Etat d'application de la loi
Toutes les mesures réglementaires prévues par cette loi ont été prises par le Gouvernement.
Date d'entrée en vigueur : 01 janvier 1993.
Dernière modification effectuée le 17 décembre 2004.
Cette loi, étant applicable, ne donne plus lieu à nouvelle mise à jour.
Mesures réglementaires prises par le Gouvernement
- Article 7
Objet : Refus par le service des domaines des objets dont la valeur est inférieure aux frais de vente prévisibles - décret en Conseil d'Etat n° 93-550 du 27/03/1993 publié au JO du 28/03/1993 portant application de la loi n° 92-614 du 6 juillet 1992 relative à la responsabilité du fait des vols, pertes et détériorations des objets déposés dans les établissements de santé et certains établissement sociaux ou médico_sociaux, et à la vente des objets abandonnés dans ces établissements
- Article 11
Objet : Modalités d'application de la loi - décret en Conseil d'Etat n° 93-550 du 27/03/1993
cf art. 7