Contrôle de l'application de la loi constitutionnelle portant révision de la Constitution du 4 octobre 1958 et modifiant ses titres VII, VIII, IX et X

Ce contrôle consiste à recenser très régulièrement les lois votées mais qui ne peuvent être mises en application faute de textes d'application effectivement pris par le Gouvernement

Etat d'application de la loi

Toutes les mesures réglementaires prévues par cette loi ont été prises par le Gouvernement.

Dernière modification effectuée le 17 décembre 2004.
Cette loi, étant applicable, ne donne plus lieu à nouvelle mise à jour.

Mesures non réglementaires (rapports, ordonnances et lois)

  • Article 1 - Art. 65 de la Constitution
    Objet : Conseil supérieur de la magistrature
    • loi n° 94-100 du 05/02/1994 publiée au JO du 08/02/1994 sur le Conseil supérieur de la magistrature
      Loi organique
  • Article 4 - Art. 68-2 de la Constitution
    Objet : Cour de justice de la République
    • loi n° 93-1252 du 23/11/1993 publiée au JO du 24/11/1993 sur la Cour de justice de la République
      Loi organique