Contrôle de l'application de la loi relative au code de la consommation (partie Législative)

Ce contrôle consiste à recenser très régulièrement les lois votées mais qui ne peuvent être mises en application faute de textes d'application effectivement pris par le Gouvernement

Etat d'application de la loi

Cette loi est d'application directe et ne prévoit pas de mesure réglementaire.

Dernière modification effectuée le 09 janvier 2013.

Mesures non réglementaires (rapports, ordonnances et lois)

  • Article 8
    Objet : Rapport
    • rapport en attente de publication