Contrôle de l'application de la loi relative à la formation professionnelle et à l'emploi

Ce contrôle consiste à recenser très régulièrement les lois votées mais qui ne peuvent être mises en application faute de textes d'application effectivement pris par le Gouvernement

Etat d'application de la loi

Toutes les mesures réglementaires prévues par cette loi ont été prises par le Gouvernement.

Dernière modification effectuée le 17 décembre 2004.
Cette loi, étant applicable, ne donne plus lieu à nouvelle mise à jour.

Mesures réglementaires prises par le Gouvernement

  • Article 1 - Art. L. 129-1 du code du travail
    Objet : Conditions d'agrément des associations dont les activités concernent les services rendus aux personnes physiques à leur domicile.
    • décret n° 92-18 du 06/01/1992 publié au JO du 08/01/1992 relatif aux associations de service aux personnes
  • Article 2 - Art. L. 981-4 du code du travail :
    Objet : plafond de la rémunération ouvrant droit au régime d'exonération des charges sociales patronales pour l'embauche d'un jeune sous contrat de qualification
    • décret n° 92-464 du 25/05/1992 publié au JO du 26/05/1992 modifiant le code du travail (troisième partie: décrets) et relatif à la rémunération des salariés en contrat de qualification
    • décret en Conseil d'Etat n° 92-463 du 25/05/1992 publié au JO du 26/05/1992 relatif au contrat de qualification et modifiant le code du travail (deuxième partie: décrets en conseil d'état)
  • Article 3 Alinéa 5 - Art. L. 981-7 du code du travail
    Objet : Modalités des contrats d'orientation, durée et modalités des actions d'orientation professionnelle, rôle des tuteurs
    • décret n° 92-409 du 27/04/1992 publié au JO du 28/04/1992 relatif aux contrats d'orientation
  • Article 3 Alinéa 6 - Art. L. 981-8 du code du travail
    Objet : Rémunération du contrat d'orientation : pourcentage du salaire minimum de croissance, conditions de déduction des avantages en nature.
    • décret n° 92-409 du 27/04/1992 publié au JO du 28/04/1992 relatif aux contrats d'orientation
  • Article 5 Division 5 Alinéa 10 - Art. 30-IV de la loi n° 84-1208 du 29-12-1984.
    Objet : Modulation du montant de la prise en charge des dépenses de formation en alternance
    • décret en Conseil d'Etat n° 92-1312 du 16/12/1992 publié au JO du 18/12/1992 modifiant le décret n°85-253 du 20 février 1985 pris pour l'application de l'article 30 de la loi de finances pour 1985 (n°84-1208 du 29 décembre 1984) relatif aux conditions de gestion des organismes de mutualisation agréés mentionnés au IV dudit article
  • Article 5 Alinéa 11 - Art. 30-IV de la loi n° 84-1208 du 29-12-1984
    Objet : Plafond horaire et durée maximale des actions de formation des tuteurs pris en charge au titre des contrats d'insertion en alternance.
    • décret en Conseil d'Etat n° 92-1312 du 16/12/1992 publié au JO du 18/12/1992 modifiant le décret n° 85-283 du 20-02-1985 pour l'application de l'article 30 de la loi de finance pour 1985 (n° 84-4208 du 29-12-1984) relatif aux conditions de gestion des organismes de mutualisation agréées mentionnés au
  • Article 7 Alinéa 4 - Art. L. 322-4-9 du code du travail
    Objet : Modalités d'application de l'art. L. 322-4-9 : durée et formes des actions d'orientation professionnelle, rôle du tuteur.
    • décret n° 92-408 du 27/04/1992 publié au JO du 28/04/1992 portant modification du décret n°84-1057 du 30 novembre 1984 relatif aux contrats d'aptation à un emploi ou à un type d'emploi
    • décret n° 92-409 du 27/04/1992 publié au JO du 28/04/1992 relatif aux contrats d'orientation
  • Article 9 Division II Alinéa 2 - Art. L. 322-4-11 du code du travail
    Objet : Pourcentage du salaire minimum de croissance versé aux bénéficiaires des contrats locaux d'orientation
    • décret n° 92-410 du 27/04/1992 publié au JO du 28/04/1992 relatif aux contrats locaux d'orientation
  • Article 9 Division III Alinéa 2 - Art. L. 322-4-12 du code du travail, 11 ème phrase
    Objet : Conditions de prise en charge par l'Etat des frais engagés au titre des actions d'orientation professionnelle
