Etat d'application de la loi
Toutes les mesures réglementaires prévues par cette loi ont été prises par le Gouvernement.
Dernière modification effectuée le 17 décembre 2004.
Cette loi, étant applicable, ne donne plus lieu à nouvelle mise à jour.
Remarques : la loi est applicable seul manque le rapport d'évaluation
Mesures réglementaires prises par le Gouvernement
- Article 3
Objet : conditions d'application de la loi; condition d'octroi de l'agrémént mentionné à l'article premier. composition et modalités de fonctionnement de la commission prévue à l'article 2 - décret en Conseil d'Etat n° 93-947 du 23/07/1993 publié au JO du 25/07/1993 décret pris pour l'application de la loi n° 93-20 du 7 janvier 1993 relative à l'institution d'une garantie de l'Etat pour certaines expositions temporaires d'oeuvres d'art
Mesures non réglementaires (rapports, ordonnances et lois)
- Article 4
Objet : rapport d'évaluation adressé au Parlement - rapport en attente de publication