Etat d'application de la loi
Toutes les mesures réglementaires prévues par cette loi ont été prises par le Gouvernement.
Dernière modification effectuée le 17 décembre 2004.
Cette loi, étant applicable, ne donne plus lieu à nouvelle mise à jour.
Mesures réglementaires prises par le Gouvernement
- Article 1 - Art. 35 quater III de l'ordonnance n° 45-2658
Objet : Ressorts où le juge statue dans une salle d'audience sur l'emprise portuaire ou aéroportuaire - décret en Conseil d'Etat n° 93-1333 du 15/12/1993
cf infra art. 4 - Article 1 - Art. 35 quater V de l'ordonnance n° 45-2658
Objet : Conditions d'accès du délégué du haut-commissariat des Nations unies pour les réfugiés - décret en Conseil d'Etat n° 95-507 du 02/05/1995 publié au JO du 04/05/1995 déterminant les conditions d'accès du délégué du Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés ou de ses représentants ainsi que des associations humanitaires à la zone d'attente et portant application de l'article 35 quater de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France.
- Article 4
Objet : Conditions d'application de la loi - décret en Conseil d'Etat n° 92-1333 du 15/12/1992 publié au JO du 22/12/1992 fixant certaines modalités d'application de l'article 35 quater de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France