie législative du livre III (nouveau) du code rural

Ce contrôle consiste à recenser très régulièrement les lois votées mais qui ne peuvent être mises en application faute de textes d'application effectivement pris par le Gouvernement

Etat d'application de la loi

Cette loi est d'application directe et ne prévoit pas de mesure réglementaire.

Dernière modification effectuée le 09 janvier 2013.

Mesures réglementaires prises par le Gouvernement

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    • décret en Conseil d'Etat n° 96-205 du 15/03/1996 publié au JO du 17/03/1996 Décret relatif à la partie réglementaire du livre III (nouveau) du code rural
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.