Contrôle de l'application de la loi modifiant les articles 24, 26 et 34-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication

Ce contrôle consiste à recenser très régulièrement les lois votées mais qui ne peuvent être mises en application faute de textes d'application effectivement pris par le Gouvernement

Etat d'application de la loi

Cette loi est d'application directe et ne prévoit pas de mesure réglementaire.

Dernière modification effectuée le 17 décembre 2004.

Mesures non réglementaires (rapports, ordonnances et lois)

  • Article 1 Alinéa 3
    Objet : rapport triennal présenté par le gouvernement sur l'exécution de ses missions par la chaîne culturelle
    • rapport en attente de publication