Etat d'application de la loi
Toutes les mesures réglementaires prévues par cette loi ont été prises par le Gouvernement.
Dernière modification effectuée le 09 janvier 2013.
Cette loi, étant applicable, ne donne plus lieu à nouvelle mise à jour.
Mesures réglementaires prises par le Gouvernement
- Article 17
Objet : Modalités de fixation des dates de début des périodes de soldes - décret n° 91-1068 du 16/10/1991 publié au JO du 18/10/1991 Décret relatif aux soldes périodiques ou saisonniers
- décret n° 93-591 du 27/03/1993 publié au JO du 28/03/1993 Décret modifiant le décret n°62-1463 du 26 novembre 1962 précisant les modalités d'application de la loi du 30 décembre 1906 modifiée sur les ventes au déballage
Concerne également l'article 18
Ce décret n'est pas prévu par la loi. - Article 18
Objet : Autorisation des ventes au déballage - décret en Conseil d'Etat n° 93-591 du 27/03/1993 publié au JO du 28/03/1993 Décret modifiant le décret n°62-1463 du26 novembre 1962 précisant les modalités d'application de la loi du 30 décembre 1906 modifiée sur les ventes au déballage
Concerne également l'article 17
Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi. - Article 19
Objet : Conditions d'application de la loi - décret en Conseil d'Etat n° 92-506 du 10/06/1992 publié au JO du 12/06/1992 Décret modifiant le décret n° 58-1345 du 23 décembre 1958 relatif aux agents commerciaux
Décret pris en tant que de besoin - arrêté du 08/01/1993 publié au JO du 10/03/1993 arrêté relatif à l'immatriculation au registre spécial des agents commerciaux
Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.