Contrôle de l'application de la loi relative aux délais de paiement entre les entreprises

Ce contrôle consiste à recenser très régulièrement les lois votées mais qui ne peuvent être mises en application faute de textes d'application effectivement pris par le Gouvernement

Etat d'application de la loi

Cette loi est d'application directe et ne prévoit pas de mesure réglementaire.

Dernière modification effectuée le 09 janvier 2013.

Mesures non réglementaires (rapports, ordonnances et lois)

  • Article 6
    Objet : Rapport
    • rapport du 15/12/1994 publié au JO du 15/12/1994 Rapport sur l'application de la loi relative aux délais de paiement entre les entreprises et le principe de la réserve de propriété
      Rapport avant le 02-04-1994
  • Article 7
    Objet : Rapport
    • rapport du 15/12/1994 Rapport sur l'application de la loi relative aux délais de paiement entre les entreprises et le principe de la réserve de propriété (Concerne également l'article 6 )
      Rapport avant le 31-05-1993