    • décret n° 92-410 du 27/04/1992 publié au JO du 28/04/1992 relatif aux contrats locaux d'orientation
  • Article 9 Division III Alinéa 2 - Art. L. 322-4-12 du code du travail, 6 ème phrase
    Objet : Part de la rémunération prise en charge par l'Etat dans le cadre d'un contrat local d'orientation
    • décret n° 92-410 du 27/04/1992 publié au JO du 28/04/1992 relatif aux contrats locaux d'orientation
  • Article 14 - Art. L. 933-3 du code du travail
    Objet : information du comité d'entreprise sur la mise en oeuvre de la formation reçue dans les entreprises
    • décret n° 92-1063 du 25/09/1992 publié au JO du 03/10/1992 portant modifiaction du décret n° 89-849 du 16 novembre 1989 fixant la liste des documents d'information qui doivent être fournis aux membres du comité d'entreprise en application de l'article L.933-3 du code du travail
  • Article 17 - Art. L. 931-24 du code du travail
    Objet : Conditions que doivent respecter les organismes chargés de réaliser des bilans de compétences et conditions dans lesquelles les organismes paritaires sont admis à déclarer prioritaires certaines catégories d'actions ou de publics.
    • décret en Conseil d'Etat n° 92-1075 du 02/10/1992 publié au JO du 06/10/1992 relatif au bilan de compétences et modifiant le code du travail (deuxième partie: décrets en conseil d'état)
  • Article 17 - Art. L. 931-25 du code du travail
    Objet : Durée du bilan de compétence prise en charge par les organismes mentionnés à l'article L. 951-3
    • décret en Conseil d'Etat n° 92-1075 du 02/10/1992 publié au JO du 06/10/1992 relatif au bilan de compétences et modifiant le code du travail (deuxième partie: décrets en conseil d'état)
  • Article 17 - Art. L. 931-27 du code du travail
    Objet : Conditions d'application de la section III du chapitre 1er du titre III du livre IV du code du travail relative au congé des bilans de compétences.
    • décret en Conseil d'Etat du 02/10/1992 publié au JO du 06/10/1992 relatif au bilan de compétences et modifiant le code du travail (deuxième partie: décrets en conseil d'état)
  • Article 20 - Art. L. 931-1-1 du code du travail
    Objet : dispositions relatives au congé de formation
    • décret en Conseil d'Etat n° 92-1065 du 02/10/1992 publié au JO du 03/10/1992 relatif au congé individuel de formation et modifiant le titre III du livre IX du ocde du travail
      nouvelle rédaction de l'article L. 931-1-1 du code du travail.La précédente, établie par la loi 91-579 relative au crédit-formatin,prévoyait un décret en Conseil d'Etat
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
  • Article 28 Division II - Art. L. 952-2 du code du travail
    Objet : Dispositions relatives au financement de la formation professionnelle dans les entreprises de moins de 10 salariés : conditions d'utilisation des versements, règles applicables aux excédents financiers, modalités de fonctionnement de l'organisme collecteur agréé.
    • décret en Conseil d'Etat n° 93-280 du 03/03/1993 publié au JO du 05/03/1993 fixant les conditions d'agrément et de fonctionnement des organismes collecteurs de la contribution des employeurs prévue à l'article L. 952-1 du code du travail et modifiant le code
  • Article 28 Division II - Art. L. 952-4 du code du travail
    Objet : Information de l'administration : modalités d'établissement et contenu de la déclaration
    • décret en Conseil d'Etat n° 93-326 du 12/03/1993 publié au JO du 13/03/1993 relatif à la déclaration mentionnée aux articles L. 952-4, L. 953-1 et L. 931-20-1 du code du travail et modifiant la deuxième partie (Décrets en Conseil d'Etat) de ce code
  • Article 32 Alinéa 2 - Art. L. 953-1 du code du travail
    Objet : Participation des travailleurs indépendants, des membres des professions libérales et des professions non salariées à la formation professionnelle continue
    • décret en Conseil d'Etat n° 93-281 du 03/03/1993 publié au JO du 05/03/1993 relatif à la participation des travailleurs indépendants, des membres des professions libérales et des professions non salariées au développement de la formation professionnelle continue et modifiant le code du travail
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
    • arrêté du 17/03/1993 publié au JO du 25/03/1993 portant( habilitation de fonds d'assurance formation de non-salariés, pris en application du décret n° 93-281 du 3 mars 1993
      Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
  • Article 32 - Art. L. 953-1 du code du travail
    Objet : Modalités et montant des frais de gestion perçus par les organismes chargés du recouvrement de la contribution finançant la formation professionnelle continue.
    • décret en Conseil d'Etat n° 93-326 du 12/03/1993 publié au JO du 13/03/1993 relatif à la déclaration mentionnéee aux articles L.952-4, L.953-1 et L.931-20-1 du code du travail et modifiant la deuxième partie (décrets en conseil d'état) de ce code
    • arrêté du 27/05/1994 publié au JO du 08/06/1994 fixant la répartition et le montant des accomptes à verser aux fonds d'assurance formation de non-salariés au titre de la contribution visée à l'article l953-1 du code du travail afférente à l'année 1992
      Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
    • arrêté du 08/11/1994 publié au JO du 16/11/1994 fixant la répartition et le montant des soldes à verser aux fonds d'assurance formation de non-salariés au titre de la contribution visée à l'article L. 953-1 du code du travail afférente à l'année 1992
      Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
  • Article 32 - Art. L. 953-3 (1er alinéa) du code du travail
    Objet : Montant de la contribution des chefs d'exploitation ou d'entreprise agricoles à la formation professionnelle continue.
    • décret en Conseil d'Etat n° 93-282 du 03/03/1993 publié au JO du 03/05/1993 relatif à la contribution des chefs d'exploitation ou d'entreprise agricoles à la formation professionnelle continue
    • décret n° 93-594 du 26/03/1993 publié au JO du 28/03/1993 fixant les montants, minimal et maximal, de la contribution de formation professionnelle prévue à l'article L. 953-3 du code du travail
      Ce décret n'est pas prévu par la loi.
    • arrêté du 15/10/1993 publié au JO du 02/12/1993 fixant les modilités de la contribution de formation professionnelle prévue à l'article L. 953-3 du code du travail
      Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
  • Article 32 - Art. L. 953-3 (4° alinéa) du code du travail
    Objet : Conditions d'habilitation du fonds d'assurance formation des chefs d'exploitation ou d'entreprise agricoles
    • décret en Conseil d'Etat n° 93-282 du 03/03/1993 publié au JO du 03/05/1993 relatif à la participation des chefs d'exploitation ou d'entreprises agricoles au développement de la formation professionnelle continue et modifiant le code du travail
  • Article 34 Division III - Art. L. 931-20, 3e al. du code du travail
    Objet : Modalités de restitution du versement par l'organisme paritaire agréé.
    • décret n° 93-1109 du 15/09/1993 publié au JO du 22/09/1993 fixant les modalités de restitution aux employeurs du versement visé à l'article L.931-20 du code du travail
  • Article 36 Division II
    Objet : fonds d'assurance formation
    • arrêté du 24/03/1993 publié au JO du 30/03/1993 portant agrément d'un fonds d'assurance formation destiné aux salariés
      Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
  • Article 38 - Art. L. 311-5, 1er alinéa du code du travail
    Objet : Catégories de la liste des demandeurs d'emploi.
    • arrêté du 05/02/1992 publié au JO du 06/02/1992 portant application de l'article L. 311-5 du code du travail et définissant les catégories de demandeurs d'emploi
    • arrêté du 01/02/1994 publié au JO du 08/02/1994 portant application de l'article L.311-5 du code du travail et relatif au renouvellement de la demande d'emploi
      Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
    • arrêté du 28/12/1995 publié au JO du 06/01/1996 portant application de l'article l.311-5 du code du travail et relatif au renouvellement de la demande d'emploi
      Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
