Etat d'application de la loi
Toutes les mesures réglementaires prévues par cette loi ont été prises par le Gouvernement.
Dernière modification effectuée le 17 décembre 2004.
Cette loi, étant applicable, ne donne plus lieu à nouvelle mise à jour.
Mesures réglementaires prises par le Gouvernement
- Article 2 Alinéa 3 - Art. 60-2 de la loi n° 83-663 du 22-7-83
Objet : répartition des crédits tranférés entre la DGD des communes et la DGD des départements (concours particuliers pour les bibliothèques)/ajoute un article 60-2 dans la loi n° 83-663 du 22-7-83 - décret en Conseil d'Etat n° 93-173 du 05/02/1993 publié au JO du 07/02/1993 décret portant répartition des crédits définis à l'article 60-1 de la loi 83-663 du 22 juillet 1983 modifiée entre les bibliothèques départementales et les bibliothèques municipales
- Article 3 Alinéa 3 - Art. 60-3 de la loi N°83-663 du 22-7-83
Objet : création d'un concours particulier relatif aux bibliothèques au sein de la DGD des départements. Conditions d'application de l'article/ajoute un article 60-3 dans la loi N°83-663 du 22-7-83 - décret en Conseil d'Etat n° 93-174 du 05/02/1993 publié au JO du 07/02/1993 décret modifiant le décret n°86-424 du 12 mars 1986 relatif au concours particuier de la dotation générale de décentralisation pour les bibliothèques municipales
- décret en Conseil d'Etat n° 93-175 du 05/02/1993 publié au JO du 07/02/1993 décret relatif au concours particulier créé en son sein de la dotation générale de décentralisation des départements en faveur des bibliothèques
Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi. - Article 4 Alinéa 4 - Art. 60-4 de la loi n° 83-663 du 22-7-83
Objet : conditions d'éligibilité des projets d'équipement municipaux au concours "bibliothèques municipales à vocation régionale". Modalités de répartition des crédits "BMVR"/ajoute un article 60-4 dans la loi n° 83-663 du 22-7-83 - décret en Conseil d'Etat n° 93-174 du 05/02/1993 publié au JO du 07/02/1993 décret modifiant le décret n°86-424 du 12 mars 1986 modifié relatif au concours particulier de la dotation générale de décentralisation pour les bibliothèques municipales
- Article 7 Alinéa 2 - Art. 5 paragraphe IV de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982
Objet : conditions d'attribution de subventions par les communes aux entreprises d'exploitation de salles de cinéma/ajoute un § IV à l'article 5 de la loi n°82-213 du 2-3-82 - décret en Conseil d'Etat n° 94-1218 du 29/12/1994 publié au JO du 31/12/1994 décret pris en application des articles 5 IV et 48 IV de la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions
- Article 8 Alinéa 2 - Art. 48 paragraphe IV de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982
Objet : conditions d'attribution de subventions par le département aux entreprises d'exploitation de salles de cinéma/ajoute un § IV à l'article 48 de la loi n°82-213 du 2-03-82 - décret en Conseil d'Etat n° 94-1218 du 29/12/1994 publié au JO du 31/12/1994 décret pris en application des articles 5 IV et 48 IV de la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions