Etat d'application de la loi
Toutes les mesures réglementaires prévues par cette loi ont été prises par le Gouvernement.
Dernière modification effectuée le 09 janvier 2013.
Cette loi, étant applicable, ne donne plus lieu à nouvelle mise à jour.
Mesures réglementaires prises par le Gouvernement
- Article 1
Objet : Publicité et procédures de mise en concurrence pour la passation des contrats de fournitures et de travaux - décret en Conseil d'Etat n° 93-990 du 03/08/1993 publié au JO du 10/08/1993 Décret relatif aux procédures de passation des contrats et marchés dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des télécommunications
- arrêté du 03/08/1993 publié au JO du 10/08/1993 Arrêté elatif au montant des contrats de fournitures et de travaux passés dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des télécommunications et soumis aux règles de la concurrence dans le cadre de la Communauté européenne
Cet arrêté n'est pas prévu par la loi. - arrêté du 03/08/1993 publié au JO du 10/08/1993 Arrêté modifiant l'arrêté du 31 mars 1992 relatif au montant des marchés publics de fournitures et de travaux soumis aux règles de la concurrence dans le cadrede la Communauté européenne
Cet arrêté n'est pas prévu par la loi. - arrêté du 09/02/1994 publié au JO du 26/02/1994 Arrêté relatif aux seuilsde publicité des marchés publics et de certains contrats soumis à des règles de publicité
Cet arrêté n'est pas prévu par la loi. - décret en Conseil d'Etat n° 2005-254 du 18/03/2005 publié au JO du 19/03/2005 relatif à la passation de certains marchés
Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi. - Article 3
Objet : Conditions dans lesquelles l'exploitant doit respecter les principes de non-discrimination et de mise en cocurrence de ses marchés de travaux et de fournitures, ainsi que les mesures d'information relatives à l'octroi de ces marchés - décret en Conseil d'Etat n° 93-990 du 03/08/1993 publié au JO du 10/08/1993 Décret relatif aux procédures de passation des contrats et marchés dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des télécommunications
- Article 4 Alinéa 3
Objet : Conditions auxquelles est subordonnée la conclusion des accords ayant pour objet de fixer le contenu des contrats à passer au cours d'une période donnée - décret en Conseil d'Etat n° 93-990 du 03/08/1993 publié au JO du 10/08/1993 Décret relatif aux procédures de passation des contrats et marchés dans les secteurs de l'eau, del'énergie, des transports et des télécommunications
Décret prévu en tant que de besoin - Article 6 Alinéa 2
Objet : Conditions d'application (part permettant de regarder un produit comportant des éléments de diverses origines comme un produit provenant d'un pays tiers, seuil à partir duquel deux offres sont regardées comme équivalentes) - décret en Conseil d'Etat n° 93-990 du 03/08/1993 publié au JO du 10/08/1993 Décret relatif aux procédures de passation des contrats et marchés dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des télécommunications