    • arrêté du 09/01/1998 publié au JO du 21/01/1998 portant application de l'article L. 311-5 du code du travail et relatif au renouvellement de la demande d'emploi
      Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
  • Article 38 - Art. L. 311-5, 3e alinéa du code du travail
    Objet : Conditions auxquelles doivent satisfaire les personnes qui ne peuvent occuper sans délai un emploi et modalités du renouvellement périodique de leur inscription par les demandeurs d'emploi.
    • décret en Conseil d'Etat n° 92-117 du 05/02/1992 publié au JO du 06/02/1992 relatif aux demandeurs d'emploi et au revenu de remplacement, et modifiant le code du travail
      rectificatif J.O du 1992-02-15 (p.2423)
    • arrêté du 05/02/1992 publié au JO du 06/02/1992 portant application de l'article L. 311-5 du code du travail et relatif au renouvellement de la demande d'emploi
    • arrêté du 27/12/1999 publié au JO du 31/12/1999 portant application de l'article L. 311-5 du code du travail et relatif au renouvellement de la demande d'emploi
    • arrêté du 03/02/1993 publié au JO du 11/02/1993 portant application de l'article L311-5 du code du travail et relatif au renouvellement de la demande d'emploi
      Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
    • arrêté du 23/12/1994 publié au JO du 10/01/1995 portant application de l'article L.311-5 du code du travail et relatif au renouvellement de la demande d'emploi
      Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
  • Article 38 - Art. L. 311-5, 4e alinéa du code du travail
    Objet : Conditions de radiations de la liste des demandeurs d'emploi.
    • décret en Conseil d'Etat n° 92-117 du 05/02/1992 publié au JO du 06/02/1992 relatif aux demandeurs d'emploi et au revenu de remplacement, et modifiant le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
      rectificatif J.O du 1992-02-15 (p.2423)
  • Article 38 - Art. L. 311-5, 6e alinéa du code du travail
    Objet : Condition d'âge permettant d'êtredispensé de l'obligation d'accomplir des actes positifs de recherche d'emploi.
    • décret en Conseil d'Etat n° 92-60 du 18/01/1992 publié au JO du 20/01/1992 modifiant l'article R. 351-22 du code du travail
      la nouvelle rédaction de l'article L.311-5 reprend cet alinéa issu de la loi n°87-588 (sans modification) et le décret d'application de cette loi continue à s'appliquer
  • Article 46 - Art. L. 241-11, 1ère phrase du code de la sécurité sociale
    Objet : Associations intermédiaires : durée d'activité exonérée des cotisations d'assurances sociales et d'allocations familiales.
    • décret n° 92-331 du 30/03/1992 publié au JO du 01/04/1992 modifiant le décret n°87-303 du 30 avril 1987 relatif aux associations intermédiaires
  • Article 49
    Objet : financement des allocations d'assurance
    • décret en Conseil d'Etat n° 93-634 du 27/03/1993 publié au JO du 28/03/1993 portant modification des articles R.351-20 et R.351.21 du code du travail
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
  • Article 50
    Objet : Groupement d'intérêt public
    • décret n° 92-373 du 01/04/1992 publié au JO du 03/04/1992 relatif au groupement d'intérêt public défini dans l'article 50 de la loi du 31 décembre 1991 relative à la formation professionnelle et à l'emploi
      Ce décret n'est pas prévu par la loi.

Mesures réglementaires prévues par la loi et non encore prises par le Gouvernement

  • Article 3 Alinéa 4 - Art. L. 981-7 du code du travail
    Cet article est devenu sans objet
    Objet : Conditions d'extension du contrat d'orientation à des jeunes de moins de 26 ans
    • décret en Conseil d'Etat en attente de publication : abrogé par l'article 62 de la loi quinquennale n° 93-1313
  • Article 23 Division II - Art. L. 931-8-2 du code du travail
    Cet article est devenu sans objet
    Objet : Conditions dans lesquelles les organismes paritaires sont admis à déclarer prioritaires certaines catégories d'actions ou de publics et conditions de réexamen de la demande des salariés qui n'ont pas obtenu l'accord desdits organismes.
    • décret en Conseil d'Etat en attente de publication : abrogé par l'article 62 de la loi quinquennale n° 93-1313